Engagement national pour l'environnement : Article 11
debate, 17/09/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Le premier alinéa de l'article L. 128-1 du code de l'urbanisme est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les zones urbaines ou à urbaniser, un dépassement des règles relatives au gabarit et la densité d'occupation des sols résultant d'un plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu peut être autorisé, par décision du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, dans la limite de 30 % et dans le respect des autres règles du document, pour les constructions satisfaisant à des critères de performance énergétique élevée ou alimentées à partir d'équipements performants de production d'énergie renouvelable ou de récupération.
« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables dans un secteur sauvegardé, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine, dans le périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques défini par l'article L. 621-30-1 du même code, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé, ou sur un immeuble protégé en application du 7° de l'article L. 123-1 du présent code. Elles ne peuvent permettre de déroger aux servitudes d'utilité publique visées à l'article L. 126-1. »
II. - L'article L. 128-2 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 128-2. - La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut décider de moduler cette possibilité de dépassement sur tout ou partie du territoire concerné de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale. Elle peut supprimer cette majoration dans des secteurs limités, sous réserve d'une justification spéciale motivée par la protection du patrimoine bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines.
« Le projet de délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale prévue au premier alinéa est mis à disposition du public afin de recueillir ses observations, pendant une durée d'un mois.
« Lorsque le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale fait usage de la faculté de modulation de cette possibilité de dépassement, il ne peut modifier la délibération prise en ce sens avant l'expiration d'un délai de deux ans.
III. - L'article L. 128-3 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 128-3. - L'application combinée des articles L. 127-1, L. 128-1 et L. 128-2 ne peut conduire à autoriser un dépassement de plus de 50 % de la densité autorisée par le coefficient d'occupation des sols ou du volume autorisé par le gabarit. »
IV. - (Supprimé).
M. le président : L’amendement n° 251, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Ries, Teston, Guillaume et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Au deuxième alinéa du I de cet article, après les mots :
d'énergie renouvelable
insérer les mots :
et dans le respect de l'intégration au site et de la qualité architecturale
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul : La nouvelle rédaction de l’article L. 128-1 du code de l’urbanisme permet un dépassement des règles de gabarit, de hauteur, d’emprise au sol et de densité d’occupation des sols, dans la limite de 30 % pour les constructions remplissant des critères de performance énergétique.
Si l’on veut des villes durables, outre la performance énergétique, la qualité architecturale et l’insertion au site doivent figurer parmi les critères permettant une augmentation du COS.
La notion de densité est diversement appréciée aujourd’hui de nos concitoyens, qui l’assimilent encore trop souvent à des tours et à des barres d’une autre époque. En précisant que ces dépassements doivent s’inscrire dans l’environnement architectural du site, nous espérons améliorer l’acceptabilité de cette mesure.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye : Je rappelle à M. Raoul que ces dépassements de règles de densité concernent les constructions satisfaisant à des critères de performance énergétique élevés ou alimentées à partir d’équipements performants de production d’énergie renouvelable ou de récupération.
Je tiens à vous rassurer sur la question du respect de l’intégration du site et de la qualité architecturale : la rédaction actuelle de l’article L. 128-1 précise que ces dépassements seront permis dans le respect des autres règles du document, ce qui exclue les règles relatives à l’aspect extérieur des bâtiments et à l’insertion harmonieuse dans l’environnement, comme pour tous les autres bâtiments.
Votre préoccupation étant à mon avis totalement prise en compte, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai, au nom de la commission, un avis défavorable.
M. Daniel Raoul : Mais c’est du chantage…
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Même avis.
M. le président : Monsieur Raoul, l’amendement n° 251 est-il maintenu ?
M. Daniel Raoul : La forme de cette demande de retrait ne me convenant pas, je maintiens l’amendement !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 251.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 214, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 128-3 du code de l’urbanisme, remplacer le pourcentage :
50 %
par le pourcentage :
30 %
La parole est à M. Jacques Muller.
M. Jacques Muller : Même si la question peut se poser de façon différente selon les zones urbaines considérées, cet amendement a pour but d’empêcher une explosion de la densification des villes, qui pourrait résulter d’un dépassement de plus de 50 % de la densité autorisée par le COS.
Dans des villes grandes ou moyennes, ce régime pourrait entraîner la réduction drastique des espaces publics permettant la réalisation d’infrastructures de services publics, mais également la réduction des espaces privés communs du type cours, jardins, etc., voire d’espaces publics dont nous avons tous besoin, y compris en ville.
Ce phénomène de surdensification a été constaté dans les villes des bords de la Méditerranée ou en Asie.
Aujourd’hui, je vous propose de fixer un cadre dans la loi afin que le concept de densification globalement nécessaire, notamment en zone périurbaine ou rurale, ne produise pas de graves effets pervers, que ce soit sur le plan social, sociétal ou environnemental.
Je ne remets évidemment pas en question le concept de densification.
M. Dominique Braye : Mais si !
M. Jacques Muller : J’ai soutenu fortement M. le rapporteur lors de la discussion en commission, et il ne pourra pas me faire de reproche à cet égard ! Je milite en faveur de la densification, mais le régime dérogatoire, tel qu’il est prévu, me paraît dangereux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye : Mon cher collègue, vous êtes un ingénieur agricole et vous avez théoriquement un esprit scientifique. Or vous évoquez une surdensification. Mais tout dépend du COS initial. Si ce dernier est égal à zéro, il demeurera toujours à ce niveau, quelle que soit l’augmentation envisagée, dût-elle s’élever à 50 % ! Un tel procès d’intention n’a donc aucun sens !
Par ailleurs, je rappelle que la densification en question est une possibilité donnée aux maires, lesquels connaissent les territoires. Laissons-leur le soin d’apprécier ce qui est bon pour leur commune selon le contexte particulier de cette dernière. L’article 11 tend à limiter le dépassement de densité à 50 %. Mais si les élus veulent retenir un seuil de 20 %, 10 % voire 0 %, libre à eux !
En outre, mes chers collègues, je vous rappelle que, actuellement, en France, les secteurs les plus prisés sont les plus denses. (M. le secrétaire d’État acquiesce.) Le VIe arrondissement de Paris, avec ses immeubles haussmanniens, est un secteur particulièrement dense, particulièrement cher et prisé. À Mantes-la-Jolie, le centre-ville est beaucoup plus recherché et plus dense que le quartier du Val-Fourré ; il en est de même du centre de tous les villages de France et de Navarre, par rapport aux lotissements périphériques.
De grâce, prenons un jour vraiment en considération la réalité de la densification ! Je suis sûr que M. Dauge partage ce point de vue, parce que nous en avons souvent discuté.
M. Yves Dauge : C’est vrai !
M. Dominique Braye : Arrêtons de transmettre des idées fausses à nos concitoyens ! Expliquons-leur que les secteurs les plus prisés et les plus chers, à Versailles, à Mantes-la-Jolie ou à Paris, sont les plus denses ! Ils demanderont alors la densification de leur zone d’habitat, afin de disposer de propriétés pouvant être valorisées.
Je vous propose de tenir un discours de vérité. Monsieur Muller, puisque vous êtes favorable à la densification, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° 214, ce qui m’évitera d’émettre un avis défavorable, au nom de la commission. Il ne suffit en effet pas de bondir en criant : « Densification ! Densification ! Densification ! » (Sourires.), il faut agir !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’émets un avis défavorable sur cet amendement en raison de sa lettre et de son esprit, le second élément l’emportant peut-être sur le premier.
Nous devons, les uns et les autres, arrêter de considérer que la densification est un problème en soi. Monsieur le sénateur, vous semblez assimiler ce que vous qualifiez de « surdensification » à l’habitat des quartiers dits « difficiles » créés à la fin des années soixante.
Dans l’esprit de nombre de Français, la densité est associée aux banlieues. Or, en réalité, les barres d’HLM situées dans les banlieues sont entourées d’espaces verts et constituent des secteurs faiblement densifiés. Et comme vient de l’expliquer très justement M. le rapporteur, la vraie densification se trouve dans les centres-villes, dans les villages.
Nous devons les uns et les autres encourager la densification et arrêter d’assimiler la densité aux banlieues. Cela ne correspond pas à la réalité.
M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.
Mme Évelyne Didier : Je suis ravie d’entendre M. le rapporteur faire la démonstration de l’intelligence des élus ! (Sourires.)
M. Dominique Braye : Vous me cherchez !
Mme Évelyne Didier : En matière de densification, il ne s’agit pas d’être systématique, ni d’établir une corrélation exacte entre densification et caractère attractif. On ne peut pas comparer une tour du quartier du Val-Fourré et la densification de centre-ville. Si les quartiers densifiés sont attractifs, chers, c’est en raison de paramètres autres. Votre raccourci est un peu rapide, monsieur le rapporteur.
M. Dominique Braye : Mais non !
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous voulons lutter contre un autre raccourci !
M. Dominique Braye : Contre une idée fausse !
Mme Évelyne Didier : Les personnes qui habitent dans les quartiers que vous avez évoqués, monsieur le rapporteur, vivent dans des espaces protégés, dans des appartements de plus de 100 mètres carrés ; elles sont aisées et disposent de nombreux services. Attention de ne pas faire de raccourcis qui ne rendraient pas compte de la réalité !
M. le président : La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.
M. Jacques Muller : Jusqu’à présent, le débat avait une certaine tenue. Je n’ai pas souvenir d’avoir fait des bonds sur ma chaise au cours de la réunion de la commission en criant : « Densification ! Densification ! Densification ! »…
M. Dominique Braye : C’était le général de Gaulle qui criait : « Europe ! Europe ! Europe ! »
M. Jacques Muller : Je souhaite que l’on discute de choses concrètes. La commune rurale dont je suis maire a été lauréate du concours général du département du Haut-Rhin, lequel cherchait des communes pilotes disposées à mener une expérience de densification en milieu rural. Or peu de communes étaient prêtes à relever ce défi. J’ai engagé ma commune dans cette voie. Ce fut même un thème de la campagne électorale au cours de laquelle j’ai dû me battre jusqu’au bout contre des représentants de la majorité gouvernementale prétendant que je voulais faire une ZUP à Wattwiller et voulant s’y opposer.
Je prends mes responsabilités. J’ai fait campagne sur une densification intelligente en milieu rural. J’ai d’ailleurs emmené des personnes en Allemagne afin de leur montrer comment les choses se passent dans ce pays. Je souhaite développer le concept selon lequel, en milieu rural, il s’agit de créer, en quelque sorte, du village dans les villages, et non pas des lotissements sans âmes à la périphérie, qui consomment de l’espace et des terres agricoles et où la vie sociale est atone. Je me suis engagé dans ce sens, et je n’aimerais pas que ma position soit caricaturée au cours de notre débat.
Je pensais, en ma qualité de maire d’une commune rurale, pouvoir partager le souci de certaines communes urbaines. Je souhaitais exprimer un minimum de solidarité envers ces communes déjà fortement densifiées et leur envoyer un signal selon lequel nous ne sommes pas des ayatollahs de la densification.
Monsieur Emorine, hier après-midi, vous vous demandiez si trop de densification n’engendrerait pas la concentration.
J’ai toujours défendu une idée positive de la densification, plus particulièrement en milieu rural où se situent les enjeux.
Cela étant, j’accepte de retirer l’amendement n° 214, afin d’apaiser le débat et de lui redonner une certaine sérénité.
M. Dominique Braye : Nous sommes très sereins !
M. le président : L'amendement n° 214 est retiré.
Je mets aux voix l'article 11.
(L'article 11 est adopté.)