Engagement national pour l'environnement : Articles additionnels après l’article 34
debate, 05/10/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 341, présenté par M. du Luart, est ainsi libellé :
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme, après les mots : « l'aménagement de leurs abords » sont insérés les mots : « aux zones de développement de l'éolien définies à l'article 10-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 342, présenté par M. du Luart, est ainsi libellé :
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 553-4 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Lorsqu'un ou plusieurs avis rendus en vertu des dispositions de l'article 10-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 sont défavorables, le juge des référés administratifs, saisi d'une demande de suspension d'une décision préfectorale délimitant une zone de développement de l'éolien prévue à ce même article, fait droit à cette demande si elle comporte un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de celle-ci.
« Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent également lorsqu'un avis favorable est intervenu tacitement. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 485 rectifié ter, présenté par MM. Deneux, Biwer et Dubois, Mme Férat, M. Merceron, Mme Payet et MM. Soulage, Badré, Amoudry et Borotra, est ainsi libellé :
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa du II de l'article 19 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« L'objectif de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent est fixé à 25 000 MW pour 2020. Afin d'atteindre cet objectif global, à partir de la mise en vigueur de la présente loi, les objectifs sont fixés selon la répartition suivante :
«
Période
2009 - 2011
2012 - 2014
2015 - 2017
2018 - 2020
Production éolienne
terrestre installée
(En MW)
3 000
3 500
4 000
4 500
Production éolienne
maritime installée
(en MW)
500
1 500
1 500
2 500
»
La parole est à M. Marcel Deneux.
M. Marcel Deneux : Cet amendement vise à introduire dans la loi une programmation pluriannuelle des énergies renouvelables ; en l’occurrence, seul l’éolien est concerné, car l’avenir des autres énergies me semble moins menacé.
Lorsque j’avais présenté la première version de mon amendement, il m’avait été répondu que j’aurais dû suggérer une telle disposition à l’occasion de l’examen de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dite Grenelle I. Malheureusement, à l’époque, j’étais absent pour des raisons de santé.
J’ai donc rectifié mon amendement, afin qu’il modifie cette loi.
Du fait de ses caractéristiques géographiques – je pense notamment à ses façades maritimes et à ses zones de montagne –, la France dispose d’un énorme potentiel éolien. Il me paraît donc utile d’avoir un véritable débat sur cette énergie et sur la place que nous souhaitons lui accorder.
Ainsi, cet amendement s’inscrit dans le prolongement de l’engagement porté par l’article 19 de ladite loi, aux termes duquel « afin de […] porter à au moins 23 % en 2020 la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie finale », des « objectifs intermédiaires […] seront fixés en 2009 et un bilan sera réalisé sur cette base en 2012 ».
En ce sens, je propose une planification en termes de puissance pour l’éolien terrestre et pour l’éolien maritime.
La production doit être planifiée dans le temps, afin que tous les acteurs mobilisés puissent sereinement optimiser le développement de l’énergie éolienne sans à-coups. Placer ce calendrier d’installation d’énergies renouvelables au niveau législatif permettrait de renforcer l’engagement national pour l’environnement.
Ce calendrier s’inscrit en cohérence avec les objectifs communautaires, avec les objectifs fixés par le Grenelle de l’environnement, ainsi qu’avec la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique.
En outre, l’adoption d’une telle disposition permettrait d’éviter le fossé qui s’est créé depuis 2006. À cette date, la programmation pluriannuelle des investissements en électricité prévoyait l’installation de 13 500 mégawatts supplémentaires en quatre ans pour atteindre 15 000 mégawatts en 2010. Or, à ce jour, la puissance installée depuis 2006 ne dépasse pas les 3 500 mégawatts !
Le gouvernement français a accepté les procédures de calcul et a même parfois été à l’initiative de ce qui nous a amenés à accepter un objectif de 23 % d’énergies renouvelables pour 2020.
Madame la secrétaire d’État, cet objectif sera difficile à atteindre si nous ne prenons pas les mesures qui s’imposent en matière de développement de l’énergie éolienne.
Au mois de novembre 2008, j’ai été l’auteur de la proposition de résolution « Paquet énergie climat ». Nos recommandations ont finalement été adoptées par les vingt-six autres pays européens et ont donné lieu à une directive communautaire du 23 avril 2009, et ce – il faut le dire – avec une pression forte du Président de la République, Nicolas Sarkozy, qui présidait alors l’Union européenne. Nous devons donc garantir à nos partenaires que nous tiendrons bien nos engagements. En déposant cet amendement, mon objectif est bien d’obtenir la certitude que la position de la France n’a pas varié.
À ce propos, je souhaite aborder un aspect de ce dossier qui est peu souvent évoqué. Sachant qu’un équipement de 25 000 mégawatts représente un montant d’investissements compris entre 1 million et 1,2 million d’euros, la production de 10 000 machines correspondrait à un total compris entre 10 milliards et 12 milliards d’euros d’investissements. Je tenais à le préciser, car on n’insiste pas suffisamment sur ce point. En matière d’énergies renouvelables, on préfère toujours occulter les aspects positifs et ne parler que des aspects négatifs. Pourtant, des campagnes médiatisées ont déjà été menées pour bien moins que ça !
En d’autres termes, le sujet dont nous débattons correspond également à de forts enjeux industriels. Sans doute allez-vous me répondre, madame la secrétaire d’État, que la majeure partie des équipements consacrés à la transformation de l’énergie éolienne ne sont pas produits en France. À cet égard, je souhaite soulever une question. Pourquoi les grands établissements industriels français, qui étaient pourtant bien placés pour fabriquer de telles machines voilà cinq ans et qui ont souvent l’État comme actionnaire de référence, ont-ils opté pour la position que nous connaissons ?
Pour ma part, j’ai besoin d’être rassuré. Et le meilleur moyen de me rassurer, c’est d’introduire une programmation pluriannuelle des énergies renouvelables dans la loi.
Mme la présidente : Les amendements nos 542 et 608 sont identiques.
L'amendement n° 542 est présenté par MM. Courteau, Raoul, Bérit-Débat, Guillaume, Mazuir, Berthou et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 608 est présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'objectif de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent est fixé à 25 000 MW pour 2020. Afin d'atteindre cet objectif global, à partir de la mise en vigueur de la présente loi, les objectifs sont fixés selon la répartition suivante :
Période
2009 - 2011
2012 - 2014
2015 - 2017
2018 -2020
Production installée (en MW)
4 500
5 000
5 500
6 000
La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° 542.
M. Roland Courteau : La programmation pluriannuelle des investissements, la PPI, a retenu pour l’éolien les objectifs proposés par le COMOP 10, à savoir un parc éolien installé de 25 000 mégawatts.
Lors de l’adoption de la loi Grenelle I, le Gouvernement a appelé à une planification pour garantir un développement maitrisé des énergies renouvelables. Par ailleurs, le texte que nous examinons aujourd’hui prévoit de renforcer la planification territoriale avec des schémas régionaux.
Toutefois, pour essentielles qu’elles soient, nous pensons que de telles dispositions ne sauraient suffire à déclencher une dynamique d’investissements sans la mise en place d’une réelle planification en termes de puissance, ce que nous proposons dans cet amendement.
En effet, et cela a déjà été souligné, la production doit être planifiée dans le temps pour permettre aux acteurs, qu’il s’agisse des administrations, des industriels ou des élus, d’optimiser le développement de l’énergie éolienne sans à-coups.
Comme l’a rappelé notre collègue Marcel Deneux, la PPI de 2006 prévoyait l’installation de 13 500 mégawatts supplémentaires en quatre ans, afin d’atteindre une puissance totale de 15 000 mégawatts. Or la puissance installée à ce jour ne dépasse pas les 3 500 mégawatts. Voilà une situation que nous ne souhaitons pas voir perdurer.
La mise en œuvre d’une véritable planification par périodes de trois ans jusqu’en 2020 permettra incontestablement d’éviter que le fossé ne se creuse à nouveau entre les objectifs et les résultats, en donnant une visibilité à long terme à tous les acteurs du secteur, au premier rang desquels les producteurs et les investisseurs.
En outre, c’est là que réside la clé de la création et de la pérennisation d’emplois liés à ces nouvelles énergies. Sans visibilité sur le long terme, les anticipations ne peuvent être que négatives, et les liquidités prêtes à s’investir dans la production sont détournées vers les sphères financières, où actuellement le rendement à court terme est assuré.
Nous devons remédier à une telle situation, dans laquelle l’investissement demeure au final atone, alors que l’épargne est importante.
Pour toutes ces raisons, il nous semble indispensable d’adopter cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Muller, pour présenter l'amendement n° 608.
M. Jacques Muller : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le Grenelle I avait effectivement appelé à une planification pour développer, de manière maîtrisée, l’énergie éolienne de notre pays.
Si la planification territoriale est là, la planification en termes de puissance manque.
À mon sens, cette planification en termes de puissance est aujourd'hui tout à fait indispensable pour que l’engagement de développer l’éolien puisse tout simplement être crédible.
En effet, les objectifs communautaires auxquels nous sommes maintenant partie prenante nous fixent d’arriver à 23 % d’énergies renouvelables. Or nous ne pouvons pas nous passer de l’éolien pour atteindre ces objectifs.
Comme l’ont souligné mes collègues, et il s’agit d’un point qui me paraît important, la France accuse aujourd'hui un retard particulièrement important entre son potentiel éolien et les équipements déjà installés.
Regardons la situation à l’étranger. Les États-Unis mettent le nucléaire en veille et développent un programme éolien. La Chine vient de retenir l’option éolienne pour assurer sa consommation électrique d’ici à 2030. Le Royaume-Uni a pris une décision forte pour fournir toute l’énergie électrique domestique à partir d’éolien offshore. L’Allemagne et l’Espagne ont déjà installé respectivement 25 000 et 20 000 mégawatts, contre seulement 4 000 pour la France, alors que notre pays dispose du deuxième potentiel éolien en Europe !
Nous devons absolument, me semble-t-il, nous donner les moyens de combler un tel retard, ce qui implique de planifier le développement de l’éolien, non seulement de manière territoriale, mais également en termes de puissance.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : La commission n’a pas jugé souhaitable d’émettre un avis favorable sur ces trois amendements. (M. Jean Desessard s’exclame.) Pour nous, le cadre naturel pour fixer des objectifs d’une telle nature est la PPI pour la production d’électricité.
Toutefois, depuis son examen par la commission, l’amendement de M. Deneux a fait l’objet d’une rectification ; il vise désormais à modifier la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. À titre personnel, j’estime qu’il s’agit d’un meilleur support juridique pour déterminer une programmation pluriannuelle du devenir de l’énergie éolienne.
Par conséquent, avant de confirmer ou non l’avis défavorable de la commission, je souhaite obtenir des éclaircissements.
D’une part, je voudrais savoir pourquoi M. Deneux propose que la production éolienne maritime installée sur la période 2015-2017 n’augmente pas par rapport à la période 2012-2014.
D’autre part, j’aimerais entendre l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno : Je crois pouvoir considérer ces amendements comme autant d’« appels du pied » lancés au Gouvernement…
M. Daniel Raoul : Nous n’aurions jamais osé ! (Sourires.)
Mme Chantal Jouanno : … afin que soient tenus les engagements du Grenelle sur le développement des énergies renouvelables.
À cet égard, notre détermination est totale, car les énergies fossiles constituent véritablement notre « bête noire » : il faut en réduire l’utilisation. Or la France dispose d’un grand potentiel sous-exploité dans la plupart des autres sources d’énergie : solaire, éolien, biomasse, géothermie.
M. Roland Courteau : Hydraulique !
Mme Chantal Jouanno : De plus, la mise en valeur de ce potentiel offre des perspectives très intéressantes à la fois au regard de notre balance commerciale, qui sera améliorée de 25 % à l’horizon de 2020 si les objectifs du Grenelle sont tenus, et en termes d’emplois. Ce que nous n’avons pas réussi à faire dans le domaine l’éolien, nous devons le faire dans le domaine du solaire. En d’autres termes, notre industrie ne doit pas rater le « train du solaire ».
Un sénateur socialiste : Faudra-t-il prendre en marche le char de Phébus ? (Sourires.)
Mme Chantal Jouanno : Certes, nous accusons du retard, mais nous avons dépassé la barre de 4 000 mégawatts, vous l’avez noté, monsieur Muller, et nous enregistrons depuis le début de l’année une hausse de 36 % des raccordements autorisés.
Il est vrai que le développement de l’éolien a beaucoup souffert des réticences de la population, réticences peut-être liées au manque de volonté affiché, et qui se sont notamment traduites par de multiples recours contentieux.
L’un des actes premiers de la loi est de sécuriser le cadre juridique dans lequel s’inscrit le développement de l’éolien. Cependant, ce texte n’est pas le support adapté pour recueillir vos propositions. La loi, cela a été souligné lors de la discussion du Grenelle I, fixe des objectifs. Nous préférerions inscrire de telles dispositions dans la PPI.
Le Gouvernement s’engage, dans le cadre de la prochaine PPI, à fixer des objectifs intermédiaires, notamment pour 2012, mais ces objectifs devront concerner aussi bien l’éolien que les autres formes d’énergies renouvelables : le solaire, la biomasse et la géothermie.
M. Jean Desessard : Pourquoi ne le faisons-nous pas aujourd'hui ?
Mme Chantal Jouanno : Cela sera réalisé dans le cadre de la PPI. Sinon, à quoi sert cette dernière ?
M. Jean Desessard : Et à quoi sert un Parlement ?
Mme Chantal Jouanno : À voter des lois parfaites !
M. Jean Bizet : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Muller.
M. Jacques Muller : Madame la présidente, je souhaite rectifier mon amendement pour tenir compte des observations qui m’ont été faites, car je souhaite tout de même qu’une telle précision figure dans la loi.
Dans la mesure où il est question de planification, cette disposition, je le concède, trouve davantage sa place dans le Grenelle I que dans le Grenelle II. C’est pourquoi je propose de compléter par le texte de mon amendement le II de l’article 19 de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.
Puisqu’il n’est pas possible d’inscrire la planification dans le Grenelle II, inscrivons-la dans le Grenelle I !
Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° 608 rectifié, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, et ainsi libellé :
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article 19 de la loi n° 2009-967 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
"L'objectif de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent est fixé à 25 000 MW pour 2020. Afin d'atteindre cet objectif global, à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi, les objectifs sont fixés selon la répartition suivante :
Période
2009 - 2011
2012 - 2014
2015 - 2017
2018 -2020
Production installée (en MW)
4 500
5 000
5 500
6 000
Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Ces trois amendements sont inutiles dans la mesure où le Gouvernement nous assure qu’une PPI fixera des étapes intermédiaires entre aujourd'hui et 2020. Je demande donc à leurs auteurs, en particulier à M. Deneux, de bien vouloir les retirer.
Mme la présidente : Monsieur Deneux, l'amendement n° 485 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Marcel Deneux : Cette discussion est intéressante, et je remercie Mme le secrétaire d'État des assurances qu’elle vient de nous apporter. Toutefois, je ne peux m’empêcher d’éprouver quelques inquiétudes.
Depuis cinq ans, nous voyons fleurir dans notre pays des lobbies anti-éoliens qui n’ont pas grand-chose à voir avec la compétence énergétique et dont l’état civil laisse parfois supposer qu’ils ne préparent pas l’avenir.
Cela étant, je prends acte de l’engagement du Gouvernement et j’accepte de retirer mon amendement puisque j’ai la promesse que nous reparlerons de tout cela.
Nous vivons une période où il n’y a plus de planification, mais l’on ne réalise rien de sérieux si l’on n’inscrit pas des objectifs quelque part.
Mme la présidente : L'amendement n° 485 rectifié ter est retiré.
La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l’amendement n° 542.
M. Jean Desessard : M. Deneux m’avait demandé si je serais présent cet après-midi pour apporter mon soutien à son amendement n° 542. Je l’en avais assuré. Et voilà qu’il le retire ! (Sourires.)
Monsieur le rapporteur, vous savez très bien que les ministres passent, souvent plus vite que les sénateurs ! Imaginez que Mme Jouanno, excellente secrétaire d'État, se présente aux élections régionales. Si elle est élue, nous ne la verrons plus ! Qu’est-ce qui nous garantit que les engagements qu’elle a pris aujourd'hui devant nous seront alors tenus ? Car nous avons tout de même l’habitude d’entendre ce gouvernement nous faire des promesses auxquelles il a finalement du mal à donner suite, faute de continuité gouvernementale suffisante. (Mme Isabelle Debré s’exclame.)
La loi doit donc contenir des objectifs chiffrés afin de nous rassurer, nous, mais aussi tous nos concitoyens, qui nous regardent.
M. Jean Bizet : Cela sera répété à Ségolène ! (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.
M. Didier Guillaume : Même si ce n’est pas le sujet aujourd'hui, je crois que notre collègue Jean Desessard mérite d’être remercié du soutien public qu’il apporte à Mme Jouanno pour les futures élections régionales. (Sourires.) Je ne manquerai pas de prévenir la personne à laquelle quelqu’un vient de faire allusion de cette remarquable collusion ! (Nouveaux sourires.)
Madame la secrétaire d'État, ce texte est fondamental, nous le répétons à chaque occasion. Or, chaque fois que nous manifestons avec un peu de solennité l’ambition de graver dans le marbre de la loi un certain nombre de mesures – nous avons évoqué la semaine dernière le schéma photovoltaïque –, on nous renvoie à autre chose ! Aujourd'hui, alors qu’il est question de la puissance de l’éolien, on nous demande d’attendre la PPI.
Il me semble malgré tout que le texte du Grenelle II de l’environnement doit marquer l’histoire.
M. Jean Desessard : Voilà !
M. Didier Guillaume : Or ce texte manquera de force si l’on gomme tous ses angles en renvoyant toujours à « plus tard », à une commission, à une étude, à une PPI, etc. Cela ne paraît guère être en cohérence avec le fait que Gouvernement veuille enfin un texte fondamental, qui s’impose à tous.
Je comprends parfaitement les arguments avancés par Mme la secrétaire d'État. Néanmoins, la commission et le Gouvernement ne pourraient-ils se rallier à l’amendement n° 608 rectifié de Jacques Muller en attendant que la PPI apporte les précisions attendues ?
Sinon, décidément, il manquera à ce texte les angles, les arrêtes permettant de bien fixer les choses. (M. Jean Desessard applaudit.)
Mme la présidente : Monsieur Courteau, l'amendement n° 542 est-il maintenu ?
M. Roland Courteau : Non, je le retire, madame la présidente, au profit de l’amendement n° 608 rectifié de M. Muller.
Mme la présidente : L'amendement n° 542 est retiré.
La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote sur l'amendement n° 608 rectifié.
M. Jacques Muller : Je suis entièrement d’accord avec notre collègue Marcel Deneux : nous sommes soumis à un lobby anti-éolien que j’appellerai le lobby du « ni-ni », à savoir ni nucléaire, ni éolien, ni rien du tout !
Mme la secrétaire d'État ne me contredira pas, un projet exemplaire d’un point de vue environnemental – je pèse mes mots –, qui concernait une sous-crête vosgienne, entre l’Alsace et les Vosges, a été bloqué sous la pression de lobbyistes intégristes.
C'est la raison pour laquelle l’engagement en faveur de l’éolien doit reposer sur un texte. Je maintiens donc mon amendement, qui tient désormais compte des réponses qui m’ont été faites. (M. Jean Desessard applaudit.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 608 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 34. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Didier Guillaume : C’est une très bonne disposition !