Engagement national pour l'environnement : Article 19
debate, 28/09/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
I. - L'activité d'autopartage est définie par la mise en commun au profit d'utilisateurs abonnés d'une flotte de véhicules de transports terrestres à moteur. Chaque abonné peut accéder à un véhicule sans conducteur pour le trajet de son choix et pour une durée limitée.
Le label « autopartage » est attribué et utilisé dans des conditions définies par décret.
II. - Le 3° de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et aux véhicules bénéficiant du label "autopartage" tel que défini par décret ».
III. - Le 4° de l'article 28-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est complété par les mots : « et des véhicules bénéficiant du label "autopartage" tel que défini par décret ».
Mme la présidente : La parole est à M. Roland Ries, sur l'article.
M. Roland Ries : Comment ne pas se réjouir de voir le Gouvernement reprendre les principales dispositions de la proposition de loi que j’avais soumise à la Haute Assemblée le 11 mai 2006 et qui avait été votée, souvenons-nous-en, à l’unanimité...
Cette proposition de loi était malheureusement restée en instance à l’Assemblée nationale ; elle va donc, pour l’essentiel, être intégrée dans le présent projet de loi.
Je rappellerai tout d’abord que l’autopartage consiste, pour une société ou une association, à mettre une flotte d’automobiles à la disposition d’abonnés ou de porteurs de parts de la société pour de courtes durées n’excédant en général pas vingt-quatre heures.
L’autopartage constitue donc une forme particulière de location et se différencie nettement du covoiturage, qui consiste, lui, à regrouper pour un même trajet des passagers dans une voiture privative. Il s’agit, dans ce dernier cas, de remplir davantage les véhicules en circulation, de façon à les transformer, si l’on veut, en « mini-transports en commun ».
Chacun sait que, dans une voiture, il y a en général quatre places, parfois davantage. Or, en moyenne, chaque voiture qui circule dans notre pays a 1,2 personne à bord. Même si l’on ne portait cette moyenne qu’à 2, voire 3, cela ferait tout de même un certain nombre de voitures de moins en circulation !
L’autopartage part d’un constat, celui du gaspillage de la ressource automobile. Il a en effet été établi que, en France, les automobiles sont utilisées en moyenne pendant seulement 8 % de leur durée de vie. Autrement dit, elles ne servent à rien 92 % du temps !
M. Charles Revet : Il faut nuancer votre propos, mon cher collègue : pour estimer la durée de vie d’une automobile, c’est le kilométrage qui compte, pas les années !
M. Roland Ries : Peut-être, mais les chiffres sont là !
En plus de ne servir à rien la plupart du temps, les automobiles encombrent l’espace, la voirie, puisqu’il faut bien construire des parkings pour les garer.
Cette situation entraîne un gaspillage économique, environnemental et urbain.
Par ailleurs, le fait, pour un ménage, d’immobiliser son capital dans un véhicule qui n’est utilisé que de façon très marginale par rapport aux possibilités techniques constitue, à l’évidence, une allocation sous-optimale de ses ressources.
En outre, le consommateur peine à calculer le coût de l’utilisation de son automobile. Celui-ci, nous le savons tous, ne se résume pas au seul prix du carburant, mais doit prendre également en compte l’amortissement du véhicule, sa maintenance, ainsi que les frais de stationnement et d’assurance.
La sous-utilisation des automobiles conduit à multiplier le nombre de véhicules par rapport à celui qui serait requis dans le cas d’une utilisation optimale. Cela entraîne nécessairement une consommation inutile des matières premières nécessaires à leur construction, une surconsommation de carburant et, partant, une pollution plus importante.
En définitive, la possession d’une automobile par un consommateur l’incite à utiliser ce mode de transport dans des situations où d’autres modes, tels que les transports en commun, le taxi, la marche ou le vélo, répondraient mieux à l’intérêt général.
La multiplication du nombre de voitures particulières, qui, pour l’essentiel de leur durée de vie, sont immobilisées en stationnement, est très consommatrice d’espace. La qualité de l’environnement urbain s’en trouve dégradée. Il va presque sans dire que cette perte d’espace se fait également au détriment des autres modes de transport de surface.
En ce sens, vous l’aurez compris, mes chers collègues, la logique de l’autopartage est de réserver à l’automobile les seuls déplacements pour lesquels ce mode de transport est le plus adapté et le plus pertinent.
Cette activité ne vient pas concurrencer les autres modes de transport et aboutit, au contraire, à les renforcer. Son développement permet en effet de limiter l’usage de l’automobile en propriété directe aux seuls trajets pour lesquels celle-ci constitue le mode de transport le plus adéquat, le recours aux autres modes – transports en commun, taxis et circulations douces pour les trajets quotidiens et location de véhicules pour les déplacements de plus d’une journée – étant parallèlement accru.
De ce fait, l’autopartage est source d’économies pour le consommateur et de gains multiples pour la collectivité.
Sur le plan environnemental, il permet une réduction de la pollution automobile ; sur le plan des déplacements urbains, il contribue à une amélioration de la fluidité des circulations sur la voirie. La réduction du nombre d’automobiles nécessaire entraîne une diminution de l’espace urbain consacré au stationnement et, donc, la reconquête d’une qualité urbaine que l’omniprésence automobile avait détériorée.
Alors que les premières expériences françaises d’autopartage remontent aux années soixante-dix, notre pays a, par la suite, accumulé un retard important dans ce domaine, en comparaison, tout du moins, au développement important de cette activité dans de nombreux pays européens, aux Pays-Bas, en Allemagne ou encore en Suisse.
Aujourd’hui, l’autopartage fait l’objet d’une expérimentation dans plusieurs grandes villes françaises, dont Paris et Strasbourg ; mais peut-être est-ce aussi le cas à Cagnes-sur-Mer, monsieur le rapporteur ? (Sourires.) Je constate avec satisfaction que le Gouvernement, en reprenant l’essentiel de ma proposition de loi, entend remédier à cet état de fait peu satisfaisant et à faire rattraper à notre pays le retard qu’il a pris par rapport à ses voisins.
Mme la présidente : L’amendement n° 55 rectifié, présenté par MM. Ries, Collomb, Teston, Repentin, Raoul, Guillaume, Daunis et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Remplacer le second alinéa du I de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
Peuvent bénéficier du label « autopartage » les véhicules exploités par les personnes morales se livrant à l’activité d’autopartage dans le respect de conditions définies par décret en Conseil d’État.
Il est décerné par les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de mobilité durable et les communes.
Ce décret précise les conditions de délivrance du label par les collectivités locales.
La parole est à M. Roland Ries.
M. Roland Ries : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ce débat tourne au one man show ; j’espère, en tout cas, ne lasser personne ! Mais rassurez-vous, d’autres s’exprimeront tout à l’heure ! (Sourires.)
M. Nicolas About : Quel talent !
M. Jean-Pierre Fourcade : Quel exemple !
M. Roland Ries : Cet amendement vise à clarifier la question de l’attribution du label « autopartage », label ô combien important puisqu’il permettra de distinguer l’autopartage d’une activité de location classique et d’identifier ainsi un véritable service public, géré directement ou indirectement par la collectivité.
Le texte prévoit de renvoyer à un décret simple la définition du label et les conditions de son usage. Par cet amendement, je souhaite que ce label puisse être décerné par les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de mobilité durable et les communes, sur la base d’un cahier des charges établi par décret.
Notre proposition a donc une double vertu. D’un côté, elle garantit une homogénéité des conditions d’usage et d’attribution du label, qui seront définies au niveau national. De l’autre, elle laisse de la souplesse aux collectivités locales, qui seront en mesure d’octroyer ce label aux opérateurs en tenant compte des spécificités locales.
Ce faisant, elle permet de faire perdurer les dispositifs existants, lesquels ont pu être mis en place grâce au travail qui, mené par le GART et l’ADEME en 2005, a abouti à la signature d’une charte commune pour le développement de l’autopartage.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Louis Nègre : Monsieur Ries, vous l’avez rappelé, vous êtes à la fois maire de Strasbourg et président du GART. J’avoue être très gêné par votre amendement, car son adoption entraînerait la reconnaissance indirecte d’EPCI compétents en matière de mobilité durable, structures, qui, aujourd'hui, n’existent pas dans notre droit. Je ne sais donc pas ce qu’une telle notion recouvre concrètement.
En outre, le renvoi à un décret en Conseil d’État risque de retarder la mise en œuvre de l’article 19.
Au demeurant, si je suis d’avis, comme vous, que l’attribution du label « autopartage » aux personnes morales qui se livrent à cette activité doit revenir aux collectivités territoriales, il n’est à mon sens pas nécessaire de modifier la loi pour autant. Sur ce point, M. le secrétaire d'État pourra peut-être apporter des précisions de nature à vous rassurer.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Monsieur Ries, le Gouvernement comprend parfaitement votre demande et entend la satisfaire car il est bien évidemment, lui aussi, favorable à l’autopartage. Cependant, il estime que la définition que vous souhaitez inscrire dans la loi est redondante et préfère régler la question par la voie réglementaire.
De manière générale, il n’est pas souhaitable d’alourdir la partie législative de nos codes par de telles dispositions.
Mme la présidente : La parole est à M. Roland Ries, pour explication de vote.
M. Roland Ries : Monsieur le secrétaire d'État, j’avoue ne pas très bien comprendre votre réponse, puisque l'article 19 renvoie déjà à un décret. C’est bien sur cette base que je propose, tout en inscrivant le dispositif dans un cadre national, de donner la possibilité aux autorités organisatrices locales d’attribuer le label « autopartage » et d’exercer ainsi leurs responsabilités en la matière.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Ce sera le cas, monsieur Ries, et le décret vous donnera satisfaction. Simplement, M. le rapporteur l’a souligné, les EPCI compétents en matière de mobilité durable n’existant pas pour l’instant dans notre droit, on ne peut pas y faire référence dans la loi.
Mme la présidente : Monsieur Ries, l’amendement n° 55 rectifié est-il maintenu ?
M. Roland Ries : Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 55 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 135, présenté par M. Biwer et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Afin de développer le covoiturage et l’autopartage dans les territoires ruraux, les communautés de communes et les communautés d’agglomération peuvent mettre en place des schémas locaux de développement de transport à la demande.
La parole est à M. Daniel Soulage.
M. Daniel Soulage : Cet amendement, proposé par mon collègue Claude Biwer, présente quelques similitudes avec l’amendement n° 686 présenté tout à l’heure par M. Ries. Il vise à permettre aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération qui le souhaitent de mettre en place des schémas locaux de développement de transport à la demande, covoiturage et autopartage, ce qui permettrait aux voyageurs ne disposant d’aucun mode de transport de rallier les gares routières ou ferroviaires, ainsi que les commerces ou les principales administrations.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Louis Nègre : Cet amendement appelle en fait une triple remarque.
Premièrement, les communautés d’agglomération élaborent déjà des plans de déplacements urbains, mais, par définition, il n’y en a pas dans les territoires ruraux, à quelques exceptions près.
Deuxièmement, le transport à la demande dans les zones rurales relève de la responsabilité des départements et non de celle des EPCI. L’article 29 de la LOTI dispose en effet que les services réguliers et les services à la demande, qui entrent dans le cadre des transports routiers non urbains de personnes, sont organisés par le département, à l’exclusion des liaisons d’intérêt régional ou national. Ces services sont assurés par les départements ou par les entreprises publiques ou privées ayant passé avec eux une convention à durée déterminée.
Enfin, troisièmement, en l’état actuel de notre droit, rien n’empêche les communautés de communes de développer le covoiturage ou l’autopartage.
C'est la raison pour laquelle, monsieur Soulage, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° 135, faute de quoi je serais obligé d’émettre un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Le Gouvernement émet le même avis que la commission.
Monsieur Soulage, ma commune appartient à une communauté d’agglomération composée d’une ville-centre moyenne et de communes rurales. Or elle met déjà en œuvre ce type de politique. Toute communauté d’agglomération compétente en matière de transports publics et comprenant des communes rurales peut donc faire de même. Point n’est besoin d’ajouter une disposition dans la loi pour le prévoir.
Mme la présidente : Monsieur Soulage, l’amendement n° 135 est-il maintenu ?
M. Daniel Soulage : Je remercie M. le secrétaire d’État et M. le rapporteur de leurs précisions, que je transmettrai à mon collègue Claude Biwer.
Je retire donc cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 135 est retiré.
L’amendement n° 444, présenté par Mmes Schurch, Didier et Terrade, MM. Danglot, Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Au début du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
La première phrase du II de l’article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs est complétée par les mots : « et des services d’autopartage ».
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch : Notre collègue Roland Ries ayant fort bien démontré les vertus de l’autopartage, je n’y reviendrai pas.
Cet article 19 est incomplet en ce sens qu’il se contente de créer des obligations à la charge des collectivités territoriales, lesquelles sont tenues de prendre des mesures favorisant la circulation et le stationnement des véhicules bénéficiant de ce label.
Nous souhaitons, par cet amendement, profiter de l’inscription, dans la LOTI, de cette notion d’autopartage pour donner à la puissance publique la possibilité d’organiser, comme pour les services de transport à la demande, le service d’autopartage.
Il s’agit d’assurer la reconnaissance spécifique de l’autopartage dans la LOTI.
L’adoption d’une telle disposition permettrait à la collectivité territoriale de créer un service public d’autopartage, soit en régie, par une personne publique, sous la forme d’un service public industriel et commercial, soit par une entreprise ayant passé à cet effet une convention à durée déterminée avec l’autorité compétente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Louis Nègre : La commission est défavorable à cet amendement, quasi identique à l’amendement n° 686 que nous avons examiné tout à l’heure.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Même avis !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 444.
Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
Mme la présidente : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 218 :
Nombre de votants
339
Nombre de suffrages exprimés
320
Majorité absolue des suffrages exprimés
161
Pour l’adoption
137
Contre
183
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 445, présenté par Mmes Schurch, Didier et Terrade, MM. Danglot, Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
- Dans l'organisation du service d'autopartage, les collectivités territoriales ou leurs groupements favorisent l'utilisation des véhicules produisant peu ou pas d'émission polluante.
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch : Puisqu’il s’agit de mettre en œuvre les engagements du Grenelle II, il nous semblerait très utile de préciser, dans le projet de loi, que les collectivités territoriales favoriseront, dans l’organisation du service d’autopartage, les véhicules moins polluants, tels les véhicules électriques.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Louis Nègre : Chère collègue, je comprends parfaitement le sens de cet amendement, car je partage votre préoccupation, tout comme M. le secrétaire d’État, qui va sans doute nous rassurer solennellement. C’est la raison pour laquelle je souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Je vais, naturellement, vous rassurer, monsieur le rapporteur. (Sourires.)
Les municipalités, les communautés de communes ou d’agglomération ou les AOT qui se lancent dans l’autopartage sont, cela va de soi, gérées par des équipes d’hommes et de femmes favorables au développement des transports collectifs et aux énergies les moins polluantes.
Tous, où que nous soyons et quel que soit le sens de nos votes, nous pratiquons de la même manière : nous développons les énergies propres et nous nous employons, en matière d’autopartage, à favoriser les véhicules les moins polluants.
La Nation a pris un engagement collectif qui est inscrit dans la loi fondamentale de nos consciences ; il n’est pas nécessaire de le faire figurer dans la loi aujourd'hui.
Mme la présidente : Madame Schurch, l’amendement n° 445 est-il maintenu ?
Mme Mireille Schurch : La loi fondamentale de nos consciences l’emportant largement sur la loi que nous sommes en train d’élaborer, je retire l’amendement ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme la présidente : L’amendement n° 445 est retiré.
Je mets aux voix l'article 19.
(L'article 19 est adopté.)