Engagement national pour l'environnement : Articles additionnels après l'article 19

Engagement national pour l'environnement : Articles additionnels après l'article 19

debate, 28/09/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 876, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article L. 2224-36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224-37 ainsi rédigé :
« Art. L.2224-37.- Dans le cadre de l'exercice de leurs compétences facultatives et sous réserve d'une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur territoire, les communes peuvent créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
« Elles peuvent déléguer cette compétence aux établissements publics de coopération intercommunale exerçant les compétences en matière d'aménagement, de soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie, de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, aux autorités organisatrices des transports urbains mentionnées à l'article 27-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et, en Île de France, au Syndicat des transports d'île de France.
« Elles peuvent gérer ce service en régie ou le déléguer dans les conditions d'objectivité, de transparence et de non-discrimination, prévues par les articles L. 1411-1 à L. 1415-9.
« Sans préjudice des consultations prévues par d'autres législations, l'autorité organisatrice du réseau public de distribution d'électricité et le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité émettent un avis sur le projet de création d'infrastructures de charge soumis à délibération de l'organe délibérant en application du présent article.»
II. – À la fin de l'article 28-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation sur les transports intérieurs, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 8° La réalisation, la configuration et la localisation d'infrastructures de charge destinées à favoriser l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans une logique de substitution au trafic automobile à moteur thermique.»
III. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 3261-3 du code du travail est complété par les mots : « ou hybrides rechargeables et permettre la recharge des dits véhicules sur le lieu de travail ».
IV. - Après l'article L. 111-5-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111-5-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-5-2. - I. - Toute personne qui construit un ensemble d'habitations équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisé le dote au moins des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettant un comptage individuel.
« II. - Toute personne qui construit un bâtiment à usage tertiaire constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés, dote une partie de ces places au moins des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable.
« III.- L'obligation prévue aux I et II s'applique aux bâtiments dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er janvier 2012.
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article, notamment le nombre minimal de places visées au II selon la catégorie de bâtiments ainsi que les modalités de raccordement au réseau public d'électricité. »
V. - Après l'article L. 111-5-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111-5-3 ainsi rédigé :
« Art L. 111-5-3.- Des équipements permettant la recharge de véhicules électriques ou hybrides doivent être installés dans les bâtiments existants à usage tertiaire et constituant principalement un lieu de travail, lorsqu'ils sont équipés de places de stationnement destinées aux salariés, avant le 1er janvier 2015.
« Un décret en Conseil d'État précise les conditions et les modalités d'application du présent article. Il fixe notamment les catégories de bâtiments soumis à cette obligation, le nombre minimal de places de stationnement qui font l'objet de l'installation selon la catégorie de bâtiments, et les conditions de dérogation en cas d'impossibilité technique ou de contraintes liées à l'environnement naturel du bâtiment. »
VI. - Après l'article 24-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 24-5 ainsi rédigé :
« Art. 24-5. - Lorsque l'immeuble possède des emplacements de stationnement privatifs et n'est pas équipé d'installation de recharge électrique des véhicules électriques et hybrides rechargeables, le syndic inscrit, sur simple demande d'au moins un copropriétaire, à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires, la présentation d'un devis élaboré à cet effet, après une mise en concurrence de plusieurs prestataires.
« La décision d'accepter ce devis est acquise aux conditions de majorité prévues à l'article 25. »
VII. - Le l) de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée est ainsi rédigé :
« l) L'installation ou la modification d'un réseau de distribution d'électricité public destiné à alimenter en courant électrique les emplacements de stationnement couverts à usage privatif des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, ainsi que la réalisation des installations privatives de recharge électrique pour ces mêmes véhicules ; »
VIII. - Après l'article L. 111-6-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Droit à équiper une place de stationnement d'une installation dédiée à la recharge électrique pour véhicule électrique ou hybride rechargeable
« Art. L.111-6-4. - Le propriétaire d'un immeuble doté de places de stationnement couvertes à usage privatif ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic, ne peut s'opposer sans motif sérieux et légitime à l'équipement des places de stationnement d'installations dédiées à la recharge électrique pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettant un comptage individuel, à la demande d'un locataire ou occupant de bonne foi et aux frais de ce dernier.
« Constitue notamment un motif sérieux et légitime au sens de l'alinéa précédent la préexistence de telles installations ou la décision prise par le propriétaire de réaliser de telles installations en vue d'assurer dans un délai raisonnable l'équipement nécessaire.
« Art. L.111-6-5. Les conditions d'installation, de gestion et d'entretien des équipements de recharge électrique, pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables à l'intérieur d'un immeuble collectif et desservant un ou plusieurs utilisateurs finals, font l'objet d'une convention entre le prestataire et le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic.
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Nous sommes tous favorables au développement du véhicule électrique et hybride rechargeable. Nous sommes toutefois confrontés au problème de l’équipement en systèmes de recharge, à domicile, sur le lieu de travail ou sur la voirie. En effet, les batteries ont encore besoin d’être régulièrement rechargées.
Cet amendement, de bon sens, vise à lever certains obstacles au développement des infrastructures adéquates à domicile ou sur le lieu de travail. Il s’agit, pour le Gouvernement, de faciliter les initiatives des constructeurs, propriétaires ou locataires par un aménagement des dispositions relatives à la construction, pour permettre d’établir des devis et d’accélérer le processus d’implantation des infrastructures dans les immeubles neufs ainsi que dans les immeubles anciens.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Louis Nègre : Il s’agit de tirer les conséquences des analyses du groupe de travail présidé par M. Legrand sur les véhicules électriques ou hybrides rechargeables, auquel j’ai eu l’honneur de participer.
Cet amendement très important est, en fait, de bon sens. S’il est en effet une leçon à tirer des erreurs du passé, c’est bien celle-là : l’essor des véhicules propres n’est possible qu’à condition qu’il existe un réseau efficace de points de recharge des batteries !
Par conséquent, j’émets, au nom de la commission, un avis très favorable sur l’amendement n° 876.

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Merci, monsieur le rapporteur !

Mme la présidente : La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume : Notre groupe s’associe à cet amendement du Gouvernement, qui va tout à fait dans le bon sens.
Il me paraît, en effet, important d’encourager l’utilisation des véhicules propres.
Je voudrais simplement vous faire remarquer, monsieur le secrétaire d’État, qu’il ne suffit pas de prévoir des prises pour recharger les véhicules électriques. Encore faut-il que ces fameux véhicules existent ! Je pense donc que nous devrions faire principalement porter nos efforts sur les constructeurs d’automobiles pour les inciter à mettre des véhicules électriques sur le marché.
Aujourd’hui, notre retard en la matière est tel qu’il finit par poser problème !
Cette remarque étant faite, notre groupe votera l’amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 876.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 19.
L'amendement n° 56 rectifié, présenté par MM. Ries, Teston, Repentin, Raoul, Guillaume, Daunis et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° de l'article L. 2333-64 est complété par les mots : « ou, dans les deux cas, lorsque la population est inférieure à 10 000 habitants et que le territoire comprend une ou plusieurs communes classées communes touristiques au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme » ;
2° Après le cinquième alinéa de l'article L. 2333-67, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les territoires comprenant une ou plusieurs communes classées communes touristiques au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme, le taux applicable peut être majoré de 0,2 %. »
La parole est à M. Roland Ries.

M. Roland Ries : Les collectivités ont, pour la mise en place de politiques de mobilité durable, des besoins financiers colossaux et la part du volet « transport » dans leurs budgets oscille souvent entre 20 % et 25 %.
Comme l’a proposé le COMOP n° 7 sur les transports urbains et périurbains du Grenelle, il convient d’actionner d’autres leviers financiers en plus des aides qui seront apportées par l’État.
Cet amendement fait référence à deux types de communes touristiques.
Les communes de moins de 10 000 habitants classées communes touristiques en application des dispositions de l’article L.133-11 du code du tourisme ou appartenant à un groupement de communes ou à une fraction de groupement de communes classés seraient autorisées à instituer le versement transport, quelle que soit leur population.
Les communes touristiques de plus de 10 000 habitants peuvent, comme toutes les autres communes compétentes pour l’organisation des transports urbains, instaurer le versement transport, mais le taux plafond de celui-ci est déterminé en fonction de la seule population permanente de la commune.
Or ces collectivités ont des besoins accrus en matière de transports publics pendant les périodes de forte fréquentation touristique pour assurer la desserte des sites, des équipements, des commerces et faciliter les déplacements des saisonniers entre leur domicile et leur lieu de travail.
Pour aider au financement des dessertes mises en place ou renforcées pendant les saisons touristiques, ces collectivités pourraient se voir octroyer la possibilité de majorer le taux plafond du versement transport qui leur est applicable à raison de leur population permanente. Cette majoration pourrait s’élever à 0,2 % de la masse salariale.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Louis Nègre : Vous connaissez ma volonté de rechercher autant que possible les moyens pour financer les grands projets d’infrastructures de transport issus du Grenelle de l’environnement.
La mesure proposée s’inspire de l’une des préconisations du COMOP n° 7. Toutefois, la Direction générale des collectivités territoriales a fait part des grandes difficultés techniques que sa mise en œuvre susciterait : comment recenser la population des zones touristiques, fluctuante, par définition ?
Cette mesure étant techniquement délicate à mettre en œuvre, je demande, au nom de la commission, le retrait de cet amendement. Sinon, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Mme la présidente : Monsieur Ries, l’amendement n° 56 rectifié est-il maintenu ?

M. Roland Ries : Il l’est, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 56 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 58, présenté par MM. Bérit-Débat, Ries, Teston, Repentin, Raoul, Guillaume et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« - 1% des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population de la commune ou de l'établissement public est comprise entre 10 000 et 100 000 habitants et que l'autorité organisatrice a délibéré en faveur de la mise en œuvre d'une démarche de planification globale des déplacements telle que prévue à l'article 28 de la loi n° 82-1153 d'orientation des transports intérieurs. Si le plan n'a pas été approuvé par l'autorité délibérante dans un délai maximum de quatre ans à compter de la date de cette délibération, le taux applicable à compter de la quatrième année est ramené à 0,55 % au plus ;
« - 1% des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population de la commune ou de l'établissement public est supérieure à 100 000 habitants. »
La parole est à M. Didier Guillaume.

M. Didier Guillaume : Cet amendement vise à relever le taux plafond du versement transport à 1 % pour les collectivités dont la population est comprise entre 10 000 et 100 000 habitants et qui ont délibéré en faveur de la mise en place d’un plan global de leurs déplacements destiné, notamment, à favoriser le développement de leurs transports en commun.
Cela vient d’être souligné, les besoins financiers des collectivités pour la mise en place de politiques de la mobilité durable sont colossaux, et la part des transports dans leurs budgets globaux se situe entre 20 %et 25 %.
Comme l’a proposé le comité opérationnel n° 7 sur les transports urbains et périurbains, il s’agit ici de donner aux autorités organisatrices de communes de moins de 100 000 habitants – 67 d’entre elles comptent entre 50 000 et 100 000 habitants, ce n’est pas négligeable ! – la possibilité de majorer jusqu’à 1 % le taux du versement transport lorsqu’elles engagent un plan de déplacements urbains, ce qui n’est pas obligatoire pour elles.
Nous avons prévu que, dans le cas où elles n’aboutiraient pas, elles seraient obligées de revenir au taux initial. Nous mettons donc en place un double verrou.
Cette mesure permettrait de donner un peu d’air à des collectivités comptant entre 60 000 et 100 000 habitants, dont les réseaux sont souvent très limités et, pour certains, anciens. Elle est nécessaire pour soutenir l’effort des villes moyennes qui ne bénéficieront pas des mesures de soutien à la création de lignes de tram.
Cet amendement serait perçu très favorablement par les territoires et agglomérations concernés, qui pourraient ainsi développer les transports en commun.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Louis Nègre : À titre personnel, je n’étais pas défavorable à cet amendement. J’ai d’ailleurs moi-même évoqué ce dossier en commission, mais, à l’issue d’un très large débat, c’est un avis défavorable qui a prévalu : en cette période de crise économique, il ne nous a pas paru opportun de charger un peu plus encore la barque des entreprises.
Voilà pourquoi la commission émet un avis défavorable sur l’amendement no 58.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Même avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume : Notre rapporteur est donc favorable à cet amendement sur le fond mais craint de « charger la barque », du moins quand il s’agit des entreprises ! Je constate en effet, sans vouloir ouvrir d’autres débats, que, lorsque la taxe carbone sera mise en place, la barque sera bel et bien chargée, non pas, cette fois, celle des entreprises, mais la barque de tous nos concitoyens, de toutes celles et de tous ceux qui sont en grande difficulté, notamment ceux qui vivent en zone rurale et périurbaine : ils subiront de plein fouet les contrecoups de cette taxe carbone, sans bénéficier de ses avantages !
L’application des dispositions contenues dans cet amendement, dont notre collègue Claude Bérit-Débat est le premier signataire et que j’ai défendu au nom du groupe socialiste, ne serait absolument pas obligatoire puisque l’accord des agglomérations est nécessaire.
Aujourd’hui, les agglomérations de plus de 100 000 habitants comprenant des petites communes ont la possibilité de fixer le taux du versement transport jusqu’à 1 %, voire davantage. Notre objectif, à travers cet amendement, n’était pas du tout de « charger la barque », monsieur le rapporteur ; il s’agissait au contraire de contribuer au développement et à l’amélioration des transports en commun dans les agglomérations de 10 000 à 100 000 habitants, ces petites agglomérations qui consentent d’énormes efforts mais n’ont pas la possibilité de créer des lignes en site propre, de construire des trams.
Notre dispositif pourrait vraiment agir comme un déclencheur, mes chers collègues.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 58.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 57, présenté par MM. Repentin, Ries, Teston, Raoul, Guillaume et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le sixième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Quand le territoire est desservi par une ligne de transports en commun organisée par une autre autorité organisatrice de transports urbains, le conseil municipal ou l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale peut délimiter un périmètre dans lequel une majoration du versement transport est fixée dans la limite du taux appliqué sur le territoire de l’autorité organisatrice de transports urbains qui assure le service. »
La parole est à M. Roland Ries.

M. Roland Ries : Il s'agit de faire en sorte que, dans une même zone de développement économique desservie par les mêmes lignes de transports, les entreprises soient soumises à des taux de versement transport identiques.
Ainsi, quand le territoire est desservi par une ligne de transports en commun organisée par une autre autorité organisatrice de transports urbains, le conseil municipal ou l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale pourrait délimiter un périmètre dans lequel serait fixée une majoration du versement transport, dans la limite du taux appliqué sur le territoire de l’autorité organisatrice de transports urbains qui assure le service.
Il s’agit de donner ainsi la possibilité de créer des VT additionnels de zone pour résoudre les incohérences quand, par exemple, une zone d’activités se trouve à cheval sur deux agglomérations.
Mes chers collègues, on voit bien les ravages que provoque, qu’organise, pourrait-on dire, le versement transport actuel sur l’aménagement du territoire. Dans les grandes agglomérations, les zones d’activités sont de plus en plus nombreuses à s’installer à la périphérie extérieure des périmètres de transports urbains, ce qui pose de redoutables problèmes de desserte par les transports publics. Or ce sont précisément ces entreprises-là qui ne paient pas le versement transport, puisqu’elles sont hors PTU ! Un VT additionnel permettrait donc non seulement le gommage de ces disparités, mais aussi un aménagement plus équilibré du territoire.
Les choses vont très loin, et c’est extrêmement sérieux ! On constate à Strasbourg, bien sûr, mais aussi dans bien d’autres agglomérations, cette tendance des entreprises à s’installer à la limite extérieure du périmètre de façon à bénéficier de toute l’offre culturelle, sportive, universitaire, de l’agglomération sans en payer le prix, notamment pas celui de leur desserte par les transports publics.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Louis Nègre : Il me semble que la situation qui vient de nous être décrite n’existe qu’autour de Chambéry, et j’ai quelque difficulté à saisir les enjeux de la question.
Si je comprends bien, tout le problème vient de ce que, par dérogation à l’article 29 de la LOTI, qui réserve l’organisation des lignes de transports en AOTU aux seuls départements, les AOT autour de Chambéry ont mis en place une ligne de transport alors que leurs versements transport sont différents. Les auteurs de cet amendement souhaiteraient que l’AOT qui pratique le VT le plus faible puisse créer un VT additionnel pour que le VT global soit identique à celui qui est pratiqué chez l’AOT voisine.
Je crains que l’amendement ne vise qu’à répondre à une spécificité locale aux enjeux finalement assez limités.
Dans le doute, je ne souhaite pas modifier la loi, dont le rôle n’est pas de résoudre un problème particulier qui pourrait, en théorie, trouver une solution par un alignement du VT entre les deux AOT !
L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Même avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Roland Ries, pour explication de vote.

M. Roland Ries : Chambéry connaît peut-être un problème particulier, mais la question que j’ai évoquée tout à l’heure n’en reste pas moins très générale. Elle concerne de nombreuses agglomérations où il suffit aux entreprises de se déplacer d’un kilomètre pour ne plus devoir acquitter le versement transport. Or c’est souvent la desserte par les transports publics de ces entreprises-là qui nous pose le plus de problèmes !
Au-delà du problème particulier d’une ligne de transports à Chambéry, c’est bien toute la question des périmètres de perception du versement transport qui est posée, raison pour laquelle l’amendement vise à ouvrir la possibilité de créer des versements transport additionnels.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission de l’économie.

M. Jean-Paul Emorine : Mon cher collègue, lors de l’examen du titre Ier de ce projet de loi, nous avons beaucoup débattu d’urbanisme et de schémas de cohérence territoriale. C’est dans le cadre de ces SCOT que doit être abordée la difficulté que vous soulevez : la question du versement transport pourra être réglée lorsqu’un nouveau périmètre sera défini.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 57.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 688, présenté par MM. S. Larcher, Gillot, Patient, Antoinette, Lise, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le développement de l’usage du transport maritime pour le déplacement de passagers, de marchandises, et autres produits de carrière, sera favorisé dans les départements d’outre-mer.
Des mesures seront prises pour faciliter les interconnexions avec les routes vers les communes et les quartiers de l’intérieur.
La parole est à M. Serge Larcher.

M. Serge Larcher : La loi relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dite Grenelle I, consacre plusieurs articles à la question des transports.
Il en est ainsi, par exemple, de l’article 11, qui affirme le caractère prioritaire, notamment, du transport maritime de marchandises.
Toutefois, cet article est en fait consacré aux réseaux ferroviaire et fluvial, aux ports maritimes et au développement d’autoroutes de la mer en Méditerranée. Pas un mot sur le transport maritime dans les départements d’outre-mer, qui sont une fois de plus les grands oubliés !
Pourtant, les réseaux routiers des quatre départements d’outre-mer connaissent une situation d’extrême saturation, alors même que le trafic y est en forte augmentation. Les raisons en sont l’utilisation toujours accrue de l’automobile, encouragée par la défaillance des transports en commun, l’augmentation du trafic de marchandises, la concentration géographique des activités économiques et l’absence d’autres solutions.
Les difficultés rencontrées dans les déplacements intérieurs, facteur de congestion routière, provoquent de nombreuses nuisances environnementales et sont un frein important à l’activité économique.
Face à ce phénomène, l’amélioration du réseau routier ainsi que des infrastructures de transport ne peut constituer la seule réponse adéquate, en particulier pour des départements qui, ne l’oublions pas, sont la plupart des îles. Je veux souligner encore une fois ici le cas de la Guadeloupe, qui est un département archipélagique.
En matière de déplacements intérieurs, le développement du transport maritime, encore très marginal, apparaît comme une solution alternative, écologiquement satisfaisante tout en étant raisonnable sur le plan financier. De même, le développement des échanges intrarégionaux par voie maritime permettrait de désenclaver les régions ultramarines.
Toutefois, le succès de ce mode de déplacement dépend, bien sûr, de la mise en place de connexions performantes avec les transports terrestres et d’un niveau de service suffisant en termes de rapidité, d’accessibilité, de fréquence et de sécurité.
L’avenir du transport maritime outre-mer relève donc d’une véritable politique d’aménagement du territoire et d’une forte implication des pouvoirs publics.
Pour toutes ces raisons, il me paraît important d’inscrire dans la loi la nécessité de favoriser ce mode de transport pour les départements d’outre-mer.
Encore une fois, mes chers collègues, n’oubliez pas que la plupart de nos départements sont des îles et que, pour des raisons géographiques mais aussi historiques, toutes les communes se situent le long du littoral. Il paraît donc évident que l’on doit développer le transport maritime dans chacun de ces départements.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Louis Nègre : Cet amendement s’inscrit, encore une fois, dans les dispositions programmatiques relevant du Grenelle I. Je vous suggère donc, mon cher collègue, de le retirer, puisqu’il est satisfait. Sinon, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Même avis, madame la présidente.
Monsieur Serge Larcher, cette dimension maritime, c’est tout le Grenelle I : aussi bien les autoroutes de la mer que le transport maritime en métropole et, naturellement, outre-mer, ainsi que le développement de toutes les voies maritimes comme alternatives aux transports publics. Que l’on songe à ce qui est déjà en cours de réalisation, en métropole, dans certaines agglomérations – je pense à la rade de Toulon, au port de La Rochelle…
Dans la mesure où l’esprit du Grenelle I satisfait, me semble-t-il, votre proposition et où le Gouvernement partage vos objectifs et l’affirme publiquement, je vous propose de retirer cet amendement. Cela étant, vous avez eu tout à fait raison de soulever cette question devant la Haute Assemblée

Mme la présidente : Monsieur Serge Larcher, l’amendement n° 688 est-il maintenu ?

M. Serge Larcher : Non, je vais le retirer, madame la présidente.
Il était néanmoins très important à mes yeux de souligner qu’il existe une alternative importante pour les départements d’outre-mer, qui, tous sauf un, sont des îles, c’est-à-dire des terres entourées d’eau… (Sourires.)
Ce rappel étant fait, je retire l’amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° 688 est retiré.
CHAPITRE II
Mesures relatives aux péages autoroutiers