Engagement national pour l'environnement : Article 10

Engagement national pour l'environnement : Article 10

debate, 17/09/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° L'article L. 123-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les plans locaux d'urbanisme définissent, dans le respect des principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1, les orientations générales des politiques d'aménagement et d'urbanisme, les règles d'urbanisme, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, des paysages et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ainsi que les orientations d'aménagement et de programmation relatives à l'urbanisme, à l'habitat et aux déplacements. » ;
b) Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ;
c) La première phrase du sixième alinéa est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées :
« Lorsqu'il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent, le plan local d'urbanisme couvre l'intégralité de son territoire. Il comporte un projet d'aménagement et de développement durable et peut comporter des plans de secteurs qui couvrent, chacun, l'intégralité du territoire d'une ou plusieurs communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale et qui précisent les orientations d'aménagement et de programmation ainsi que le règlement spécifiques à ce secteur. Lorsqu'il est élaboré par une commune non membre d'un tel établissement public, le plan local d'urbanisme couvre l'intégralité de son territoire. Le plan local d'urbanisme ne couvre pas les parties du territoire couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur » ;
2° Les articles L. 123-1-1 à L. 123-1-3 sont ainsi rédigés :
« Art. L. 123-1-1. - Les plans locaux d'urbanisme comprennent un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de développement durables, des orientations d'aménagement et de programmation, un règlement et des annexes. Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques.
« Art. L. 123-1-2. - Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durable, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement en s'appuyant sur le diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, d'agriculture, d'aménagement de l'espace, d'environnement, d'équilibre social de l'habitat, de commerce, de transports, d'équipements et de services.
« Il présente une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et justifie les objectifs compris dans le projet d'aménagement et de développement durable au regard des objectifs de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques.
« Art. L. 123-1-3. - Le projet d'aménagement et de développement durables définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques retenues pour le territoire couvert par le plan.
« Le projet d'aménagement et de développement durables définit en outre les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.
« Il fixe des objectifs de modération de la consommation de l'espace.
« Les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement doivent respecter les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables. » ;
3° Après l'article L. 123-1-3, il est inséré un article L. 123-1-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 123-1-4. - Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports et les déplacements.
« 1° En ce qui concerne l'aménagement, elles peuvent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, prévoir les actions et opérations d'aménagement à mettre en œuvre, notamment pour mettre en valeur l'environnement, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l'insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement de la commune.
« Elles peuvent comporter un échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants.
« Elles peuvent porter sur des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager.
« Elles peuvent prendre la forme de schémas d'aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics ;
« 2° En ce qui concerne l'habitat, les orientations d'aménagement et de programmation définissent les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergements, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements.
« Elles tiennent lieu du programme local de l'habitat défini par les articles L. 302-1 à L. 302-4 du code de la construction et de l'habitation ;
« 3° En ce qui concerne les transports et les déplacements, les orientations d'aménagement et de programmation définissent l'organisation des transports de personnes et de marchandises, de la circulation et du stationnement. Elles tiennent lieu du plan de déplacement urbain défini par les articles 28 à 28-4 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs.
« Lorsqu'un plan local d'urbanisme est établi et approuvé par une commune non membre d'un établissement public de coopération intercommunale, il ne comprend pas les règles, orientations et programmations prévues aux 2° et 3° du présent article. Lorsqu'un plan local d'urbanisme est établi et approuvé par un établissement public de coopération intercommunale qui n'est pas autorité compétente pour l'organisation des transports urbains, il ne comprend pas les règles, orientations et programmations prévues au 3° ci-dessus. » ;
4° Les septième à vingt-septième alinéas de l'article L. 123-1 deviennent l'article L. 123-1-5, qui est ainsi modifié :
a) Le 11° est ainsi rédigé :
« 11° Fixer les conditions de desserte par les voies et réseaux des terrains susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l'objet d'aménagements. Il peut délimiter les zones visées à l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales concernant l'assainissement et les eaux pluviales. »
b) Après le 13°, il est inséré un 13° bis ainsi rédigé :
« 13° bis Dans des secteurs situés à proximité des transports collectifs existants ou programmés, sous réserve d'une justification particulière, imposer dans des secteurs qu'il délimite une densité minimale de construction ; »
c) Le 14° est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« 14° Imposer aux constructions, travaux, installations, et aménagements, notamment dans les secteurs qu'il ouvre à l'urbanisation, de respecter des performances énergétiques et environnementales renforcées qu'il définit.
« Le règlement peut, notamment dans les secteurs qu'il ouvre à l'urbanisation, imposer aux constructions, travaux, installations et aménagements de respecter en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques des critères de qualité renforcés qu'il définit.
« Dans les cas visés au cinquième alinéa du II de l'article L. 752-1 du code de commerce, les plans locaux d'urbanisme peuvent comporter le document d'aménagement commercial défini à cet article. » ;
5° (Supprimé) ;
6° Les vingt-huitième et vingt-neuvième alinéas de l'article L. 123-1 deviennent respectivement les articles L. 123-1-6 et L. 123-1-7 ;
7° Les trentième, trente-et-unième et trente-deuxième alinéas de l'article L. 123-1 deviennent l'article L. 123-1-8, qui est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le plan local d'urbanisme prend en compte, lorsqu'ils existent, les schémas régionaux de cohérence écologique et les plans climat-énergie territoriaux » ;
8° L'article L. 123-1-1 devient l'article L. 123-1-9 ;
9° L'article L. 123-1-2 devient l'article L. 123-1-10 qui est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque les conditions de desserte par les transports publics réguliers le permettent, le règlement peut fixer un nombre maximum d'aires de stationnement à réaliser lors de la construction de bâtiments destinés à un usage autre que d'habitation. » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « acquisition », sont insérés les mots : « ou de la concession » ;
10° L'article L. 123-1-3 devient l'article L. 123-1-11 ;
11° L'article L. 123-6 est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est remplacée par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de l'établissement public de coopération intercommunale lorsqu'il est doté de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, en concertation avec les communes membres.
« Lorsqu'une commune n'est pas membre d'un établissement public de coopération intercommunale, le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune. » ;
b) À la deuxième phrase du premier alinéa, après les mots : « précise les modalités de la concertation », sont insérés les mots : « notamment avec les associations agréées de protection de l'environnement, » ;
12° Au début de l'article L. 123-7, les mots : « À l'initiative du maire » sont remplacés par les mots : « À l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6, du maire, » ;
13° L'article L. 123-8 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat dont la commune est membre, » sont supprimés ;
b) Les troisième et dernier alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Il en est de même, lorsque le plan est élaboré par une commune qui n'est pas membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, du président de cet établissement.
« Le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6, le maire peut recueillir l'avis de tout organisme ou association compétent en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme, d'environnement, d'architecture et d'habitat et de déplacements, y compris des collectivités territoriales des États limitrophes.
« Si le représentant de l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire de la commune en fait la demande, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6, le maire lui notifie le projet de plan local d'urbanisme afin de recueillir son avis. Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu dans un délai de deux mois. » ;
14° L'article L. 123-9 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « du conseil municipal » sont remplacés par les mots : « de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux » ;
b) Au début de la première phrase du second alinéa, les mots : « Le conseil municipal » sont remplacés par les mots : « L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6, le conseil municipal » ;
c) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur des orientations d'aménagement et de programmation ou des dispositions du règlement qui la concernent directement, l'organe de l'établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau et arrête le projet de plan local d'urbanisme à la majorité des deux tiers de ses membres. » ;
15° Après l'article L. 123-9, il est inséré un article L. 123-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 123-9-1. - Lorsque le plan est élaboré par une commune qui n'est ni membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, ni membre d'une autorité organisatrice de transports urbains, et qui est située à moins de quinze kilomètres de la périphérie d'une agglomération de plus de 50 000 habitants, le maire recueille l'avis de l'autorité organisatrice des transports urbains sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables.
« Le présent article n'est pas applicable aux communes situées en Île-de-France. » ;
16° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 123-10, les mots : « le maire » sont remplacés par les mots : « le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6, le maire. » ;
17° Au deuxième alinéa de l'article L. 123-10, à l'article L. 123-12-1 et au premier alinéa de l'article L. 123-13, les mots : « du conseil municipal » sont remplacés par les mots : « de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6, du conseil municipal » ;
18° L'article L. 123-12 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, il ne devient exécutoire qu'après l'intervention des modifications demandées par le préfet lorsque celui-ci, dans le délai d'un mois mentionné au premier alinéa, notifie, par lettre motivée, à l'établissement public de coopération intercommunale ou à la commune les modifications qu'il estime nécessaire d'apporter au plan, lorsque les dispositions de celui-ci : » ;
b) Au a, après le mot : « aménagement », sont insérés les mots : « maintenues en vigueur après la publication de la loi n° du portant engagement national pour l'environnement » ;
c) Le b est ainsi rédigé :
« b) Compromettent gravement les principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1, sont contraires à un projet d'intérêt général, autorisent une consommation excessive de l'espace, notamment en ne prévoyant pas la densification des secteurs desservis par les transports ou les équipements collectifs, ou n'assurent pas la préservation ou la remise en bon état des continuités écologiques ; »
d) Au d, les mots : « le plan local d'urbanisme est exécutoire dès publication et transmission au préfet de la délibération approuvant les modifications demandées » sont supprimés ;
e) Sont ajoutés un e et un f ainsi rédigés :
« e) Font apparaître une ou des incompatibilités manifestes avec l'organisation des transports prévue par l'autorité organisatrice des transports territorialement compétente ;
« f) Font apparaître une ou des incompatibilités manifestes avec le programme local de l'habitat. » ;
18° bis (nouveau) À la deuxième phrase de l'article L. 123-12-1 du code de l'urbanisme, les mots : « Le conseil municipal » sont remplacés par les mots : « L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6, le conseil municipal ».
19° À la première phrase du neuvième alinéa de l'article L. 123-13, les mots : « du maire » sont remplacés par les mots : « du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6, du maire » ;
20° L'article L. 123-13-1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent procède, au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans » sont remplacés par les mots : « l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6, la commune procède, au plus tard à l'expiration d'un délai de six ans » ;
b) La dernière phrase est complétée par les mots : « et de la maîtrise de la consommation des espaces » ;
21° L'article L. 123-14 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « la commune » sont remplacés par les mots : « l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6, la commune » ;
b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « la commune » sont remplacés par les mots : « l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune » ;
c) À la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « du conseil municipal » sont remplacés par les mots : « de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil municipal » ;
d) À la troisième phrase du même alinéa, les mots : « de la commune » sont remplacés par les mots : « de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune » ;
22° À la première phrase de l'article L. 123-15, les mots : « la commune » sont remplacés par les mots : « l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6, la commune » ;
23° Le b de l'article L. 123-16 est ainsi rédigé :
« b) L'acte déclaratif d'utilité publique ou la déclaration de projet est pris après que les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan ont fait l'objet d'un examen conjoint de l'État, du président de l'établissement public de coopération intercommunale, du maire de la commune sur le territoire de laquelle est situé le projet, de l'établissement public mentionné à l'article L. 122-4, s'il en existe un, de la région, du département et des organismes mentionnés à l'article L. 121-4, et après avis de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6, du conseil municipal. » ;
24° Le premier alinéa de l'article L. 123-18 est supprimé.
II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur six mois après la publication de la présente loi, le cas échéant après leur intégration à droit constant dans une nouvelle rédaction du livre premier du code de l'urbanisme à laquelle il pourra être procédé en application de l'article 13.
Toutefois les dispositions antérieurement applicables continuent de s'appliquer lorsqu'un plan local d'urbanisme est en cours d'élaboration ou de révision et que le projet de plan a été arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal avant la date prévue au premier alinéa.

M. le président : L'amendement n° 302, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du a) du 1° du I de cet article, après les mots :
de protection
insérer les mots :
de la biodiversité,
La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller : Cet amendement a déjà été défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Le texte proposé pour l’article L. 121-1-3 du code de l’urbanisme prévoit déjà que « le projet d’aménagement et de développement durable définit les orientations générales […] de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ». Pour ce faire, « le plan local d’urbanisme prend en compte, lorsqu’ils existent, les schémas régionaux de cohérence écologique », comme le précise le nouvel article L. 123-1-8.
L’amendement est donc satisfait, mon cher collègue, tant par les textes existants que par le projet de loi. C’est pourquoi, pour éviter que la commission n’ait à émettre un avis défavorable, je vous demande de bien vouloir le retirer.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Même avis.

M. le président : Monsieur Muller, l'amendement n° 302 est-il maintenu ?

M. Jacques Muller : Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président : L'amendement n° 302 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 267 rectifié bis, présenté par MM. Jarlier, Détraigne, Béteille, Houpert, Doublet, Laurent, Bailly, Haenel, Laufoaulu, Pinton, Faure, J. Blanc et Beaumont, Mme Gourault et MM. du Luart et Mayet, est ainsi libellé :
Remplacer le second alinéa du c) du 1° du I de cet article par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'il est élaboré par une communauté urbaine, par une communauté d'agglomération, ou une communauté de communes de plus de 30 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants, compétentes, le plan local d'urbanisme couvre l'intégralité du territoire communautaire.
« Il comporte un projet d'aménagement et de développement durable et peut comporter des plans de secteurs qui couvrent, chacun, l'intégralité du territoire d'une ou plusieurs communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale et qui précise les orientations d'aménagement et de programmation ainsi que le règlement spécifique à ce secteur.
« Lorsqu'il est élaboré par un autre établissement public de coopération intercommunale, le plan local d'urbanisme peut couvrir tout ou partie de son territoire dès lors qu'il intègre la totalité du territoire de chaque commune concernée, et que son périmètre est continu.
« Le plan local d'urbanisme couvre l'intégralité du territoire de la commune, lorsque celle-ci n'est pas membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent.
« Le plan local d'urbanisme ne couvre pas les parties du territoire couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur. »
La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier : Cet article ouvre de nouvelles perspectives à la planification et à la qualité de l’urbanisme en leur donnant plus de cohérence à l’échelon territorial.
C’est une avancée significative, car les politiques territoriales de développement durable ne peuvent être menées à la seule échelle de la commune. Habitat, biodiversité, équipement public, maîtrise de l’étalement urbain, pour ne citer que ces exemples, doivent être appréciés et planifiés sur une échelle pertinente, qui doit être observée au sein d’un bassin de vie dépassant la stricte limite administrative communale. C’est un enjeu fondamental de cohésion territoriale.
Mais permettez-moi de rappeler qu’il faudra veiller, lors de la réforme des collectivités territoriales, à la cohérence des périmètres des intercommunalités avec la réalité des bassins de vie, pour que les PLU intercommunaux soient pleinement opérationnels et qualitatifs.
L’article 10 vise à développer l’approche intercommunale de l’urbanisme avec le PLU intercommunal élaboré par les EPCI qui en ont la compétence. C’est une excellente chose.
Mais cet article prévoit aussi que le PLU intercommunal couvre systématiquement l’intégralité du territoire de l’établissement public de coopération intercommunale, l’EPCI, ce qui n’est pas le cas aujourd'hui pour les EPCI dotés de cette compétence.
En effet, dans les communautés d’agglomération et les communautés de communes de plus de 30 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants, soit le seuil prévu par le code de la construction et de l’habitation imposant la création d’un PLH, la couverture intégrale du territoire intercommunal présente une réelle cohérence au regard des objectifs définis dans le Grenelle I.
En revanche, la couverture intégrale du territoire communautaire par le PLU paraît manifestement disproportionnée pour des territoires ruraux sans enjeux sensibles en termes d’habitat, de déplacement et de développement. En effet, certaines communes rurales, membres de communautés de communes, ne nécessitent pas une démarche de planification de type PLU en raison de leur éloignement par rapport aux secteurs en développement et de l’absence de toute pression foncière sur leur territoire. Ces communes risquent donc de s’opposer à une démarche d’urbanisme intercommunal et, ainsi, d’empêcher la mise en œuvre de plans d’urbanisme intercommunaux sur une partie en développement de l’EPCI. Il convient donc d’éviter ces situations de blocage préjudiciables à la réalisation de PLU intercommunaux.
J’ajoute que, pour faire un PLU intercommunal, une délégation de compétence des communes à la communauté est à l’évidence nécessaire. Il faudra donc obtenir pour cela une majorité qualifiée des deux tiers. Or cette dernière sera souvent impossible à atteindre dans les communautés de communes rurales composées d’un grand nombre de communes essentiellement agricoles.
En revanche, dans ces mêmes communautés, une approche intercommunale de l’urbanisme peut se révéler indispensable sur une partie du territoire pour assurer une planification cohérente de l’urbanisation dans les secteurs en voie de développement.
Compte tenu de la rédaction actuelle de cet article, cette approche intercommunale sera impossible et les communes devront réaliser chacune leurs documents d’urbanisme malgré leur volonté de coopération intercommunale.
Ce manque de souplesse nous conduit à un résultat opposé à l’objectif recherché.
Il convient donc, pour faciliter la délégation de compétence d’urbanisme des communes en secteur rural, de laisser la faculté d’élaborer des PLU partiels, dès lors qu’ils sont d’un seul tenant et qu’ils concernent l’ensemble des territoires de toutes les communes concernées.
Le seuil fixé par l’amendement porte sur les communautés de communes de moins de 30 000 habitants de façon à permettre à celles qui se situent au-delà de ce seuil d’élaborer le PLU sur l’ensemble du territoire avec le PLH.

M. le président : L'amendement n° 94, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. - A - Supprimer la deuxième phrase du septième alinéa du I de cet article.
B - Après le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 123-1-1 du code de l'urbanisme, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 123-1-1-1. - Lorsqu'il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent, le plan local d'urbanisme peut comporter des plans de secteur qui couvrent, chacun, l'intégralité du territoire d'une ou plusieurs communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale et qui précisent les orientations d'aménagement et de programmation ainsi que le règlement spécifiques à ce secteur.
II. - A - Supprimer les deux dernières phrases du septième alinéa du I de cet article.
B - Après le septième alinéa du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'il est élaboré par une commune non membre d'un établissement public compétent, le plan local d'urbanisme couvre l'intégralité de son territoire.
« Dans tous les cas, le plan local d'urbanisme ne couvre pas les parties du territoire couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur. »
III.- En conséquence, rédiger comme suit le sixième alinéa du I de cet article :
c) la première phrase du sixième alinéa est remplacée par trois alinéas ainsi rédigés :
La parole est à M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis.

M. Dominique de Legge : Cet amendement a trois objectifs. Il tend, tout d’abord, à supprimer une disposition redondante avec le texte proposé pour l'article L. 123-1-1 du code de l’urbanisme, ensuite, à reclasser les documents composant le PLU et, enfin, à apporter une clarification rédactionnelle.

M. le président : L'amendement n° 242, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Ries, Teston, Guillaume et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après les mots :
plans de secteur
supprimer la fin de la deuxième phrase du second alinéa du c) du 1° du I de cet article.
La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul : Cet amendement vise à préserver le principe des secteurs, sans forcément rendre leur périmètre identique à celui des communes.
Le texte de la commission propose un équilibre bien précaire.
En effet, tout d’abord, le PLU n’est rendu intercommunal que pour les quelques communautés qui disposent de la compétence. Je rappelle que seules 11 % des communautés seront concernées sur le territoire.
Ensuite, et surtout, en créant un dispositif qui impose la sectorisation par commune, vous cassez de facto la logique territoriale.
Certains PLU intercommunaux couvrent soit des secteurs de plusieurs communes – il en est ainsi dans ma ville d’Angers, par exemple, où l’ensemble de l’agglomération ne compte que quatre PLU pour trente et une communes –, soit des secteurs plus petits que les communes ou à cheval sur plusieurs communes, comme c’est le cas de Nantes.
Pourquoi remettre des frontières communales là où, de fait, elles sont complètement dépassées compte tenu de la vie des habitants ? Dans le droit actuel, rien n’empêche que les secteurs correspondent exactement aux limites communales.
Dès lors, pourquoi rigidifier le dispositif ? Par crainte de la réaction des maires ? Vous savez comme moi que votre réforme ne dessaisit pas les maires de leur pouvoir d’orientation et de définition du droit des sols ni de leur pouvoir de délivrance des autorisations d’urbanisme.
J’insiste lourdement sur ce point, car la confusion persistante entre le droit des sols et le droit de l’urbanisme a pour conséquence, ici, des débats et certaines réactions de maires de petites communes.
La précaution prévue par le texte nous semble donc superfétatoire et de nature à fragiliser des PLU existants. C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous proposons de supprimer cette disposition.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Il s’agit d’un point complexe.
Les élus tiennent à certaines dispositions ou adaptations de dispositions pour pouvoir les rendre opérationnelles sur leur territoire.
S’agissant de l’amendement n° 267 rectifié bis, je rappelle que, dans un EPCI comportant un certain nombre de communes, la création d’un PLU intercommunal n’est possible que si la compétence en matière de PLU a été déléguée à l’intercommunalité. Or nous savons que les communes ont parfois beaucoup de réticences à transmettre cette dernière, la compétence en matière de droit de l’urbanisme et des sols étant sanctuarisée dans l’esprit des élus.
Pour favoriser ce premier pas de délégation de compétence, le raisonnement de M. Jarlier est le suivant : il existe des EPCI contrastés comportant, d’une part, des communes rurales relativement importantes, mais quasiment dépourvues d’enjeu et ne possédant au mieux que des cartes communales et, d’autre part, quatre ou cinq communes à enjeux qui voudraient faire un PLU intercommunal entre elles. Il s’agit donc de permettre à ces dernières de réaliser entre elles un tel PLU, excluant les autres communes sans enjeux, qui conserveraient, quant à elles, leurs documents d’urbanisme et leur carte communale.
Ce schéma remet un peu en cause le dispositif élaboré avec les services du ministère, selon lequel le PLU intercommunal devrait couvrir la totalité du territoire communal.
Cela étant, je signale à notre collègue et ami Pierre Jarlier que le PLU intercommunal sera extrêmement léger sur le secteur comprenant les communes sans enjeu. On ne vous demande pas de déterminer des enjeux sur les communes qui en sont dépourvues ! Voilà ce que nous disent, de façon tout à fait judicieuse, les services du ministre.
Mais M. Jarlier objecte que, si les élus en question se voient imposer un PLU, même léger, ils auront beaucoup de peine à déléguer la compétence. On ne fera donc pas faire à ces communes le premier pas qui est celui de la délégation de compétence du PLU vers l’intercommunalité.
Deux options se présentent donc à nous : soit nous restons sur la position cartésienne, logique, et d’ailleurs souhaitable puisqu’elle a été proposée par les services du ministère auquel vous appartenez, monsieur le secrétaire d’État – c’est la position adoptée par la commission des affaires économiques –, soit nous décidons de faire en sorte d’inciter les communes à déléguer la compétence dans ce sens, comme le proposent les auteurs de l’amendement.
J’ajoute que je comprends d’autant mieux la position de notre collègue Pierre Jarlier que je suis secrétaire national de l’Assemblée des communautés de France, l’AdCF, qui, se révélant quelquefois un peu plus progressiste que l’Association des maires de France, l’AMF, est tout à fait favorable à une telle délégation de compétence. Je suis ravi d’ailleurs que l’esprit intercommunal gagne petit à petit cette noble assemblée qu’est l’AMF !
En tout état de cause, je souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur cette question.
Par ailleurs, je ne peux naturellement qu’être favorable à l’amendement n° 94 de la commission des lois.
Enfin, si l’amendement n° 242, présenté par notre collègue Daniel Raoul, était adopté, les plans de secteur d’un PLU intercommunal ne recouvriraient pas forcément l’intégralité du territoire d’une commune : ce serait un retour complet en arrière ! Même un PLU communal n’a pas la possibilité de couper un territoire en deux !
Un très grand pas a d’ores et déjà été fait, avec la possibilité de réaliser un PLU intercommunal par secteurs, chacun d’entre eux pouvant couvrir une seule commune ou plusieurs. Je ne suis pas sûr que l’on puisse aller beaucoup plus loin. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur Jarlier, je vous rappelle que l’un des objectifs du présent projet de loi est d’essayer de parvenir à une simplification de l’urbanisme en France. Nous nous attelons aujourd’hui à cette tâche et nous la poursuivrons à l’occasion de l’examen, dans quelques semaines, d’une proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann, puis ultérieurement d’un texte sur le Grand Paris.
Il s’agit d’un objectif à mon sens partagé par tous, tant l'ensemble des élus savent qu’il y a aujourd’hui, en France, une vraie contrainte urbanistique, et celle-ci empêchant très souvent les uns et les autres d’aller plus loin dans les projets qu’ils souhaiteraient monter, notamment dans le domaine du logement.
En ce sens, ce texte offre un réel outil de simplification pour un EPCI dès lors qu’il aura décidé de se saisir de la compétence en matière d’urbanisme : il sera alors en mesure d’élaborer son propre PLU, qui résultera de la réunion, en un seul document, des trois documents d’urbanisme actuellement existants, à savoir le programme local de l’habitat, le plan de déplacement urbain et le plan local d’urbanisme.
Monsieur le sénateur, essayons d’imaginer ce qui pourrait se passer si votre amendement était adopté, en prenant l’exemple de mon intercommunalité, dans le cas où elle deviendrait compétente en la matière. Comme celle-ci regroupe douze communes, nous pourrions nous retrouver avec quatre communes élaborant un seul PLU et huit communes conservant leur carte communale ou ayant chacune leur propre plan local d’urbanisme. Plutôt que la simplification recherchée, nous aboutirions à l’effet inverse ! Il serait alors évidemment impossible de fusionner l’ensemble des documents dans le PLU en question et, au final, le paysage intercommunal apparaîtrait bien flou !
Il n’en demeure pas moins, monsieur le sénateur, que je comprends votre argumentaire. Il s’appuie sur le fait – M. le rapporteur l’a souligné – que l’intercommunalité peut recouvrir des enjeux très différents. À cet égard, je reprends l’exemple de mon intercommunalité, car cette dernière illustre bien une telle différenciation : elle regroupe trois communes très urbaines et neuf communes rurales ; l’une compte 200 habitants, contre 50 000 pour la ville-centre. Dans ce cadre, si nous avions la possibilité d’élaborer un PLU intercommunal, nous ne manquerions évidemment pas d’utiliser les dispositifs prévus par la commission de l’économie pour traiter différemment, par le biais de la sectorisation, la partie urbaine et la partie rurale.
Vous pourriez d’ailleurs réutiliser l’argument suivant, qui m’a déjà été opposé hier lors du débat sur les SCOT : si, au sein d’un EPCI ayant reçu délégation de compétence en matière d’urbanisme, on constate, au moment de l’élaboration du PLU, une opposition très forte entre les ruraux et les urbains, le risque est grand que les premiers se voient imposer par les seconds, qui auront la majorité, un plan local d’urbanisme qu’ils n’auront pas souhaité. Si on en arrive effectivement à ce type de confrontation, c’est qu’à l’évidence l’intercommunalité en question ne fonctionne pas bien et qu’elle est source de conflits.
Enfin, monsieur Jarlier, au-delà des seules questions liées à l’urbanisme, votre amendement me pose un autre problème, eu égard à l’esprit même de l’intercommunalité.
À mon sens, la France n’a jamais souhaité se doter d’une intercommunalité que je qualifierai d’« à la carte ». Dans mon intercommunalité de douze communes, personne n’a imaginé, par exemple, doter quatre communes seulement de la compétence en matière d’urbanisme, afin qu’elles puissent réaliser un PLU ensemble, et de laisser trois autres choisir d’être compétentes dans un autre domaine, le logement ou la scolarité. Nous souhaitons avoir un EPCI d’un seul tenant, avec des compétences identiques pour l’ensemble des communes qui le composent.
Pour toutes ces raisons, monsieur le sénateur, j’émets un avis défavorable sur votre amendement.
Par ailleurs, si je suis favorable à l’amendement n° 94 de la commission des lois, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 242, dont l’adoption ouvrirait la possibilité de couper une commune en deux et d’avoir un PLU dans chaque partie : ce faisant, nous aboutirions à des situations encore plus complexes que celles que nous avons évoquées précédemment.

M. le président : Monsieur Jarlier, l’amendement n° 267 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Pierre Jarlier : Monsieur le rapporteur, j’ai bien entendu vos arguments, ainsi que ceux de M. le secrétaire d’État. Tout comme vous, je milite en faveur des PLU intercommunaux, en m’efforçant notamment de faire le lien entre l’AdCF, à laquelle j’appartiens, et l’AMF. C’est un combat difficile, mais nous arrivons, ensemble, à faire évoluer les mentalités. L’enjeu étant considérable, il mérite que j’y revienne.
Si nous votons le texte dans sa rédaction actuelle, nous ne pourrons plus, contrairement à ce qui est aujourd'hui possible, réaliser de PLU intercommunaux dans ces secteurs ruraux où les enjeux territoriaux sont condensés. Loin d’être une avancée, il s’agira au contraire d’un retour en arrière, car, précisément, le problème se situe non pas au niveau de la mise en œuvre du dispositif, mais bien en amont.
Prenons le cas d’un secteur composé d’une petite ville-centre de 5 000 à 10 000 habitants, avec, autour, une quinzaine de communes extrêmement rurales. Les enjeux de développement diffèrent, nous le savons bien, entre, d’un côté, cette ville-centre et les six ou sept communes limitrophes, et, de l’autre, les communes situées en dehors de ce périmètre, lesquelles, comptant cent ou deux cents habitants, n’ont pas de documents d’urbanisme, ne souhaitent pas en avoir ou bien disposent simplement d’une carte communale qu’elles souhaitent conserver. Si le président de l’intercommunalité annonce aux élus de ces communes rurales sa volonté d’élaborer un PLU intercommunal sur l’ensemble du territoire et, partant, de se doter de la compétence en matière d’urbanisme, aucune d’entre elles, je vous le garantis, ne se décidera à se saisir de cette compétence, alors que c’est pourtant ce à quoi nous souhaitons aboutir.
Mieux vaut donc faire les choses progressivement, et que chaque commune soit compétente. Je le redis, il ne s’agit pas d’une compétence « à la carte ». (M. le secrétaire d’État exprime son doute.) Non, monsieur le secrétaire d’État, c’est bien une compétence globale, mais qui n’est pas forcément exercée tout de suite, car il est tout à fait envisageable de faire un PLU sur une partie seulement du territoire.
Je le rappelle tout de même, c’est déjà ce qui se passe aujourd’hui : au sein d’une intercommunalité, il arrive en effet qu’un certain nombre de communes décident de réaliser un PLU intercommunal. Heureusement que cela se fait, d’ailleurs, car de tels documents sont véritablement nécessaires pour l’aménagement des zones à proximité des autoroutes, des zones d’activité intercommunales ou des zones de développement autour des bourgs-centres.
Quant à la mise en cohérence entre le PLU, le PLH et le PDU, j’ai pris soin, dans mon amendement, de prévoir un seuil de 30 000 habitants, au-dessous duquel, précisément, le PLH n’est pas obligatoire ; je n’évoque même pas le PDU, puisque, naturellement, il n’y en a pas dans ce cas !
Les situations que je vise avec cette proposition concernent des communes rurales qui, souhaitant travailler ensemble, doivent élaborer un document de planification, lequel n’a pas forcément vocation à porter sur la totalité de l’intercommunalité.
Telles sont les raisons pour lesquelles, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, il me semble très important de modifier l’article 10 dans ce sens, faute de quoi on ne pourra plus faire d’urbanisme intercommunal dans ces secteurs. Je ne peux donc que maintenir cet amendement, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.

M. Dominique Braye : Cher Pierre Jarlier, voilà un problème très compliqué : veut-on vraiment favoriser le transfert d’une compétence qui ne manquera pas d’être exercée de façon bâtarde ?

M. Pierre Jarlier : Progressive !

M. Dominique Braye : C’est le secrétaire national de l’AdCF, c’est le militant de l’intercommunalité qui vous pose la question. Ne vaut-il pas mieux en rester à un dispositif cohérent, qui va dans le sens de ce que tout le monde souhaite, quitte à ce que les maires mettent un peu plus de temps à déléguer cette compétence ? (M. le secrétaire d’État acquiesce.)
Personnellement, il me semble extrêmement dangereux de nous lancer dans des procédures telles que celles que vous proposez, car, manifestement, elles aboutiront à des dysfonctionnements et ne pourront donner qu’une mauvaise image de l’intercommunalité. Nous le savons bien, chacun a ses propres raisons et ses problèmes spécifiques ; M. le secrétaire d’État vient de nous en donner un exemple avec sa communauté de communes.
Il faut que les élus comprennent que l'intérêt de l’intercommunalité, ce n’est surtout pas de se mettre ensemble quand on est exactement identiques, c’est au contraire de se réunir quand il s’agit de réconcilier l’urbain et le rural, quand on est effectivement différents et complémentaires. L’objectif est double : permettre aux zones urbaines de profiter de ce « poumon vert » qu’offrent les territoires ruraux ; préserver la ruralité, en l’associant à la richesse de l’urbain. Ainsi les rurbains, ceux qui préfèrent aller vivre en périphérie, peuvent-ils tout de même trouver tous les services et tous les emplois dans le centre.
Voilà, cher Pierre Jarlier, ma définition de l’intercommunalité. Je vous le dis de façon très amicale, votre proposition me pose un vrai problème, car, fondamentalement, elle ne peut qu’aboutir à des dérives dans le cadre de l’intercommunalité et des transferts de compétences. (M. le secrétaire d’État approuve.)
Mieux vaut donc que les communes attendent un peu avant d’agir. De ce point de vue, je ne doute pas de l’enthousiasme et de la force de persuasion du maire de Saint-Flour pour convaincre ses homologues des communes périphériques !

M. Pierre Jarlier : Mon intercommunalité n’est pas concernée !

M. Dominique Braye : Il faut faire comprendre aux élus que l’on peut s’engager à mettre en place un dispositif qui s’applique, certes, à toutes les communes, mais qui reste extrêmement léger. Et je suis prêt à me rendre à Saint-Flour et dans ses environs pour persuader les plus sceptiques !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 267 rectifié bis.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 94.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’amendement n° 242 n’a plus d’objet.
L’amendement n° 95, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. - Compléter le 1° du I de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
d) La deuxième phrase du sixième alinéa est remplacée par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, dans les communes couvertes par un schéma de cohérence territoriale qui identifie les secteurs d’aménagement et de développement touristique d’intérêt intercommunal, un plan local d’urbanisme partiel couvrant ces secteurs peut être élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent sous réserve que chaque commune concernée couvre sans délai le reste de son territoire par un plan local d’urbanisme et recueille l’avis de l’établissement public de coopération intercommunale compétent sur la compatibilité de son projet d’aménagement et de développement durable avec celui de l’établissement public. »
e) Les troisième et quatrième phrases du sixième alinéa deviennent un septième alinéa.
f) Les deux dernières phrases du sixième alinéa deviennent un huitième alinéa.
La parole est à M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis.

M. Dominique de Legge : Il s’agit simplement d’un amendement de clarification rédactionnelle pour traiter le cas particulier des secteurs d’aménagement et de développement touristique d’intérêt intercommunal.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 95.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 96, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Au début du premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l’article L. 123-1-2 du code de l’urbanisme, remplacer le mot :
explique
par le mot :
expose
La parole est à M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis.

M. Dominique de Legge : Il est retiré, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 96 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 97, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. - Après les mots :
et le règlement
supprimer la fin du premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l’article L. 123-1-2 du code de l’urbanisme.
II. - Après le premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l’article L. 123-1-2 du code de l’urbanisme, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Il s’appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, d’agriculture, d’aménagement de l’espace, d’environnement, d’équilibre social de l’habitat, de commerce, de transports, d’équipements et de services.
« Il présente une analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.
III. - Rédiger comme suit le début du second alinéa de l’article L. 123-1-2 :
Il justifie...
La parole est à M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis.

M. Dominique de Legge : Il s’agit, là encore, d’un amendement de clarification rédactionnelle.

M. le président : L’amendement n° 200 rectifié, présenté par MM. Leroy, César, Gaillard, Bailly, B. Fournier et Pierre, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l’article L. 123-1-2 du code de l’urbanisme, après les mots :
d’agriculture,
insérer les mots :
de sylviculture,
Cet amendement n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 97 ?

M. Dominique Braye : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 97.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 303, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l’article L. 123-1-3 du code de l’urbanisme, après les mots :
de protection
insérer les mots :
de la biodiversité,
La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller : Cet amendement a déjà été défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye : L’avis de la commission a déjà été donné à de nombreuses reprises : il est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Défavorable.

M. Jacques Muller : Je retire cet amendement, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 303 est retiré.
L'amendement n° 98, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
À la fin du premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme, supprimer les mots :
retenues pour le territoire couvert par le plan
La parole est à M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis.

M. Dominique de Legge : Cet amendement vise à une simplification rédactionnelle.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 98.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 99, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
définit en outre
par le mot :
arrête
La parole est à M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis.

M. Dominique de Legge : Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Aucun détail n’échappe à la sagacité du rapporteur de la commission des lois ! (Sourires.) La commission émet donc un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Avis favorable également.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 99.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 100, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I - Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme.
II - Rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme :
« Dans le respect des orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durable, les orientations d'aménagement et...
La parole est à M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis.

M. Dominique de Legge : Il s’agit, là encore, d’un amendement tendant à une clarification rédactionnelle.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye : La commission est favorable à cette rédaction, plus élégante que celle qui était initialement proposée.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 100.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 243, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Ries, Teston, Guillaume et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme par une phrase ainsi rédigée :
Elles traduisent les orientations du schéma de cohérence territoriale (SCOT).
La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult : Cet amendement vise à traduire dans les PLU les orientations du schéma de cohérence territoriale.
On sait que le régime de compatibilité qui existe en matière de documents d’urbanisme est souvent défaillant. Si nous sommes partisans de conserver aux communes leurs pouvoirs en matière d’élaboration des documents d’urbanisme, force est toutefois de reconnaître que, dans certains cas, elles hésitent, refusent ou rechignent à traduire effectivement les orientations des documents qui s’imposent à elles.
C’est d’ailleurs cette raison qui a poussé la majorité à voter le principe de la déclinaison des PLH, commune par commune, dans la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 25 mars dernier.
Nous vous proposons donc de préciser dans le PLU que les orientations d’aménagement et de programmation traduisent les orientations du schéma de cohérence territoriale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Nous sommes ici en présence d’une subtilité. La question de la traduction des orientations du SCOT dans les documents qu’on qualifie d’ « inférieurs » – ils n’ont en fait rien d’inférieur, mais sont immédiatement en aval – se pose lorsqu’elles sont définies de manière très générale, car il est alors difficile d’apprécier la portée exacte de l’obligation de compatibilité des plus hauts SCOT avec le PLU.
En revanche, lorsque le SCOT devient plus directif, plus précis et qu’il définit de façon plus fine ses orientations, la portée de la notion de compatibilité devient plus claire – vous le comprendrez aisément, c’est plus facile – et ses orientations trouvent alors naturellement leurs traductions au sein du PLU.
L’un des axes essentiels de la réforme des SCOT dans ce projet de loi consiste justement à les rendre plus précis dans leurs orientations. À partir de là, il me paraît inutile de préciser que les PLU doivent traduire les orientations du SCOT.
C’est la raison pour laquelle je suis amené à émettre, au nom de la commission, un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement. Vous proposez, monsieur Raoult, qu’une partie du PLU reprenne les éléments du SCOT.
Je ferai deux remarques.
Tout d’abord, le PLU est forcément compatible avec le SCOT.
Ensuite, écrire qu’une partie du PLU doit être compatible avec le SCOT – votre amendement vise en effet une partie du PLU et non la totalité de ce dernier – signifie a contrario que le reste ne l’est plus, ce qui engendre une insécurité juridique assez forte.

M. le président : Monsieur Raoult, l’amendement n° 243 est-il maintenu ?

M. Paul Raoult : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 243 est retiré.
L'amendement n° 101 rectifié, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme :
« 1° En ce qui concerne l'aménagement, elles peuvent définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur...
La parole est à M. de Dominique de Legge, rapporteur pour avis.

M. Dominique de Legge : La commission des lois a rectifié son amendement afin de substituer une possibilité à une obligation, rejoignant ainsi la logique exposée à maintes reprises par M. le rapporteur : elle prévoit ainsi que, en ce qui concerne l’aménagement, les orientations d’aménagement et de programmation « peuvent définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur… ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 101 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 102, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I - Dans le sixième alinéa (2°) du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
les orientations d'aménagement et de programmation
par le mot :
elles
II - Dans la première phrase du huitième alinéa (3°) du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
les orientations d'aménagement et de programmation
par le mot :
elles
La parole est à M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis.

M. Dominique de Legge : Il s’agit, là encore, d’un amendement tendant à une simplification rédactionnelle.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 102.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 192, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le second alinéa du 2° du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme :
« À défaut de plan local de l'habitat défini par les articles L 302-1 à L.302-4 du code de la construction et de l'habitat, les orientations définies par le présent article dans le domaine de l'habitat, en tiennent lieu ;
La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade : La volonté clairement affichée par l’article 10 du projet de loi de faire des PLU intercommunaux la norme n’est pas sans conséquence.
En effet, il est proposé que ces nouveaux PLU tiennent lieu non seulement de plan local de l’habitat, mais également de plan de déplacement urbain.
Finalement, tout document local prospectif et contraignant se trouve intégré de fait dans le PLU intercommunal. À ce titre, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication apporte sa pierre à l’édifice en proposant, après l’article 15 bis, que le PLU intègre le règlement local de publicité.
Nous estimons que, par défaut, mieux vaut un PLU intercommunal qui s’intéresse à ces questions plutôt que de laisser ces dernières tout simplement ignorées. Cependant, les finalités du PLU sont spécifiques et normatives uniquement en termes d’urbanisme. Or, les plans locaux de l’habitat peuvent comporter des orientations et engagements d’actions qui, ne relevant pas du seul code de l’urbanisme, sont donc hors du champ de compétence d’un PLU.
Je citerai, à titre d’exemple, les actions en faveur du maintien à domicile des personnes âgées, ou encore les actions d’insertion par le logement.
Il en est de même pour les plans de déplacement urbain. Un PDU peut aussi s’intéresser, par exemple, aux questions de tarification, ce qui sort du champ d’application d’un PLU.
Nous estimons donc que l’existence d’un PLU intercommunal ne doit pas pousser les collectivités à faire l’impasse sur l’élaboration tant d’un PDU que d’un PLH.
Cela amène une autre question : si de tels plans existent déjà, garderont-ils leur spécificité, ou seront-ils fondus dans les PLU intercommunaux ? Nous considérons donc qu’un tel systématisme entre PLU, PDU et PLH n’est pas de nature à garantir la réalisation des objectifs de chacun. Si une cohérence est certes nécessaire, les dispositions introduites par le texte de loi ne nous semblent cependant pas satisfaisantes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye : J’avoue avoir été surpris, ma chère collègue, par votre présentation de l’amendement.
Je pense, comme vous, que les PLH sont un document particulièrement important et que le fait de le fusionner, comme le PDU, avec le PLH ne veut pas du tout dire que le document en question sera moins élaboré, moins fouillé, moins précis et moins volontaire.
En proposant, par votre amendement, que les orientations d’aménagement et de programmation d’un PLU en matière d’habitat remplacent le PLH, vous faites purement et simplement disparaître ce dernier et vous lui substituez les orientations très vagues qui se réduisent à quelques phrases sur l’habitat. Nous ne sommes pas du tout d’accord !
Nous tenons absolument à ce que les PLH soient élaborés avec toute la précision de diagnostic, d’évaluation, de définition de la politique du territoire en termes d’habitat, et que, une fois ces conditions réunies, ils soient fondus avec les PLU.
Nous ne pouvons pas nous contenter du fait que les orientations d’aménagement et de programmation d’un PLU en matière d’habitat puissent remplacer un PLH lorsque celui-ci n’existe pas.
Je suis donc contraint d’émettre, au nom de la commission, un avis défavorable sur l’amendement n° 192. L’élaboration d’un PLH s’impose d’ailleurs pour un très grand nombre d’intercommunalités puisque cette obligation concerne les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communautés de communes compétentes en matière d’habitat de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants. Cela ne veut cependant pas dire – et je saisis l’occasion pour répondre à M. Pierre Jarlier – qu’il n’est pas souhaitable de faire des PLH même quand les EPCI ont moins de 30 000 habitants.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La volonté qui nous anime est une simplification de l’urbanisme, grâce à la réunion de trois documents en un seul dès lors que l’intercommunalité a choisi la compétence « urbanisme ».
Nous ne souhaitons nullement affadir le PLH, pas plus, d’ailleurs, que le plan de déplacement urbain. Bien au contraire, nous entendons préserver au PLH, au sein du nouveau PLU, toute sa densité, toute sa force. Il s’agit de permettre à un territoire d’exprimer sa politique, sa stratégie en matière d’habitat au sein d’un nouveau document, le nouveau PLU, qui comprendra désormais trois volets : un volet habitat, un volet urbanisme et un volet déplacement. Ne vous méprenez pas sur nos intentions !

M. le président : La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.

Mme Odette Terrade : Nous partageons vos préoccupations, monsieur le rapporteur, et souhaitons, comme vous, conserver le plan local de l’habitat. Tout le sens de ma démonstration consistait à l’expliquer, notre proposition s’entendait « à défaut de plan local de l’habitat ».

M. le président : La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.

M. Dominique Braye : Ma chère collègue, je vous comprends. Mais nous ne voulons pas encourager les territoires de moins de 50 000 habitants, que la loi ne contraint pas à faire un PLH, à choisir la voie de la facilité en se contentant des orientations. Ce que nous souhaitons, c’est leur faire prendre à bras-le-corps le problème de l’habitat.
Je vous comprends, madame Terrade, mais je pense qu’il revient au législateur de lancer un signal fort en direction de ces territoires. Il est de notre responsabilité de les sensibiliser à l’acuité du problème tel qu’il se pose dans notre pays. Nous devons les encourager à faire un PLH, même s’ils n’en ont pas l’obligation compte tenu du nombre d’habitants, plutôt que de se contenter des orientations en question.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 192.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 103, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I - Supprimer la seconde phrase du huitième alinéa (3°) du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme.
II - Après le huitième alinéa (3°) du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elles tiennent lieu du plan de déplacement urbain défini par les articles 28 à 28-4 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs.
La parole est à M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis.

M. Dominique de Legge : Il s’agit, là encore, d’un amendement tendant à une clarification rédactionnelle.

M. le président : L'amendement n° 194, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Supprimer la seconde phrase du huitième alinéa (3°) du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme.
II. - Après le même alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut de plan de déplacement urbain défini par les articles 28 à 28-4 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation et des transports intérieurs, les orientations définies par le présent article dans le domaine des transports et des déplacements, en tiennent lieu.
La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier : S’agissant des transports, comme de l’habitat précédemment, nous souhaitons que la fusion des anciens plans avec le PLU n’en édulcore pas la teneur. Vous nous dites qu’il n’en sera rien et nous en prenons acte.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye : La commission est favorable à l’amendement n° 103.
Sur l’amendement n° 194, elle émet un avis défavorable. Pour le transport, comme pour l’habitat, je comprends votre préoccupation. Mais pas plus dans ce domaine que dans le précédent, nous ne voulons encourager la facilité, y compris à l’égard des territoires dispensés de l’obligation légale de faire un PLU.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission : il est favorable à l’amendement n° 103 et défavorable à l’amendement n° 194.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 103.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'amendement n° 194 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 104, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du 4° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le règlement fixe... (le reste sans changement).
La parole est à M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis.

M. Dominique de Legge : Il s’agit d’un amendement tendant à une simplification rédactionnelle.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 104.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 163 rectifié, présenté par Mmes Férat et Payet, M. Deneux, Mme N. Goulet et M. Merceron, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le second alinéa du b du 4° du I de cet article :
« 13° bis Le règlement peut imposer une densité minimale de construction. Dans les secteurs situés à proximité des transports collectifs existants ou programmés, le règlement doit imposer une densité minimale de construction ; »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet : Cet amendement vise à prévoir dans le PLU une densité minimale : d’une part, quelle que soit la zone de construction concernée afin de lutter efficacement contre l’étalement urbain ; d'autre part, dans les secteurs situés à proximité des transports collectifs existants ou programmés afin d’optimiser l’utilisation des transports collectifs.
Ces deux prescriptions semblent aller tout à fait dans le sens du Grenelle, qui tend à une meilleure adéquation entre l’urbanisme et les objectifs d’optimisation dans l’utilisation des transports collectifs.

M. le président : L'amendement n° 244, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Ries, Teston, Guillaume et Muller, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du b) du 4° du I de cet article, supprimer les mots :
, sous réserve d'une justification particulière,
La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul : Cet amendement vise à renforcer la disposition qui prévoit une possible densification des secteurs situés à proximité des transports collectifs, sujet que nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer.
Comme nous avons essayé de le démontrer, prévoir que les SCOT dessinent des aires de densité minimale autour des axes de transport est une mesure de bon sens en même temps qu’une mesure efficace.
Je crois que nous sommes tous convaincus de l’intérêt d’une telle disposition. Seulement, si celle-ci ne trouvait pas de traduction dans un PLU, elle pourrait rester lettre morte.
C’est pourquoi nous proposons de lever la conditionnalité de la mesure et de rendre cette dernière incontournable, en veillant toutefois à ne rien imposer en termes de coefficient d’occupation des sols.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Madame Payet, s’agissant de l’amendement n° 163 rectifié, vous reconnaîtrez que le texte adopté par la commission de l’économie est beaucoup plus prudent puisqu’il permet d’imposer dans le PLU une densité minimale uniquement dans les secteurs situés à proximité des transports, et encore sous réserve d’une justification particulière.
Je vous saurais d’ailleurs gré de faire part à vos collègues du groupe de l’Union centriste de mon étonnement de les voir présenter un tel amendement : j’avoue ne pas comprendre, car ils ont mené un combat constant contre la densification, notamment en défendant des tailles minimales de terrain, et contre toute obligation d’augmenter la densification,…

M. Daniel Raoul : Eh oui !

M. Dominique Braye : …y compris à proximité des transports urbains.

M. Christian Cambon : Très bien !

M. Dominique Braye : L’amendement n° 244, qui porte également sur la possibilité de fixer dans le PLU une densité minimale dans les secteurs proches des transports collectifs, vise à supprimer la mention «, sous réserve d’une justification particulière, ».
La commission a émis un avis défavorable, mais, mes chers collègues, il semble manifeste que la présence de transports collectifs constitue en elle-même une « justification particulière » largement suffisante pour justifier la densification.
Peut-être cet amendement méritait-il donc un accueil plus favorable, et je demande à M. le secrétaire d'État de nous éclairer à cet égard.

M. le président : Monsieur le rapporteur, permettez-moi de préciser que l’amendement n° 163 rectifié a été présenté non par l’ensemble du groupe de l’Union centriste, mais par cinq sénateurs.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’amendement n° 163 rectifié me semble un peu trop impératif au regard de nos objectifs communs.

M. Daniel Raoul : Eh oui !

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il prévoit en effet que, « dans les secteurs situés à proximité des transports collectifs existants ou programmés, le règlement “doit” imposer une densité minimale de construction ».
Pour l’amendement n° 244, et s’agissant des termes «, sous réserve d’une justification particulière, », je vais faire appel à la sagesse de la Haute Assemblée.
Ces termes visaient à rassurer ceux pour qui l’imposition d’une densité minimale pouvait paraître effrayante, et donc à adoucir un peu le texte du projet de loi ; mais si les uns et les autres souhaitent les supprimer, je n’y vois pas d’inconvénient particulier.

M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission sur l’amendement n° 244 ?

M. Dominique Braye : Je l’ai déjà dit, la présence à proximité de transports collectifs est une justification largement suffisante.
Dès lors, à moins que les membres de la commission n’en soient pas d’accord, et pour éviter que nous ne paraissions trop ridicules aux yeux de nos collègues socialistes (Sourires sur les travées du groupe socialiste.), je propose l’adoption de cet amendement.

M. Daniel Raoul : Oh ! Oh !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 163 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l'amendement n° 244.

M. Daniel Raoul : Monsieur le président, vous avez eu l’air troublé que je puisse soutenir l’amendement défendu par Mme Payet, amendement qui était plus directif que le nôtre puisqu’il avait pour effet d’imposer un coefficient d’occupation des sols alors que nous ne faisions que proposer la suppression d’une contrainte sur le COS.
J’allais dans le sens de Mme Payet, qui allait donc plus loin que nous, mais sans me faire d’illusions sur le sort qui serait réservé à son amendement.
J’apprécie cependant la remarque de M. le rapporteur à propos de notre amendement n° 244 : nous essayons d’être volontaristes dans notre démarche et, en effet, la mention «, sous réserve d’une justification particulière, » affaiblissait le message.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 244.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 208, présenté par M. Maurey et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa du c) du 4° du I de cet article par les mots :
, notamment par l'introduction d'équipements utilisant une source d'énergie renouvelable
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet : Le Parlement a fixé deux objectifs au secteur du bâtiment dans le cadre de l'article 4 du Grenelle I.
Dès 2012, les constructions neuves répondront aux normes énergétiques « basse consommation », c'est-à-dire qu’elles ne devront pas consommer plus de 50 kilowattheures par mètre carré par an.
Dès 2020, les nouveaux bâtiments devront être à énergie positive, c'est-à-dire produire plus d'énergie qu'ils n'en consomment.
Ces deux objectifs ne pourront être atteints sans substituer les énergies renouvelables aux énergies fossiles, en particulier l'énergie photovoltaïque, l'énergie issue d'une pompe à chaleur ou d'un réseau chaleur alimenté à partir d'une énergie renouvelable.
Plusieurs expériences étrangères pionnières montrent que les collectivités locales jouent un rôle important en la matière.
C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à doter les collectivités locales françaises de moyens leur permettant de mettre en place au niveau local une politique active de développement des énergies renouvelables.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Tout le monde est d’accord pour favoriser l’introduction dans nos constructions d’équipements utilisant une source d’énergie renouvelable. C’est d’ailleurs l’un des objectifs principaux du Grenelle I et, précisément, l’objet de l’article 4 du projet de loi.
Cet enjeu ayant déjà été pris en compte par un article spécifique, je ne vois guère l’intérêt d’ajouter ici une nouvelle mention relative à l’introduction de ces équipements, d’autant que cette mention serait dénuée de toute portée juridique véritable.
Votre amendement étant satisfait, je vous demande donc, ma chère collègue, de bien vouloir le retirer pour que je n’aie pas à émettre un avis défavorable à son encontre.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement émet le même avis, monsieur le président.
J’ajoute qu’un PLU a pour vocation de fixer des objectifs et non pas de déterminer les moyens à utiliser pour atteindre ces objectifs. Nous ne souhaitons pas avoir, dans la rédaction du projet de loi, des éléments venant en contradiction avec cette vocation.

M. le président : Madame Payet, l'amendement n° 208 est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Payet : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 208 est retiré.
L'amendement n° 295, présenté par M. Muller, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa (14°) du c) du 4° du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Ces performances pourront être atteintes par une amélioration de l'isolation ou de la protection thermique et phonique, notamment par un recours à des techniques utilisant des végétaux.
La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller : Pour nous éviter de perdre du temps, je retire cet amendement qui répondait à un amendement examiné précédemment et qui n’a pas été adopté.

M. le président : L'amendement n° 295 est retiré.
L'amendement n° 297, présenté par M. Muller, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :
Après le troisième alinéa du c) du 4° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Il peut également imposer aux constructeurs et aux aménageurs la conservation ou la réalisation d'espaces verts dans les zones faisant l'objet d'une ouverture à l'urbanisation.
« En l'absence de schéma de cohérence territoriale ou de précision dans le schéma de cohérence territoriale, le règlement peut définir des secteurs dans lesquels l'ouverture de nouvelles zones à l'urbanisation est subordonnée à l'obligation pour les constructions, travaux, installations et aménagements de présenter un bilan paysager, sous la forme de documents écrits ou de plans, exposant le patrimoine naturel, agricole ou forestier détruit et maintenu ainsi que les moyens envisagés afin de remplacer sur le même secteur ce patrimoine détruit, en termes d'espaces verts notamment. »
La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller : Cet amendement vise à faire du PLU un véritable outil prescriptif en matière d’espaces verts.
En effet, la possibilité réglementaire d’imposer la création ou le maintien d’espaces verts est particulièrement justifiée lors de l’ouverture d’une zone à l’urbanisation.
Ainsi, cela permettra une transition douce entre la ville et le paysage naturel, forestier ou agricole qui existait auparavant. Cela participe à l’équilibre entre le développement urbain maîtrisé et la préservation des espaces non urbanisés.
Les prescriptions d’un PLU pourraient être décidées dans le respect du SCOT ou en l’absence de SCOT ou de précisions de celui-ci concernant les espaces verts.
Dans le même sens, en cas d’absence de SCOT, cet amendement permettra de mener une réflexion sur le volet paysager de la construction ou de l’aménagement.
L’intérêt de l’étude paysagère est d’inciter les opérateurs à prendre en compte l’état initial du site afin que leur projet de construction ou d’aménagement présente un bilan d’impact positif quant aux espaces verts.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Monsieur Muller, il me semble que la réglementation actuelle sur les PLU permet déjà d’imposer des contraintes pour que l’aménagement fasse une place à la réalisation d’espaces verts. (M. le secrétaire d’État acquiesce.)
L’article L. 123-2 du code de l’urbanisme prévoit ainsi la disposition suivante :
« Dans les zones urbaines ou à urbaniser, le plan local d’urbanisme peut instituer des servitudes consistant : […]
« c) à indiquer […] les installations d’intérêt général et les espaces verts à créer ou à modifier, en délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipements. »
S’agissant de la deuxième partie de l’amendement, je répéterai ce que j’ai déjà dit ce matin, à savoir que cette mesure impose une contrainte excessive et trop lourde : on ne peut pas demander pour chaque autorisation de construction la présentation d’un bilan paysager.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. Christian Cambon : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Même avis.

M. le président : Monsieur Muller, l’amendement n° 297 est-il maintenu ?

M. Jacques Muller : Avec cet amendement, nous ne visons pas à contraindre les élus locaux à faire quoi que ce soit ; au contraire, nous voulons leur donner un pouvoir dans des opérations très délicates.

M. Dominique Braye : Mais non !

M. Jean-Paul Emorine : Ce n’est pas ça !

M. Jacques Muller : Nous avons tout à l’heure examiné en commission les dispositions relatives au rôle des architectes des bâtiments de France. Si nous avons maintenu l’avis conforme des ABF – point sur lequel nous reviendrons tout à l’heure –, c’est justement pour permettre d’encadrer le pouvoir du maire et peut-être aussi pour protéger ce dernier à l’égard des pressions des bétonneurs ou autres constructeurs.
S’agissant des espaces verts, les maires ne subissent pas de pressions. Au contraire, ils ont besoin d’être soutenus et de disposer d’un outil. Pour ma part, j’estime que le bilan paysager établi sur une zone constitue un véritable outil, dans la ligne de la convention européenne du paysage que nous avons ratifiée et qui est entrée en application dans notre pays en 2006.
Je maintiens donc mon amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 297.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 245, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Ries, Teston, Guillaume et Muller, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le second alinéa du 7° du I de cet article :
« Le plan local d'urbanisme prend en compte les plans climat énergie territoriaux et il est compatible avec les schémas régionaux de cohérence écologique, lorsqu'ils existent. » ;
La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult : Nous retrouvons là la problématique entre « tenir compte », « être compatible » ou « être opposable ».
Beaucoup auraient voulu que les trames verte et bleue soient opposables dans les documents d’urbanisme. On a utilisé l’expression « tenir compte de ».
Quoi qu’il en soit, il serait bon que les plans climat-énergie territoriaux, qui sont aujourd’hui en gestation sur tout le territoire français, soient inclus dans chaque PLU.
Une réflexion de fond est engagée, et chacun connaît la problématique : économies d’énergie, schémas territoriaux éoliens en cours…Tout cela fait qu’il est plus que souhaitable et même urgent que les plans climat-énergie territoriaux soient intégrés dans chacun de nos PLU, de telle manière que le fameux pari d’une division par quatre d’ici à 2050 des émissions de CO2 soit effectivement tenu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Les notions que vient de rappeler notre collègue, c'est-à-dire la prise en compte, la compatibilité et l’opposabilité, sont loin d’être négligeables et neutres pour les collectivités territoriales. Ce sont des mots dont les conséquences juridiques se révèlent quelquefois extrêmement lourdes !
C’est donc justement pour protéger les collectivités locales et pour éviter la multiplication des contentieux que la commission de l’économie a préféré à la compatibilité le maintien d’une prise en compte, sachant par ailleurs que les pouvoirs de contrôle du préfet ont été renforcés en matière de préservation des continuités écologiques.
Telles sont les raisons pour lesquelles, mon cher collègue, je suis contraint d’émettre, au nom de la commission, un avis défavorable sur l’amendement n° 245.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Même avis.
Je vous rappelle que nous souhaitons vraiment simplifier les procédures. C’est pourquoi nous voulons que ce soit bien le SCOT qui soit de fait opposable au PLU.
Avec la disposition que vous proposez, qui consiste à dire que le PLU doit être compatible non seulement avec le SCOT mais aussi avec toute une série d’autres documents, vous renforceriez une logique d’opposabilité horizontale, alors que nous entendons conforter une hiérarchie des normes, c'est-à-dire un système vertical.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 245.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 246, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Ries, Teston, Guillaume et Muller, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du a) du 9° du I de cet article, remplacer les mots :
peut fixer
par les mots :
fixe
et supprimer les mots :
destinés à un usage autre que d'habitation
La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult : Cet amendement vise à renforcer la disposition qui incite à fixer des plafonds de création d'aires de stationnement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Il s’agit toujours, avec cet amendement, de la boîte à outils que nous souhaitons donner aux élus dans ces différents documents d’urbanisme.
Nous leur donnons des instruments : il n’est pas question de les contraindre à mettre en place un certain nombre de places et d’aires de stationnement. C’est en fonction de la réalité des territoires et des besoins que la question doit être appréciée.
Laissons faire les élus ! C’est à croire, mon cher collègue, que, dans le Nord, on ne fait pas confiance aux élus… (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Christian Cambon : Eh oui ! Il a raison !

M. le président : Monsieur le rapporteur, je vous invite à être prudent sur ce sujet ! (Sourires.)

M. Dominique Braye : Il s’agissait bien sûr, monsieur le président, d’une boutade tout à fait cordiale.
Pour les raisons que j’ai exposées, je suis contraint d’émettre, au nom de la commission, un avis défavorable sur l’amendement n° 246.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Même avis ! Et je n’ai rien, moi non plus, contre les élus du Nord ! (Sourires.)

M. le président : J’en avais l’intuition, monsieur le secrétaire d’État… (Nouveaux sourires.)
La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult : Je comprends bien votre souci, …

M. Christian Cambon : Faites confiance aux maires !

M. Paul Raoult : … mais vous avouerez quand même que, pour les élus, la question des places de stationnement est un vrai casse-tête. Certes, on a construit des logements. Mais encore faut-il que les habitants aient assez de places de stationnement.
Pas plus tard que la semaine dernière, le problème s’est posé à moi dans un lotissement situé sur ma commune et réalisé voilà une vingtaine d’années. On avait alors prévu peu d’aires de stationnement. À l’époque, tout le monde était content, cela paraissait très sympathique. Mais aujourd’hui, les familles qui y vivent ont eu des enfants. Ces enfants ont grandi, et ils ont à leur tour des voitures.
En plus, certains logements HLM ont été vendus et les personnes devenues propriétaires sont animées d’un sens très vif de la propriété : la place de parking devant chez eux leur appartient forcément. (Sourires.)
Eh bien, la semaine dernière, on m’a appelé à onze heures du soir parce que de braves gens en étaient venus aux mains pour des problèmes liés à ces places de parking : les uns ne pouvaient pas entrer dans leur garage parce que les autres s’étaient garés devant !
Voilà ce qui se passe concrètement ! Je comprends bien qu’un lotissement ne soit pas d’abord créé pour qu’on y aménage des places de parking. Mais si ces dernières ne sont pas prévues, cela conduit, au bout du compte, dans le vécu des gens, à des conflits de voisinage extrêmement violents, dans lesquels on demande au maire de prendre parti.
Aujourd’hui, il n’y a pas assez de place pour les voitures ! Que voulez-vous, les gens ont besoin d’une voiture pour aller travailler et, lorsque leurs enfants grandissent, il y a trois voitures par logement au lieu d’une ! La situation devient inextricable !

Mme Évelyne Didier : Très juste !

M. Paul Raoult : Et la tâche de conciliation du maire est de plus en plus difficile !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 246.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 105, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début du quatrième alinéa du 11° du I de cet article :
« Dans les autres cas, le plan local d'urbanisme...
La parole est à M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis.

M. Dominique de Legge : Le texte initial pouvait laisser penser que, en matière de PLU, seuls deux cas de figure étaient envisagés : soit il était établi par un EPCI, soit il était préparé par une commune ne faisant pas partie d’un EPCI.
Or, dans la très grande majorité des cas, les communes sont membres d’un EPCI, mais n’ont pas délégué leur compétence. Le présent amendement tend à préciser le texte sur ce point, qui n’apparaissait pas de façon suffisamment claire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Même avis.

M. Daniel Raoul : Très bon amendement !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 105.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 209, présenté par M. Maurey et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa du a) du 11° du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Une concertation renforcée a lieu avec les communes voisines, ou, le cas échéant, avec les établissements publics de coopération intercommunale, pour l'élaboration de ce plan sur les zones limitrophes afin de garantir une cohérence d'ensemble sur ces zones.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet : Cet amendement vise à permettre que l'aménagement des zones limitrophes se fasse de façon concertée entre les différentes collectivités concernées.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye : L’article L. 123-8 prévoit que soient consultés, à leur demande, au cours de l’élaboration du projet de plan local d’urbanisme, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale voisins compétents et les maires des communes voisines.
L’article L. 123-12 prévoit par ailleurs que le préfet peut s’opposer à l’entrée en vigueur d’un PLU – s’il n’y a pas de SCOT, bien sûr, puisque, dans le cas contraire, la cohérence va de soi – lorsque celui-ci comporte des dispositions manifestement incompatibles avec l’utilisation ou l’affectation des sols des communes voisines.
Enfin, la meilleure manière pour une commune de garantir une affectation cohérente des sols est toujours de faire partie d’un SCOT ou d’un PLU intercommunal.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à l’amendement n° 209.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 209.
(L'amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 147 rectifié bis, présenté par MM. Pintat, Doublet, Laurent, B. Fournier, J. Blanc et Amoudry, est ainsi libellé :
Compléter le a) du 13° du I de cet article par les mots :
et après les mots : « transports urbains », sont insérés les mots : « ainsi qu'en matière de distribution d'énergie, de distribution d'eau potable et d'assainissement, »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 106, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa (a) du 14° du I de cet article par les mots :
, ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6, du conseil municipal
La parole est à M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis.

M. Dominique de Legge : Cet amendement tend à une précision rédactionnelle afin de mettre en cohérence le texte de l’article avec les dispositions de l’amendement n° 105, qui vient d’être adopté.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 106.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 196, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Après les mots :
établissement public de coopération intercommunale
rédiger comme suit la fin du b du 14° du I de cet article :
et les conseils municipaux » ;
La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier : Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 196 est retiré.
L'amendement n° 134, présenté par M. Biwer, Mme N. Goulet et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 15° du I de cet article pour l'article L. 123-9-1 du code de l'urbanisme par une phrase ainsi rédigée :
Il peut également consulter les entreprises en charge du raccordement des sites aux réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet : Les problèmes de raccordement au réseau géré par Électricité Réseau Distribution France, ou ERDF, sont de plus en plus fréquents dans les communes. Ainsi, dans certains cas, des logements sociaux sont restés plusieurs mois sans être raccordés aux réseaux de gaz et d'électricité.

Mme Évelyne Didier : Eh oui !

M. Paul Raoult : C’est vrai !

Mme Anne-Marie Payet : C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à ce que les entreprises chargées d'effectuer ce raccordement puissent être consultées ex ante sur les projets de PLU, afin qu'elles puissent indiquer clairement aux maires les conditions de raccordement au réseau d'électricité ou de gaz des différentes parcelles et que les autorisations de construire soient délivrées en tenant compte de ces avis.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Le maire, vous le savez bien, peut contacter toutes les personnes qu’il juge utile de consulter pour élaborer un PLU. C’est ce qui ressort de la rédaction actuelle de l’article L. 123-8. La précision apportée par cet amendement ne nous paraît donc pas utile.
Je rappellerai qu’un PLU est un document d’urbanisme qui vise à déterminer la destination des sols, et que les questions de développement de réseaux sont traitées dans le cadre d’autres procédures n’ayant rien à voir avec le PLU.
Les éléments que vous mettez en évidence, madame Payet, sont exacts. Tous les élus ici présents connaissent ce problème, tant avec France Télécom qu’avec EDF ou GDF-Suez, mais il n’a rien à voir avec les PLU.
Je ne peux donc que vous demander de retirer l’amendement n° 134, faute de quoi j’émettrai, au nom de la commission, un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Même avis.

M. le président : Madame Payet, l'amendement n° 134 est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Payet : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 134 est retiré.
L'amendement n° 148 rectifié bis, présenté par MM. Pintat, Doublet, Laurent, B. Fournier, J. Blanc et Amoudry, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa du e) du 18° du I de cet article par les mots :
, ainsi qu'avec l'organisation de la distribution publique d'énergie, de la distribution d'eau potable ou du service d'assainissement relevant des autorités organisatrices territorialement compétentes
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 248, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Ries, Teston, Guillaume et Muller, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le 18° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Font apparaître une ou des incompatibilités manifestes avec la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques. » ;
Cet amendement a été retiré.
L'amendement n° 195, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le 21° du I de cet article :
21° L'article L. 123-14 est abrogé ;
La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade : À travers cet amendement, nous entendons, en cohérence avec la proposition que nous avions faite à l’article 9 concernant les SCOT, refuser que le pouvoir de substitution soit conféré au préfet en cas de non-respect, dans les PLU, de normes par ailleurs extrêmement vagues.
En effet, il s’agit notamment, par cet article, de sanctionner l’incompatibilité d’un PLU avec un projet d’intérêt général, ou PIG, arrêté sur les fondements des directives territoriales d’aménagement, alors que cette dernière procédure est elle-même extrêmement imprécise.
L’article vise donc à renforcer les pouvoirs du préfet pour lui permettre d’exiger la modification des PLU. Nous ne pouvons que nous opposer à une telle disposition qui contrevient totalement au principe de libre administration des collectivités locales.
Nous refusons que de tels pouvoirs soient placés entre les mains du préfet et que la compétence en matière d’aménagement, qui doit être partagée et mutualisée entre les différentes collectivités publiques, soit finalement recentrée de manière drastique, grâce au mécanisme de déclaration de projet d’intérêt général, ce qui revient à la confier de nouveau à l’État.
Ce n’est pas la conception de la concertation qui s’est dégagée du Grenelle de l’environnement ! Au prétexte d’une unité qu’il conviendrait de préserver, on a retenu une procédure qui ne permettra pas un aménagement harmonieux et respectueux des spécificités de chaque territoire.
Telle est la raison de dépôt de l’amendement n° 195.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Je vous ferai la même réponse que celle que j’ai apportée tout à l’heure à Mme Didier.
L’article L. 123-14 concerne la procédure de mise en compatibilité d’un PLU avec un document ou une norme supérieure. Il prévoit que le préfet demande à la commune ou à l’EPCI d’opérer la modification.
Il faut naturellement quelqu’un pour vérifier qu’un élu respecte bien la loi. D’ailleurs, si cela ne tenait qu’à moi, je serais impitoyable avec tous les abus en la matière : un élu qui ne respecte pas la loi n’est pas digne d’être élu !

Mme Évelyne Didier : Il y en a pourtant beaucoup !

M. Dominique Braye : Lorsqu’il y a de mauvais élus, il faut que le préfet puisse intervenir pour faire respecter la loi.
Pour cette raison, je suis très défavorable à cet amendement. (M. Paul Raoult rit.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En fait, madame la sénatrice, vous visez, par cet amendement, à supprimer l’opposabilité de tous les documents émanant de l’État.
Nous avons évoqué, hier, le cas du PIG. Avec la disposition que vous proposez, il ne serait plus, de fait, opposable au PLU, ce que nous souhaitons éviter.
C’est pourquoi le Gouvernement est lui aussi défavorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 195.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 137, présenté par M. Richert, est ainsi libellé :
Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Dans la première phrase du quatrième alinéa (b) de l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2012 ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 107, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
À la fin du premier alinéa du II de cet article, supprimer les mots :
, le cas échéant après leur intégration à droit constant dans une nouvelle rédaction du livre premier du code de l'urbanisme à laquelle il pourra être procédé en application de l'article 13
La parole est à M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis.

M. Dominique de Legge : Il s’agit de supprimer une disposition qui nous paraît superflue concernant la date d’application du présent chapitre.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 107.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 10, modifié.
(L'article 10 est adopté.)