Engagement national pour l'environnement : Articles additionnels après l'article 15 bis (priorité)

Engagement national pour l'environnement : Articles additionnels après l'article 15 bis (priorité)

debate, 17/09/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 71 rectifié, présenté par M. A. Dupont, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° L'article L. 581-7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 581-7. - En dehors des lieux qualifiés « agglomération » par les règlements relatifs à la circulation routière, toute publicité est interdite. Elle est toutefois autorisée à l'intérieur de l'enceinte des aéroports ainsi que des gares ferroviaires, selon des prescriptions fixées par décret en Conseil d'État.
2° La sous-section 4 de la section 2 du chapitre Ier du titre VIII du livre V est ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Règlements locaux de publicité
« Art. L. 581-14 - L'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou à défaut la commune peut élaborer sur l'ensemble du territoire de la communauté ou de la commune un règlement local de publicité qui adapte les dispositions prévues à l'article L. 581-9.
« Sous réserve des dispositions des articles L. 581-4, L. 581-8 et L. 581-13, le règlement local de publicité définit une ou plusieurs zones où s'applique une réglementation plus restrictive que les prescriptions du règlement national.
« Il peut prévoir une interdiction de publicité à moins de 100 mètres des écoles maternelles ou primaires et aux abords des carrefours à sens giratoire.
« La publicité supportée par des palissades de chantiers ne peut être interdite, sauf lorsque celles-ci sont implantées dans les lieux visés aux 1° et 2° du I de l'article L. 581-8.
« Art. L 581-14-1 - Le règlement local de publicité est élaboré, révisé ou modifié conformément aux procédures d'élaboration, de révision ou de modification des plans locaux d'urbanisme définies au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme.
« Le président de l'établissement public de coopération ou le maire peut recueillir l'avis de tout organisme ou association compétents en matière de paysage, de publicité, d'enseignes et préenseignes, d'environnement, d'architecture, d'urbanisme, d'aménagement du territoire, d'habitat et de déplacements, y compris des collectivités territoriales des États limitrophes.
« Avant d'être soumis à enquête publique, le projet de règlement arrêté par la collectivité est soumis pour avis à la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de deux mois.
« L'élaboration, la révision ou la modification du règlement local de publicité et l'élaboration, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme peuvent faire l'objet d'une procédure unique et d'une même enquête publique.
« Le règlement local de publicité, une fois approuvé, est annexé au plan local d'urbanisme ou aux documents d'urbanisme en tenant lieu. À défaut de document d'urbanisme, il est tenu à disposition du public.
« Art. L. 581-14-2 - Les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le préfet. Toutefois, s'il existe un règlement local de publicité, ces compétences sont exercées par le maire au nom de la commune et, en cas de carence, par le préfet.
« Art. L. 581-14-3 - Les conditions de mise en œuvre de la présente sous-section sont fixées par décret en Conseil d'État.
« Les règlementations spéciales qui sont en vigueur à la date de publication de la loi n° ... du ... portant engagement national pour l'environnement restent valables jusqu'à leur révision et pour une durée maximale de dix ans à compter de cette date. Elles sont révisées selon la procédure prévue à l'article L. 581-14-1. » ;
3° L'article L. 581-8 est ainsi modifié :
a) La dernière phrase du I est ainsi rédigée :
« Il ne peut être dérogé à cette interdiction que dans le cadre d'un règlement local de publicité établi en application de l'article L. 581-14. » ;
b) Les deux derniers alinéas du II sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Il ne peut être dérogé à cette interdiction que dans le cadre d'un règlement local de publicité établi en application de l'article L. 581-14. »
4° Les articles L. 581-11 et L. 581-12 sont abrogés ;
5° L'article L. 581-18 est ainsi modifié :
a) Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le règlement local de publicité mentionné à l'article L. 581-14 peut prévoir... (le reste sans changement) » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « dans les zones de publicité restreinte » sont remplacés par les mots : « dans le cadre d'un règlement local de publicité » ;
c) A la fin du dernier alinéa, les mots : « du préfet » sont remplacés par les mots : « de l'autorité compétente en matière de police » ;
6° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 581-21, les mots : « l'État » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente en matière de police » ;
7° Aux articles L. 581-27, L. 581-28, L. 581-29, L. 581-30, L. 581-31 et L. 581-33 du code de l'environnement, les mots : « le maire ou le préfet » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente en matière de police » ;
8° À l'article L. 581-32, les mots : « le maire ou le préfet sont tenus de faire usage des pouvoirs que leur » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente en matière de police est tenue de faire usage des pouvoirs que lui » ;
9° Le dernier alinéa (3°) du I de l'article L. 581-34 est ainsi rédigé :
« 3° Sans avoir observé les dispositions particulières prévues par le règlement local de publicité établi en application de l'article L. 581-14. »
10° Le I de l'article L. 581-40 est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, après les mots : « des articles », est insérée la référence : « L. 581-14-2 » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les agents des collectivités territoriales assermentés et commissionnés à cet effet par l'autorité en charge de la police définie à l'article L. 581-14-2. »
La parole est à M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis.

M. Ambroise Dupont : Tous les amendements que je vais vous présenter résultent de la mission que m’ont confiée les secrétaires d’État chargés de l’écologie et de l’aménagement du territoire sur la publicité extérieure et sur l’application de la loi de 1979 d’avant la décentralisation.
Il s’agit de simplifier et de clarifier certaines dispositions sujettes à concertation, à contradiction et à recours. Un tel travail est absolument nécessaire. Nous l’avons fait en veillant à respecter l’équilibre entre la protection des paysages et l’activité économique.
L’amendement n° 71 rectifié tend à simplifier les procédures d'élaboration des règlements locaux de publicité, les RLP, tout en intégrant cette démarche dans un cadre urbanistique plus global. C’est une véritable novation. On passe d’un RLP établi en dehors du cadre urbanistique à un RLP établi dans un cadre urbanistique
La loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes avait rendu possible l'adaptation de la réglementation nationale au contexte local, par l'instauration d'un règlement local de publicité établi à la demande du conseil municipal. Dans ce cadre, trois types de zones dérogatoires peuvent donner lieu à des prescriptions spécifiques plus ou moins restrictives : les zones de publicité autorisée, les zones de publicité restreinte et les zones de publicité élargie. Ce projet de réglementation est élaboré par un groupe de travail.
Le présent amendement vise, tout d'abord, à supprimer ces groupes de travail, dont les procédures de constitution, inutilement complexes, sont sources de nombreux contentieux.
À cette fin, la procédure d'élaboration, de révision et de modification des règlements locaux de publicité est alignée sur celle qui est applicable aux plans locaux d'urbanisme. Ce règlement, élaboré sur l'initiative du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale, l’EPCI, sera annexé au plan local d’urbanisme, le PLU, une fois approuvé.
Cette procédure permettra de garantir le caractère démocratique de la démarche puisque le maire pourra consulter l'ensemble des acteurs concernés, notamment les organismes professionnels du domaine de l'affichage publicitaire extérieur et les associations de défense des paysages et de l'environnement.
Le projet sera ensuite soumis à enquête publique. Dans un souci de simplification, il est précisé que le règlement de publicité et le PLU pourront donner lieu à une procédure unique et à une même enquête publique.
Les trois types de zonages actuels ne sont plus spécifiés puisque, dans le souci d'une meilleure protection du cadre de vie, le règlement local ne peut être que plus restrictif par rapport à l’échelon national, en termes de formats et de densité. Dans le même objectif, des « zones de tranquillité » pourront être instituées aux abords des écoles et des ronds-points, selon des conditions adaptées au contexte local.
L'interdiction totale de publicité hors agglomération n'est tempérée que pour prendre en compte la situation spécifique des aéroports et des gares situés en périphérie des villes.
En vue d'assurer la stabilité juridique des dispositions qu’ils prévoient, les règlements locaux existants pourront rester valables pendant une durée de dix ans.
Enfin, pour clarifier l'exercice des responsabilités, il est précisé que le maire sera chargé de la police de l'affichage dès lors qu'un règlement local de publicité sera en vigueur.
Si tel n’est pas le cas, ou en cas de carence du maire dans l’exercice de ces pouvoirs, le préfet sera l’autorité responsable en matière de police.
Les paragraphes 3° et suivants de cet amendement prévoient des dispositions de coordination, rendues nécessaires par les modifications introduites aux paragraphes 1° et 2°. Ainsi le paragraphe 10° précise les personnes habilitées à concourir à la mise en œuvre des pouvoirs de police en matière d’affichage au niveau local.
À mon sens, les modifications que cet amendement tend à introduire permettront véritablement de simplifier le dispositif et d’éviter les contentieux, qui retardent la mise en place des règlements locaux de publicité et rendent difficile la compréhension sur le terrain des règles relatives à l’exercice de la police.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 169 rectifié, présenté par Mme Escoffier et MM. Vall, Mézard, Tropeano et Milhau, est ainsi libellé :
I. - Dans le texte proposé par le 1° de l'amendement n° 71 rectifié pour l'article L. 581-7 du code de l'environnement, supprimer les mots :
par les règlements relatifs à la circulation routière,
II. - Compléter le même texte par un alinéa ainsi rédigé :
« La notion d'« agglomération » est entendue comme tout espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés, les panneaux placés le long des routes pour signaler l'entrée et la sortie d'une agglomération en exécution des règlements relatifs à la circulation routière constituant une présomption simple du caractère aggloméré de l'espace situé entre eux. »
La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier : Madame la présidente, si vous le permettez, je présenterai en même temps le sous-amendement n° 172 rectifié.

Mme la présidente : J’appelle donc en discussion le sous-amendement n° 172 rectifié, présenté par Mme Escoffier et MM. Tropeano, Mézard et Milhau, et ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 1° de l'amendement n° 71 rectifié pour l'article L. 581-7 du code de l'environnement par les mots :
et sauf dans les zones commerciales, industrielles et artisanales ou la publicité est soumise à la règlementation applicable à l'agglomération dont elles dépendent
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Anne-Marie Escoffier : Ces deux sous-amendements, présentés par plusieurs membres de notre groupe, visent à atteindre le même objectif : mettre en cohérence le droit avec les faits.
En d’autres termes, nous voulons atteindre un équilibre entre deux principes, qui sont, d’une part, le respect de notre environnement visuel et sonore et, d’autre part – ce point a été largement souligné et nous y sommes particulièrement attachés –, le développement dynamique de notre économie. À cet égard, madame la secrétaire d’État, je vous remercie d’avoir rappelé que de telles dispositions n’avaient absolument pas pour objet de porter atteinte à l’activité économique.
Il est essentiel – nous en sommes parfaitement d'accord – d’éviter l’agression des affichages sauvages, qui se multiplient, au grand dam de chacun d’entre nous. Que nous soyons piétons ou automobilistes, en tant qu’élus, nous sommes censés fixer les règles particulières d’implantation des publicités dans nos collectivités.
Dans le même temps, nous ne pouvons pas ignorer la situation actuelle de notre économie. Nous nous battons avec énergie pour la relancer. Or, et cela vient d’être rappelé par notre collègue, la publicité, même s’il est difficile d’en mesurer les effets directs, tant elle est multiforme, contribue indéniablement à notre dynamisme économique et induit de nombreux emplois, ce à quoi nous sommes très sensibles.
Mettre le droit en cohérence avec les faits, c’est à la fois resserrer les règles fixant les conditions générales d’affichage, comme le propose M. le rapporteur pour avis de la commission de la culture, et affermir les possibilités de contrôles et de sanctions. De ce point de vue, madame la secrétaire d’État, votre déclaration selon laquelle l’État, loin de se dessaisir du dossier, sera au contraire là pour venir en appui, est très importante.
C’est également tenir compte de l’évolution de notre société et de nos modes de vie. Les périmètres urbains, les agglomérations ont dessiné de nouvelles frontières, qui ne sont pas seulement celles des panneaux de circulation.
C’est pourquoi nous proposons, par le sous-amendement n° 169 rectifié, de retenir la définition de la notion d’« agglomération » établie par la jurisprudence du Conseil d'État.
De même, le périmètre des aéroports a été notablement modifié et des gares TGV se sont installées dans des zones éloignées des centres urbains. Pourtant, les zones aéroportuaires et les gares ferroviaires sont des lieux de transit de population importants, donc de chalands potentiels.
Par conséquent, le sous-amendement n° 172 rectifié vise à élargir à de telles zones les dispositions applicables à l’agglomération dont elles dépendent.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 479, présenté par M. Braye, au nom de la commission de l'économie, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 1° de l'amendement n° 71 rectifié pour l'article L. 581-7 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
La publicité peut également être autorisée par le règlement local de publicité de l'autorité administrative compétente, à proximité immédiate des établissements de centres commerciaux, exclusifs de toute habitation et situés hors agglomération, dans le respect de la qualité de vie et du paysage et des critères, en particulier relatifs à la densité, fixés par décret.
La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.

M. Dominique Braye : Par ce sous-amendement, nous souhaitons aménager l’interdiction de la publicité proposée notre collègue Ambroise Dupont, rapporteur pour avis de la commission de la culture, afin de prendre en compte la spécificité des zones commerciales situées hors agglomération.
Nous le savons tous, dans de tels secteurs, la publicité fait partie du paysage. En outre, elle est indispensable tant pour les consommateurs que pour les commerçants. Une interdiction totale de publicité dans ces zones ne me paraît donc pas souhaitable.
C’est pourquoi je propose une dérogation à l’interdiction de publicité en l’encadrant.
D’abord, les zones concernées devront être bien délimitées et répondre à des critères précis, notamment en termes de proximité immédiate et d’absence d’habitations. Elles ne devront pas être laissées uniquement à la libre appréciation des autorités locales.
Ensuite, ces zones devront être au moins aussi restrictives qu’un règlement local de publicité, un RLP, qui est plus restrictif que le règlement national.
Enfin, les notions de « qualité de cadre de vie » et de « paysage » constitueront un troisième garde-fou susceptible d’aider les autorités locales dans le cadre du RLP et le juge administratif à évaluer le caractère légal des affichages ou des dispositions réglementaires qui seront mises en place.
Tel est l’objet de ce sous-amendement.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 276, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
I. - Modifier comme suit le premier alinéa du texte proposé par le 2° de l'amendement n° 71 rectifié pour l'article L. 581-14 du code de l'environnement :
a) Remplacer le mot :
adapte
par les mots :
précise et complète
b) Remplacer les mots :
les dispositions prévues à l'article L. 581-9
par les mots :
les dispositions du décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 581-9
II. - Modifier comme suit le deuxième alinéa du même texte :
a) Après la référence :
L. 581-4,
insérer la référence :
L. 581-7,
b) Après le mot :
zones
rédiger comme suit la fin de l'alinéa :
où s'appliquent des dispositions plus restrictives que celles du régime général fixé en application de l'article L. 581-9.
La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller : Ce sous-amendement, purement rédactionnel, vise à prévenir d'éventuelles difficultés d'application des textes, en précisant notamment que les dispositions du règlement local de publicité doivent être plus restrictives que celles du régime général.
La rédaction actuelle du neuvième alinéa de l'amendement n° 71 rectifié pourrait amener les acteurs concernés à prendre en compte l’économie générale, difficile à évaluer, du règlement local, et non ses dispositions.
Nous souhaitons également rappeler que l'interdiction de la publicité en dehors des agglomérations, sauf dans certaines parties des aéroports, n’est pas susceptible de faire l'objet de dérogations, conformément à la nouvelle rédaction de l'article L. 581-7 de code de l’urbanisme issue de l'amendement n° 71 rectifié.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 307, présenté par Mme Blandin, M. Muller, Mmes Boumediene-Thiery et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa du texte proposé par le 2° de l'amendement n° 71 rectifié pour l'article L. 581-14 du code de l'environnement, remplacer les mots :
peut prévoir
par le mot :
prévoit
La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller : Nous souhaitons simplement que l'interdiction de la publicité dans les zones situées à moins de 100 mètres des écoles soit clairement énoncée dans le texte législatif.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 177 rectifié, présenté par Mme Escoffier et M. Mézard, est ainsi libellé :
I. - Dans le troisième alinéa du texte proposé par le 2° de l'amendement n° 71 rectifié pour l'article L. 581-14 du code de l'environnement, supprimer les mots :
à moins de 100 mètres des écoles maternelles ou primaires et
II. - Après le même alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Une charte nationale de bonne conduite en matière de publicité et d'enseignes est élaborée en concertation avec le Conseil national du paysage, dans un délai d'un à compter de la promulgation de la présente loi. Cette charte intègre en particulier des règles de bonnes conduites concernant l'affichage publicitaire à proximité des écoles maternelles et primaires, ainsi que d'autres lieux spécifiques. »
La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier : Madame la présidente, si vous le permettez, je présenterai également le sous-amendement n° 170 rectifié.

Mme la présidente : J’appelle donc en discussion le sous-amendement n° 170 rectifié, présenté par Mme Escoffier et MM. Mézard, Tropeano et Milhau, et ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa du texte proposé par le 2° de l'amendement n° 71 rectifié pour l'article L. 581-14 du code de l'environnement, remplacer les mots :
aux abords des carrefours à sens giratoire
par les mots :
il peut également prévoir des contraintes spécifiques en termes de densité aux abords des carrefours à sens giratoire
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Anne-Marie Escoffier : À l’instar de notre collègue Jacques Muller, je pense que les mots : « peut prévoir » ne sont pas de nature à encadrer suffisamment le dispositif.
Le débat sur la publicité à proximité des écoles soulève deux types de problèmes : le contenu du message publicitaire et la période à laquelle il est diffusé. À cet égard, on peut effectivement se demander s’il ne serait pas envisageable d’autoriser la publicité dans ces zones pendant les vacances scolaires.
C’est pourquoi, au-delà de la suppression des mots : « à moins de 100 mètres des écoles maternelles ou primaires et », nous proposons l’élaboration d’une charte nationale de bonne conduite qui, loin d’être le propre d’une société ou d’un groupe particulier, s’imposerait à l’ensemble des affichistes, des publicitaires et des acteurs concernés par le dossier.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 308, présenté par Mme Blandin, M. Muller, Mmes Boumediene-Thiery et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le 2° de l'amendement n° 71 rectifié pour l'article L. 581-14 du code de l'environnement :
« La publicité supportée par des palissades de chantiers peut être interdite, notamment lorsque celles-ci sont implantées dans les lieux visés aux 1° et 2° du I de l'article L. 581-8.
La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller : Ce sous-amendement vise à instituer une meilleure réglementation de la publicité supportée par les palissades de chantiers.
Si une telle publicité peut se justifier dans le cadre de recherches de financements d’opérations publiques de rénovation, nous estimons qu’il n’en va pas de même s’agissant des opérations privées. Telle est du moins la position issue des travaux du Conseil national des paysages.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 277, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 2° de l'amendement n° 71 rectifié pour l'article L. 581-14-1 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
Les dispositions de l'article L. 121-5 sont également applicables.
La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller : Les dispositions relatives à la procédure d'élaboration d'un plan local d'urbanisme ne sont pas rendues intégralement applicables à la procédure d'élaboration d'un règlement local de publicité.
L'article L. 121-5 du code de l'urbanisme, qui permet aux associations locales d'usagers et aux associations agréées de protection de l'environnement de demander à être consultées sur les projets de schéma et de plan d'urbanisme, ne fait pas partie du chapitre III du titre II du code de l'urbanisme. Il ne suffit pas de donner la possibilité à l'autorité chargée d'élaborer le règlement local de publicité de consulter tout organisme compétent.
Ce sous-amendement vise à corriger un tel oubli.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 278, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 2° de l'amendement n° 71 rectifié pour l'article L. 581-14-1 du code de l'environnement par les mots :
dans les conditions définies par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement
La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller : Ce sous-amendement vise à rendre applicable la loi du 12 juillet 1983 dite « loi Bouchardeau » à l’enquête publique relative au règlement local de publicité.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 279 rectifié, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après le mot :
commune
rédiger comme suit la fin du texte proposé par le 2° de l'amendement n° 71 rectifié pour l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement :
. Dans ce dernier cas, à défaut pour le maire de prendre les mesures prévues aux articles L. 581-27, L. 581-28 et L. 581-31 dans le délai d'un mois suivant l'invitation qui lui est adressée par le représentant de l'État dans le département, ce dernier y pourvoit en lieu et place du maire.
La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller : Pour les communes qui se doteront d'un règlement local de publicité, les auteurs de l’amendement n° 71 rectifié proposent de confier l'application de la réglementation de l'affichage publicitaire et des enseignes au maire agissant au nom de la commune, le préfet n'étant appelé à intervenir qu'en cas de carence du maire.
Un tel mécanisme de substitution apparaît indispensable dans la mesure où ce transfert de compétences, demandé par les sociétés d'affichage publicitaire, suscite de vives inquiétudes, notamment de la part du Conseil national du paysage, qui s'y est opposé lors de sa réunion du 21 juillet 2009.
Toutefois, la notion de « carence », introduite par l'amendement n° 71 rectifié, est extrêmement floue, s’agissant notamment des délais dans lesquels une telle carence serait constatée.
Il apparaît donc nécessaire de prévoir un délai au-delà duquel le préfet constate la carence du maire et se substitue à ce dernier, sur le modèle des dispositions relatives à l'astreinte administrative de l'article L. 581-30 du code de l’environnement. Il est proposé de fixer le même délai que celui qui est prévu à l'article L. 581-30, c’est-à-dire un mois.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 283, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 2° de l'amendement n° 71 rectifié pour l'article L. 581-14-3 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et des instances en cours à la date de promulgation de la présente loi, les arrêtés pris en application de l'article L. 581-14 du code de l'environnement par le préfet ou par le maire et instituant des zones de publicité restreinte, dans leur rédaction en vigueur avant la date de publication de la loi n° ... du ... portant engagement national pour l'environnement, sont validés en tant que leur régularité serait contestée au regard de la composition irrégulière du groupe de travail visé au II de l'article L. 581-14. Ils sont maintenus en vigueur selon les conditions prévues à l'alinéa précédent » ;
La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller : Les règlements locaux de publicité actuellement en vigueur sont annulés par le juge administratif au motif notamment que des représentants d’associations agréées de protection de l’environnement ont pu participer aux travaux du groupe de travail ou que toutes les organisations professionnelles de l’affichage publicitaire n’ont pas été invitées à participer aux travaux de ce groupe de travail. Je vous renvoie à un arrêt rendu par le tribunal administratif de Grenoble le 30 décembre 2008.
Ils sont encore déclarés illégaux à l’occasion de recours contre des arrêtés préfectoraux ou municipaux de mise en demeure de respecter un règlement local de publicité pour le même motif.
La simplification des procédures d’élaboration des règlements locaux de publicité ne règle pas ce problème.
Nonobstant la participation irrégulière de représentants d’associations de protection de l’environnement au groupe de travail chargé de les préparer ou de l’absence de consultation de certains organismes professionnels, il est de l’intérêt général de valider les règlements locaux actuels qui seraient illégaux en raison d’une composition irrégulière dudit groupe de travail.
Or le nouvel article L. 581-14-3 du code de l’environnement maintient transitoirement en vigueur les règlements locaux de publicité existants à la date de publication de la présente loi, à condition qu’ils ne soient pas annulés ou déclarés illégaux. Il ne prévoit donc pas le maintien en vigueur d’actuels règlements locaux qui auraient été annulés ou déclarés illégaux en raison de la composition irrégulière du groupe de travail.
Pourtant, ainsi que le rappelait M. Ambroise Dupont, dans son rapport pour avis n° 100, fait au nom de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi de finances pour 2009, les contentieux engagés par des afficheurs pour vice de forme des règlements locaux de publicité sont susceptibles d’être lourds de conséquences financières tant pour les communes que pour l’État, les requérants étant susceptibles de demander l’indemnisation du manque à gagner qu’ils ont subi du fait de règlements illégaux.
À l’occasion de l’examen du projet de loi relatif à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés et portant diverses dispositions relatives aux transports, le 9 mars 2009, le Sénat a procédé à la validation législative des décisions de Réseau Ferré de France portant déclassement de certaines parties du domaine public ferroviaire, et ce malgré l’irrégularité liée à la représentation des consommateurs et des usagers non conforme à la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
L'amendement adopté par la commission de l’économie du Sénat concernant l'article 99 du projet de loi doit être repris par l'article L. 581-14-3 du code de l’environnement, en limitant sa portée aux seules réglementations locales, plus restrictives que le régime général.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 280, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
I. - Compléter le second alinéa du a) du 3° de l'amendement n° 71 rectifié par les mots :
, et sauf pour des catégories de publicités définies par décret en Conseil d'État en fonction des procédés et des dispositifs utilisés
II. - En conséquence, procéder à la même adjonction au second alinéa du b) du même 3°.
La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller : L'article L. 581-8 du code de l'environnement, tant dans sa version actuelle que dans celle prévue par l'amendement n° 71 rectifié, offre la possibilité de réintroduire la publicité dans certains lieux protégés – parcs naturels régionaux, sites inscrits – où elle est interdite en l'absence de règlement local.
Lorsqu'elle est utilisée avec discernement, cette possibilité peut contribuer au développement d'activités économiques locales sans pour autant mettre en péril la protection particulière dont doivent bénéficier ces lieux.
Cependant, il arrive que les règlements locaux, ne serait-ce qu’en raison d'une mauvaise rédaction, réintroduisent, parfois même à l'insu de leurs auteurs, des dispositifs, par exemple la publicité sur écrans vidéo de grand format, qui, à l'évidence, n'ont pas leur place dans de tels lieux.
Il convient donc de prévoir un meilleur encadrement de cette possibilité de dérogation par le biais d'un décret en Conseil d'État qui pourra être adopté après concertation avec l'ensemble des parties prenantes.
Il est également difficile d'être juge et partie lorsque les communes perçoivent le produit de la taxe sur la publicité extérieure.
N'exerçant pas cette police administrative, les maires engageront devant le juge administratif la responsabilité de leur commune et non plus celle de l'État.
C'est la raison pour laquelle le statu quo doit être maintenu, à savoir l'exercice d'une compétence concurrente du préfet et du maire, agissant au nom de l'État, pour mettre en conformité les publicités irrégulières.
Au demeurant, le Conseil national du paysage, lors de sa réunion du 21 juillet 2009, a émis un avis défavorable à ce transfert de compétences, et Mme la secrétaire d’État chargée de l'écologie a alors annoncé une poursuite de la concertation, qui n'a pu être menée à ce jour.
Dans l'attente du résultat de cette concertation, le transfert de compétences me paraît prématuré.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 281, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le a) du 5° de l'amendement n° 71 rectifié :
a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le règlement local de publicité mentionné à l'article L. 581-14 peut prévoir des prescriptions plus restrictives que celles du régime général fixé en application du premier alinéa du présent article. » ;
La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller : L'amendement n° 71 rectifié vise à supprimer les dérogations au règlement national de la publicité afin, notamment, de mieux protéger les entrées des villes, qui sont encore trop souvent fortement dégradées.
Cependant, fréquemment, la publicité n'est pas seule en cause et les enseignes, notamment les dispositifs scellés au sol et sur les toitures de grandes dimensions dans les entrées de villes, jouent un rôle important dans cette dégradation.
Or, l'article L. 581-18 permet actuellement de déroger, dans le cadre d'un règlement local de publicité, au règlement national des enseignes, y compris dans les lieux protégés visés à l'article L. 581-8, c'est-à-dire dans les parcs naturels régionaux et les sites inscrits.
Par souci tant de cohérence que d'amélioration de l'environnement et du cadre de vie, il apparaît nécessaire de supprimer une telle possibilité de dérogation.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 282, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter le 5° de l'amendement n° 71 rectifié par un alinéa ainsi rédigé :
...) Le troisième alinéa est supprimé ;
La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller : Le troisième alinéa de l'article L. 581-18 du code de l'environnement permet actuellement au maire de déroger au règlement national des enseignes au cas par cas et sans aucun encadrement.
Des dispositifs de très grandes dimensions peuvent ainsi être autorisés dans le cadre d'une procédure expéditive.
Cette possibilité n'a plus lieu d'être pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, la décision prise par le seul maire n'est pas conforme aux exigences actuelles de concertation avec les différentes parties prenantes – annonceurs, représentants des usagers, associations de protection de l'environnement – et d'évaluation préalable de l'impact de la mesure envisagée sur l'environnement.
Ensuite, le deuxième alinéa de l'article L. 581-18 du code de l’environnement prévoit déjà des possibilités de dérogations dans le cadre d'un règlement local élaboré conformément à la procédure prévue à l'article L. 581-14 du même code : si une possibilité de dérogation devait être conservée, celle-ci apparaîtrait suffisante et plus conforme à la nécessité de concertation.
Enfin, les dérogations ponctuelles en raison de leur caractère arbitraire sont bien souvent adoptées sous la pression d'entreprises disposant d'une forte influence : grande distribution, chaînes de restauration et d'hôtellerie.
Non seulement cela amène certains maires à prendre des mesures portant gravement atteinte au paysage et au cadre de vie, mais cela conduit, d’une part, à une forte inégalité entre les grands groupes disposant de moyens de pression importants et les commerçants locaux, auxquels nous sommes attachés, et, d’autre part, à un effet de surenchère entre les communes voisines désirant voir s'implanter des activités économiques sur leur territoire.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 284, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après le 8° de l'amendement n° 71 rectifié, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le second alinéa de l'article L. 581-43 est ainsi rédigé :
« Les publicités, enseignes et préenseignes soumises à autorisation en vertu du présent chapitre qui ne sont pas conformes à des règlements visés à l'alinéa précédent et entrés en vigueur après leur installation peuvent être maintenues, sous réserve de ne pas contrevenir à la réglementation antérieure, pendant un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de ces règlements. »
La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller : L'actuel premier alinéa de l'article L. 581-43 du code de l'environnement prévoit que les dispositifs qui ne sont pas soumis à autorisation doivent être mis en conformité avec une nouvelle réglementation plus restrictive dans un délai de deux ans suivant la publication du nouveau règlement.
En revanche, l'actuel deuxième alinéa de l'article L. 581-43 du code de l’environnement prévoit que, pour les dispositifs soumis à autorisation, le délai de deux ans ne court qu'à compter de la décision du maire ou du préfet d'en ordonner la suppression ou la mise en conformité.
Cependant, ces dispositions n'obligent aucunement l'autorité administrative à ordonner la suppression ou la mise en conformité. Cela favorise le maintien pour une durée indéterminée de dispositifs non conformes au règlement local de publicité. À terme, les citoyens ne verront pas leur cadre de vie s'améliorer.
Cette différence de régime juridique ne se justifie pas plus selon que les dispositifs publicitaires sont ou non soumis à autorisation.
L'application des règlements locaux de publicité plaide en faveur d’un régime unique pour permettre une amélioration effective du cadre de vie de la commune.
De plus, une telle disposition réduirait considérablement le travail des communes afin de faire appliquer les réglementations locales nouvellement instituées.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 288, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter l'amendement n° 71 rectifié par un alinéa ainsi rédigé :
...° Au 1° du I de l'article L. 581-34, après la référence : « L. 581-8, », il est inséré la référence : « L. 581-9, ».
La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller : L'actuelle rédaction du code de l'environnement, tout comme celle qui résulterait de l’adoption de l'amendement n° 71 rectifié, érige en délit tant les infractions en matière de publicité au règlement local de publicité que les infractions en matière d'enseignes.
Il serait incohérent de ne pas ériger en délits les infractions au règlement national de publicité.
Une telle carence réduirait le caractère dissuasif de dispositions réglementaires déjà insuffisamment respectées par les professionnels et serait un facteur avéré de confusion pour les autorités administratives et judiciaires.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 285, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter l'amendement n° 71 rectifié par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le II de l'article L. 581-40 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« II. - Les procès-verbaux dressés par les agents et fonctionnaires ci-dessus habilités pour constater les infractions font foi jusqu'à preuve contraire. Ils sont transmis sans délai au procureur de la République et, pour information, au maire et au préfet ».
La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller : La commission de la culture a entendu appliquer les règles du code de l'urbanisme en matière de règlement local de publicité.
Il serait donc logique que les infractions au règlement de publicité suivent le même régime juridique que les infractions au plan local d’urbanisme.
L'article L. 480-1 du code de l'urbanisme prévoit que les procès-verbaux constatant des infractions aux dispositions de ce code « font foi jusqu'à preuve du contraire ».
En revanche, la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, désormais intégrée au code de l'environnement, ne s'était pas prononcée de la même façon sur la valeur probatoire des procès-verbaux dressés en matière d'affichage publicitaire de sorte que, suivant l'article L. 581-40 du code de l’environnement, ces derniers valent, aux termes de l’article 430 du code de procédure pénale, pour les infractions de nature délictuelle, à titre de simples renseignements.
Tous les autres procès-verbaux du code de l'environnement font foi jusqu'à preuve contraire.
Le présent sous-amendement vise à simplifier et à harmoniser les règles probatoires des procès-verbaux en matière d'affichage publicitaire.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 287, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter l'amendement n° 71 rectifié par trois alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 581-40 est complété par un III ainsi rédigé :
« III - Les personnes physiques coupables de l'une des infractions mentionnées au présent article encourent également la peine complémentaire d'affichage et de diffusion de la décision dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
« Les personnes morales déclarées coupables pénalement dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, la peine prévue au 9° de l'article 131-39 du code pénal. »
La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller : La commission de la culture a entendu appliquer les règles du code de l'urbanisme en matière de règlement local de publicité.
Il serait logique que les infractions à la réglementation de la publicité suivent le même régime juridique que les infractions à la réglementation de l'urbanisme.
Comme pour les infractions aux règles d'urbanisme – articles L. 480-4-2 et L. 480-5 du code de l'urbanisme – la publicité des condamnations pénales en matière d'affichage publicitaire constitue un domaine d'application privilégié en raison de son caractère pédagogique et dissuasif.
Cette mesure cible particulièrement les grandes sociétés commerciales d'affichage publicitaire soucieuses de leur image auprès de leurs clients et des collectivités territoriales avec lesquelles elles sont amenées à contracter des concessions d'affichage ou de mobilier urbain.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Le sous-amendement n° 169 rectifié vise à modifier la définition de l’agglomération qui sert de support à l’affichage publicitaire.
Cette modification, qui dépasse de beaucoup le cadre strict de la législation sur la publicité, serait lourde de conséquences.
Un changement aussi important se justifie d’autant moins que la commission a déposé un sous-amendement visant à permettre la publicité dans les zones commerciales. Nous avons estimé qu’il y avait des possibilités plus simples de parvenir au même résultat, sans modifier pour autant la définition de l’agglomération.
La commission demande le retrait de ce sous-amendement pour ne pas être amenée à émettre un avis défavorable.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 172 rectifié, comme je viens de le dire, la commission a déposé un sous-amendement à l’amendement n° 71 rectifié de M. Dupont sur cette question.
Notre proposition n’est pas compatible avec celle de Mme Escoffier, ce qui me conduit à demander également le retrait du sous-amendement n° 172 rectifié. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Les précisions que vise à introduire le sous-amendement n° 276 paraissent très largement satisfaites. La mesure est redondante avec le dispositif d’ores et déjà prévu par l’amendement n° 71 rectifié de M. Ambroise Dupont.
Pour l’orthodoxie juridique de nos textes, je vous demande, monsieur Muller, de bien vouloir retirer ce sous-amendement.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 307, la mesure qui consiste à rendre systématique l’interdiction de la publicité dans les zones situées à moins de 100 mètres des écoles est excessive.
À Paris, par exemple, première ville de France et capitale, qui compte 900 groupes scolaires, la publicité ne serait plus possible !
Je suis donc contraint d’être défavorable à ce sous-amendement.
Le sous-amendement n° 177 rectifié vise à rendre impossible l’interdiction de la publicité à proximité des écoles et tend à proposer en lieu et place de cette interdiction une charte de bonne conduite en matière de publicité.
Cette mesure est aussi excessive que de rendre cette interdiction systématique.
La commission préfère promouvoir une solution médiane, qui devrait convenir à votre sensibilité, consistant à laisser les communes décider de ce qu’elles souhaitent faire. Elles sont les mieux placées pour édicter des règles adaptées au contexte local.
Je suis contraint d’être défavorable à ce sous-amendement parce que les interdictions qui s’imposent comme des diktats aux élus en leur ôtant la possibilité de bien s’adapter au contexte local ne nous semblent pas souhaitables.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 170 rectifié, la commission a souhaité rendre possible, mais non systématique, l’interdiction de l’affichage publicitaire aux abords des carrefours à sens giratoire Cela peut se justifier pour des raisons liées à la sécurité routière ou à la lisibilité des indications de directions.
Elle est donc favorable au maintien de la possibilité de l’interdiction et non à sa systématisation. C’est pourquoi elle est défavorable à ce sous-amendement.
Le sous-amendement n° 308 tend à instaurer l’interdiction, sauf exceptions, de la publicité sur les palissades de chantier, tandis que l’amendement n° 71 rectifié prévoit que la publicité est autorisée par principe et interdite par exception. La commission préfère cette dernière solution. Il est d’ailleurs souvent beaucoup plus agréable de voir certaines publicités bien faites sur les palissades que de voir ces palissades nues. La possibilité d’une interdiction existe, mais nous préférons a priori la logique inverse. La commission émet donc un avis défavorable.
Le sous-amendement n° 277 a pour objet de permettre aux associations agréées de protection de l’environnement de demander à être consultées sur les projets de règlement local de la publicité, ou RLP. Or, je le rappelle, l’article 10 du projet de loi prévoit désormais, à l’article L. 123-6 du code de l’urbanisme, que la concertation lors de l’élaboration d’un PLU inclut expressément les associations agréées de protection de l’environnement. Le sous-amendement me paraît donc totalement satisfait par l’article 10 du projet de loi. C’est pourquoi la commission en demande le retrait.
Le sous-amendement n° 278 apparaît comme une disposition de coordination avec l’article 94 du projet de loi. La commission a émis un avis favorable, mais le Gouvernement a semblé réservé. Pourtant, madame la secrétaire d’État, le RLP fait partie du PLU. Il nous paraît nécessaire d’appliquer les mêmes règles en matière d’enquête publique. Peut-être pourrez-vous, madame la secrétaire d’État, nous éclairer sur ce sujet.
Le sous-amendement n° 279 rectifié prévoit que les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le préfet et par le maire. La commission n’a pas vraiment eu le temps d’examiner ce sous-amendement dans sa rédaction rectifiée, mais cette proposition nous paraît intéressante. Elle prévoit effectivement les cas de carence dans lesquels le préfet se substituerait au maire, ainsi que des délais. Il me semble cependant qu’un problème de cohérence avec l’amendement du Gouvernement se pose. Sous réserve des explications du Gouvernement, la commission émet un avis favorable.
Il me semble que la formulation retenue par le sous-amendement n° 283 est extrêmement large et conduit à valider des procédures d’élaboration des règlements dont la validité pourrait être contestée à bon droit. En effet, ce n’est pas seulement la présence de représentants d’associations environnementales qui est ainsi validée a posteriori, c’est la présence de n’importe qui. En l’absence d’évaluation précise du champ couvert par la disposition proposée, il ne me semble pas prudent de donner un avis favorable. La commission émet donc un avis défavorable.
S’agissant du sous-amendement n° 280, la publicité est par principe interdite dans certains secteurs protégés tels que les parcs naturels nationaux. La législation actuelle, comme les règles que tend à instaurer l’amendement n° 71 rectifié, prévoit des dérogations à cette interdiction. Selon le texte de l’amendement n° 71 rectifié, ces dérogations se font dans le cadre du RLP. Or, je le répète, celui-ci est, pour ainsi dire, encadré par un règlement national, et il ne peut comporter que des règles plus restrictives que ce règlement national. Dès lors, la précision demandée me semble inutile. La commission demande donc le retrait de ce sous-amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Le sous-amendement n° 281 précise que la réglementation du RLP en matière d’enseigne est forcément plus restrictive que celle du règlement national qui s’applique en la matière en l’absence de RLP. Comme je vous l’ai dit, cette précision est tout à fait inutile puisque le RLP est, d’emblée, défini comme plus restrictif que la réglementation nationale. Le sous-amendement étant donc totalement satisfait, la commission demande son retrait.
Le sous-amendement n° 282 prévoit de supprimer les possibilités de dérogation pour adapter aux circonstances locales le règlement national sur les enseignes publicitaires en l’absence de règlement local. Comme je vous l’ai déjà dit en commission, mon cher collègue, une commune qui souhaite édicter des règles sur les enseignes peut le faire, en édictant un RLP. Cependant, nous le savons tous, il existe des petites communes qui peuvent avoir besoin d’adapter localement le règlement national sur les enseignes, sans pour autant se lancer dans l’élaboration d’un outil aussi complexe et puissant qu’un RLP. De grâce, nous nous accordons tous, sur toutes les travées de cette assemblée, pour dire qu’il faut simplifier la vie des maires des petites communes, n’allons donc pas la compliquer en les obligeant à élaborer un RLP. C’est dans ces cas qu’il est utile de maintenir des possibilités de dérogation.
S’agissant du sous-amendement n° 284, il existe effectivement, dans le droit actuel, des cas où le délai de mise en conformité avec un nouveau règlement publicitaire court à partir de la décision du maire d’ordonner la mise en conformité. Par conséquent, si le maire n’ordonne rien, le délai ne commence jamais. La commission émet donc un avis favorable.
Le sous-amendement n° 288 tend à ériger en délit les infractions au règlement national de publicité afin d’aligner leur régime sur celui des infractions aux règlements locaux de publicité. Il est paradoxal que les infractions aux règlements locaux constituent un délit, mais non celles au règlement national. On constate cependant que les règles relatives à la police de l’affichage et à la sanction des infractions en matière publicitaire sont pleines de paradoxes, sinon de totale incohérence. C’est bien la preuve qu’il faut mener en la matière une réflexion d’ensemble plutôt que de chercher à modifier tel ou tel point ; le problème doit vraiment être envisagé dans sa globalité. D’après les informations recueillies auprès du ministère, cette réflexion d’ensemble serait en cours ; vous pourrez, madame la secrétaire d’État, nous le confirmer. Il me paraît donc souhaitable d’en attendre les conclusions et de ne pas se précipiter pour effectuer des modifications prématurées, qui seraient forcément d’une moindre qualité que celles qui se fonderont sur la vision d’ensemble qui nous sera proposée. La commission émet donc un avis défavorable.
Le sous-amendement n° 285 vise à harmoniser les règles probatoires des procès-verbaux en matière d’affichage publicitaire pour qu’ils fassent foi jusqu’à preuve contraire, à l’instar des autres procès-verbaux du code de l’environnement. La commission émet un avis favorable sur cette proposition pleine de bon sens.
Le sous-amendement n° 287 vise à aligner le régime juridique des infractions à la réglementation de la publicité sur celui des infractions à la réglementation de l’urbanisme. Il ne me paraît pas souhaitable de modifier de manière trop importante le régime juridique des peines applicables à la législation sur la publicité ; il me paraît préférable, une nouvelle fois, d’attendre qu’un projet d’ensemble cohérent ait été défini. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.
La commission émet un avis favorable à l’amendement n° 71 rectifié, une fois amendé dans le sens souhaité par la commission de l’économie.

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Chantal Jouanno : Le Gouvernement émet bien évidemment un avis favorable à l’amendement n° 71 rectifié.
Comme la commission, le Gouvernement demande le retrait du sous-amendement n° 169 rectifié. C’est la notion d’agglomération telle que définie par le code de la circulation, bénéficiant d’une jurisprudence bien installée et relativement claire, qui a été choisie.
Le Gouvernement demande également le retrait du sous-amendement n° 172 rectifié, car il est satisfait. Les zones commerciales ont effectivement été prises en compte par le sous-amendement n° 479, qui suit.

Mme la présidente : Madame Escoffier, les sous-amendements nos 169 rectifié et 172 rectifié sont-ils maintenus ?

Mme Anne-Marie Escoffier : Non, je les retire, madame la présidente.
Cependant, ce n’est pas en raison du code de la circulation que je retire le sous-amendement n° 169 rectifié, c’est parce que, comme l’a déclaré M. le rapporteur de la commission de l’économie, un aménagement a été introduit concernant les zones commerciales, ce qui répond à mes vœux.

Mme la présidente : Les sous-amendements nos 169 rectifié et 172 rectifié sont retirés.
Veuillez poursuivre, madame la secrétaire d’État.

Mme Chantal Jouanno : Le Gouvernement émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 479, puisque l’extension aux zones commerciales se fait en tenant bien compte de la qualité de vie ainsi que des paysages, et de manière encadrée.
Comme la commission, il demande le retrait du sous-amendement n° 276 ; à défaut, il émettra un avis défavorable, même si la référence à l’article L. 581-7 du code de l’environnement que tendait à introduire le sous-amendement était intéressante.
Il émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 307, comme la commission. Laissons au maire la faculté d’apprécier s’il convient ou non d’interdire la publicité à proximité des écoles ; M. Braye a évoqué à ce propos le cas très particulier de Paris.
Considérant qu’une charte n’a vraiment pas la même portée qu’une possibilité d’interdiction, le Gouvernement émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 177 rectifié.
Il émet également un avis défavorable sur le sous-amendement n° 170 rectifié. La possibilité offerte d’interdire la publicité autour des ronds-points se justifie tout à fait, pour des considérations de sécurité routière.
Comme la commission, le Gouvernement émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 308.
Il demande le retrait du sous-amendement n° 277, dans la mesure où la démocratisation des procédures d’élaboration prévoit bien la consultation des associations agréées de protection de l’environnement.
Il émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 278, même s’il est effectivement satisfait. Dans le cadre de la procédure d’élaboration des PLU, les règlements locaux de publicité seront bien soumis à enquête publique.
Le Gouvernement émet également un avis favorable sur le sous-amendement n° 279 rectifié. L’encadrement des délais pour que le préfet constate la carence est pertinent. En outre, comme je l’ai déjà dit, le Gouvernement s’engage à procéder, dans un an, à une évaluation de ce dispositif.
S’agissant du sous-amendement n° 283, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat. Vous souhaitez, mesdames, messieurs les sénateurs, stabiliser les règlements locaux de publicité, ce qui est une bonne chose, mais cela risque par ailleurs de retarder la révision et, si j’ose dire, la mise aux normes des précédents règlements.
Comme la commission, il émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 280, s’il n’est pas retiré. Il est en effet déjà satisfait : les règlements locaux de publicité sont nécessairement plus restrictifs que le règlement national.
Pour les mêmes raisons, le Gouvernement émet également un avis défavorable sur le sous-amendement n° 281.
Comme la commission, il émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 282. Il est difficile, estimons-nous, de demander aux petites communes de se doter d’un règlement local de publicité.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 284. L’harmonisation des nouveaux règlements de publicité va effectivement dans notre sens.
Il est défavorable au sous-amendement n° 288. Une réflexion est actuellement menée à propos de l’harmonisation et de la police de l’environnement au sens large, ce qui nous renvoie d’ailleurs à l’article 102 du projet de loi. La concertation sur la police de l’environnement en général a commencé. Si elle n’est pas encore engagée sur la question précise de la publicité, elle le sera évidemment très rapidement.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 285. Le traitement judiciaire simplifié qu’il tend à instaurer est très utile.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 287. Comme je vous l’ai dit à propos du sous-amendement n° 288, la réflexion sur l’harmonisation des règles de police de l’environnement et d’urbanisme est en cours.

Mme la présidente : La parole est à M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis.

M. Ambroise Dupont : Mme la secrétaire d’État s’en remettant à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 283, je voudrais indiquer que la commission de la culture et la commission de l’économie étaient toutes deux défavorables à la validation des documents de RLP annulés pour vice de forme. En effet, s’ils étaient aujourd’hui tous validés, nous mettrions en place des règlements qui ne seraient pas conformes au texte que nous examinons aujourd’hui. En outre, les propositions de validation ne portent que sur des règlements plus restrictifs. Le tri sera donc très difficile.
Je crois qu’il vaut mieux profiter de la circonstance de l’annulation pour reprendre le travail au point de départ.

Mme la présidente : Je rappelle que les sous-amendements nos 169 rectifié et 172 rectifié ont été retirés.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 479.
(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente : Monsieur Muller, le sous-amendement n° 276 est-il maintenu ?

M. Jacques Muller : Les explications de la commission et du Gouvernement nous ont convaincus. Nous retirons donc ce sous-amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 276 est retiré.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 307.

Mme Marie-Christine Blandin : L’école appelle à réfléchir – nous multiplions d’ailleurs les colloques sur le sujet –, la publicité appelle à tout gober. L’école apprend la bonne hygiène alimentaire, la publicité invite à manger n’importe quoi, puis à acheter des produits amaigrissants. L’école initie à la coopération et au respect de la planète, la publicité convie à n’avoir aucun scrupule ; j’en veux pour preuve la récente publicité de cette chaîne d’hôtel qui propose à ses clients de faire partie des « profiteurs de la crise ». La publicité vante aussi les grosses cylindrées et les 4 x 4.
Alors, le souhait de préserver un espace de calme visuel, en cohérence avec l’éducation, à moins de cent mètres des écoles, là où passent et s’arrêtent les enfants et les adolescents, ne représente pas une bien grande exigence. Faute de quoi, ne nous étonnons pas de fabriquer des sceptiques et des schizophrènes. Quant au maillage des écoles sur le territoire parisien, monsieur le rapporteur, Paris est beaucoup plus grand que vous ne le croyez et recèle encore de nombreux espaces pour que vive la publicité, même en créant des périmètres protégés de cent mètres autour des écoles.
Les écologistes risquent d’être seuls à voter ce sous-amendement. J’entendais même certains de nos collègues s’inquiéter, en se demandant où faire figurer l’affichage institutionnel, qui partage les mêmes panneaux que la publicité. Il faudra sans doute un jour en arriver à séparer le service public des démarches mercantiles.
Nous sommes peut-être un peu seuls, mais, il y a dix ans, nous étions très seuls à nous battre pour la protection de la planète ; aujourd’hui, nous menons ce combat tous ensemble. Si vous ne votez pas ce sous-amendement, je vous donne rendez-vous dans quelques années, quand vous serez en overdose de publicité !

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 307.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 177 rectifié.

Mme Anne-Marie Escoffier : Je regrette que l’idée d’une charte nationale ne soit pas retenue. En effet, il n’est pas possible de tout inscrire dans la loi. En revanche, une charte élaborée en concertation permet de trouver des points d’accord entre les différents partenaires. Cette solution me paraissait offrir un bon compromis.

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 177 rectifié.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 170 rectifié.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 308.

Mme Marie-Christine Blandin : Les activités souhaitables de réhabilitation des friches industrielles, la reconquête de ce que les urbanistes appellent des « dents creuses », la prolongation des chantiers due à la crise et au manque de solvabilité des acquéreurs, tout concourt à la présence significative et durable d’un grand nombre de palissades dans la ville. Ce n’est pas parce qu’elles sont dites provisoires que nous devons leur permettre de servir de support à la publicité et à ses stimulations aliénantes, au-delà du cadre limitatif que précisera la loi.
Combien de riverains sont excédés de voir des années durant, dans leur environnement quotidien, ces appels à consommer plus, alors que leur porte-monnaie est vide ? Combien de touristes n’acceptent plus de retrouver dans le décor les mêmes publicités que chez eux, à l’autre bout du monde ?
Les palissades peuvent offrir un espace à bien d’autres initiatives créatives et mobilisatrices, pour des artistes, des écoles ou des associations, comme c’est le cas à Berlin, par exemple, où elles sont désormais intégrées aux circuits de visite. Le projet de loi portant engagement national pour l’environnement, dit Grenelle II, doit être tourné vers une consommation plus responsable, plus sobre. Ce n’est pas en libéralisant davantage l’affichage en faveur du déodorant « qui attire les filles » ou du voyage low cost qui répand quelques centaines de tonnes de carbone que ce texte ira dans le bon sens.

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 308.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Monsieur Muller, le sous-amendement n° 277 est-il maintenu ?

M. Jacques Muller : Les explications développées par Mme la secrétaire d’État et M. le rapporteur sont convaincantes. Nous retirons donc ce sous-amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 277 est retiré.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 278.
(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 279 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.

M. Dominique Braye : En ce qui concerne le sous-amendement n° 283, je tiens à rappeler que les deux commissions ont émis un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 283.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Monsieur Muller, les sous-amendements nos 280 et 281 sont-ils maintenus ?

M. Jacques Muller : Les explications données nous satisfont. Nous retirons donc ces deux sous-amendements, madame la présidente.

Mme la présidente : Les sous-amendements nos 280 et 281 sont retirés.
Monsieur Muller, le sous-amendement n° 282 est-il maintenu ?

M. Jacques Muller : Oui, madame la présidente, nous le maintenons. Nous estimons en effet que les dispositions actuellement en vigueur sont insuffisantes et que l’octroi de dérogations risque d’ouvrir la porte à des dérives.

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 282.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 284.
(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote sur le sous-amendement nos 288.

M. Jacques Muller : Mon explication de vote vaudra également pour le sous-amendement n° 287.
Je constate que, sur le fond, M. le rapporteur et Mme la secrétaire d’État sont plutôt d’accord avec notre analyse des incohérences actuelles de la loi. Mais ils nous demandent d’attendre la fin de la réflexion d’ensemble qui a été engagée.
Puisque nous constatons d’ores et déjà l’existence de graves incohérences – diagnostic d’ailleurs très largement partagé –, mettons-y fin tout de suite, sans attendre les conclusions d’un groupe de travail qui conclura forcément comme nous !

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 288.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 285.
(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 287.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote sur l’amendement n° 71 rectifié.

Mme Marie-Christine Blandin : Nous avons obtenu satisfaction sur quelques sous-amendements, pas sur tous. Nous sommes sans doute plus radicaux que notre collègue Ambroise Dupont, rapporteur pour avis de la commission de la culture, mais nous prenons acte du fait que, grâce à l’adoption de l’amendement n° 71 rectifié, la loi encadrera la publicité un peu mieux qu’elle ne le fait aujourd’hui.
Nous voterons donc cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Mirassou : La discussion de cet amendement et des nombreux sous-amendements nous a permis de constater la nécessité de « dépoussiérer » d’urgence l’ancien texte, comme je l’ai indiqué tout à l’heure. Toutes les ambiguïtés n’ont pas été levées, mais le débat aura permis d’apporter un certain nombre d’éclaircissements.
Pour notre part, nous estimons que la redéfinition de l’agglomération, la constitution de périmètres préservés autour des écoles – j’insiste sur le fait qu’ils peuvent être utilisés pour une communication institutionnelle – et la possibilité pour le règlement local d’être plus restrictif que le règlement national représentent des avancées positives.
Je voudrais également souligner que les maires auront la possibilité – dans ce contexte, il s’agit presque d’un devoir – de prendre en compte, à leur échelon, des nécessités qui ne s’imposeront pas forcément dans la commune voisine. Ils se trouveront éventuellement exposés à l’expression de mécontentements, mais ils seront en première ligne pour retenir les mesures qui leur paraîtront les plus en adéquation avec les aspirations de leurs concitoyens.
Pour toutes ces raisons et grâce aux sous-amendements adoptés, le groupe socialiste votera l’amendement n° 71 rectifié.

Mme la présidente : La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier : Notre groupe votera l’amendement déposé par M. le rapporteur pour avis, tel qu’il a été sous-amendé au cours de notre débat. Il faut saluer le véritable travail de fond qui a été réalisé : notre collègue a vraiment approfondi ce sujet, qui n’est pas simple.
Les contentieux se sont multipliés et nous devions donc agir. Les élus, comme tout le monde, sont sollicités par toutes sortes de lobbies, mais ils sont au final les meilleurs garants de l’intérêt général dans leur collectivité. Faisons-leur confiance et aidons-les, car ils sont trop souvent l’objet de méfiance, alors qu’ils travaillent dans des conditions difficiles.
Il était nécessaire d’avancer sur ce sujet, car une véritable pollution visuelle s’est installée. Mais il faudra veiller à inciter les élus à agir et les préfets devront peut-être leur rappeler cette nécessité, particulièrement dans le cas des zones commerciales. Je le répète : faisons confiance à nos élus !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 71 rectifié, modifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je constate que l’amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15 bis.
L’amendement n° 70, présenté par M. A. Dupont, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
Après l’article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deux premières phrases du premier alinéa de l’article L. 581-9 du code de l’environnement sont ainsi rédigées :
« Dans les agglomérations, et sous réserve des dispositions des articles L. 581-4 et L. 581-8, la publicité est admise. Elle doit toutefois satisfaire, notamment en matière d’emplacements, de densité, de surface, de hauteur, d’entretien et, pour la publicité lumineuse, d’économie d’énergie, à des prescriptions fixées par décret en Conseil d’État, en fonction des procédés, des dispositifs utilisés, des caractéristiques des supports et de l’importance des agglomérations concernées. »
La parole est à M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis.

M. Ambroise Dupont : Je tiens tout d’abord à indiquer que je suis heureux du vote qui vient d’intervenir.
S’agissant de l’amendement n° 70, il tend à compléter les prescriptions applicables en matière de publicité extérieure dans un double objectif : d’une part, prévoir l’édiction de règles de densité afin d’encadrer l’installation des dispositifs publicitaires et, d’autre part, encadrer les dispositifs de publicité lumineuse, notamment en termes de consommation énergétique.
Cet amendement rejoint les dispositions générales prévues à l’article 66 du projet de loi, qui visent à la réalisation d’économie d’énergie et à la réduction des « pollutions visuelles ». La commission de l’économie avait d’ailleurs proposé de ne pas exclure la publicité et les enseignes du champ d’application de cet article.
Ces mesures devraient permettre d’établir le règlement national.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Cette modification de l’article L. 581-9 du code de l’environnement constitue une actualisation utile et même indispensable de la législation sur la publicité.
La commission est donc favorable à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Favorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin : Ainsi que nous l’avions évoqué en commission, la publicité lumineuse ne concerne pas que les panneaux éclairés ; elle recouvre également les pratiques de lasers tournants qui éclairent le ciel, et des associations se fondent sur le principe du droit à la nuit pour les dénoncer. Notre ciel noir durant la nuit fait partie de nos droits et il est important d’ouvrir dans la loi une possibilité d’encadrer et de restreindre ces pratiques. Cet amendement va donc dans le bon sens.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 70.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je constate que l’amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

M. Charles Revet : Encore l’unanimité ! Bravo, monsieur Ambroise Dupont !

Mme la présidente : Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15 bis.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 274, présenté par Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :
Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 581-9 du code de l'environnement, après le mot : « également », sont insérés les mots : «, selon des exigences distinctes et spécifiques, ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 176, présenté par Mme Escoffier, est ainsi libellé :
Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 581-9 du code de l'environnement est complété par les mots : «, en fonction des exigences qui lui sont propres ».
La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier : Il s’agit de bien distinguer entre mobilier urbain et affiche publicitaire et de reconnaître que le mobilier urbain, qui obéit à d’autres règles, doit justement pouvoir bénéficier de dispositions distinctes. Tel est le sens de mon amendement qui rejoint d'ailleurs, sauf dans la forme, le précédent.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye : La question du mobilier urbain, nous en sommes tous d’accord, revêt une grande importance pour les collectivités locales dans la mesure où le financement de celui-ci est très fréquemment adossé à la publicité, d’où les inquiétudes qui se font jour et dont nous avons été nombreux à nous faire l’écho au cours de cette discussion.
Toutefois, le dispositif proposé par notre collègue Ambroise Dupont ne concerne pas du tout le mobilier urbain. Je vous demande donc, madame Escoffier, de bien vouloir retirer votre amendement puisque la précision souhaitée me paraît totalement inutile.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Comme la commission, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement puisque la précision proposée est inutile, l’article L. 581-9 effectuant déjà une distinction entre la publicité en général et celle qui est apposée sur le mobilier urbain.

Mme la présidente : Mme Anne-Marie Escoffier maintenez-vous votre amendement ?

Mme Anne-Marie Escoffier : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 176 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 265, présenté par M. A. Dupont, est ainsi libellé :
Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 581-10 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 581-10. - L'installation de bâches d'échafaudage comportant de la publicité peut être autorisée par arrêté municipal dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
La parole est à M. Ambroise Dupont.

M. Ambroise Dupont : Cet amendement vise à ouvrir la possibilité de prévoir des espaces consacrés à la publicité sur les bâches d'échafaudage.
Cette disposition vient « contrebalancer » et équilibrer la suppression des zones de publicité élargie. Cette possibilité serait néanmoins strictement encadrée puisqu'elle serait soumise à autorisation spéciale de la collectivité. L'autorisation sera temporaire, puisque liée à la durée des travaux, et devra être encadrée pour prévenir tout risque d'abus.
Ainsi, le décret devra également préciser, à l'instar de ce qui a été prévu dans le décret du 30 avril 2007 pris en application de l'article L. 621-29-8 du code du patrimoine autorisant la publicité sur les bâches d'échafaudage recouvrant les monuments historiques, que l'autorisation d'affichage sera délivrée au vu de la compatibilité du contenu de l'affichage, de son volume, de sa surface et de son graphisme avec l'environnement architectural et la qualité du cadre de vie.
J’ai, pour ma part, souhaité sortir par le haut de la mission qui m’avait été confiée en ouvrant de nouvelles possibilités d’expression publicitaire à la communication et il me semble que les bâches d’échafaudage sont un support qui s’y prête bien.
Je souhaite par ailleurs que, dans la partie qui ne serait pas totalement occupée par la publicité, un espace soit offert à la création d’architectes, ce qui, d’une certaine manière, renforcerait les arts de la rue.
C’est pourquoi j’ai proposé cet amendement de développement de la publicité sur les bâches d’échafaudage.

Mme la présidente : L'amendement n° 275, présenté par Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :
Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 581-12 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 581-12. - Les bâches de chantiers sont autorisées, par décision du maire, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
Cet amendement n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 265 ?

M. Dominique Braye : La commission est très favorable à cet amendement, car la publicité permet d’améliorer l’intégration des bâches d’échafaudage.
Dans les milieux très urbanisés, notamment, les bâches sont souvent d’une très grande qualité et constituent presque des œuvres d’art. Elles sont en tout cas préférables aux grillages de protection des échafaudages. Je vous remercie donc de votre proposition, mon cher collègue.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Le Gouvernement est favorable à cette disposition dès lors que, de surcroît, elle est clairement encadrée par un décret et par une décision du conseil municipal.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Mirassou : Nous souscrivons à l’esprit qui a présidé à l’élaboration de cette disposition, à une réflexion près.
L’autorisation, dites-vous, monsieur Ambroise Dupont, sera temporaire, puisque liée à la durée des travaux. Je vois difficilement comment il pourrait en être autrement. Dès l’instant où un monument aura été restauré, une façade réhabilitée, je suppose que le propriétaire du bâtiment et de la façade ne verrait pas d’un très bon œil le fait que l’on occulte la réalisation des travaux en maintenant une bâche durant deux ou trois mois supplémentaires. Cette précision me paraît donc quelque peu superfétatoire.
Par ailleurs, vous évoquez la possibilité qu’une surface « résiduelle » soit éventuellement dédiée à une œuvre artistique. Pourquoi ne pas se donner les chances de pouvoir faire le contraire, de manière qu’une œuvre artistique prenne le pas sur le volet publicitaire ?
Quoi qu’il en soit, nous voterons cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin : Voilà une tentative d’ouvrir de nouveaux espaces à la publicité. Un grand afficheur se promenait d'ailleurs avant-hier dans les couloirs du Sénat vers d’autres bureaux, je le précise, que ceux de notre rapporteur. Sans doute craignait-il de ne pas trouver sa part…
Ce que je regrette, c’est que, si l’ouverture à la publicité figure dans le texte de l’amendement, la suggestion de laisser une place aux artistes n’apparaît que dans l’exposé des motifs. Nous aurions aimé que l’ouverture à la publicité pèse autant que l’ouverture aux créateurs.
En conséquence, les Verts s’abstiendront sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Ambroise Dupont.

M. Ambroise Dupont : En réponse à Mme Blandin et à M. Mirassou, je précise que si j’ai évoqué l’ouverture de cette possibilité aux créateurs dans l’exposé des motifs, c’est pour que la réflexion se poursuive. Aujourd’hui, il est beaucoup question de l’affichage sur les grands formats, naturellement limités dans le temps et encadrés par le décret dont a parlé Mme la secrétaire d’État. Peut-être peut-on espérer une évolution de cette forme de communication
Ce que j’espère, même si cela n’a pas été bien compris, c’est qu’il y ait une bonne place pour la publicité et une large place pour la création.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 265.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15 bis.
L'amendement n° 72, présenté par M. A. Dupont, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 581-19 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Pour une période maximale de cinq ans à compter de la publication de la loi n° ... du ... portant engagement national pour l'environnement, un décret en Conseil d'État... (le reste sans changement) » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au terme de ce délai, les activités mentionnées à l'alinéa précédent ne peuvent être signalées que dans des conditions définies par les règlements relatifs à la circulation routière. »
La parole est à M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis.

M. Ambroise Dupont : Cet amendement fixe une « date-butoir » au-delà de laquelle les préenseignes dites dérogatoires devront être supprimées et remplacées, notamment, par un dispositif tel que la signalisation d'information locale, la SIL.
Ces préenseignes dérogent actuellement à l'interdiction générale de publicité hors agglomération dès lors qu'elles servent à « signaler les activités soit particulièrement utiles pour les personnes en déplacement ou liées à des services publics ou d'urgence, soit s'exerçant en retrait de la voie publique, soit en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales ».
Sont concernés, en particulier, les hôtels, restaurants, stations-service, garages, monuments historiques ouverts au public, etc. Le format de ces préenseignes est limité à 1 mètre par 1,50 mètre et leur nombre est limité à deux ou quatre par établissement dans un rayon de cinq kilomètres.
Or la multiplication de ces préenseignes dérogatoires le long des routes est considérée comme une nuisance en termes d'impact de la publicité sur les paysages. Elle est encore plus sensible en milieu rural. Leur contrôle reste très difficile à exercer, parce qu’il impose de connaître la distance et le nombre de ces préenseignes par rapport au siège de l’établissement qu’elles sont chargées de promouvoir.
Il est donc proposé de les supprimer. Toutefois, pour éviter une transition trop brutale pour les professionnels spécialisés dans ces catégories de préenseignes, ladite suppression n'interviendra que dans un délai maximal de cinq ans.
Par ailleurs, dans cette période transitoire, les préenseignes devront être soumises à déclaration préalable, afin de faciliter leur contrôle, ce qui rendra nécessaire une modification d'ordre réglementaire, mais elle permettra d’appliquer les propositions de M. Marini en matière de tarification.
Enfin, au terme de ce délai, elles seront remplacées par des panneaux routiers appropriés, tels que la SIL, déjà mise en place dans certaines villes, comme Saumur. Cela permettra de concilier l'information des usagers, la valorisation des activités locales et la protection du cadre de vie.
Je pense que ces préenseignes ont perdu leur caractère de signalisation locale au profit d’un aspect uniquement publicitaire. J’ai vu sur une route un grand panneau de douze mètres annonçant une station-service, qui comportait simplement, dans sa partie inférieure, une petite pompe, mais entre ce panneau et l’endroit signalé pour remplir son réservoir, deux ou trois stations-service auraient déjà pu remplir ce rôle.
Donc, outre que très souvent les préenseignes dépassent les limites de distance entre le lieu qu’elle signale et l’affichage, elles revêtent un caractère de publicité qui fait qu’aujourd’hui personne ne comprend plus rien au dispositif d’affichage publicitaire et d’affichage extérieur. Sont ainsi confondues les préenseignes, les enseignes, domaine très particulier qui sert, naturellement, à valoriser l’ensemble du commerce, et la publicité, qui est aussi un domaine spécifique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Nous partageons tout à fait l’avis d’Ambroise Dupont sur la dérive et le changement d’objet des préenseignes par rapport à ce qu’il était initialement. Ces éléments contribuent fortement à la dégradation, voire à la pollution des paysages, notamment sur l’ensemble des axes qui mènent aux agglomérations.
Donc, l’avis est favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Avis très favorable à cette clarification.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 72.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je constate que l’amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15 bis.
L'amendement n° 256, présenté par MM. Sueur, Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Ries, Teston, Guillaume et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le dernier alinéa de l'article L. 581-19 du code de l'environnement, les mots : « soit particulièrement utiles pour les personnes en déplacement ou » sont supprimés.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Cet amendement va dans le même sens que les judicieuses propositions de notre collègue Ambroise Dupont.
La prolifération des préenseignes est véritablement très dommageable. L’article L. 581–19 du code de l’environnement dispose que les préenseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité. Toutefois, le troisième alinéa de cet article prévoit quatre possibilités de dérogation.
Il y a d’abord le cas où la préenseigne est en retrait de la voie publique, puis celui où il s’agit de préenseignes relatives à la fabrication ou à la vente de produits du terroir, et le cas où il s’agit de signaler des services d’urgence ou des services publics. Mais un dernier cas pose véritablement problème, celui qui concerne « les activités particulièrement utiles pour les personnes en déplacement ». Un grand nombre d’activités peuvent en effet être considérées comme particulièrement utiles pour les personnes en déplacement. Cette formulation extrêmement floue a engendré un grand nombre d’abus et il y a aujourd’hui une multitude de préenseignes qui n’ont aucune raison d’être.
Nous souscrivons au dispositif présenté par M. Dupont, que nous avons voté. Mais notre amendement va plus loin, puisqu’il tend à supprimer dès à présent la dernière dérogation qui a donné lieu, je le répète, à de nombreux abus.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Monsieur Sueur, votre amendement, qui va moins loin que celui de notre collègue Ambroise Dupont sur le fond, ne prévoit pas de période transitoire. Il me semble au contraire nécessaire de prévoir un délai de transition afin d’éviter que le couperet de la suppression des préenseignes ne tombe de façon brutale.
Je suis donc contraint de donner un avis défavorable sur votre amendement. Celui de M. Dupont, qui vous satisfait d’ailleurs totalement, est plus ambitieux. Or vous savez combien le Sénat souhaite l’être sur la question des préenseignes.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Sueur, l’amendement est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Sueur : Les explications de M. le rapporteur tendent à montrer que le dispositif proposé s’inscrit dans une volonté générale pour les cinq prochaines années.
Je retire donc mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 256 est retiré.
Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 286 rectifié, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase de l'article L. 581-36 du code de l'environnement, les mots : « de 7,5 € à 75 € » sont remplacés par les mots : « d'un montant égal à celui fixé à l'article L. 581-30 ».
La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller : Cet amendement tend à mettre les textes en cohérence.
Le code de l’environnement prévoit des mesures d’application de ses dispositions relatives à l’affichage publicitaire principalement fondées sur la police administrative, grâce au mécanisme de mise en demeure prévu par l’article L. 581-27.
Dans ce contexte, les poursuites pénales constituent avant tout « une incitation forte et exemplaire au respect des textes », selon la circulaire adressée le 23 juin 2008 par le ministère de l’écologie aux préfets.
Dès lors, il est paradoxal qu’en l’état actuel des textes l’astreinte maximale due par le condamné en cas de retard de l’exécution d’un jugement ordonnant le démontage ou la mise en conformité soit inférieure à l’astreinte administrative due par le contrevenant en cas de retard dans l’exécution d’un arrêté préfectoral ou municipal de mise en demeure.
En outre, alors que l’astreinte administrative fait l’objet d’une révision annuelle basée sur l’augmentation du coût de la vie, ce n’est pas le cas de l’astreinte pénale, qui n’a quant à elle pas vocation à augmenter.
Il convient donc de porter le montant de l’astreinte pénale au niveau de celui de l’astreinte administrative, dans un souci de clarté et de simplification des dispositions applicables en la matière.
L’amendement propose ainsi d’aligner les deux montants et d’instaurer pour l’astreinte pénale le mécanisme de révision annuelle déjà existant pour l’astreinte administrative.

Mme la présidente : L'amendement n° 313, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 581-26 du code de l'environnement, le montant : « 750 euros » est remplacé par le montant : « 1 500 euros ».
La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Chantal Jouanno : Cet amendement vise à rendre plus dissuasives les amendes administratives qui punissent les infractions à la réglementation de la publicité.

Mme la présidente : L'amendement n° 312, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa du I de l'article L. 581-34, le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 7 500 euros » ;
2° Dans la première phrase de l'article L. 581-36, les montants : « 7,5 à 75 euros » sont remplacés par les montants : « 15 à 150 euros ».
La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Chantal Jouanno : Cet amendement a le même objet que le précédent.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Les amendements nos 313 et 312 du Gouvernement relèvent de façon très significative les amendes et les astreintes tant pénales qu’administratives, afin de renforcer leur caractère dissuasif, par un dispositif plus simple que celui qui est proposé par l’amendement n° 286 rectifié.
Je demande donc à M. Muller de bien vouloir retirer son amendement. Il est en effet satisfait par ceux du Gouvernement, auxquels la commission est tout à fait favorable : une politique de terrain efficace nécessite des mesures dissuasives.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 286 rectifié ?

Mme Chantal Jouanno : Même avis que la commission.

Mme la présidente : Monsieur Muller, l'amendement n° 286 rectifié est-il maintenu ?

M. Jacques Muller : Non, je le retire, madame la présidente, car les amendements du Gouvernement vont dans le sens que je souhaitais.

Mme la présidente : L'amendement n° 286 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 313.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15 bis.
Je mets aux voix l'amendement n° 312.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15 bis.
L'amendement n° 314, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 581-29 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dès constatation d'une publicité implantée sur le domaine public et irrégulière au regard des dispositions de l'article L. 581-8 le maire ou le préfet peut faire procéder d'office à la suppression immédiate de cette publicité. Toutefois, l'exécution d'office est subordonnée à l'information préalable du gestionnaire du domaine public par l'autorité administrative. Les frais de l'exécution d'office sont supportés par la personne qui a apposé ou fait apposer cette publicité. Si cette personne n'est pas connue, les frais sont mis à la charge de celle pour laquelle la publicité a été réalisée. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables en cas de dérogation aux dispositions de l'article L. 581-8 prévue par le règlement local de publicité en application du I et du II de cet article. »
La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Chantal Jouanno : La procédure de dépose d'office, actuellement applicable aux infractions les plus graves, par exemple les interdictions absolues de publicité, est étendue aux infractions commises sur le domaine public dans les lieux d'interdiction relative de la publicité, comme les secteurs sauvegardés, les parcs naturels régionaux, ou les sites inscrits, sauf dérogation prévue par le règlement local de publicité.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Cet amendement qui étend la procédure de dépose d’office aux infractions commises sur le domaine public dans les lieux d’interdiction de la publicité était très attendu par les élus locaux.
En effet, ces derniers ne souhaitent qu’une chose : disposer de mesures efficaces pour lutter contre les professionnels qui se comportent comme des cow-boys. Il est souhaitable que les élus soient suffisamment armés pour pouvoir s’opposer aux comportements indésirables et illégaux de ces derniers.
La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 314.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je constate que l’amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15 bis.
L'amendement n° 73, présenté par M. A. Dupont, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le septième alinéa de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Parallèlement, une règlementation locale applicable à la publicité, telle que prévue par l'article L. 581-14 du code de l'environnement, est établie par l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou la commune. L'élaboration et l'approbation des dispositions d'urbanisme et du règlement local de publicité font l'objet d'une procédure unique et d'une même enquête publique. »
La parole est à M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis.

M. Ambroise Dupont : Cet amendement tend à compléter l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme en vue d'améliorer l'insertion paysagère des dispositifs publicitaires qui seraient autorisés au niveau des entrées de ville.
Cet article du code de l'urbanisme, introduit sur mon initiative dans le cadre de la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, a répondu au souci de reconquête des espaces périurbains parfois victimes d'une urbanisation mal maîtrisée et d'une prolifération de dispositifs publicitaires. Il interdit, sous réserve de certaines exceptions, les constructions ou installations dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations, et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des routes classées à grande circulation.
Toutefois, des règles d'implantation différentes peuvent être fixées par le plan local d'urbanisme ou tout autre document d'urbanisme, dès lors que celui-ci comporte « une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages ».
Il est également proposé d'imposer l'établissement d'une réglementation de publicité adaptée aux enjeux de qualité architecturale et paysagère de ces entrées de ville et au contexte local.
L’article L. 111-1-4 a imposé une obligation de réflexion, et non pas, comme cela a pu parfois être compris par l’administration, une obligation de limitation de la distance d’implantation du développement urbain. Durant de nombreuses années, j’ai assuré un « service après-vote » : si une réflexion préalable est menée, nous sommes prêts à accepter un développement urbain limitrophe et contigu.
Dans la loi relative au renforcement de la protection de l’environnement figurent des dispositions relatives à la publicité, qui ont été défendues par Mme Boisseau, alors députée. Elles prévoyaient notamment l’obligation de déclaration préalable pour les enseignes et préenseignes. Toutefois, la nécessité – cela s’impose aujourd’hui eu égard à ce que l’on constate aux entrées de ville – ne s’était pas fait sentir d’ajouter à la réflexion sur le développement urbain un projet de développement de la publicité. Il revient aujourd'hui aux élus, à qui nous avons confié cette responsabilité, de réfléchir à un schéma de publicité pour améliorer les entrées de ville.
Cet amendement fait passer des dispositions du code de l’environnement au code de l’urbanisme. Articuler l’un avec l’autre me semble aller dans le bon sens et correspondre à l’esprit du texte.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye : La commission a émis un avis très favorable sur cet amendement.
Dès lors que le règlement local de publicité est intégré au plan local d’urbanisme, il est bien évident qu’il doit y avoir une parfaite harmonisation entre les deux documents.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Très favorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier : Je voudrais revenir sur les propos de M. Ambroise Dupont qui évoquait le service après-vente.

M. Ambroise Dupont : J’ai parlé de service après-vote !

Mme Évelyne Didier : C’est la même chose !
Compte tenu du bouleversement qu’introduit un tel dispositif pour les élus, il serait utile qu’après la publication des décrets le ministère s’attache à élaborer un document pédagogique pour permettre aux collectivités d’appliquer le plus rapidement possible la nouvelle législation. De la sorte, un véritable mouvement pourrait naître.

Mme la présidente : La parole est à M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis.

M. Ambroise Dupont : À l’évidence, nous devrons rapidement faire connaître les dispositions de la loi. Les CAUE, ou conseils d’architecture, d’urbanisme et d’environnement, me semblent être le mieux à même de remplir cette mission.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 73.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je constate que l’amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15 bis.
Mes chers collègues, nous avons achevé la discussion des amendements et sous-amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 15 bis, qui ont été appelés en priorité.
Nous reprenons l’examen de l’article 9.