Engagement national pour l'environnement : Article 42

Engagement national pour l'environnement : Article 42

debate, 05/10/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
I. - L'article L. 611-6 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. L. 611-6. - Les exploitations agricoles utilisant des modes de production particulièrement respectueux de l'environnement peuvent faire l'objet de certifications dans des conditions fixées par décret. Les modalités de certification des exploitations ainsi que, le cas échéant, le niveau correspondant à une haute valeur environnementale, les modalités de contrôle applicables, les conditions d'agrément des organismes chargés de la mise en œuvre, les mentions correspondantes et leurs conditions d'utilisation sont également précisés par décret. »
II. - Le 2° de l'article L. 640-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - la mention "issus d'une exploitation de haute valeur environnementale". »
III. - Après l'article L. 641-19 du même code, il est inséré un article L. 641-19-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 641-19-1. - Ne peuvent bénéficier de la mention "issus d'une exploitation de haute valeur environnementale" que les produits agricoles, transformés ou non, qui sont issus d'exploitations certifiées de haute valeur environnementale en application de l'article L. 611-6. »

Mme la présidente : La parole est à Mme Évelyne Didier, sur l'article.

Mme Évelyne Didier : L’objectif de l’article 42 est louable puisqu’il s’agit de favoriser le développement d’exploitations agricoles aux pratiques éco-responsables.
Dans ce cadre, cet article prévoit l’instauration d’un dispositif de certification environnementale, présentée, dans les conclusions du Grenelle, comme « une voie privilégiée pour développer production et consommation durables » en ce qu’elle « permet une reconnaissance des bonnes pratiques environnementales et sanitaires des agriculteurs dans la gestion quotidienne de leurs exploitations ».
Aussi les engagements nos 122 et 123 du Grenelle en prévoient-ils le principe ainsi qu’un calendrier ambitieux de mise en œuvre, avec 50 % des exploitations certifiées en 2012.
Si l’objectif ne peut que nous satisfaire, nous regrettons la confusion que cette nouvelle certification pourra entraîner avec le « bio ».
Si nous avions mauvais esprit, nous pourrions voir là un stratagème pour prévenir la difficulté du Gouvernement à atteindre les objectifs posés en termes de développement du « bio » par la définition de nouveaux objectifs parallèles plus facilement réalisables.
En conclusion, nous ne pouvons que souscrire au rapport de la commission.

M. Jean-Paul Emorine : Ah !

Mme Évelyne Didier : Celle-ci estime que le texte, formulé de façon très générale et imprécise, et renvoyant à un décret pour l’ensemble de ses modalités d’application, n’assure ni l’unicité de la certification – ce qui permettra la coexistence avec l’agriculture raisonnée, de manière transitoire ou permanente –, ni sa dénomination tout en prévoyant le principe d’un degré de haute valeur environnementale, le HVE.
Il s’agit donc, une fois encore, d’une disposition d’affichage, qui fera l’objet de décrets rédigés, loin des parlementaires, dans le secret des ministères et qui risque de créer beaucoup de confusion !

Mme la présidente : La parole est à Mme Odette Herviaux, sur l’article.

Mme Odette Herviaux : J’ai souhaité prendre la parole sur l’article 42, parce qu’il concerne les modes de production particulièrement respectueux de l’environnement et leur certification, même si mon propos se situe à mi-chemin entre les bonnes pratiques et la production d’énergie.
Je crois en effet que, au-delà des pratiques éco-responsables, il s’agit bien d’une certification liée à une gestion intégrée, à l’échelle tant des systèmes de production que de l’éco-énergie.
En agriculture, comme pour les entreprises ou pour les particuliers, en ce qui concerne l’énergie, les premières mesures à prendre avant tout investissement doivent être celles qui permettent le maximum d’économies d’énergie, notamment celles qui ont pour objectif de rechercher l’autonomie de l’exploitation agricole.
Mon intervention porte donc vraiment sur la production d’énergie, mais sur la production d’énergie à partir de la valorisation des produits agricoles.
Les exemples ne manquent pas : nouvelles conceptions de bâtiment d’élevage, baisse de consommation de carburant, nouveaux carburants, optimisation des pratiques, gestion du chauffage en serre, blocs de traite pour les exploitations laitières, etc.
Les diagnostics énergétiques prévus par ce texte vont dans ce sens et le plan de performance énergétique mis en place au début de 2009 a permis de soutenir les tout premiers diagnostics à partir d’outils connus.
Nous attendons la suite mais, là où tout se complique, c’est lorsqu’on aborde des démarches, qui paraissent pourtant encore plus efficaces au point de vue tant énergétique qu’environnemental, dans lesquelles un ou plusieurs agriculteurs peuvent décider de se lancer en vue de produire de l’énergie à partir de ressources renouvelables tout en recherchant à promouvoir de nouvelles voies de valorisation agricole.
C’est le cas de la méthanisation à partir uniquement des effluents d’élevage, des déchets verts et des graisses des industries agroalimentaires.
Alors que ces procédés existent et se développent – sous d’autres formes, il est vrai – chez nos voisins allemands depuis de nombreuses années, chez nous, la réalisation de ces unités par les rares courageux agriculteurs qui y croient relève du parcours du combattant : il faut compter trois ans en moyenne de papiers, de contact avec des administrations plus ou moins tatillonnes, de négociations avec les collectivités et avec EDF… Il y a de quoi démobiliser les plus entreprenants, surtout lorsqu’ils savent qu’en Allemagne la réalisation du dossier prend six ou sept mois !
Certains – peu nombreux – persistent pourtant et réussissent.
Ceux-là réussissent à récupérer et donc à valoriser tous leurs effluents, les graisses des entreprises qui abattent et travaillent leurs animaux, ainsi que les déchets verts de leurs concitoyens, réconciliant agriculture et environnement, et, surtout, replaçant l’agriculteur au cœur du développement de son territoire, au service de l’ensemble de la société.
De plus, le méthane est stockable, utilisable quand on en a besoin, soit en réseau de chaleur pour les bâtiments d’élevage et les maisons d’habitation, soit, surtout, pour la production d’électricité, ce qui le rend donc fiable aux heures de grande consommation.
Quant au digestat – c'est-à-dire ce qu’on appelait autrefois les déchets –, il devient un sous-produit organique qui, utilisé d’une manière rationnelle et efficace pour les cultures de l’exploitation, permet de mieux respecter l’environnement. Il peut aussi, et ce sera un véritable défi demain, être stocké, normalisé et transporté en tant que compost vers les zones où les sols se dégradent de plus en plus.
Il faut donc absolument mieux accompagner techniquement ce qui existe déjà, faire émerger de nouveaux projets, structurer localement une offre industrielle par un appui à la création d’entreprises spécialisées et l’émergence de partenariats performants.
Cette filière, tout autant que l’éolien et le photovoltaïque, mérite toute notre attention, mais son développement est conditionné par la création d’une rubrique installation classée spécifique à la méthanisation, par des conditions tarifaires plus favorables, notamment pour les petites installations qui produisent moins de 200 kilowatts électriques, non rentables à ce jour sans les aides publiques, par la création de filières organisées de valorisation des sous-produits organiques et, surtout, par la facilitation et la rapidité administrative dans la constitution des dossiers.
Avec l’aide de l’ADEME ou d’associations comme AILE, l’association d’initiatives locales pour l’énergie, qui intervient dans les départements de l’Ouest, cela devrait être possible, madame la secrétaire d'État.
C’est nécessaire pour l’agriculture de demain et pour l’émergence d’un nouveau modèle agricole.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Muller, sur l’article.

M. Jacques Muller : En préparant mes amendements sur l’article 42, j’ai examiné avec beaucoup d’attention l’exposé des motifs, qui fait apparaître que l’enjeu est de développer une agriculture « à la fois plus productive et plus respectueuse de l’environnement », prenant en compte le changement climatique et capable de répondre aux besoins d’une population en croissance.
Ces objectifs eux-mêmes me laissent perplexe.
Viser à une agriculture plus productive signifie très clairement chercher à augmenter les rendements, par hectare ou par animaux.
Or, en 2009, ce n’est plus une priorité sociétale. Le temps de la politique agricole commune née en 1962 est loin. Nous sommes en période d’excédents structurels, et non pas de déficits.
En témoignent les difficultés auxquelles est confrontée pour valoriser sa production la filière céréalière, qui se bat pour les restitutions et pour promouvoir les agro-carburants, comme les difficultés qui ont conduit à la crise laitière, à savoir la suppression des quotas et l’effondrement des marchés.
L’enjeu aujourd'hui n’est donc pas d’augmenter les rendements.
On peut aussi raisonner en termes de productivité par agriculteur, mais, je me pose la question, le Grenelle a-t-il pour objectif de contribuer à continuer de vider les campagnes et à diminuer le nombre d’exploitations agricoles ?
Nous ne sommes plus en 1972, lorsque le plan Mansholt avait pour objectif de restructurer l’agriculture afin d’accroître le rendement par individu…
Réduire l’activité agricole à la production de matières premières, que ce soit pour l’alimentation ou pour du carburant, est réducteur.
Les objectifs affichés négligent les fonctions nouvelles ou nouvellement reconnues de l’agriculture qui ont été mises en évidence par Bertrand Hervieu, à savoir l’aménagement durable du territoire et l’entretien des paysages. Un ancien ministre de l’agriculture, je veux citer ici Edgard Pisani, parlait d’une « agriculture ménagère ».
Tout cela a disparu, et je le regrette profondément.
Quant à « une agriculture plus respectueuse de l’environnement », c’est, bien sûr, une nécessité, mais la question se pose en termes non pas de pratiques mais de systèmes de production agricole.
Ces derniers ont évolué vers la spécialisation et l’artificialisation.
L’enjeu aujourd'hui est, vraisemblablement, de revenir à l’agronomie et à la polyculture, à la polyculture élevage, en tout cas d’avoir une approche plus agro-écologique et nous évoquerons tout à l’heure l’agriculture intégrée.
Dans son témoignage, l’ancien président de l’INRA, Guy Paillotin, rappelait devant la commission de l’économie que nous étions devant l’effondrement du mur des pesticides. Cela signifie bien qu’il nous faut changer de système.
En ce qui concerne l’enjeu climatique, je regrette pour ma part que n’ait pas été abordée dans la réflexion la question de l’autonomie énergétique des exploitations agricoles.
La prise en compte de l’enjeu climatique semble se résumer au développement des agro-carburants.
À cet égard, la pression de la profession est sensible : on a tout fait, y compris faire voter les absents, pour bannir ce mot de la loi et lui substituer le mot, politiquement présentable, de « biocarburants », ce qu’ils ne sont en rien.
J’aurais préféré qu’il soit question d’autonomie énergétique des exploitations agricoles, car c’est un enjeu stratégique. Si l’agriculture doit produire de la nourriture, alors qu’elle repose aujourd'hui sur l’emploi massif d’énergies fossiles, développer une agriculture plus économe en énergies fossiles est essentiel.
S’agissant enfin de la réponse « aux besoins croissants de la population », je rappelle qu’en France comme à l’échelle européenne nous sommes en surproduction. La question centrale est celle de la souveraineté alimentaire.

M. Bruno Sido : Quel rapport avec l’article 42 ?...

M. Jacques Muller : Je suis au regret de devoir rappeler ici les conclusions auxquelles nous étions arrivés le 9 avril dernier avec Edgard Pisani, qui nous faisait remarquer que l’autonomie, la souveraineté alimentaire devrait se traduire par un plan protéine en France et par le développement des herbages plutôt que par la fuite en avant vers une agriculture plus productive qui serait respectueuse de l’environnement.

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Chantal Jouanno : Le recours à la méthanisation, dans le domaine agricole, n’était en effet possible jusqu’à présent qu’à l’issue d’un véritable parcours du combattant.
Pour remédier à cette situation, nous avons, premièrement, simplifié les procédures administratives en créant une rubrique spécifique méthanisation.
Deuxièmement, nous avons demandé à l’ADEME d’intervenir, dans le cadre du fameux fonds chaleur, pour soutenir financièrement les investissements pour la partie chaleur.
Troisièmement, pour le volet électricité, nous avons mis en place un groupe de travail qui rendra ses conclusions sur le tarif de rachat à la fin de l’année.
Nous soutenons donc pleinement la méthanisation et pensons que ces trois leviers permettront de faciliter la vie des agriculteurs. Trois ans ne seront plus nécessaires, comme pour les membres du GAEC que j’ai rencontrés vendredi dernier...

Mme la présidente : Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 617, présenté par MM. Muller et Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'article L. 611-6 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. L. 611-6. - Les exploitations agricoles engagées dans une démarche de mise en œuvre de modes de production plus respectueux de l'environnement peuvent faire l'objet d'une notation environnementale fondée sur les indicateurs de développement durable des exploitations agricoles qui servira de support à la répartition des crédits issus du premier pilier de la politique agricole commune. »
La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller : Nous avons aujourd’hui pour mission de faire évoluer en profondeur, ad minima les pratiques agricoles, si ce n’est les systèmes de production agricole. Nous devons donc être capables d’évaluer ces pratiques, de proposer une démarche progressive et de mettre en place un levier efficace.
Or je doute que la certification soit un levier efficace, et ce pour trois raisons.
Tout d’abord, les consommateurs reçoivent actuellement un message globalement brouillé, du fait de la multiplication des marques, des labels, des appellations et des mentions « bio ». L’ajout de la mention HVE posera problème dans ce contexte, si j’en crois les conclusions du colloque qui s’est tenu au Sénat le 3 septembre dernier et au cours duquel les associations de consommateurs se sont unanimement prononcées contre cette dénomination supplémentaire.
Ensuite, la certification fait reposer sur les producteurs le coût de la validation de leurs pratiques. Ce coût étant une charge fixe, celle-ci pèsera davantage sur les petits producteurs.
Enfin, la certification risque de s’avérer inefficace. L’enquête réalisée à la demande du COMOP révèle ainsi que « beaucoup d’agriculteurs estiment qu’ils ne s’engageront dans la démarche que s’ils y trouvent un avantage économique ».

M. Bruno Sido : Bien sûr !

M. Jacques Muller : Ils ont raison car, à défaut, le dispositif ne fonctionnera pas.
La certification que vous proposez sera-t-elle payée par le consommateur ? En ces temps de crise, combien de consommateurs auront-ils les moyens financiers de valoriser cette certification ?

M. Bruno Sido : Oh là là !

M. Jacques Muller : L’efficacité de ce levier risque d’être bien marginale...

M. Roland Courteau : En effet !

M. Jacques Muller : La certification pourrait aussi être financée par le contribuable. Or il participe déjà au financement de l’agriculture via les crédits de la politique agricole commune, qui relèvent du premier pilier, à hauteur de 9 milliards d’euros par an. Dès lors qu’il s’agit d’un enjeu sociétal, pourquoi ne pas utiliser cet argent pour faire bouger l’agriculture ?
M. Barnier, lorsqu’il était ministre de l’agriculture, avait tenté une approche en ce sens, avant de revenir en arrière sous la pression des céréaliers, qui ont obtenu des compensations dans le cadre du budget national.
Ce n’est pas en nous appuyant sur une certification aux bases aussi fragiles que nous opérerons le changement profond et durable de l’agriculture que nous attendons. (M. André Dulait s’impatiente.)
Madame la secrétaire d’État, le ministère dispose, avec les indicateurs de durabilité, d’outils permettant d’évaluer la performance environnementale des exploitations agricoles. (Marques d’impatience au banc de la commission.) Nous devons nous en servir pour répartir l’argent public et obtenir un effet de levier efficace qui fasse bouger l’agriculture.

Mme la présidente : L’amendement n° 618 rectifié bis, présenté par MM. Muller et Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Remplacer la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 611-6 du code rural par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les exploitations agricoles engagées dans une démarche de mise en œuvre des modes de production plus respectueux de l'environnement peuvent faire l'objet de certification fondée sur des niveaux qualitatifs d'exigence croissant, dont les modalités sont fixées par décret.
« Cette certification comporte trois niveaux d'exigences environnementales, dont le plus élevé repose sur des indicateurs de résultats et ouvre seul droit à la mention « exploitation de haute valeur environnementale ». Les deux autres niveaux de certification n'ouvrent droit à aucune mention « environnementale ».
« Les modalités de certification des exploitations ainsi que, le cas échéant, le niveau correspondant à une haute valeur environnementale, les modalités de contrôle applicables, les conditions d'agrément des organismes chargés de la mise en œuvre, les mentions correspondantes et leurs conditions d'utilisation, sont également précisées par décret.
La parole est à M. Jacques Muller. Mon cher collègue, je vous prie de bien vouloir respecter le temps de parole de trois minutes qui vous est imparti.

M. André Dulait : Cela ne ferait pas de mal !

M. Jacques Muller : Je serai bref, madame la présidente, car le problème est plus simple.
Cet amendement vise trois objectifs : inscrire dans la loi le principe de progressivité, qui n’y figurait pas jusqu’à présent ; rappeler notre attachement aux indicateurs de résultats, avec la certification HVE ; éviter les usages abusifs de la dénomination HVE à des niveaux d’exigence environnementale inférieurs.

Mme la présidente : L’amendement n° 829 rectifié, présenté par Mme Keller et MM. Grignon et Richert, est ainsi libellé :
Après la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 611-6 du code de l'environnement, insérer une phrase ainsi rédigée :
Cette certification comporte plusieurs niveaux d'exigences environnementales dont le plus élevé repose sur des indicateurs de résultats, et ouvre seul droit à la mention « exploitation de haute valeur environnementale ».
Cet amendement n’est pas soutenu.

M. Bruno Sido : Je le reprends, madame la présidente.

Mme la présidente : Il s’agit donc de l’amendement n° 829 rectifié bis, présenté par M. Sido, au nom de la commission de l’économie.
Vous avez la parole pour le présenter, monsieur le rapporteur.

M. Bruno Sido : Cet amendement a pour objet de préciser les conditions de la certification environnementale des exploitations agricoles, en prévoyant trois niveaux d’exigences environnementales, le troisième seul donnant droit au label HVE.
Je partage pleinement l’objectif de cet amendement, et c’est pourquoi j’ai tenu à le reprendre. Il est important d’assurer la crédibilité du label « haute qualité environnementale » en ne le distribuant qu’aux exploitations qui se situent au troisième niveau, c’est-à-dire celles dont les performances environnementales seront mesurées par des indicateurs de résultats.
Le législateur encadre ainsi davantage le pouvoir réglementaire, auquel sont renvoyés les critères et la procédure permettant d’obtenir la certification, ainsi que les conditions d’utilisation de ce nouveau label.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 925, présenté par M. Muller, est ainsi libellé :
Compléter l'amendement n° 829 rectifié bis par une phrase ainsi rédigée :
Les deux autres niveaux de certification n'ouvrent droit à aucune mention environnementale.
La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller : Ce sous-amendement se justifie par son texte même. Il vise simplement à préciser les termes de l’excellent amendement déposé par Mme Keller et qui a été repris par la commission.

Mme la présidente : L’amendement n° 773, présenté par Mme Herviaux, M. Raoult et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 611-6 du code rural, après les mots :
haute valeur environnementale
insérer les mots :
pour les exploitations pratiquant une gestion intégrée des facteurs de production
La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau : L’agriculture est l’un des treize domaines d’action qui ont été identifiés dans la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. Comme l’annonce la plaquette diffusée par le ministère de l’écologie, le but de ces mesures est d’initier et d’accélérer la transformation de l’agriculture, acteur incontournable de la préservation des ressources naturelles et de la biodiversité.
L’agriculture durable doit rechercher un équilibre entre performance économique et efficacité environnementale. Si l’objectif d’une certification environnementale de 50 % des exploitations agricoles d’ici à 2012 permet d’enclencher cette dynamique vertueuse, nous la soutiendrons. Nous serons très vigilants sur cette question, car la certification environnementale volontaire des exploitations agricoles ne doit pas être le nouveau nom d’une agriculture raisonnée qui ne ferait aucun effort supplémentaire.
La création d’une certification environnementale des exploitations agricoles doit permettre de développer des systèmes de production plus respectueux de l’environnement et plus économes en intrants. Il faut qu’elle s’accompagne d’une réflexion globale sur le fonctionnement de l’exploitation agricole et les pratiques culturales, la consommation énergétique, la consommation d’intrants chimiques, la consommation en eau, les déchets, la quantité des produits.
Cet amendement vise donc à réserver le plus haut niveau de certification aux exploitations qui développent une gestion intégrée des ressources naturelles et, donc, des pratiques agricoles véritablement innovantes.

Mme la présidente : L’amendement n° 775, présenté par Mme Herviaux, M. Raoult et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 611-6 du code rural par une phrase ainsi rédigée :
Les procédures de certification seront spécifiquement adaptées aux contraintes techniques et financières des petites exploitations.
La parole est à M. Didier Guillaume.

M. Didier Guillaume : Le projet de loi ne nous semble pas assez explicite s’agissant de la procédure de certification environnementale des exploitations. En fait, il renvoie à un décret pour l’ensemble de ses modalités d’application.
Selon les informations que le ministère a bien voulu nous donner sur les expérimentations actuellement menées, dans cinq départements, sur cent exploitations agricoles, cette certification comporterait trois niveaux.
Le premier correspond au respect des exigences environnementales liées à la conditionnalité des aides agricoles et à la nécessité pour l’exploitant de réaliser un autodiagnostic.
Le deuxième niveau s’appuie sur des exigences figurant dans un référentiel. Il peut aussi s’articuler avec les démarches existantes, qu’elles soient sectorielles, territoriales ou liées à une certification spécifiques des produits.
Le troisième niveau, dit de « haute valeur environnementale », s’appuie sur des niveaux d’indicateurs à atteindre permettant de mesurer les performances environnementales des exploitations concernant les thématiques suivantes : biodiversité, stratégie phytosanitaire, gestion des engrais, gestion de la ressource en eau, voire consommation énergétique.
Par ailleurs, la certification environnementale des exploitations agricoles sera réalisée par des organismes privés agréés et son coût sera donc à la charge de l’exploitant.
À l’heure où les crises agricoles se multiplient, nous pensons qu’il sera très difficile, notamment pour les petites exploitations, de financer la certification…

M. Roland Courteau : C’est certain !

M. Didier Guillaume : … et d’intégrer la démarche globale de transformation de l’agriculture.

M. Roland Courteau : Tout à fait !

M. Didier Guillaume : Afin que cette nouvelle certification ne bénéficie pas seulement aux exploitations agricoles qui dégagent le plus de revenu et ne pénalise pas les petites exploitations, nous estimons qu’il est important de prévoir des adaptations aux contraintes techniques et financières des petites exploitations.

Mme la présidente : L’amendement n° 166 rectifié quater, présenté par Mme Férat, MM. Borotra, Badré et Deneux, Mmes N. Goulet et Payet, MM. Merceron et Zocchetto et Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l'article L. 611-6 du code rural, il est inséré un article L. 611-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611-6-1. - Afin d'améliorer l'efficacité environnementale et économique de leur exploitation agricole, les exploitants doivent pouvoir regrouper les terres au plus près du siège de leur exploitation.
« La mise en place du présent dispositif est précédée d'un diagnostic économique et environnemental suivi d'un bilan à moyen terme. Les modalités de fonctionnement de cette mesure, du diagnostic et du suivi seront définies par décret. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Cet amendement, déposé sur l’initiative notamment de Mme Férat et de M. Deneux, vient compléter les propos de M. Guillaume. Son objectif est d’améliorer l’efficacité environnementale en facilitant le regroupement des terres au plus près du siège des exploitations et en mutualisant un certain nombre de procédés. Or, dans nos territoires ruraux, l’administration est parfois tatillonne et il est alors difficile de regrouper les terres.
Nous proposons donc de mettre en place un dispositif précédé d’un diagnostic économique et environnemental, et suivi d’un bilan à moyen terme, qui favorisera le rapprochement des exploitations agricoles et la mutualisation des moyens afin d’optimaliser les économies d’énergie.

Mme la présidente : L’amendement n° 774, présenté par Mme Herviaux, M. Raoult et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 641-19-1 du code rural par une phrase ainsi rédigée :
Dans le cas des produits transformés, cette mention doit être placée à la suite de la dénomination des ingrédients concernés dans la liste des ingrédients, dans les mêmes caractères et de la même taille que les ingrédients concernés.
La parole est à M. Jacky Le Menn.

M. Jacky Le Menn : Les exploitations agricoles qui atteindront le troisième niveau de certification environnementale, c’est-à-dire le plus élevé, pourront être certifiées en haute valeur environnementale. Ce troisième niveau contiendra des indicateurs de performances et un suivi des objectifs à atteindre en termes de biodiversité, d’intrants chimiques, de gestion de la ressource en eau et de consommation énergétique. Les exploitations HVE auront la possibilité de valoriser cette certification sur leurs produits agricoles non transformés et transformés, en apposant la mention « issu d’une exploitation HVE ».
Je tiens à rappeler que cette mention n’était pas prévue initialement et que, lors des débats sur le projet de loi Grenelle I, vous nous aviez assuré, madame la secrétaire d’État, que la certification environnementale ne serait pas utilisée à des fins commerciales. Finalement, le Gouvernement en a décidé autrement afin d’inciter les agriculteurs à se lancer dans cette nouvelle démarche.
Selon nous, l’extension de la certification HVE aux produits agricoles soulève un certain nombre de questions.
Quelle sera la lisibilité de ces produits pour les consommateurs au milieu des autres logos existants ?
Ne risque-t-on pas de créer une certaine confusion avec les produits issus de l’agriculture biologique, et donc une concurrence avec l’objectif de développement de ce mode de production agricole ? Les prix de vente vont-ils être plus élevés ? Qui va profiter de cet étiquetage ?
Surtout, comment seront étiquetés les produits, notamment transformés, qui contiennent seulement quelques ingrédients issus d’une exploitation HVE ?
C’est à cette dernière question que nous tentons de répondre avec cet amendement, en proposant que, dans le cas des produits transformés, cette mention soit placée à la suite de la dénomination des ingrédients concernés dans la liste des ingrédients, et ce dans des caractères identiques et de la même taille.
En effet, si cette mention HVE est utilisée sur les produits agricoles, elle sera valorisante. Elle doit donc être parfaitement lisible et compréhensible pour le consommateur. La mention devra donc se trouver non sur le produit, car elle pourrait faire croire que tous les ingrédients sont issus d’une exploitation HVE, mais dans la liste des ingrédients et uniquement pour ceux qui sont concernés.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 924, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa de l'amendement n° 774 par une phrase ainsi rédigée :
Les produits agricoles, transformés ou non, issus d'exploitations agricoles ne bénéficiant que d'une simple « certification environnementale » ne peuvent bénéficier d'une mention « issus d'exploitation bénéficiant de certification environnementale », en l'application de l'article L. 611-6 du présent code.
La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller : Le paragraphe III de l’article 42 vise la certification non plus des exploitations mais des produits.
Les produits agricoles ne pourront bénéficier de la mention « issus d’une exploitation de haute valeur environnementale » que s’ils sont issus d’exploitations certifiées haute valeur environnementale. C’est une vérité de La Palisse.
Cela n’empêche pas formellement des exploitations qui ne bénéficieraient que d’une simple certification environnementale, c’est-à-dire de niveau 2, de délivrer aux consommateurs des informations sur les produits allant dans ce sens. Mais ce serait un désastre pour la certification « haute valeur environnementale », puisque se côtoieraient des produits HVE, des produits VE et des produits bio. On serait en plein brouillard.
Je vous propose, dans un souci de clarté, de préciser dans la loi que les produits qui ne sont pas de niveau 3 ne peuvent pas prétendre à la mention « issus d’exploitation bénéficiant de certification environnementale ». Cela paraît être de bon sens et relever de la prudence.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : La démarche retenue avec l’article 42 est d’inciter les exploitations, via la certification environnementale, à faire des efforts pour pouvoir ensuite valoriser leurs produits grâce au label « haute valeur environnementale ».
La « notation environnementale » que proposent les auteurs de l’amendement n° 617 retire cette incitation, puisqu’elle remplace le label par une note, moins compréhensible.
De plus, les modalités de cette notation ne sont pas précisées.
Relevons enfin que si les auteurs de cet amendement proposent que la répartition des crédits de la politique agricole commune tienne compte des efforts en matière de protection de l’environnement, cet objectif est déjà satisfait, puisque les aides de la PAC sont soumises à une écoconditionnalité. (M. Jacques Muller hoche la tête.)
Monsieur Muller, la commission vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi, elle émettra un avis défavorable.
Les objectifs de la certification mentionnés à l’amendement n° 618 rectifié bis sont moins clairs que le texte initial : alors que le présent projet de loi permet à toutes les exploitations « utilisant des modes de production particulièrement respectueux de l’environnement » de faire l’objet d’une certification, l’amendement ne vise que celles qui recourent à des modes de production « plus respectueux de l’environnement », sans préciser à quoi se réfère l’adverbe « plus ».
Par ailleurs, si je souscris à l’objectif de préciser dans la loi l’existence de trois niveaux de certification, conformément aux conclusions du comité opérationnel sur la certification environnementale du mois de juin, la rédaction de l’amendement n° 829 rectifié bis me semble préférable.
Ce dernier amendement réserve en effet la mention « exploitation de haute qualité environnementale » au plus élevé des trois niveaux de certification, mais n’interdit pas complètement, contrairement à l’amendement n° 618 rectifié bis, de faire mention de l’engagement dans la démarche de certification des exploitations qui en sont encore aux niveaux inférieurs. Il ne faut pas matraquer, si j’ose dire, les exploitations qui n’ont pas encore atteint le niveau 3. (M. Jacques Muller s’exclame.)
La commission vous demande, monsieur Muller, de bien vouloir retirer l’amendement n° 618 rectifié bis au profit de l’amendement n° 829 rectifié bis, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.
À titre personnel, je suis défavorable au sous-amendement n° 925, parce que les exploitants qui ont fait des efforts méritent d’être pris en considération pour pouvoir accéder au troisième niveau et avoir droit à la mention « haute valeur environnementale ». La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
J’en viens à l’amendement n° 773. L’intégration dans la loi d’une obligation pour le pouvoir réglementaire de prévoir trois niveaux distincts pour la certification environnementale, prévue par l’amendement n° 829 rectifié bis, suffit à garantir que le niveau correspondant à une « haute valeur environnementale » ne conduira pas à galvauder le label.
Il ne semble pas nécessaire d’ajouter un nouveau critère encadrant le pouvoir réglementaire dans la définition des critères de la « haute valeur environnementale ». Notons au demeurant que la gestion intégrée des facteurs de production n’est pas une condition de la certification définie par le comité opérationnel 15-2 du Grenelle. La commission émet donc un avis défavorable.
Quant à l’amendement n° 775, s’il s’agit d’être moins exigeant avec certaines exploitations en matière de certification environnementale en raison de leur taille, la valeur de cette certification environnementale pourrait être sujette à caution.
S’il s’agit, en revanche, que le décret d’application mentionné à l’article L. 611-6 du code de l’environnement prenne en compte la taille de l’exploitation, non dans le niveau des exigences environnementales, mais dans la procédure administrative de certification, l’idée paraît bonne.

M. Didier Guillaume : C’est ce qui est dit !

M. Bruno Sido : Pour autant, il n’est pas nécessaire de l’inscrire dans la loi. Sur ce point, Mme la secrétaire d’État pourra sans doute nous éclairer et nous rassurer. Quoi qu’il en soit, la commission émet un avis défavorable.
Les objectifs que soutiennent les auteurs de l’amendement n° 166 rectifié quater ne peuvent qu’être partagés : éviter de faire rouler longtemps les machines agricoles pour rallier les différentes parcelles d’une exploitation agricole est justement l’un des objectifs de l’aménagement foncier rural. De même, éviter de longs déplacements aux animaux contribuerait à améliorer le rendement des exploitations agricoles.
Or l’aménagement foncier rural se fait dans des conditions procédurales strictement définies par le code rural, prévoyant notamment l’intervention des commissions d’aménagement foncier.
Créer une procédure dérogatoire à celle des articles L. 121-1 et suivants du code rural, qui suffisent aujourd’hui à satisfaire cet objectif de regroupement de terres, me semble dangereux.
Il n’est donc pas souhaitable d’instaurer un tel dispositif dérogatoire, qui serait défini par décret, selon l’amendement n° 166 rectifié quater.
De surcroît, il existe trois procédures : l’aménagement foncier conduisant, notamment, à préserver les haies, le remembrement amiable, qui existe encore, ne l’oublions pas, et les échanges de cultures entre agriculteurs. En France, on veut tout réglementer. Or les agriculteurs peuvent s’entendre entre eux, comme ils le font fréquemment en Haute-Marne. Le dispositif proposé par les auteurs de l’amendement n° 166 rectifié quater serait superfétatoire. Aussi, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Pour ce qui concerne l’amendement n° 774, l’article L. 641-19-1 du code rural, que tend à créer l’article 42, prévoit déjà que les produits transformés ne pourront bénéficier de la mention « issus d’une exploitation de haute valeur environnementale » que s’ils sont effectivement issus d’une exploitation certifiée de « haute valeur environnementale ».
Par ailleurs, la proposition qui nous est soumise paraît peu opérationnelle : quelle visibilité aurait l’inscription de la mention « haute valeur environnementale » à côté de chaque ingrédient d’un produit transformé, en petits caractères, sur l’étiquette mentionnant l’ensemble des ingrédients, plutôt que sur le produit dans son ensemble ?
Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable.
Le sous-amendement n° 924 vise à interdire la valorisation environnementale des produits agricoles, transformés ou non, provenant des exploitations ayant une simple certification, mais pas de niveau « haute valeur environnementale ».
Il me semble que l’amendement n° 829 rectifié bis donne déjà suffisamment de garanties afin que le label HVE, qui sera le label de référence, ne soit pas galvaudé.
Toutefois, il ne faut pas interdire complètement de valoriser les produits issus des exploitations qui se sont engagées dans la voie de la certification environnementale, sans être encore parvenues au dernier niveau.
La commission n’a pas pu se prononcer sur ce sous-amendement, mais à titre personnel, j’y suis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Je rappelle que l’objectif de 50 % des exploitations reconnues de haute valeur environnementale est un engagement fort et consensuel du Grenelle, d’abord dans les groupes de travail, puis au sein des comités opérationnels.
Pour ce qui concerne l’amendement n° 617, l’assujettissement des aides du premier pilier de la PAC au niveau de certification HVE n’est pas permis aujourd’hui par la réglementation communautaire. Le Gouvernement, tout en acceptant de travailler sur cette idée, ne peut pas, aujourd'hui, prendre un tel engagement.
Comme la commission, le Gouvernement souhaite le retrait de l’amendement n° 618 rectifié bis au profit de l’amendement n° 829 rectifié bis, qui devrait être modifié, me semble-t-il, afin de remplacer les termes « indicateurs de résultats » par les mots « indicateurs de performance environnementale ». Ce serait plus cohérent avec les travaux du comité opérationnel.
La proposition formulée par M. Muller dans le sous-amendement n° 925 est extrêmement restrictive. Évidemment, seules les exploitations ayant atteint le troisième niveau de certification pourront prétendre à la mention HVE. Cependant, on peut essayer de trouver une solution afin d’encourager les exploitations de niveau inférieur qui se sont engagées dans une démarche environnementale. Ne leur fermons pas d’ores et déjà toutes les portes.
Le Gouvernement émet le même avis que la commission sur l’amendement n° 773.
J’en viens à l’amendement n° 775. Dans les expérimentations menées, des exploitations de différentes tailles ont été retenues pour adapter le référentiel. Le décret prévoira des certifications collectives pour éviter que les petites exploitations ne supportent une charge délicate. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Il est également défavorable à l’amendement n° 166 rectifié quater parce que l’on ne peut pas créer un droit au regroupement des terres dont les conséquences sont très difficiles à apprécier aujourd’hui.
Enfin, le Gouvernement émet le même avis que la commission sur l’amendement n° 774, la proposition formulée étant un peu prématurée, ainsi que sur le sous-amendement n° 924, qui vise à empêcher l’apparition de mentions « simple certification environnementale ». Le Gouvernement veut que figure dans le texte de loi uniquement l’expression « haute valeur environnementale ».

Mme la présidente : La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume : M. le rapporteur est allé un peu vite : l’amendement n° 775 ne vise pas du tout à délivrer plus facilement les certifications aux petites exploitations. Mais ces dernières, et d’autres encore, n’auront pas forcément les moyens de régler l’organisme privé qui fera la certification. C’est la raison pour laquelle nous souhaiterions certains aménagements. Mme la secrétaire d’État a évoqué des regroupements – pourquoi pas ? –, mais ils ne seront pas forcément possibles partout.

Mme la présidente : Monsieur Muller, l'amendement n° 617 est-il maintenu ?

M. Jacques Muller : Oui, madame la présidente. Il est tout d’abord mesuré, car la notation environnementale est non pas obligatoire, mais facultative.
Je veux simplement faire passer un message : aujourd’hui, nos concitoyens attendent une évolution des exploitations progressive.
Mais faire reposer cette évolution sur les consommateurs qui auront compris le message HVE, et Dieu sait s’il est brouillé, c’est se condamner à l’échec.
L’argent public est là. Il faut que nous apprenions progressivement à le redistribuer de manière plus efficace en prenant en compte les pratiques favorables à l’environnement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 617.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote sur l'amendement n° 618 rectifié bis.

M. Jacques Muller : Nous sommes tous conscients que la démarche de certification est progressive. Les producteurs qui ont été interrogés dans le cadre du COMOP trouvent élitiste la certification de niveau 3 et ne comprennent pas le niveau 2 ; ils estiment que ce dernier ne donne pas un signal clair sur la qualité de l’environnement.
Si l’on ne change pas les choses par rapport à la situation actuelle, je ne vois pas l’intérêt d’une telle évolution. C’est pourquoi il faut absolument inscrire dans la loi le principe de progressivité, tout en gardant à l’esprit que seul le niveau 3 a du sens eu égard à notre démarche.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin : J’ai la nette impression que le Gouvernement a changé de braquet entre le Grenelle I et le Grenelle II.
Sans revenir sur la trahison des promoteurs du purin d’ortie, je me souviens qu’il y a quelque temps la planète était mal partie, la santé et les nappes phréatiques devaient être protégées, les consommateurs méritaient la transparence, Nicolas Hulot, sur le perron de l’Élysée, se faisait le porte-parole de la grande mobilisation … Les semaines, puis les mois ayant passé, on invoque soudainement l’Europe, comme si elle était née après l’adoption du Grenelle I. On passe maintenant sous les fourches caudines des laboratoires et on prône la mansuétude pour les agriculteurs engagés au seul premier niveau de la haute valeur environnementale !
Devant les rayons, le consommateur risque d’être plongé dans la confusion la plus totale face à toutes ces appellations. Essayez, par exemple, de trouver une peinture non dangereuse dans un magasin de bricolage : vous aurez besoin d’une loupe et, surtout, de deux bonnes heures devant vous. Pour le beurre et le lait, il en ira de même. Il y aura des appellations, des labels, des produits modifiés, etc.
Croyant protéger sa santé ou soutenir l’emploi des paysans vertueux, le consommateur ne fera que payer un peu plus cher des produits fabriqués sur des lieux un peu moins polluants … peut-être. Le Grenelle de l’environnement est vraiment en train de vivre le sort du franc CFA en 1995 : une dévaluation de 50 % !

M. Robert del Picchia : Oh là là !

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Chantal Jouanno : Rassurez-vous, madame Blandin, seul le troisième niveau sera mentionné sur les produits HVE.

Mme Marie-Christine Blandin : Les deux autres niveaux apparaîtront aussi !

Mme Chantal Jouanno : Non, pas sur le produit.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 618 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 925. (Exclamations sur les travées de l’UMP.)

M. Jacques Muller : Je comprends l’agacement de mes collègues, car nous sommes tous fatigués, mais nous abordons là un point crucial du Grenelle : la démarche de certification est-elle crédible ou bien la discrédite-t-on ?
L’agriculture HVE mérite un label écologique, mais non l’agriculture raisonnée. Cette dernière, pour les deux tiers, se borne à respecter la loi, le dernier tiers consistant en des indications telles que le relevé à la parcelle de la quantité d’engrais utilisée. On peut reconnaître que ces agriculteurs s’engagent dans des modes de production plus respectueux de l’environnement, mais une telle pratique ne mérite pas l’apposition d’une mention environnementale. Précisons-le dans la loi, sinon toute la démarche sera discréditée.

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 925.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Monsieur le rapporteur, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° 829 rectifié bis dans le sens suggéré par le Gouvernement ?

M. Bruno Sido : Je suis tout à fait d’accord, madame la présidente, pour remplacer les termes « indicateurs de résultats » par les mots magiques « indicateurs de performance environnementale ».

Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° 829 rectifié ter, présenté par M. Sido, au nom de la commission de l'économie, et qui est ainsi libellé :
Après la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 611-6 du code de l'environnement, insérer une phrase ainsi rédigée :
Cette certification comporte plusieurs niveaux d'exigences environnementales dont le plus élevé repose sur des indicateurs de performance environnementale, et ouvre seul droit à la mention « exploitation de haute valeur environnementale ».
Je mets aux voix l'amendement n° 829 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 773.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 775.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Madame Goulet, l’amendement n° 166 rectifié quater est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet : Non, madame la présidente, je le retire. Les explications de Mme la secrétaire d’État m’ont satisfaite.

Mme la présidente : L’amendement n° 166 rectifié quater est retiré.
La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 924.

M. Paul Raoult : Pour avoir suivi tous ces débats au début de la mise en place du COMOP, je crois que Mme Blandin a raison. Je crains en effet que l’on ne mette en place un système assez confus et que le consommateur ait du mal à s’y retrouver. Il existe déjà d’autres mentions, tel le label rouge.
Notre objectif est de fournir au consommateur la sécurité de manger un produit sain, sans trace de pesticide et sans aucune conséquence pour sa santé. Pour ce faire, nous demandons aux agriculteurs, non par je ne sais quelle incitation, mais par le respect de la loi, de fabriquer des produits sains.
C’est pourquoi, au-delà des mots, madame la secrétaire d’État, en collaboration évidemment avec le ministre de l’agriculture, il vous faudra être attentive à rédiger des décrets contenant des mesures précises, crédibles, afin que le consommateur ait confiance dans les produits labellisés HVE.
Appeler ce type d’agriculture « raisonnée », après l’avoir nommée « bio », puis maintenant « HVE » donne le sentiment d’être dans le brouillard. Il ne faut pas tromper les gens, car l’enjeu est trop important. Cela signifie que vous devrez continuer à réfléchir, madame la secrétaire d’État, pour rendre ce texte plus crédible, plus fort et capable de mobiliser l’ensemble du monde agricole. N’agressons pas les agriculteurs ; faisons leur comprendre que, aujourd’hui, en France – pas uniquement, d’ailleurs –, le consommateur doit à nouveau avoir confiance en eux. C’est ainsi que le dialogue sera réellement constructif.

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 924.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote sur l'amendement n° 774.

Mme Odette Herviaux : Je souhaite illustrer le débat que nous avons eu tout à l’heure sur l’amendement de M. Bizet relatif à la publicité et à la valorisation des produits.
Consommatrice attentive, je sais que les produits portant le label rouge ou ayant reçu la certification « bio » répondent à un cahier des charges. Mais il existe tellement de mentions que les gens s’y perdent. Sur des bouteilles de lait, par exemple, j’ai trouvé les termes « issu de fermes certifiées ». Certifiées par qui, pour quoi, personne ne le sait ! J’ai même lu la mention « lait d’ici ». Selon l’endroit où l’on se trouve en France, il est difficile de savoir si ce n’est pas du lait d’ailleurs. (Sourires.)
Il est donc vraiment urgent de clarifier la situation.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 774.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 42, modifié.
(L'article 42 est adopté.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante-cinq, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq.)

Mme la présidente : La séance est reprise.
Nous poursuivons l’examen du projet de loi portant engagement national pour l’environnement.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 42.