Orientation et formation professionnelle tout au long de la vie : Article 20

Orientation et formation professionnelle tout au long de la vie : Article 20

debate, 23/09/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - L'article L. 214-13 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi rédigé :
« I. - Le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles a pour objet de définir une programmation à moyen terme des actions de formation professionnelle des jeunes et des adultes et d'assurer un développement cohérent de l'ensemble des filières de formation en favorisant un accès équilibré des femmes et des hommes à chacune de ces filières de formation. Il comporte des actions d'information et de formation destinées à favoriser leur insertion sociale. Il définit également les priorités relatives à l'information, à l'orientation et à la validation des acquis de l'expérience.
« Ce contrat de plan détermine les objectifs communs aux différents acteurs sur le territoire régional notamment en termes de filières de formation professionnelle initiale et continue sur la base d'une analyse des besoins en termes d'emplois et de compétences par bassin d'emploi. Il porte sur l'ensemble du territoire régional et peut être décliné par bassin d'emploi.
« Le contrat de plan régional est élaboré par la région au sein du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle sur la base des documents d'orientation présentés par le président du conseil régional, le représentant de l'État dans la région, l'autorité académique et les organisations d'employeurs et de salariés. Le comité procède à une concertation avec les collectivités territoriales concernées et l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail.
« Le contrat de plan régional est signé par le président du conseil régional au nom de la région après consultation des départements et adoption par le conseil régional et par le représentant de l'État dans la région au nom de l'État et, en ce qui concerne la formation initiale, par l'autorité académique. Il engage les parties représentées au sein du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.
« Le suivi et l'évaluation de ce contrat de plan sont assurés par le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle selon des modalités générales définies par le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.
« Le contrat de plan régional est établi après chaque renouvellement du conseil régional et prend effet le 1er juin de la première année civile suivant le début de la mandature. » ;
2° Le dernier alinéa du IV est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« S'agissant des demandeurs d'emploi, ces conventions, lorsqu'elles comportent des engagements réciproques de l'État, de la région et de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, sont également signées par cette institution. Elles précisent, en matière d'orientation et de formation professionnelles, les conditions de mise en œuvre de la convention prévue à l'article L. 5312-11 du même code. » ;
3° Au premier alinéa du VI, les mots : « de son » sont remplacés par le mot : « du ».
II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 4424-34 du code général des collectivités territoriales est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Elle élabore avec l'État et les collectivités territoriales concernées le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles.
« Ce contrat de plan est signé par le président du conseil exécutif de Corse au nom de la collectivité territoriale après consultation des départements et du conseil économique, social et culturel de Corse et adoption par la collectivité territoriale, ainsi que par le représentant de l'État dans la collectivité territoriale de Corse au nom de l'État et, en ce qui concerne la formation initiale, par l'autorité académique.
« Le suivi et l'évaluation de ce contrat de plan sont assurés selon des modalités générales définies par le Conseil nationale de la formation professionnelle tout au long de la vie. »
III. - (nouveau) À la première phrase du premier alinéa du II, au III et au premier alinéa du VI de l'article L. 214-13 et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 337-3 du code de l'éducation, avant les mots : « plan régional », sont insérés les mots : « contrat de » ;
IV. - (nouveau) Le code rural est ainsi modifié :
1° À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 512-1, avant les mots : « plans régionaux », sont insérés les mots : « contrats de » ;
2° À la deuxième phrase du dixième alinéa de l'article L. 811-8 et du cinquième alinéa de l'article L. 813-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 814-4, avant les mots : « plan régional », sont insérés les mots : « contrat de ».

M. le président : L'amendement n° 112, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa du 1° du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Il définit comme prioritaire tout projet d'ouverture de formation ou d'augmentation de capacités d'accueil dans les domaines de l'éco-énergie, de l'éco-construction et des métiers de l'environnement.
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Je n’invoquerai pas M. Borloo, qui se trouve précisément au Palais du Luxembourg pour défendre la taxe carbone…
Je voudrais convaincre mes collègues de l’intérêt d’orienter la formation professionnelle vers les filières vertes, en particulier la construction écologique, qui est en plein essor et dont le chiffre d’affaires croît de façon exponentielle. Ce secteur attire de plus en plus de professionnels du bâtiment, mais, comme dans l’éolien, la demande ne peut être entièrement satisfaite, en raison principalement du manque de formations spécialisées pour tous les acteurs du secteur : architectes, prescripteurs, artisans, responsables publics de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire.
Selon l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, les métiers de l’éco-construction vont permettre de créer ou de sauvegarder de 200 000 à 250 000 emplois d’ici à 2020. Il nous appartient d’aller de l’avant et d’encourager ce secteur, qui a cruellement besoin de cerveaux et de bras.
J’espère vous avoir convaincus de l’intérêt de développer les filières de l’écologie, du développement durable ou de l’éco-construction. Néanmoins, je vais retirer cet amendement, car je ne voudrais pas imposer ces priorités aux régions : il leur revient de les retenir librement. À l’occasion des élections de mars prochain, chacun d’entre nous pourra mener campagne comme il le souhaite en vue de promouvoir les emplois verts et les filières correspondantes dont il estime le développement indispensable à l’économie de sa région.

M. le président : L’amendement n° 112 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 100, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ; est ainsi libellé :
À la fin du quatrième alinéa du 1° du I de cet article, remplacer les mots :
l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail
par les mots :
les institutions mentionnées à l'article L. 5311-2 du code du travail
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Par cet amendement, nous entendons insister sur la nécessité d’étendre la concertation prévue entre les collectivités et Pôle emploi sur le contrat de plan régional de formation à l’ensemble des institutions qui participent au service public de l’emploi, particulièrement l’AFPA, qui en est devenue un acteur incontournable et dont la qualité de l’expertise est unanimement reconnue.

M. le président : L'amendement n° 156 rectifié, présenté par M. Jeannerot, Mme Demontès, M. Fichet, Mmes Blondin, Printz, Le Texier, Schillinger et Bourzai, MM. Patriat, Desessard, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter la seconde phrase du quatrième alinéa du 1° du I de cet article par les mots :
et des représentants d’organismes de formation professionnelle, notamment l’Association pour la formation professionnelle des adultes en sa qualité de membre du Conseil national de l’emploi
La parole est à M. Claude Jeannerot.

M. Claude Jeannerot : Cet amendement a été rectifié pour tenir compte des éléments apportés par nos discussions depuis trois jours, notamment par les échanges que nous avons eus avec M. le rapporteur et M. le secrétaire d’État.
Les régions achètent des formations à l’AFPA, ainsi qu’à d’autres organismes de formation. Jusqu’à présent, les psychologues du travail de l’AFPA jouaient un rôle d’orientation vers ces formations. Leur prochain transfert à Pôle emploi risque d’entraîner un assèchement du recrutement des formations de l’AFPA, ce que nous cherchons à éviter par le biais du présent amendement.
Fin assembleur / HER / cote 0220séance n° 140, 15h 45
Fin assembleur / HER / cote 0220séance n° 140, 15h 45

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle : La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 100.
Sur l’amendement n° 156 rectifié, qui fait explicitement référence à l’AFPA, la commission émet un avis favorable. (M. Jean Desessard s’exclame.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Nous rendons hommage à M. Jeannerot pour son apport au débat sur l’AFPA et sa défense d’un organisme qu’il connaît parfaitement en raison de sa carrière professionnelle.
Nous nous sommes donc penchés avec lui sur cet amendement. Tel qu’il est désormais rédigé, il nous donne l’assurance que l’AFPA et, plus généralement, les organismes de formation seront consultés. Je vous propose donc, madame David, de vous y rallier, car il me semble que cela va dans le sens de ce que vous souhaitiez.

M. le président : Madame David, que pensez-vous de la suggestion du Gouvernement ?

Mme Annie David : Nous sommes d’accord pour nous rallier à l’amendement n° 156 rectifié et retirons en conséquence l’amendement n° 100.

M. le président : L’amendement n° 100 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 156 rectifié.
(L'amendement est adopté à l'unanimité des présents.)

M. le président : L'amendement n° 160, présenté par M. Legendre, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du cinquième alinéa du 1° du I de cet article, après les mots :
l'État et
supprimer les mots :
en ce qui concerne la formation initiale,
La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre : L'Assemblée nationale a curieusement circonscrit le rôle du recteur lors de la conclusion du contrat de plan régional de développement des formations professionnelles en limitant sa signature aux seuls aspects concernant les formations initiales. Or l’Université et, plus largement, les établissements d'enseignement supérieur public ont toute légitimité pour intervenir dans le champ de la formation continue.
Cet amendement vise donc à revenir au texte initial, car il est souhaitable et nécessaire que le recteur soit signataire de l'ensemble du contrat de plan régional, tant dans son volet « formation initiale » que dans son volet « formation continue ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle : Il n’y a en effet aucune raison d’établir de discrimination entre le recteur et les autres signataires.
La commission a donc émis un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Comme souvent, le Gouvernement est favorable à cet amendement de M. Legendre. (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 160.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les amendements nos°99 et 158 sont identiques.
L'amendement n° 99 est présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 158 est présenté par Mme Demontès, MM. Fichet et Jeannerot, Mmes Blondin, Printz, Le Texier, Schillinger et Bourzai, MM. Patriat, Desessard, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après le cinquième alinéa du 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il comporte un volet concernant les actions de formation professionnelle des personnes handicapées, élaboré en liens avec les politiques concertées visées à l'article L. 5211-2 du code du travail. Ce volet est élaboré en concertation avec les représentants du fonds de développement de l'insertion professionnelle des personnes handicapées visé à l'article L. 5214-1 du même code.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour présenter l’amendement n° 99.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Monsieur le président, mes explications vaudront également pour l’amendement n° 98.
Ces deux amendements visent en effet à compléter l’article en précisant que le PRDF comporte un volet concernant les actions de formation professionnelle des personnes handicapées.
Nous entendons ainsi, comme nous l’avons fait lors de l’examen de l’article portant définition des missions du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, rendre obligatoire une réflexion sur les difficultés particulières que rencontrent les personnes handicapées dans l’accès aux formations, avec l’espoir de permettre l’émergence de véritables propositions les concernant.

M. le président : La parole est à Mme Gisèle Printz, pour présenter l'amendement n° 158.

Mme Gisèle Printz : Cet amendement vise à faire en sorte que le PRDF intègre un volet spécifique consacré aux personnes handicapées, élaboré en concertation avec les grandes associations qui œuvrent dans ce secteur, à savoir le FIPHFP et l’AGEFIPH.
Dans le préambule de l’accord national interprofessionnel, les partenaires sociaux ont posé le principe selon lequel « chaque salarié doit pouvoir être acteur de son évolution professionnelle et chaque entreprise doit pouvoir mettre en œuvre les moyens adaptés à ses besoins en matière de développement ou d’adaptation à son environnement économique et à sa politique de ressources humaines ».
Nous avons tous conscience de la place que nous devons prendre dans nos régions, dans nos départements et dans nos bassins d’emploi pour participer à la mise en œuvre de ce principe. Nous devons donc saisir cette occasion pour que les personnes handicapées soient mieux intégrées et mieux prises en compte dans l’accès à la formation tout au long de la vie.
Indiquer clairement dans la loi que le PRDF ne doit pas oublier un volet spécifique concernant ces personnes est à la fois un signe fort de notre solidarité et la reconnaissance de ce qu’elles peuvent apporter au développement de notre pays.

M. le président : L'amendement n° 98, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après le cinquième alinéa du 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ce plan comporte un volet concernant les actions de formation professionnelle des personnes handicapées, élaboré en lien avec les politiques concertées visées à l'article L. 5211-2 du code du travail.
Cet amendement a été précédemment défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?

M. Jean-Claude Carle : Je l’ai déjà dit hier, l’intégration des personnes handicapées est une cause nationale pour laquelle nous devons tous nous mobiliser. Pour autant, il ne convient pas de créer des catégories spécifiques dans le PRDF et de se substituer au pouvoir de décision des acteurs régionaux.
La commission spéciale demande donc aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Même avis que la commission, monsieur le président.

M. le président : Madame Gonthier-Maurin, les amendements nos 99 et 98 sont-ils retirés ?

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Non, nous les maintenons, monsieur le président.

M. le président : Madame Printz, l’amendement n° 158 est-il également maintenu ?

Mme Gisèle Printz : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 99 et 158.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 98.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 159, présenté par Mme Demontès, MM. Jeannerot, Fichet, Desessard, Godefroy et Patriat, Mmes Blondin, Le Texier, Printz, Schillinger, Bourzai et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le cinquième alinéa du 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le plan fait l'objet de conventions d'application avec l'État représenté par le préfet de région et l'autorité académique. Ces conventions comportent des objectifs quantitatifs et qualitatifs et s'imposent aux signataires. Il fait également l'objet de convention opérationnelle avec l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail. Il peut aussi faire faire de conventions avec les partenaires sociaux.
La parole est à M. Yannick Bodin.

M. Yannick Bodin : Le caractère prescriptif du PRDF est fortement souhaité par les régions afin d’instaurer une cohérence avec les décisions des différents ministères impactant la carte des formations.
Devant la commission spéciale, j’ai déjà eu l’occasion de citer l’initiative d’une région, l’Île-de-France, qui, entre 1998 et 1999, a mis en place un schéma des formations pour les seize - vingt-cinq ans.
Je me permets de reprendre cet exemple.
Se sont retrouvés autour d’une table des représentants de toutes les parties intéressées, l’éducation nationale, singulièrement les rectorats, l’enseignement agricole, les chambres consulaires, les CFA, l’enseignement privé, les syndicats de chefs d’établissement et d’enseignants, les services de l’orientation, les associations de parents d’élèves, les collectivités territoriales. Après dix-huit mois de travail, un schéma des formations a été adopté à l’unanimité du conseil régional – à l’unanimité, monsieur le secrétaire d’État.
Ensuite, il a fallu mettre en œuvre ce schéma... Nous y avons réussi pour une bonne part, mais nous avons dû revenir à des discussions de caractère bilatéral point par point.
C’est pourquoi nous proposons que le caractère prescriptif du PRDF s’incarne dans des conventions d’application signées avec le représentant de l’État et les autorités académiques. Ces conventions comporteraient des objectifs quantitatifs et qualitatifs engageant les signataires.
En d’autres termes, après avoir travaillé ensemble et s’être mis d’accord, l’engagement serait pris par tous de respecter le schéma régional de formation étape par étape, année par année.
Ainsi, la signature d’une convention d’objectifs avec l’éducation nationale devrait permettre de donner plus de réalité à la notion de PRDF sur l’ensemble des filières de formation. De même, la contractualisation avec les partenaires sociaux devrait permettre de renforcer la cohérence des interventions.
La démonstration a été faite qu’un tel dispositif était possible, alors, donnons au PRDF un caractère prescriptif ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle : Cet amendement est satisfait par l’actuel IV de l’article L. 214-13 du code de l’éducation relatif aux conventions annuelles d’application et par la nouvelle architecture du PRDF.
La commission vous invite donc, monsieur Bodin, à retirer cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Même avis que la commission, monsieur le président.

M. le président : Monsieur Bodin, l’amendement n° 159 est-il retiré ?

M. Yannick Bodin : Non, nous le maintenons, il est trop important !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 159.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 157, présenté par M. Jeannerot, Mme Demontès, M. Fichet, Mmes Blondin, Printz, Le Texier, Schillinger et Bourzai, MM. Patriat, Desessard, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du second alinéa du 2° du I de cet article par les mots :
et les institutions mentionnées à l'article L. 5311-2 du code du travail
La parole est à M. Claude Jeannerot.

M. Claude Jeannerot : Cet amendement est satisfait par l’amendement n° 156 rectifié, qui a été adopté à l’unanimité. Par conséquent, je le retire.

M. le président : L’amendement n° 157 est retiré.
L'amendement n° 4, présenté par M. Virapoullé et Mme Payet, est ainsi libellé :
Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Il est ajouté un VII ainsi rédigé :
« VII - Le plan régional de développement de formation professionnelle des départements d'outre-mer comporte un volet visant à développer les actions de formation à distance par l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication. »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet : Cet amendement vise à développer des actions de formation à distance par l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication dans le cadre du plan régional de développement des formations professionnelles.
Ces nouvelles technologies constituent aujourd’hui l’un des meilleurs outils propres à favoriser le développement économique des départements d’outre-mer. La baisse du coût des télécommunications et l’amélioration qualitative de celles-ci permettent aujourd'hui d’envisager le développement de formations à distance, l’enseignant se trouvant en France métropolitaine et les élèves, dans les départements d’outre-mer.
Une telle solution aura deux effets bénéfiques : améliorer l’offre de formation disponible dans les DOM à un moindre coût et faire des DOM des pionniers en la matière.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle : La formation à distance n’est pas propre à l’outre-mer, même si, il est vrai, elle y présente sans doute plus d’importance.
Il semble inutile de prescrire par la loi ce qui peut être mis en œuvre par les parties au plan régional de développement des formations professionnelles des jeunes, qui ont la charge de définir précisément ce type de politique.
Ma chère collègue, la commission vous invite donc à retirer cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Même avis que la commission, monsieur le président.

M. le président : Madame Payet, l’amendement n° 4 est-il retiré ?

Mme Anne-Marie Payet : Non, monsieur le président, je le maintiens.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à Mme Christiane Demontès, pour explication de vote sur l'article 20.

Mme Christiane Demontès : Même si un certain nombre d’avancées que nous préconisions n’ont pas été prises en compte, nous reconnaissons des améliorations dans la nouvelle rédaction de l’article 20 telle qu’elle ressort des travaux de la commission spéciale, notamment la véritable réécriture que nous devons à M. le rapporteur.
Par conséquent, le groupe socialiste s’abstiendra sur cet article.

M. Guy Fischer : Le groupe CRC-SPG également !

M. le président : Je mets aux voix l'article 20, modifié.
(L'article 20 est adopté.)