Engagement national pour l'environnement : Article 20

Engagement national pour l'environnement : Article 20

debate, 28/09/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
Le code de la route est ainsi modifié :
1° Au 8° de l’article L. 130-4, le mot : « concessionnaires » est remplacé par le mot : « exploitants » ;
2° L’article L. 330-2 est ainsi modifié :
a) Le I est complété par un 13° ainsi rédigé :
« 13° Aux agents des exploitants d’une autoroute ou d’un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis à péage, assermentés dans les conditions prévues à l’article L. 130-7, aux seules fins d’identifier les auteurs des contraventions au présent code qu’ils sont habilités à constater conformément au 8° de l’article L. 130-4. » ;
b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. - Les exploitants d’une autoroute ou d’un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis à péage doivent produire à l’appui de leur demande tous éléments utiles permettant de vérifier la réalité de la contravention pour non-paiement du péage. »

Mme la présidente : L’amendement n° 875, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Avant l’article 529-7, il est inséré un article 529-6 ainsi rédigé :
« Art. 529-6. - I. - Pour les contraventions pour non-paiement du péage constatées par les agents assermentés de l’exploitant d’une autoroute ou d’un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis à péage, y compris dans le cadre des dispositions de l’article L. 130-9 du code de la route, l’action publique est éteinte, par dérogation à l’article 521 du présent code, par une transaction entre l’exploitant et le contrevenant.
« Toutefois, les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables si plusieurs infractions dont l’une au moins ne peut donner lieu à transaction ont été constatées simultanément.
« II. - La transaction est réalisée par le versement à l’exploitant d’une indemnité forfaitaire et de la somme due au titre du péage.
« Ce versement est effectué dans un délai de deux mois à compter de l’envoi de l’avis de paiement au domicile de l’intéressé, auprès du service de l’exploitant indiqué dans la proposition de transaction.
« Le montant de l’indemnité forfaitaire et de la somme due au titre du péage est acquis à l’exploitant.
« III. - Dans le délai prévu au deuxième alinéa du II, le contrevenant doit s’acquitter du montant des sommes dues au titre de la transaction, à moins qu’il ne formule dans ce même délai une protestation auprès du service de l’exploitant. Cette protestation, accompagnée du procès-verbal de contravention, est transmise au ministère public.
« À défaut de paiement ou de protestation dans le délai de deux mois précité, le procès-verbal de contravention est adressé par l’exploitant au ministère public et le titulaire du certificat d’immatriculation, ou l’une des personnes visées aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 121-2 du cade de la route, devient redevable de plein droit d’une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor public en vertu d’un titre rendu exécutoire par le ministère public. » ;
2° L’article 529-11 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après la référence : « 529-8 », sont insérés les mots : « ou l’avis de paiement de la transaction prévue par l’article 529-6 » ;
b) À la deuxième phrase, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou de l’agent verbalisateur » ;
3° Au premier alinéa de l’article 530, les mots : « ou au second alinéa de l’article 529-5 » sont remplacés par les mots : « au second alinéa de l’article 529-5 ou au second alinéa du paragraphe III de l’article 529-6 » ;
4° L’article 530-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après la référence : « 529-5 », sont insérés les mots : « de celle prévue par le paragraphe III de l’article 529-6 » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : «, et le premier alinéa de l’article 529-5 » sont remplacés par les mots : « le premier alinéa de l’article 529-5 ou le premier alinéa du III de l’article 529-6 » et les mots : « et le second alinéa de l’article 529-5 » sont remplacés par les mots : «, le second alinéa de l’article 529-5 et le second alinéa du III de l’article 529-6 ».
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Il s'agit de compléter le dispositif précédemment adopté pour développer le péage sans arrêt. Celui-ci, comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, permet la fluidité du trafic et engendre des économies de carburant.
Cet amendement contient un certain nombre de dispositions techniques, sur lesquelles je ne reviens pas, destinées à développer la pratique du péage sans arrêt, auquel, je crois, tous les élus sont attachés pour les raisons que je viens de rappeler.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Louis Nègre : L’amendement no 875 vise à introduire dans l’article 20 une notion fondamentale : celle de la transaction pour défaut de paiement du péage sans barrière. Nous voici donc ramenés à la discussion que nous avons eue voilà quelques instants à propos de la dépénalisation du stationnement…

M. Didier Guillaume : Eh oui !

M. Louis Nègre : Mes chers collègues, je fais une totale confiance à M. le secrétaire d’État, qui a pris devant nous l’engagement d’examiner attentivement et le plus rapidement possible ce dossier de la dépénalisation.
Nous sommes donc, bien entendu, tout à fait favorables à cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Roland Ries, pour explication de vote.

M. Roland Ries : Monsieur le rapporteur, je suis très content de votre intervention, car c’est exactement celle que je m’apprêtais à faire ! (Sourires.)
Puisqu’une transaction est possible en cas d’infraction au versement d’un péage autoroutier, pourquoi n’en va-t-il pas de même en matière de stationnement ?

M. Jean-Pierre Fourcade : Parce que ce n’est pas la même autorité qui est chargée du recouvrement !

M. Roland Ries : Il y a peut-être des difficultés techniques, mais c’est globalement dans ce sens qu’il faut aller, et je souscris totalement au propos de M. le rapporteur. Essayons donc de prendre modèle sur les dispositions de amendement, que nous approuvons, bien sûr, pour avancer également en matière de stationnement, quelles que soient les difficultés sur le plan juridique. En tout cas, cela doit être possible.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 875.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 20, modifié.
(L'article 20 est adopté.)