Engagement national pour l'environnement : Article 22 ter (nouveau)
debate, 28/09/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Il est inséré, dans le chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, un article 1531 ainsi rédigé :
« Art. 1531 - I. - Hors Île-de-France, les autorités organisatrices de transports urbains peuvent, sur délibération, instituer une taxe forfaitaire sur le produit de la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis résultant de la réalisation d'infrastructures de transports collectifs en site propre devant faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique ou, lorsque celle-ci n'est pas nécessaire, d'une déclaration de projet. La délibération fixe la date d'entrée en vigueur de la taxe, qui ne peut excéder deux ans après la date de publication ou d'affichage de la déclaration d'utilité publique ou de la déclaration de projet. Elle précise également la durée pendant laquelle cette taxe est exigible, qui ne peut excéder 15 ans.
« Hors Île-de-France et dans les mêmes conditions, l'État ou les régions, autorités organisatrices des services de transports ferroviaires régionaux de voyageurs, peuvent également instituer une taxe forfaitaire sur la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis résultant de la réalisation d'infrastructures ferroviaires.
« La taxe est affectée au budget de l'autorité organisatrice du transport. Elle est destinée exclusivement au financement de la réalisation, du réaménagement ou de la modernisation des équipements et infrastructures de transport. Dans le cas de l'État, la taxe est affectée à l'agence de financement des infrastructures de transport de France.
« II. - La taxe s'applique aux cessions à titre onéreux des terrains nus et des immeubles bâtis et aux cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière définies au I de l'article 726 représentatives de ces immeubles qui figurent dans un périmètre arrêté par l'État ou l'autorité organisatrice de transport. Ce périmètre ne peut s'éloigner de plus de 800 mètres d'une station de transports collectifs urbains ou de 1 500 mètres d'une entrée de gare ferroviaire. Sous réserve d'une justification particulière tenant à des motifs d'ordre social, l'établissement public qui institue la taxe peut décider d'exonérer certaines cessions d'immeubles ou certaines zones.
« Sont exclus du champ de la taxe :
« a) Les premières ventes en l'état futur d'achèvement et les premières ventes après leur achèvement d'immeubles bâtis, visées au b du 1 du 7° de l'article 257 ;
« b) Les ventes de terrains aménagés dans le cadre d'une zone d'aménagement concerté, d'un permis d'aménager ou d'une association foncière urbaine autorisée et les ventes de terrains qui ont supporté la taxe sur la cession des terrains devenus constructibles prévue par l'article 1529 ;
« c) Les transferts de propriété opérés dans des conditions prévues par l'article L. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
« III. - La taxe est due par les personnes physiques et les sociétés ou groupements soumis à l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés et par les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l'impôt sur le revenu, soumis au prélèvement obligatoire dans les conditions prévues par l'article 244 bis A.
« IV. - La taxe est assise sur un montant égal à 80 % de la différence entre, d'une part, le prix de vente stipulé dans l'acte de cession et, d'autre part, le prix d'achat stipulé dans l'acte d'acquisition augmenté des coûts, supportés par le vendeur, des travaux de construction autorisés, ainsi que des travaux ayant pour objet l'amélioration de la performance thermique de l'immeuble. Le prix d'acquisition, ainsi que le montant des travaux de construction autorisés ou ayant eu pour objet l'amélioration de la performance thermique de l'immeuble, sont actualisés en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l'institut national de la statistique et des études économiques.
« La plus-value calculée dans les conditions fixées à l'alinéa précédent est diminuée du montant de la plus-value imposée en application des dispositions des articles 150 U à 150 VH.
« Le taux de la taxe ne peut excéder 15 % pour les autorités organisatrices de transports urbains, 5 % pour la région et 5 % pour l'État. Le total de ces montants ne peut être supérieur à 5 % du prix de cession.
« Elle est exigible uniquement lors de la première cession intervenue après la date d'entrée en vigueur prévue au I.
« V. - Une déclaration conforme à un modèle établi par l'administration est déposée lors de l'enregistrement de l'acte de cession dans les conditions prévues par l'article 1529. Lorsqu'aucune plus-value, calculée selon les modalités prévues au IV du présent article, n'est constatée, aucune déclaration ne doit être déposée. L'acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présentée à l'enregistrement précise, sous peine du refus de dépôt ou de la formalité d'enregistrement, les fondements de cette absence de taxation.
« VI. - La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V, dans les conditions prévues par l'article 1529.
« VII. - La délibération instituant la taxe est notifiée aux services fiscaux au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue. À défaut, la taxe n'est pas due.
« VIII. - Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. »
Mme la présidente : La parole est à M. Roland Ries, sur l'article.
M. Roland Ries : Cet article ouvre la possibilité aux autorités organisatrices de transport urbain hors Île-de-France d’instituer une taxe forfaitaire sur le produit de la valorisation des terrains résultant de la réalisation d’infrastructures de transport collectif en site propre devant faire l’objet d’une déclaration d’utilité publique ou, lorsque celle-ci n’est pas nécessaire, d’une déclaration de projet.
Il s’agit d’une innovation à laquelle nous adhérons et qui renvoie à des propositions qui sont faites depuis fort longtemps par le groupement des autorités responsables de transports publics, le GART, pour abonder les budgets de transport des autorités organisatrices.
L’État ou les régions peuvent également instituer une telle taxe, qui est affectée au budget de l’autorité organisatrice de transport et, dans le cas de l’État, à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF, et destinée exclusivement aux équipements et infrastructures de transport.
L’article 22 ter spécifie notamment les modes de calculs de la taxe.
Théoriquement, la taxe proposée pourrait permettre de percevoir entre 5% et 10 % du montant de l’investissement. Sur le principe, l’instauration d’une telle taxe représente une source financière supplémentaire pour les AOT et je ne peux qu’y être tout à fait favorable.
Permettez-moi cependant, monsieur le secrétaire d’État, de formuler deux remarques.
La première concerne les effets de cycles économiques et immobiliers, qui sont plus puissants que les effets locaux.
Une simulation réalisée dernièrement sur le produit fiscal généré entre 1991 et 2009 montre que, au cours de cette période, les fluctuations du volume de ventes – de 15 milliards à 45 milliards selon l’année – et de prix ont été considérables. Il y a eu, par exemple, une baisse de prix continue de 1991 à 1998, et ce n’est qu’en 2002 que le prix des appartements anciens est passé au dessus de celui de 1991. Ainsi, une taxe sur les plus-values foncières et immobilières n’aurait eu qu’un effet limité pendant cette période.
De plus, la restriction géographique des zones de perception de la taxe ne nous paraît pas aujourd’hui complètement pertinente.
Une extension de réseau permet d’accroître l’accessibilité de l’ensemble des usagers du réseau. Le fait de taxer uniquement les plus-values sur les biens immobiliers situés le long des nouvelles infrastructures et autour des nouvelles gares semble inéquitable par rapport aux territoires déjà connectés qui, eux, ne sont pas taxés.
Par ailleurs, on peut considérer un gain global pour les biens immobiliers de l’agglomération, qui n’est pas limité aux 800 mètres évoqués dans le projet de loi.
La taxation des plus-values foncières n’est donc pas une recette miracle pour financer de nouveaux projets de transport. Si la fiscalité locale peut permettre de prendre en compte les bénéfices indirects d’une infrastructure de transport collectif, il semble que ces bénéfices peuvent être considérés à l’échelle de l’agglomération plutôt que d’être restreints aux alentours de la nouvelle infrastructure.
En outre, deux dispositions, dans l’article 22 ter, permettent de limiter encore la portée de cette mesure. Nous y reviendrons lors de la discussion des amendements, mais à première vue, si, là encore, les intentions sont bonnes, la mesure risque fort de ne pas avoir les effets escomptés.
En résumé, nous approuvons ce dispositif de taxation des plus-values foncières liées à des investissements publics dans les transports publics. En effet, sur le fond, ces mesures son positives, même si elles ne vont pas au bout de la logique.
Mme la présidente : L'amendement n° 863 rectifié bis, présenté par MM. Collomb, Ries, Peyronnet, Navarro et Collombat, Mme Demontès et M. Marc, est ainsi libellé :
I. - Dans la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 1531 du code général des impôts, après le mot :
urbains
insérer les mots :
et les syndicats mixtes de transport mentionnés à l'article 30-1 de la loi d'orientation des transports intérieurs n° 82-1153 du 30 décembre 1982
II. - Procéder à la même insertion à l'avant-dernier alinéa du même I, après le mot :
voyageurs
III. - Compléter la première phrase du dernier alinéa du même I par les mots :
ou, le cas échéant, à celui du syndicat mixte de transport mentionné à l'article 30-1 de la loi d'orientation des transports intérieurs n° 82-1153 du 30 décembre 1982
IV. - Compléter la première phrase du premier alinéa du II du même texte par les mots :
ou, le cas échéant, par le syndicat mixte de transport mentionné à l'article 30-1 de la loi d'orientation des transports intérieurs n° 82-1153 du 30 décembre 1982
V. - Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa du IV du même texte, insérer une phrase ainsi rédigée :
Pour les syndicats mixtes de transport mentionnés à l'article 30-1 de la loi d'orientation des transports intérieurs n° 82-1153 du 30 décembre 1982, le taux de la taxe ne peut excéder 15 %, exception faite de la réalisation d'infrastructures ferroviaires pour lesquelles le taux de la taxe ne peut excéder 5 %.
La parole est à M. Roland Ries.
M. Roland Ries : L’article 22 ter donne, hors Île-de-France, aux AOTU, les autorités organisatrices de transports urbains, aux régions et à l’État la possibilité de prélever une partie des plus-values immobilières liées à la réalisation des infrastructures de transport collectif.
Cette mesure est réservée aux autorités organisatrices de transports urbains pour les projets d’infrastructures de transports urbains, aux régions et à l’État s’agissant des infrastructures ferroviaires.
Nous l’avons dit tout à l’heure, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000 a créé une forme particulière de syndicat mixte, appelé communément syndicat mixte de transport SRU.
Constitués pour exercer trois compétences obligatoires, à savoir la coordination des services organisés par leurs membres, information des usagers et tarification, ces syndicats disposent également de compétences facultatives.
Les syndicats mixtes SRU ont ainsi notamment la possibilité, en lieu et place de leurs membres, d’organiser des services réguliers ou à la demande, de réaliser et de gérer des infrastructures et équipements de transport.
Les syndicats mixtes SRU peuvent, en conséquence, réaliser et gérer des infrastructures de transport collectif urbain ou ferroviaire.
Cette possibilité offerte aux syndicats de transport SRU sera très utile pour réaliser et pour gérer des axes de transport impliquant un partenariat des différentes autorités organisatrices.
Il est donc fondé de viser, dans le dispositif de l’article 22 ter, les syndicats mixtes de transport SRU.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Louis Nègre : La commission a voulu un texte simple : seuls les AOTU, les régions et l’État peuvent lever et percevoir la taxe.
Certains syndicats mixtes SRU ont, nous dit-on, l’intention d’utiliser, dans les années à venir, leurs compétences facultatives pour assurer, en lieu et place de leurs membres, la réalisation et la gestion d’équipements et d’infrastructures de transport.
Anticiper sur cette évolution nous paraît peu justifié aujourd'hui, car on compte à peine une dizaine de syndicats mixtes SRU – comme cela a d’ailleurs été dit tout l’heure –, qui comprennent des AOTU ou des EPCI ayant transféré leur compétence transport.
Je tiens à cet égard à rappeler, mais vous le savez fort bien, monsieur Ries, que la commission œuvre clairement en faveur de la relance des syndicats mixtes SRU : primo, les syndicats mixtes classiques pourront y adhérer ; secundo, les EPCI ayant transféré leur compétence transport pourront également le faire ; tertio, les syndicats mixtes de transports autres qu’urbains pourront aussi le faire, la commission ayant émis un avis favorable à l’amendement n° 354 de M. Percheron.
De ce fait, je demande le retrait de cet amendement n° 863 rectifié bis contre lequel j’émettrai sinon un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Même avis !
Mme la présidente : Monsieur Ries, l'amendement n° 863 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Roland Ries : Il m’est difficile de le retirer, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 863 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 899, présenté par M. Nègre, au nom de la commission de l'économie, est ainsi libellé :
Compléter le II du texte proposé par cet article pour l'article 1531 du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« d) les terrains et bâtiments vendus par Réseau ferré de France.
La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur.
M. Louis Nègre : Il s'agit d'exonérer RFF de la taxe sur les plus-values immobilières créée par l’article 22 ter.
Le texte de la commission prévoit que les financeurs habituels des infrastructures de transport, tels que l’État, les AOT et les autres collectivités locales, ne sont pas assujettis à la taxe, comme le précise le III de l’article 22 ter.
Par conséquent, en l’état actuel du texte, RFF participerait doublement au financement à travers, d’une part, la participation au financement des infrastructures de transport et, d’autre part, la taxation des plus-values foncières réalisées.
J’ajoute que le contrat de performance État-RFF, signé en novembre 2008, prévoit que le programme de renouvellement du réseau sera financé par le biais des ressources commerciales ou budgétaires de l’établissement, mais également grâce à la cession des terrains et bâtiments non nécessaires à son activité.
Des cessions à hauteur de 1,2 milliard d’euros doivent ainsi contribuer, sur la période 2008-2012, aux besoins du réseau ferré national, cessions dont la taxation diminuerait, bien évidemment, la capacité de financement du programme, soit un effet exactement contraire à celui qui est recherché dans l’article 22 ter.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Très favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Teston, pour explication de vote.
M. Michel Teston : Nous sommes favorables à cet amendement, mais, bien évidemment, il faut qu’il se traduise par une amélioration sensible en matière de régénération du réseau ferroviaire.
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Cela va de soi.
M. Michel Teston : Or, chacun sait que, très souvent, c’est surtout grâce à l’intervention des régions que le volume des crédits de régénération progresse fortement.
Nous approuvons donc l’amendement, mais nous aimerions avoir la certitude que le contrat passé voilà quelques années entre RFF et l’État sera bien respecté !
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Le contrat a été signé et porte sur 13,5 milliards d’euros ; il est en application. Les régions y participent et la vôtre, monsieur Teston, joue d’ailleurs un rôle tout à fait remarquable dans le programme. Les engagements, qui sont importants pour chacune et chacun d’entre nous, seront tenus.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Fourcade : Monsieur le secrétaire d'État, j’ai noté que l’article 22 ter s’appliquerait « hors Île-de-France ». Or, l’exonération que propose la commission va surtout bénéficier aux opérations de RFF en Île-de-France. Un jour, cet article devrait donc être étendu à cette région et, par conséquent, nous voterons d’un seul cœur l’amendement qui nous est présenté par la commission…
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : M. Fourcade sait bien qu’un important texte est en préparation pour l’Île-de-France,…
M. Jean-Pierre Fourcade : Absolument !
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : … à laquelle nous avons voulu laisser toute sa majesté (Sourires) et réserver un texte ad hoc.
M. Jean-Pierre Fourcade : Parfait !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 899.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 690, présenté par MM. Ries, Teston, Raoul et Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoult, Guillaume, Mirassou et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Supprimer le deuxième alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article 1531 du code général des impôts.
La parole est à M. Roland Ries.
M. Roland Ries : Cet amendement vise à supprimer la disposition qui prévoit que la plus-value calculée « est diminuée du montant de la plus-value imposée en application des dispositions des articles 150 U à 150 VH », ce qui diminuerait considérablement l’assiette de la taxe, alors que nous souhaitons, nous, l’élargir.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Louis Nègre : La taxe sur les plus-values immobilières – dont M. Ries doit avoir entendu parler depuis dix ans si ce n’est pas depuis quinze ans – constituant déjà en elle-même une avancée considérable, la commission n’a pas estimé souhaitable qu’elle devienne une « double peine ». Elle ne portera donc que sur la base non encore assujettie à la taxation actuelle sur les plus-values immobilières perçues au profit de l’État.
L’idée est simple : l’État continue de percevoir sa taxe tandis que les collectivités qui le souhaitent pourront lever la nouvelle taxe sur la base restante.
De manière générale, j’estime qu’il ne faut pas supprimer les garde-fous que, dans sa sagesse et dans un esprit d’équilibre, la commission a mis en place.
Je suggère donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Même avis.
Mme la présidente : Monsieur Ries., l'amendement n° 690 est-il maintenu ?
M. Roland Ries : Oui, madame la présidente !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 690.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 691, présenté par MM. Ries, Teston, Raoul et Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoult, Guillaume et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Supprimer le dernier alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article 1531 du code général des impôts.
La parole est à M. Roland Ries.
M. Roland Ries : Cet amendement vise à supprimer la disposition qui tend à ne rendre la taxe exigible que « lors de la première cession intervenue après la date d’entrée en vigueur prévue au I », disposition que nous contestons, car, après tout, aucune raison ne justifie que la taxation soit limitée à la première cession.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Louis Nègre : Dans le droit fil de l’esprit qui la conduit à préférer avancer à petits pas plutôt qu’à faire un grand saut dans le vide, la commission maintient sa position constante : les multiples aménagements qu’elle a décidés sont pleinement justifiés parce que équilibrés, en vue de rendre la taxe acceptable.
Par conséquent, une fois encore, je demande le retrait et, à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Même avis.
Mme la présidente : Monsieur Ries, l'amendement n° 691 est-il maintenu ?
M. Roland Ries : Malgré les avis défavorables et de la commission et du Gouvernement, je maintiens cet amendement.
Cela étant, je dois dire que, globalement, l’article 22 ter constitue une avancée qui, quoique insuffisante, nous conduit à le voter.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 691.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 22 ter, modifié.
(L'article 22 ter est adopté.)