Engagement national pour l'environnement : Articles additionnels après l'article 27
debate, 29/09/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 568, présenté par MM. Repentin, Courteau, Raoul, Bérit-Débat et Guillaume, Mme Alquier, MM. Mazuir, Berthou et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le c du 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts, il est inséré un d ainsi rédigé :
« d. les produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie visés à l'article 15 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique lorsqu'ils ont été obtenus suite à des actions permettant la réalisation d'économies d'énergie dans les ensembles d'habitation mentionnés à l'article L. 411-1 du même code. »
II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des bénéfices de l'année 2009.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yves Chastan.
M. Yves Chastan : Nous avons déjà souligné la nécessité de veiller à l’équilibre des forces entre ceux qui réalisent des travaux d’économies d’énergie et ceux qui doivent acheter des certificats, de sorte qu’une réelle négociation sur le prix de ces derniers puisse avoir lieu.
En 2008, le prix moyen des transactions des certificats d’économies d’énergie, tous acteurs confondus, était de 0,32 centime d’euro par kilowattheure cumulé actualisé, tandis que le prix d’achat négocié entre les obligés et les organismes d’HLM varie entre 0,2 et 0,25 centime d’euro par kilowattheure cumulé actualisé. Depuis le mois de mars dernier, ce prix a chuté à 0,06 centime d’euro par kilowattheure cumulé actualisé sur certains territoires.
La capacité de négociation constitue donc un véritable enjeu et peut changer la face d’une opération de réhabilitation.
Ainsi, selon le prix d’achat négocié avec les obligés, la cession de certificats d’économies d’énergie peut rapporter l’équivalent d’une subvention variant entre 100 et 1 500 euros par logement et couvrant de 0,7 % à 10 % du montant moyen des travaux d’économies d’énergie.
Ces chiffres mettent en évidence l’effet de levier que permet la cession de certificats d’économies d’énergie pour le financement de l’amélioration des performances énergétiques. Inscrire le bénéfice des certificats d’économies d’énergie dans les compétences que les organismes d’HLM exercent au titre de leurs missions d’intérêt général permettrait donc de garantir un logement à la fois durable et abordable à nos concitoyens. En conséquence, le produit de la cession des certificats d’économies d’énergie serait exonéré d’impôt sur les sociétés, lequel représente un tiers de la recette.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Sur le principe, l’exonération proposé a paru tout à fait contestable à la commission, qui a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 568.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 687, présenté par MM. Raoul, Ries, Teston et Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoult, Guillaume, Mirassou et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le 4° du 3 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension de l'avance remboursable sans intérêt aux communes et aux établissements de coopération intercommunale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - Les présentes dispositions ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : Il est proposé de rétablir une mesure qui figurait à l’article 2 bis du texte de la commission, lequel prévoyait d’ouvrir le dispositif d’éco-prêt à taux zéro de l’article 244 quater U du code général des impôts aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale pour les travaux qu’ils réalisent dans leurs bâtiments.
Ce dispositif permet actuellement aux propriétaires occupants et aux bailleurs privés de financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique de logements anciens utilisés comme résidences principales, un crédit d’impôt sur les bénéfices étant accordé aux établissements de crédit en compensation de leur manque à gagner.
Le Sénat avait d’abord rejeté l’amendement de suppression de cette disposition présenté par le Gouvernement, avant d’émettre un vote différent sur l’article…
En présentant cet amendement, nous souhaitons d’abord souligner à quel point il est important que la Haute Assemblée prévoie des aides au bénéfice des collectivités qui vont devoir effectuer des travaux considérables en vertu des obligations que le Grenelle de l’environnement leur impose.
Sans ces aides, et à défaut d’autre compensation, c’est tout l’édifice du texte qui se trouverait ébranlé, au point que nous commençons à nous interroger sur l’opportunité d’un recours devant le Conseil constitutionnel : en effet, dans un certain nombre de cas, le Grenelle II opère des transferts de compétences déguisés – je pense par exemple à la décentralisation des décisions en matière de publicité urbaine – qui ne donnent lieu à aucune compensation !
Nous souhaitons, enfin, nous élever contre l’usage d’artifices de procédure, qui ont permis au Gouvernement, lors de notre dernière séance, d’obtenir une nouvelle délibération presque par surprise, en tout cas au mépris des usages de cette assemblée : en effet, lorsqu’un amendement de suppression est rejeté et qu’il était seul en discussion, on considère que l’article est maintenu dans sa rédaction initiale.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous jouons nous aussi de la procédure pour discuter de nouveau d’une disposition qui a été proprement escamotée !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Le Sénat s’est déjà prononcé sur ce point et a rejeté la disposition. Il n’y a pas lieu de revenir sur l’argumentation développée à cette occasion ; il convient de confirmer le vote émis lors de l’examen de l’article 2 bis, sachant que d’autres mesures sont prises en faveur des collectivités.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno : Nous avons déjà eu ce débat. D’autres sources de financement sont prévues pour les collectivités, qui ne sont pas dans la même situation que le particulier, lequel doit avancer l’argent nécessaire aux travaux. Elles peuvent en particulier contracter des emprunts à taux faible, et la Caisse des dépôts et consignations a été sollicitée pour mettre en œuvre des dispositifs spécifiques de financement quasiment à taux zéro pour les logements HLM.
M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.
M. Thierry Repentin : Nous proposons de respecter le texte issu des travaux de la commission.
Comme en témoigne le rapport, la commission a émis un avis favorable sur la disposition qui nous a été présentée par M. Courteau, puisque son texte rétablit l’éligibilité des communes et des groupements de communes à l’éco-prêt à taux zéro, au motif que ces acteurs sont tenus d’effectuer des travaux de rénovation et de mise aux normes des bâtiments et qu’il faut leur assurer une source de financement. Après débat, nous avions estimé qu’ils pouvaient être rendus éligibles à ce dispositif.
Le Sénat s’était d’abord prononcé par scrutin public sur l’amendement de suppression du Gouvernement, avant qu’un vote contraire, à main levée, n’intervienne sur l’article. Nous souhaitons donc confirmer le vote émis par scrutin public.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Paul Emorine : Notre collègue ne doit pas donner à croire que les votes sont intervenus en séance ! Nous avons intégré l’amendement en question dans le texte de la commission, puis lors du débat en commission un amendement est revenu sur l’article.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 687.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 221 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
325
Majorité absolue des suffrages exprimés
163
Pour l’adoption
138
Contre
187
Le Sénat n'a pas adopté.