Orientation et formation professionnelle tout au long de la vie : Article 16 bis

Orientation et formation professionnelle tout au long de la vie : Article 16 bis

debate, 23/09/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
I. - Le code pénal est ainsi modifié :
1° Au 6° de l'article 215-1, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ainsi que l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans, » ;
2° L'article 215-3 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° L'interdiction d'exercer une fonction de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans. » ;
3° Les articles 222-36, 223-13, 225-13, 313-7 et 433-17 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la présente section encourent également la peine complémentaire suivante : interdiction de l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans. » ;
4° Le 2° de l'article 223-15-3 est complété par les mots : «, ainsi que l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail, pour la même durée ».
II. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le c de l'article L. 4161-5, il est inséré un d ainsi rédigé :
« d) L'interdiction d'exercer pour une durée de cinq ans l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail. » ;
2° Le c de l'article L. 4223-1 est complété par les mots : «, ainsi que l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans ».

M. le président : L'amendement n° 1 rectifié, présenté par M. About et Mme Payet, est ainsi libellé :
Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
5° À la fin du premier alinéa de l'article 313-9, les mots : « les 2° à 9° de » sont supprimés.
La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About : La loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures a modifié le code pénal et a eu pour effet – à la suite d’une erreur, je suppose – de rendre impossible la dissolution des personnes morales condamnées pour escroquerie. Il s'agit là d'une situation particulièrement grave qui portera inévitablement atteinte à l'efficacité du combat contre les organisations les plus nuisibles, en particulier contre celles qui œuvrent dans le domaine de la formation.
Alerté par Bernard Saugey et nombre de nos collègues, j’ai estimé indispensable que soit rétablie la possibilité de dissolution de celles-ci dès à présent. Le projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie est le meilleur instrument possible pour le faire, parce que c’est malheureusement dans le secteur de la formation que de telles organisations sont le plus nuisibles.

M. Alain Gournac : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle : Cet amendement trouve tout à fait sa place dans le dispositif inséré par nos collègues de l’Assemblée nationale et vise à le compléter.
Le risque d’infiltration des sectes dans le domaine de la formation est une réalité. Je me souviens que, lors du rapport que j’avais commis en 2007 sur la formation professionnelle, le délégué interministériel de lutte contre les sectes nous avait indiqué qu’à peu près 10 % des sommes collectées – soit, aujourd’hui, 2,7 milliards d’euros – pouvaient être détournées à des fins sectaires.
Indépendamment de l’importance de la masse financière, sont surtout inadmissibles les dégâts humains que peuvent subir des femmes et des hommes…

Mme Isabelle Debré : Et des enfants !

M. Jean-Claude Carle : Bien sûr, ma chère collègue !
Très souvent, ces personnes sont socialement ou psychologiquement en situation difficile.
Je tiens à remercier M. About d’avoir déposé cet amendement n° 1 rectifié, sur lequel la commission émet un avis très favorable. (Applaudissements.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Une telle mesure était très attendue.
Monsieur About, vous exercez une vigilance sans relâche sur le développement des sectes dans notre pays, ce dont je vous remercie.
Il est important de résoudre le problème posé par l’article 124 de la loi du 12 mai 2009 : ce texte a malencontreusement modifié le code pénal et rendu impossible la dissolution de personnes morales condamnées pour escroquerie. Cette possibilité de dissolution doit être rétablie, parce que c’est une arme fondamentale pour pouvoir lutter contre les dérives sectaires.
L’amendement n° 1 rectifié trouve pleinement sa place au sein du présent projet de loi. Comme nous l’avons expliqué lors de la discussion générale, l’absence de contrôle dans le domaine de la formation professionnelle a permis toutes les dérives. Ainsi, un certain nombre d’organismes sectaires – à un moment, il faut dire les choses et laisser de côté le « politiquement correct » – ont pu proliférer en profitant de ce laxisme.
En France, neuf régions sur dix ont été confrontées, d’une manière ou d’une autre, à des cas d’instrumentalisation par des sectes de l’argent de la formation professionnelle.
Au travers de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, nous avons eu de très nombreuses remontées de terrain extrêmement préoccupantes : de prétendues associations spécialistes en victimologie, en scientologie, en psychopathologie, des écoles dites « spécialisées » en médecine douce, en techniques de contrôle mental, en rebirth ou en Kundalini – j’en passe et des meilleures ! –, au motif de dispenser une formation professionnelle et en raison de l’insuffisance de contrôle, en profitent pour détourner de l’argent et orienter nos compatriotes vers des organismes sectaires. C’est inacceptable !
Certaines grandes entreprises, que ce soit dans le secteur bancaire ou dans celui des énergies, ont même été gangrénées de l’intérieur : leur service des ressources humaines a utilisé l’argent de la formation pour écarter des cadres de l’entreprise et les soumettre à l’emprise potentielle de sectes.
Il est donc temps de donner un grand coup de balai dans ce domaine.
Hormis l’amendement déposé par M. About, plusieurs dispositions du projet de loi visent à mener une lutte impitoyable contre les sectes ; j’y tenais personnellement.
Est prévue, tout d’abord, l’interdiction absolue d’exercer toute activité de formation pour toute personne s’étant rendue coupable d’escroquerie et autres délits pénaux : un individu sanctionné pénalement pour dérive sectaire ne pourra plus ouvrir le moindre organisme de formation, alors que c’est aujourd’hui possible, ce qui est un vrai scandale.
Par ailleurs, nous allons enfin nous doter de moyens de contrôle qui seront à la hauteur de la sécurité qui doit être apportée dans le domaine de la formation professionnelle. L’administration pourra plus facilement opérer des contrôles et disposera de forces de contrôle à hauteur des moyens financiers et des enjeux de la formation professionnelle.
Pour l’année 2010, le principal enjeu sera de purger la formation professionnelle du cancer des sectes, phénomène toléré depuis trop d’années. Le Gouvernement mènera une traque impitoyable en la matière !
Par ailleurs, les préfets auront la possibilité d’empêcher l’ouverture sans le moindre contrôle d’organismes de formation en pratiquant un contrôle minimal. En effet, aujourd’hui, des organismes de formation se prévalent de leur simple enregistrement pour affirmer avoir la caution de la puissance publique et pour bénéficier ensuite d’une espèce d’officialisation dont ils profitent pour détourner les fonds et les êtres.
Enfin, les organismes de formation devront à l’avance expliquer le contenu de leur formation et leur utilité en termes d’emploi pour éviter ces pseudos formations de contrôle mental qui, en réalité, camouflent des pratiques sectaires.
C’est un gigantesque chantier que nous ouvrons : 2010 sera l’année de cette traque impitoyable contre les dérives sectaires dans le champ de la formation professionnelle. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE et sur les travées socialistes.)

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : Le groupe CRC-SPG votera cet amendement.
Je veux simplement vous rappeler les débats qui ont eu lieu dans cet hémicycle lors de la discussion de la loi de simplification et de clarification du droit et la position de mon groupe. Ainsi, Nicole Borvo Cohen-Seat, Éliane Assassi et Josiane Mathon-Poinat, notamment, n’ont eu de cesse de vous alerter, mes chers collègues, ainsi que le Gouvernement, sur la dangerosité de la disposition figurant dans ce texte et aboutissant à rendre impossible la dissolution des personnes morales coupables d’escroquerie. Aujourd’hui, l’adoption de l’amendement n° 1 rectifié permettra de reconnaître qu’elles avaient raison.
On peut cependant regretter qu’elles n’aient pas été entendues à l’époque. Nous aurions sans doute évité tout le battage médiatique auquel nous avons assisté à propos d’une secte qui n’en avait pas besoin. Pour ma part, je veux rendre justice à mes trois collègues.

M. Guy Fischer : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard : Le groupe du RDSE soutient cet amendement.
Nous vous remercions, monsieur le secrétaire d’État, de vos propos extrêmement fermes et clairs sur les dérives sectaires. Il s’agit d’un combat fondamental compte tenu des constatations qui ont été faites depuis plusieurs années, en particulier ces derniers mois.
Je souhaite revenir sur les propos que j’avais tenus lors du débat sur la loi de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures du 12 mai 2009 : j’avais indiqué qu’il fallait faire attention au contenu de tels textes et à la méthode retenue pour leur examen.

M. Guy Fischer : C’est vrai !

M. Jacques Mézard : La discussion rapide de ces textes comportant des articles relatifs à des domaines extrêmement différents a entraîné et continuera d’entraîner, faute de modifications, des difficultés et des procès d’intention auxquels il ne faut pas donner suite. En tout cas, démonstration est faite que la procédure employée pour les lois de simplification et de clarification doit être revue.

M. le président : La parole est à Mme Christiane Demontès, pour explication de vote.

Mme Christiane Demontès : Bien évidemment, nous allons voter l’amendement n° 1 rectifié.
Nous connaissons la vigilance de l’ancien président de la commission des affaires sociales sur ce sujet.
Les sectes portent préjudice à la grande majorité des organismes de formation, qui sont sérieux, ainsi qu’aux publics concernés.

M. le président : La parole est à M. Alain Gournac, pour explication de vote.

M. Alain Gournac : Le sujet que nous examinons est extrêmement important. Bien évidemment, les membres du groupe UMP soutiennent l’amendement n° 1 rectifié, que M. About et Mme Payet ont eu tout à fait raison de déposer à l’occasion de l’examen du présent projet de loi.
Nous avons été déçus qu’une disposition adoptée par la Haute Assemblée afin de lutter contre les sectes, et qui nous paraissait justifiée, ait été supprimée au détour d’une modification d’un texte législatif.
Monsieur le secrétaire d’État, le combat contre les sectes que vous nous avez annoncé pour l’année 2010 doit aller beaucoup plus loin. Il faut exercer un contrôle global sur certaines officines qui se lancent dans la formation. Vous avez cité celles qui œuvrent dans le domaine de la médecine douce, mais ce ne sont pas les seules concernées.
L’argent des contribuables ne doit pas être dilapidé ou encourager des structures qui n’ont aucune compétence en matière de formation et qui, souvent, font « tourner la tête » – comme on le dit dans mon pays – à des personnes un peu faibles, en situation difficile, qui se « raccrochent » à des propositions alléchantes qu’elles peuvent recevoir dans leurs boîtes aux lettres.
Je vous remercie, monsieur About, madame Payet, d’avoir pris une telle initiative. L’ensemble des membres du groupe UMP vous soutiennent.

M. le président : La parole est à M. Yannick Bodin, pour explication de vote.

M. Yannick Bodin : J’approuve toutes les déclarations qui viennent d’être faites et qui conduisent les membres du groupe socialiste à voter l’amendement n° 1 rectifié.
Je me permettrai de faire une suggestion au Gouvernement : il conviendrait de donner des informations très incitatives à tous les organisateurs de salons destinés aux étudiants, aux apprentis, etc.

M. Alain Gournac : Tout à fait !

M. Yannick Bodin : Lorsque j’étais vice-président du conseil régional d’Île-de-France, j’ai pu constater que nous participions à des salons, parfois même avec le tampon, si je puis dire, éducation nationale, proposant toute une série de formations professionnelles qui paraissaient douteuses au ministère de l’intérieur. Il est souhaitable que le ministère incite fortement tous les organisateurs de rencontres ou de salons à effectuer une vérification des exposants.

Mme Isabelle Debré : Très bien !

M. Alain Gournac : Très bonne idée !

M. Yannick Bodin : Certains d’entre eux sont de bonne foi, mais d’autres vendent uniquement des mètres carrés.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je constate que l’amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Je mets aux voix l'article 16 bis, modifié.
(L'article 16 bis est adopté.)