Orientation et formation professionnelle tout au long de la vie : Articles additionnels après l'article 14

Orientation et formation professionnelle tout au long de la vie : Articles additionnels après l'article 14

debate, 23/09/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 15 rectifié, présenté par M. P. Dominati et Mlle Joissains, est ainsi libellé :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 6331-49 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également dispensés du versement de la contribution prévue à l'article L. 6331-48 les travailleurs indépendants ayant opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati : L'auto-entrepreneur bénéficie, comme tout travailleur indépendant, du droit à la formation professionnelle continue. À ce titre, les actions de formation le concernant sont financées par les divers fonds d'assurance formation dont il relève.
Afin de conserver la simplicité du dispositif et d’amplifier le succès d’une initiative très créatrice d’emplois, cet amendement vise à maintenir le principe de proportionnalité des contributions en fonction du chiffre d'affaires, soit, je le rappelle, 12 % du chiffre d'affaires pour un commerçant, 21,3 % pour une activité artisanale et 18,3 % pour une activité libérale.
Ce prélèvement est donc exprimé en pourcentage du chiffre d'affaires, cas de figure que n’avait pas prévu la loi de modernisation de l'économie.
L’amendement tend à pallier cette lacune afin de préserver l’esprit qui a sous-tendu la réforme relative à l’auto-entreprise et à conforter ce mécanisme.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle : Il s’agit d’un excellent amendement de clarification du statut de l’auto-entrepreneur et j’émets un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il est également favorable à cet amendement qui concilie simplicité du régime et accès à la formation.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 15 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 14.
L'amendement n° 127 rectifié, présenté par MM. Houel et Duvernois et Mme Mélot, est ainsi libellé :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le chapitre II du titre II du livre Ier de la sixième partie du code du travail, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« Chapitre II bis
« Rôle des chambres de métiers et de l'artisanat
« Art. L. 6122-5. Les chambres de métiers et de l'artisanat sont compétentes pour assurer le service de proximité dédié aux entreprises artisanales permettant de mettre en œuvre les articles L. 6122-3 et L. 6122-4 dans le respect des orientations déterminées par les organismes paritaires collecteurs agréés du secteur des métiers. »
La parole est à M. Michel Houel.

M. Michel Houel : Le projet de loi confère aux OPCA agréés une mission exclusive d'accompagnement des entreprises.
Il est important que la loi confirme la mission de proximité des CMA, les chambres de métiers et de l’artisanat, et qu'elle leur donne accès aux financements y afférents prévus dans le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels non seulement parce que la mission régalienne d'accompagnement des entreprises artisanales est réalisée par les CMA, mais aussi parce que celles-ci sont financeurs de la formation au travers de leur conseil régional de la formation.
Cette précision répond par ailleurs à la préoccupation exprimée par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, qui, dans son avis, indiquait qu'il devait exister un critère de proximité dans la mise en œuvre du fonds de sécurisation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle : M. Houel est sans doute celui de nos collègues qui connaît le mieux le fonctionnement, le rôle et les missions des chambres consulaires.
Son amendement a deux finalités.
En premier lieu, il vise à satisfaire le souhait des CMA de se voir reconnaître un rôle de proximité.
Les missions des chambres consulaires, et notamment des CMA, ne sont en rien menacées par l’élargissement des missions de proximité qui seront désormais confiées aux OPCA. Il s’agit non seulement de missions de proximité, mais également de missions d’accompagnement et d’ingénierie.
Les OPCA n’interviennent que dans le cadre d’actions bien définies de la formation professionnelle, alors que l’objet des chambres consulaires est bien plus large, puisqu’il recouvre l’apprentissage, mais aussi la promotion économique et le conseil à la transmission d’entreprise, ainsi que la fonction régalienne d’enregistrement des contrats d’apprentissage et des formalités des entreprises.
S’agissant ensuite du dispositif même de l’amendement, il n’y a pas lieu, à mon sens, de confier à une centaine de CMA les mêmes missions que celles qui sont assurées par les OPCA alors qu’il est question d’en réduire très sensiblement le nombre.
Cet amendement nécessite un examen plus approfondi, le cas échéant dans le cadre de la discussion du prochain projet de loi portant réforme des chambres consulaires.
La commission souhaite donc connaître l’avis du Gouvernement sur ce point.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le sénateur, je m’associe à l’hommage que vient de vous rendre M. le rapporteur. Chacun connaît ici votre expertise sur la place des réseaux consulaires, réseaux dont j’ai pu saluer le travail et l’important rôle de proximité en matière de formation professionnelle à l’occasion de l’examen d’un précédent amendement.
Pour autant, je suis très réservé sur cette proposition. Tout notre effort consiste en effet à clarifier la législation en matière de formation professionnelle, de principes éthiques et de bonne gestion. Or cette disposition rendrait les chambres consulaires juge et partie, puisqu’elles auraient à la fois un rôle de collecte des financements, de conseil et de prestataire de formation. Une telle mesure ne va pas dans le sens que nous souhaitons, même s’il ne s’agit pas pour nous d’affaiblir le rôle de proximité des réseaux consulaires, auxquels nous croyons beaucoup.
Je vous demande donc, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président : Monsieur Houel, l’amendement n° 127 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Houel : M. le rapporteur et M. le secrétaire d’État ont laissé des portes ouvertes. Je reviendrai donc sur cette proposition à une autre occasion.
En attendant, et compte tenu des explications données par M. le secrétaire d’État, je retire mon amendement.

M. le président : L’amendement n° 127 rectifié est retiré.