Engagement national pour l'environnement : Article 1er
debate, 16/09/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° L'article L. 111-9 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« - pour les constructions nouvelles en fonction des différentes catégories de bâtiments, les caractéristiques énergétiques et environnementales et la performance énergétique et environnementale, notamment au regard des émissions de gaz à effet de serre, de la consommation d'eau ainsi que de la production de déchets liée à l'édification, l'entretien, la réhabilitation et la démolition du bâtiment ; »
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« - les conditions dans lesquelles le maître d'ouvrage atteste de la réalisation de l'étude de faisabilité des approvisionnements en énergie ainsi que de la prise en compte de la réglementation thermique au moment du dépôt du dossier de demande de permis de construire. » ;
2° Après l'article L. 111-9, il est inséré un article L. 111-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-9-1. - Un décret en Conseil d'État définit les conditions dans lesquelles, à l'issue de l'achèvement des travaux de bâtiments neufs ou de parties nouvelles de bâtiment soumis à permis de construire, le maître d'ouvrage fournit à l'autorité qui a délivré le permis de construire un document attestant qu'il a pris en compte la réglementation thermique, cette attestation devant être établie par un contrôleur technique mentionné à l'article L. 111-23, une personne répondant aux conditions de l'article L. 271-6 ou un architecte au sens de l'article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, qui ne peuvent être ceux qui ont contribué, directement ou indirectement, au projet.
« Ce même décret définit les catégories de bâtiments neufs et de parties nouvelles de bâtiment soumis à cette obligation. » ;
3° Le deuxième alinéa de l'article L. 111-10 est ainsi rédigé :
« - les caractéristiques énergétiques et environnementales et la performance énergétique et environnementale, notamment au regard des émissions de gaz à effet de serre, de la consommation d'eau et de la production de déchets, des bâtiments ou parties de bâtiment existant qui font l'objet de travaux, en fonction des catégories de bâtiments, du type de travaux envisagés ainsi que du rapport entre le coût de ces travaux et la valeur du bâtiment au-delà de laquelle ces dispositions s'appliquent ; »
4° Après l'article L. 111-10-1, il est inséré un article L. 111-10-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-10-2. - Un décret en Conseil d'État définit les conditions dans lesquelles, à l'issue de l'achèvement des travaux de réhabilitation thermique de bâtiments existants visés à l'article L. 111-10 et soumis à autorisation de construire, le maître d'ouvrage fournit à l'autorité qui a délivré l'autorisation de construire un document attestant qu'il a pris en compte la réglementation thermique, cette attestation devant être établie par un contrôleur technique mentionné à l'article L. 111-23, une personne répondant aux conditions de l'article L. 271-6 ou un architecte au sens de l'article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, qui ne peuvent être ceux qui ont contribué, directement ou indirectement, au projet.
« Ce même décret définit les bâtiments, parties de bâtiment et catégories de travaux soumis à cette obligation. » ;
5° L'article L. 111-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'État définit les conditions dans lesquelles, à l'issue de l'achèvement des travaux de bâtiments neufs ou de parties nouvelles de bâtiment existant soumis à permis de construire, le maître d'ouvrage fournit à l'autorité qui a délivré l'autorisation de construire un document attestant qu'il a pris en compte la réglementation acoustique. » ;
6° L'article L. 134-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est établi par une personne répondant aux conditions de l'article L. 271-6.
« Sa durée de validité est fixée par décret. » ;
7° L'article L. 134-3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, le diagnostic de performance énergétique est communiqué à l'acquéreur dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6. » ;
b) Au second alinéa, les mots : « qui en fait la demande » sont supprimés ;
8° Après l'article L. 134-3, il est inséré un article L. 134-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 134-3-1. - En cas de location de tout ou partie d'un immeuble bâti à l'exception des baux ruraux, le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 est joint à des fins d'information au contrat de location lors de sa conclusion.
« Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique. » ;
9° Après l'article L. 134-4, sont insérés trois articles L. 134-4-1, L. 134-4-2 et L. 134-4-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 134-4-1. - Un diagnostic de performance énergétique doit être réalisé pour les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage, dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi n° du portant engagement national pour l'environnement.
« Art. L. 134-4-2. - Les personnes qui établissent les diagnostics de performance énergétique les transmettent à des fins d'études statistiques, d'évaluation et d'amélioration méthodologique, à un organisme désigné par l'État, selon des modalités définies par décret en Conseil d'État.
« Art. L. 134-4-3 (nouveau). - À compter du 1er janvier 2011, en cas de vente ou de location d'un bien immobilier, le classement du bien au regard de sa performance énergétique doit être mentionné dans les annonces relatives à la vente ou la location, selon des modalités définies par décret en Conseil d'État. » ;
10° L'article L. 271-6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa de l'article L. 271-6, après les mots : « de l'article L. 271-4 », sont insérés les mots : « ainsi qu'à l'article L. 134-3-1 »;
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Le diagnostic de performance énergétique mentionné à l'article L. 134-4 affiché à l'intention du public peut être réalisé par un salarié de la collectivité publique ou de la personne morale occupant le bâtiment, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Un décret définit les conditions et modalités d'application du présent article. »
II. – Le II de l'article L. 125-5 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'état des risques naturels et technologiques, fourni par le bailleur, est joint aux baux commerciaux mentionnés aux articles L. 145-1 et L. 145-2 du code de commerce. »
M. le président : La parole est à M. Robert Navarro, sur l'article.
M. Robert Navarro : Les questions environnementales se posent avec violence. Les politiques doivent en prendre la mesure et agir en alliant réflexion et rapidité.
En 2007, j’avais souscrit à l’idée du Grenelle. Ce mot à lui seul évoquait déjà, dans l’histoire de notre République, une action au bénéfice de tous et des avancées concrètes. Mais vous l’avez à mon avis dénaturé.
Le 23 juillet dernier, nous avons voté définitivement les objectifs du Grenelle I. Nous voulions laisser au Gouvernement une chance d’agir. Les objectifs fixés étaient à la hauteur.
Mais le Gouvernement a déclaré l’urgence sur le projet de loi portant engagement national pour l’environnement, ou « Grenelle II », chargé de mettre en œuvre ces objectifs, alors qu’il avait tardé plus d’un an à le présenter ! L’urgence est partout : urgence pour les élus, qui n’ont pas le temps d’étudier le texte et de mener une réflexion approfondie ; urgence pour le Gouvernement, qui tient à faire passer discrètement un texte très éloigné des gages qu’il a donnés.
L’article 1er du Grenelle II, comme beaucoup d’autres articles, est très en deçà des espérances suscitées et des engagements pris.
Mes collègues et moi-même avons déposé des amendements qui n’ont souvent d’autre objet que de mettre en œuvre les promesses du Grenelle I ! Tel est, par exemple, le cas de l’amendement n°5.
L'article 1er vise à un meilleur respect de l’environnement dans les bâtiments d’habitation. Or, tel qu’il est proposé et défendu par le Gouvernement, il n’est pas conforme à l’engagement n° 9 du relevé des conclusions des tables rondes du Grenelle de l’environnement du mois d’octobre 2007, lesquelles avaient explicitement demandé la prise en compte de l’ensemble des gaz à effet de serre émis tout au long de la chaîne de production, de transport et de distribution de l’énergie primaire consommée.
En outre, des artifices sont inventés pour donner l’illusion que des mesures sont prises, sans que soient prévus les moyens de les appliquer. Ainsi, la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique est requise dans toutes les copropriétés à chauffage collectif, mais aucune date limite réellement contraignante n’est fixée : aussi cette obligation se trouve-t-elle repoussée loin dans le temps et risque-t-elle de rester lettre morte. Compte tenu de son importance pour la généralisation des contrats de performance énergétique, cela met en péril tout le dispositif.
Si nous voulons réellement appliquer ce que nous avons voté à l’occasion du Grenelle I, nous devons corriger ce projet de loi de fond en comble. Mes chers collègues, nous avons encore quelques semaines pour ne pas décevoir ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Gérard Le Cam applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Odette Terrade, sur l'article.
Mme Odette Terrade : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le texte qui nous occupe vise à introduire des changements majeurs en matière de protection de l’environnement dans notre vie de tous les jours. Il répond à une prise de conscience des citoyens, suivis par les élus et, enfin, par le Gouvernement. C’est, en somme, un fonctionnement tout à fait satisfaisant du point de vue démocratique. Reste à poursuivre le processus à la hauteur de l’enjeu et des attentes de nos concitoyens.
Le titre Ier du Grenelle II que nous examinons traite de l’urbanisme dans le cadre de la préservation de l’environnement. La part importante du logement dans ce titre nous amène aujourd’hui, et ce moins de six mois après la promulgation de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, ou « loi Boutin », publiée au Journal officiel le 27 mars dernier, à revenir sur des dispositions à peine instaurées ou modifiées du code de la construction et de l’habitation et du code de l’urbanisme.
Je tiens à faire remarquer que cette pratique, maintes fois dénoncée, ne va pas dans le sens d’une plus grande transparence ni d’une lisibilité accrue de l’action du Gouvernement aux yeux de nos concitoyens. À changer tous les six mois, cette action est quelque peu difficile à suivre…
Les plans locaux d’urbanisme, ou PLU, sont à nouveau modifiés, la hiérarchisation entre les schémas de cohérence territoriale, les PLU et les programmes locaux de l’habitat est revue, compliquant encore des dispositifs déjà contraignants et complexes à mettre en place pour les élus locaux.
Alors que le processus du Grenelle de l’environnement est déjà engagé depuis longtemps, le Gouvernement aurait pu éviter ces modifications supplémentaires. Il faut croire que l’empressement à agir, se traduisant par la multiplication des procédures d’urgence, est devenu la norme et que l’anticipation ne fait plus partie de notre fonctionnement, ce que nous regrettons vivement.
Venons-en aux mesures de ce titre Ier.
Dans le Grenelle I, l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments avait été traitée principalement d’un point de vue incitatif, par le biais de cadeaux fiscaux à destination du logement privé. D’ailleurs, nous souhaiterions connaître le coût exact de ces derniers et les modalités de leur financement par l'État. Dans le texte qui nous est soumis aujourd'hui, les propositions principales visent à l’établissement d’un diagnostic obligatoire et à la fixation de normes environnementales pour la construction.
Or les articles du titre Ier sont atteints d’une curieuse maladie dès qu’il s’agit d’entrer concrètement dans les normes : ils renvoient en effet à un décret en Conseil d’État ! Ainsi, dès le 2° de l’article 1er, il est indiqué ceci : « Un décret en Conseil d’État définit les conditions dans lesquelles […] le maître d’ouvrage […] a pris en compte la réglementation thermique ». On apprend un peu plus loin que « ce même décret définit les catégories de bâtiments neufs et de parties nouvelles de bâtiment soumis à cette obligation ».
Je ne me propose pas de dresser un inventaire à la Prévert du titre Ier, mais je souligne que, en l’espace de vingt et un articles, les mots : « décret en Conseil d’État » apparaissent plus de vingt fois, et ce dès qu’il s’agit de préciser concrètement une disposition. On nous fait légiférer, mais c’est le décret qui va tout régler !
Mais alors, de quoi allons-nous discuter ? Est-ce pour savoir s’il faut, oui ou non, prendre des mesures pour l’environnement ? Je crois que, sur ce point, nous pouvons nous épargner un long débat, le consensus étant déjà acquis ! Et, comme l’a dit ma collègue Evelyne Didier hier, il ne faudrait pas que nous consacrions notre semaine de débats à faire de la poésie, le reste étant effectué après !
Les modifications du code de l’urbanisme répondent aux préoccupations de performance énergétique. Je l’ai dit, je regrette, dans un souci de cohérence, que ce travail n’ait pu être fait lors de la discussion du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.
Mais un point est plus gênant, à savoir les limitations que le chapitre Ier instaure, article après article, aux prérogatives des élus des collectivités territoriales.
En effet, tout au long de cette réécriture du code de la construction et de l’habitation et du code de l’urbanisme, les collectivités sont soumises à des contraintes qu’elles n’ont pas discutées et qui sont édictées par des agences gouvernementales ou par le Gouvernement lui-même.
Et si les collectivités ont de moins en moins de libertés dans leurs choix en matière d’habitat et d’urbanisme, leurs obligations, quant à elles, sont de plus en plus importantes. Les collectivités se trouvent en effet placées sous le contrôle des préfets dans le travail de préparation et l’application des plans locaux d’urbanisme.
Un tel assujettissement des élus aux injonctions du Gouvernement, par le biais des préfets, dans les domaines qui relevaient jusque-là de leur politique locale et des choix primordiaux pour la vie de leurs concitoyens dans leur ville, n’est tout simplement pas acceptable dans une démocratie.
Ce titre Ier ne vise donc pas à l’adoption de dispositions ambitieuses, démocratiquement débattues, en matière d’environnement, puisque nous n’avons à discuter que de déclarations d’intentions, les mesures concrètes étant renvoyées à des « décrets en Conseil d’État ».
De fait, cette façon de procéder met sous tutelle préfectorale les collectivités territoriales, les élus et leurs administrés !
Nos amendements viseront donc, mes chers collègues, à poser des actes concrets en matière d’urbanisme et à réaffirmer la compétence des élus et des collectivités territoriales en matière d’urbanisme sur leur commune.
M. le président : L'amendement n° 5, présenté par MM. Repentin, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Dans le second alinéa du a du 1° du I de cet article, remplacer les mots :
émissions de gaz à effet de serre
par les mots :
impacts environnementaux du système de production, de transport et de distribution de l'énergie consommée
II. - Compléter le même alinéa par les mots :
ainsi que de l'énergie incorporée des matériaux utilisés
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul : Monsieur le président, je rectifie cet amendement en supprimant le paragraphe II, qui concerne le point dont nous venons de débattre longuement. À l’instar de Mme Terrade, nous préférons attendre la publication du rapport annoncé à ce sujet pour 2012.
M. le président : Je suis donc saisi de l'amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Repentin, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du a du 1° du I de cet article, remplacer les mots :
émissions de gaz à effet de serre
par les mots :
impacts environnementaux du système de production, de transport et de distribution de l'énergie consommée
Veuillez poursuivre, monsieur Raoul.
M. Daniel Raoul : Je veux insister une nouvelle fois, sans ouvrir pour autant un débat sémantique, sur la notion d’énergie primaire consommée. Avec un chauffage électrique, par exemple, il y a une perte en ligne, et le rendement est inférieur à un. C’est pourquoi il faut dresser un bilan plus large.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye : Je l’avoue, il m’est difficile d’analyser au pied levé la rectification apportée à l’amendement, mais je pense que Daniel Raoul ne me le reprochera pas !
« En faisant ainsi référence aux seuls gaz à effet de serre émis par les bâtiments, la rédaction de l’article d’origine omet la prise en compte de l’ensemble des gaz à effet de serre émis tout au long de la chaîne de production, de transport et de distribution de l’énergie primaire concernée, alors même que ce sont ces émissions totales qui ont véritablement un impact sur l’environnement, et non les seules émissions mesurées au niveau du bâtiment. Cette modification est d’ailleurs conforme à l’engagement n° 9 du relevé des conclusions des tables rondes finales du Grenelle des 24 et 26 octobre 2007. »
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement, tout comme la commission, émet malheureusement un avis défavorable.
Sur le fond, le Gouvernement partage complètement votre analyse, monsieur Raoul. Si nous ne prenons pas en compte l’ensemble des énergies primaires, nous n’aboutirons pas au résultat que nous souhaitons tous.
Du reste, nous avons déjà eu très longuement ce débat dans le cadre du Grenelle I, au cours duquel chacun, dans cet hémicycle, est convenu de la nécessité de prendre en compte la notion d’énergie primaire, comme vous le souhaitez, et non pas uniquement celle d’énergie finale.
J’ajoute que, dans le texte, l’expression « des émissions de gaz à effet de serre » est précédée de l’adverbe « notamment », ce qui signifie bien que les décrets d’application tiendront compte de l’ensemble de l’énergie primaire.
C'est la raison pour laquelle votre amendement, comme les amendements suivants déposés sur ce point, me paraît satisfait.
Il en va d’ailleurs de même du paragraphe II de l’amendement n° 5, concernant les énergies grises également visées par l’amendement n° 178.
M. le président : Monsieur Raoul, l'amendement n° 5 rectifié est-il maintenu ?
M. Daniel Raoul : J’indique à M. le rapporteur qu’il s’agissait d’un engagement du COMOP n° 9, avec lequel je suis tout à fait en phase.
Compte tenu des explications qui ont été données concernant l’énergie primaire et l’énergie grise, qui constituent un tout, y compris pour les matériaux isolants – on pourrait dresser un inventaire à la Prévert de tout ce qu’il faudrait analyser ! –, et comprenant la nécessité pour le Gouvernement de disposer d’un peu de temps, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 5 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 210 est présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
L'amendement n° 268 est présenté par M. Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Dans le second alinéa du a) du 1° du I de cet article, après les mots :
de la consommation d'eau
insérer les mots :
, des opérations d'extraction, de transformation, de transport et de recyclage des matériaux employés
II. - En conséquence, procéder à la même insertion dans le second alinéa du 3° du I de cet article.
La parole est à M. Jacques Muller, pour présenter l'amendement n° 210.
M. Jacques Muller : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, permettez-moi de revenir sur la notion d’énergie grise.
C’est un volet particulièrement important dans le secteur du bâtiment, en ce qui concerne la fabrication et, surtout, le transport des matériaux utilisés.
Les matériaux synthétiques nécessitent une très forte consommation d’énergie pour être obtenus. Je prendrai deux exemples : un bâtiment à ossature en bois fabriqué avec des essences locales consomme des énergies grises extrêmement faibles ; en revanche, l’utilisation de béton venu de loin fait exploser le bilan énergétique du bâtiment.
J’ai bien entendu que le Gouvernement prépare un rapport qui sera prêt non pas en 2011, mais peut-être en 2012. Je souligne cependant que nous rédigeons un texte fondateur, destiné à tracer un cap pour les moyen et long termes, et pas seulement pour les deux prochaines années !
C’est la raison pour laquelle cette notion d’énergie grise doit à mon avis pouvoir être intégrée aujourd'hui dans la loi, afin que, demain, nous puissions travailler dans cette direction et améliorer vraiment la qualité environnementale de nos bâtiments.
M. le président : L’amendement n° 268 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 210 ?
M. Dominique Braye : Je ne reviendrai pas sur cette notion d’énergie grise, dont chacun reconnaît l’intérêt. La nécessité de dresser ce bilan environnemental global a été longuement discutée au cours du Grenelle.
Je tiens à rappeler à tous les élus présents dans cet hémicycle que nous nous orientons dans une direction tout à fait nouvelle, puisque nous changeons complètement les calculs de gaz à effet de serre. Il faut donc effectuer un travail sérieux.
Mon cher collègue, le Gouvernement a promis pour 2012 non pas un rapport, mais simplement des fiches thématiques concernant chacun des matériaux. Vous le comprenez bien, un travail trop rapide nuirait à la qualité de ce dernier. L’environnement demande mieux que cela ! Nous devons donc éviter toute précipitation et nous pencher de façon approfondie sur le sujet.
J’émets par conséquent un avis défavorable, non pas pour une raison tenant au fond mais parce que nous ne sommes pas encore prêts et qu’il nous faut réaliser un travail de qualité. Je demande néanmoins à M. le secrétaire d'État d’avancer le plus vite possible dans sa réflexion sur cette notion d’énergie grise.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement émet le même avis défavorable que la commission. J’ajoute que cet amendement a le même objet que les deux amendements précédents.
M. le président : Monsieur Muller, l’amendement n° 210 est-il maintenu ?
M. Jacques Muller : J’entends bien la réponse de M. le rapporteur, mais quelque chose m’échappe.
Je constate que, aujourd'hui, les calculs d’énergie grise sont couramment utilisés dans les analyses de cycle de vie, dont le mode de calcul est très précisément décrit par la norme NF P 01-010 et la norme ISO 14044. Des fiches existent, en particulier sur le site de l’INIES, base de données françaises de référence sur les caractéristiques environnementales et sanitaires des matériaux et produits de construction. Les logiciels pour effectuer ce calcul sont opérationnels et développés. Et les entreprises effectuent ces calculs aujourd'hui.
L’argument selon lequel nous ne sommes pas prêts ne tient donc pas à mes yeux.
Je maintiens par conséquent mon amendement qui, de plus, est conforme au très fort engagement n° 9 du COMOP des 24 et 26 octobre 2007.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin : Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition qui vous est faite au travers de l’amendement no 210, loin d’être anecdotique, a au contraire tout son sens au regard de la spécificité de chaque territoire.
Si le texte proposé par l’article 1er pour le deuxième alinéa de l’article L. 111-9 du code de la construction et de l’habitation fait opportunément référence aux notions, ô combien nécessaires, de caractéristiques énergétiques et environnementales et de devenir des matériaux, il omet complètement la prise en compte des impacts dus à l’élaboration et à l’acheminement des matériaux.
Récemment, lors d’une formation à la direction départementale de l’équipement d’Arras destinée à favoriser les bonnes pratiques en matière de matériaux isolants, il a notamment été rappelé la pertinence d’une utilisation du chanvre dans le Nord – il est cultivé à proximité – et des plumes dans le Sud-Ouest, où sont élevés canards et oies. De même, l’utilisation de la brique en Flandres, où elle n’aura pas à être transportée sur des milliers de kilomètres, ou au cœur du Massif central n’a assurément pas le même impact.
Monsieur le rapporteur, il n’y a absolument aucune incompatibilité entre les fiches thématiques que vous évoquez et les pistes que nous proposons. Dans l’attente des premières, il serait véritablement judicieux de mentionner les secondes dans le texte, au risque d’avoir à déplorer l’édition de normes centralisées, certes nécessaires, mais non suffisantes.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 210.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 217 rectifié, présenté par MM. Antoinette, Lise, Patient, Gillot, S. Larcher, Tuheiava, Raoul et Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoult, Ries, Teston, Guillaume et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le 1° du I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« - dans les régions et collectivités d’outre-mer, notamment celles situées en zone tropicale et subtropicale, les normes et référentiels permettant les certifications en matière de construction et d’écoconstruction sont adaptés par décret afin de tenir compte des caractéristiques climatiques, des contraintes environnementales, des performances énergétiques des matériaux locaux, et des techniques traditionnelles respectant l’environnement, propres à ces régions. »
La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.
M. Jean-Etienne Antoinette : Hier, lors de la discussion générale, j’ai rappelé cette réalité : les outre-mer se situent dans un environnement géographique tout à fait différent de celui de la France hexagonale.
Par cet amendement, je souhaite donc qu’une adaptation par décret des normes de construction puisse être prévue afin de tenir compte des réalités et des enjeux environnementaux des régions d’outre-mer.
Parmi les nombreux exemples qui illustrent cet état de fait, je citerai l’utilisation du bois pour la construction de logements en Guyane, où l’on fonctionne toujours par dérogations. Cette situation est d’autant plus aberrante que notre territoire continue d’importer du bois du Massif central, alors qu’il serait tout à fait possible de mettre en place une véritable filière.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye : Mon cher collègue, personne ne conteste la nécessité d’adapter les normes aux caractéristiques de l’outre-mer. Mais cette adaptation ne concerne pas uniquement l’outre-mer, car, en métropole même, des différences climatiques importantes existent entre le Nord et le Sud. Tous les territoires, quels qu’ils soient, doivent être pris en compte.
Cela étant, je voudrais vous rappeler que l’article 26 de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer prévoit déjà que les « normes de construction et d’écoconstruction sont adaptées aux départements et collectivités d’outre-mer afin de favoriser, dans le cadre de ces rénovations, l’utilisation de techniques et de matériaux locaux, notamment le bois ».
Votre préoccupation est donc totalement satisfaite, et je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, je serai contraint d’émettre un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur Antoinette, le Gouvernement émet le même avis que la commission. Sur la base du texte législatif qui vient d’être cité, nous venons de publier une réglementation thermique particulière à l’outre-mer. Cet amendement est donc totalement satisfait.
Ainsi, à partir de l’année prochaine, toute construction neuve devra comprendre un chauffe-eau solaire. Il s’agit d’une disposition inédite dans l’histoire de notre pays qui répond totalement, me semble-t-il, au souci que vous venez d’exprimer.
M. le président : Monsieur Antoinette, l’amendement n° 217 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Etienne Antoinette : Monsieur le président, les arguments de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d’État ne m’ont pas du tout convaincu ! Puisqu’une telle disposition recueille notre accord unanime, qu’attendons-nous pour l’inscrire dans la loi ?
J’ai encore en tête les propos tenus par M. Borloo, ministre d’État, qui, à propos du présent texte, parlait d’une loi fondatrice de la République. Ma proposition y a toute sa place, et je maintiens donc cet amendement.
M. Daniel Raoul : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.
M. Dominique Braye : Mon cher collègue, l’un des défauts manifestes de notre législation est d’être trop souvent pléthorique et redondante. M. le secrétaire d’État vous l’a dit, la réglementation sur le sujet que vous évoquez vient d’être publiée. Votre amendement est satisfait.
Si, comme vous l’avez bien compris, nous n’avons pas de divergences quant au fond, nous devons veiller, en bons législateurs, à éviter les répétitions. C'est la raison pour laquelle, si vous ne retiriez pas votre amendement, la commission serait alors contrainte d’émettre un avis défavorable.
M. Jean-Etienne Antoinette : Je le maintiens, monsieur le président !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 217 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 257 rectifié bis, présenté par M. Revet, Mme Henneron et M. Beaumont, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l’article L. 111-9-1 du code de la construction et de l’habitation, remplacer le mot :
fournit
par les mots :
doit fournir
La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet : Le présent amendement vise à responsabiliser le maître d’ouvrage, qui dispose seul de l’ensemble des informations nécessaires pour le respect de la réglementation thermique. Un corps de métier, à lui tout seul, ne peut pas attester de son respect. C’est la somme des contributions de chaque corps de métier qui permet de respecter le seuil requis et, en bout de chaine, le maître d’ouvrage devra attester du respect de cette réglementation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye : Mon cher collègue, vous nous proposez de remplacer le mot : « fournit » par les mots : « doit fournir ». L’excellent législateur que vous êtes sait comme moi que, en droit, l’indicatif vaut impératif. Or le texte précise bien « fournit » et non « peut fournir ». Votre amendement est pleinement satisfait et, pour respecter l’orthodoxie législative et juridique, je vous demande de bien vouloir le retirer. À défaut, la commission y serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Même avis.
M. le président : Monsieur Revet, l’amendement n° 257 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Charles Revet : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 257 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 128, présenté par M. Biwer et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l’article L. 111-9-1 du code de la construction et de l’habitation, remplacer les mots :
un document attestant qu’il a pris en compte la réglementation thermique, cette attestation devant être établie par un contrôleur technique
par les mots :
une étude thermique attestant qu’il a pris en compte la réglementation thermique, cette étude thermique devant être établie par un contrôleur indépendant
II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans le premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l’article L. 111-10-2 du même code.
La parole est à M. Claude Biwer.
M. Claude Biwer : Le diagnostic de performance énergétique n’offre pas toujours la fiabilité souhaitée.
Plutôt que d’alourdir, pour les particuliers ou les professionnels, les contrôles ayant pour objectif de s’assurer du respect de la réglementation thermique après travaux par des méthodes incompatibles entre elles, à savoir le diagnostic de performance énergétique, ou DPE, pour les constructions neuves, et l’étude thermique, il paraît plus simple et plus cohérent de proposer une seule et unique méthode de mesure de la performance énergétique, à savoir l’étude thermique, qui se substituerait au DPE.
La méthode proposée présenterait l’avantage, pour les particuliers, de ne pas alourdir les systèmes de mesures, incompatibles entre eux, et de ne laisser subsister qu’un instrument de mesure, l’étude thermique, reconnue comme un système techniquement très fiable et précis.
Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président : L’amendement n° 262 rectifié bis, présenté par M. Revet, Mme Henneron et M. Beaumont, est ainsi libellé :
I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l’article L. 111-9-1 du code de la construction et de l’habitation, remplacer les mots :
un document
par les mots :
une étude thermique
et le mot :
attestation
par les mots :
étude thermique
et après le mot :
technique
insérer le mot :
indépendant
II. - Procéder aux mêmes substitutions et insertion dans le premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l’article L. 111-10-2 du code de la construction et de l’habitation.
La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet : Si cet amendement, que j’ai cosigné avec Mme Henneron et M. Beaumont, diffère quelque peu, dans sa présentation, de l’amendement précédent, excellemment présenté par mon collègue et ami Claude Biwer, les finalités de ces deux textes sont identiques et ils ont été déposés pour les mêmes raisons. Je n’ai donc rien à ajouter au propos qui vient d’être tenu.
M. le président : L’amendement n° 358, présenté par M. Braye, au nom de la commission de l’économie, est ainsi libellé :
I. - Au premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l’article L. 111-9-1 du code de la construction et de l’habitation, après les mots :
cette attestation devant être établie
insérer les mots :
, selon les catégories de bâtiments neufs ou de parties nouvelles de bâtiment soumis à permis de construire,
II. - Supprimer le second alinéa du même texte.
La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.
M. Dominique Braye : Cet amendement vise à différencier les catégories d’acteurs autorisés à établir l’attestation de prise en compte de la réglementation thermique. Le décret en Conseil d’État prévu au 2° du I de l’article 1er devrait ainsi pouvoir différencier, pour les bâtiments neufs, les modalités d’établissement ainsi que les catégories d’acteurs autorisés à établir cette attestation.
M. le président : L’amendement n° 359, présenté par M. Braye, au nom de la commission de l’économie, est ainsi libellé :
I. Au premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l’article L. 111-10-2 du code de la construction et de l’habitation, après les mots :
cette attestation devant être établie
insérer les mots :
, selon les catégories de bâtiments, parties de bâtiment et catégories de travaux,
II. Supprimer le second alinéa du même texte.
La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements nos 128 et 262 rectifié bis.
M. Dominique Braye : Dans le même esprit que l’amendement précédent, l’amendement n° 359 vise à permettre que le décret en Conseil d’État, prévu au 4° du I de l’article 1er, puisse différencier, pour les bâtiments rénovés, les modalités d’établissement ainsi que les catégories d’acteurs autorisés à établir l’attestation de prise en compte de la réglementation thermique.
À ce propos, mes chers collègues, aucun d’entre nous ne pourra se plaindre, me semble-t-il, de ce que la Haute Assemblée cherche à encadrer quelque peu les décrets qui doivent être pris dans le cadre de ce projet de loi !
En ce qui concerne l’amendement n° 128, ainsi que l’amendement n° 262 rectifié bis qui est quasiment identique, l’attestation de prise en compte de la réglementation thermique dont il est question à l’article 1er doit être distinguée de ce qu’il est convenu d’appeler l’étude thermique.
Dans la rédaction actuelle relative aux bâtiments neufs, le maître d’ouvrage produit, au moment du dépôt du permis de construire, une attestation selon laquelle il s’engage à respecter la réglementation thermique.
Messieurs Biwer et Revet, la disposition que vous proposez pose en fait un double problème
Premièrement, il n’est pas possible de réaliser une étude thermique avant l’achèvement de la construction.
Deuxièmement, si le coût d’un DPE est relativement modique – je n’ai pas le montant exact, mais il doit osciller entre cinquante et cent euros –, celui d’une étude thermique est beaucoup plus lourd. Il n’est donc pas souhaitable de contraindre le maître d’ouvrage à en réaliser une, au risque de renchérir considérablement le prix de la construction, d’autant que ce professionnel s’engage à respecter la réglementation thermique.
Par conséquent, je vous demande de bien vouloir retirer les amendements nos 128 et 262 rectifié bis. À défaut, je serai contraint, au nom de la commission, d’émettre un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 128 et 262 rectifié bis. Il est en revanche favorable aux amendements nos 358 et 359.
M. le président : Monsieur Biwer, l’amendement n° 128 est-il maintenu ?
M. Claude Biwer : Monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, je comprends vos arguments, qui s’inscrivent dans une logique de clarification des dossiers. Votre proposition est plus réaliste, et peut-être même plus claire.
Malgré tout, il y a un autre aspect des choses qui ne doit pas nous échapper. Voilà des décennies – je suis malheureusement suffisamment âgé pour le savoir ! – que l’on entend parler, dans notre pays, de simplification administrative. Or je constate que sont régulièrement ajoutées des dispositions en matière de contrôle !
En l’espèce, je le crains, le même schéma risque de se reproduire : au départ, on demandera un document justifiant de la qualité de l’existant ; pour s’en assurer, il y aura un deuxième contrôle ; et puisqu’il faut toujours un arbitre, un troisième sera effectué !
Monsieur le rapporteur, il n’est pas du tout dans mon esprit de remettre en cause le coût du dispositif prévu ni sa technicité. Tel que vous le présentez, il pourrait même me convenir. Mais, de grâce ! arrêtons cet excès de papiers !
Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, si vous me garantissez que, au final, il n’y aura qu’un seul contrôle pour justifier du bon achèvement des travaux, je vous laisse libres de choisir le dispositif que vous préférez et je suis prêt à retirer mon amendement. Dans le cas contraire, je le maintiens.
M. le président : La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.
M. Dominique Braye : Messieurs Biwer et Revet, rassurez-vous : tout comme vous, je ne souhaite pas rajouter de contrôles !
D’ailleurs, la seule obligation pesant sur le maître d’ouvrage au moment du dépôt du permis de construire est son engagement à respecter la réglementation thermique. Il ne pourrait pas faire plus : le bâtiment n’étant pas encore construit, aucune étude thermique n’est réalisable.
Le dispositif proposé est relativement simple et beaucoup moins onéreux. En tout cas, pour l’instant, il n’est pas du tout prévu dans le projet de loi d’imposer d’autres contrôles en aval. (M. Claude Biwer sourit.)
M. le président : Monsieur le secrétaire d’État, prenez-vous le même engagement que M. le rapporteur ?
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Absolument, monsieur le président !
M. le président : La parole est à M. Claude Biwer.
M. Claude Biwer : Tout le monde le sait, avant une cession ou une location, le propriétaire doit faire effectuer un certain nombre de contrôles par un professionnel, pour vérifier, notamment, l’absence d’amiante ou de termites. Ceux-ci sont toujours plus nombreux et la liste ne cesse de s’allonger. Or, dans le même temps, on promet un allégement des procédures, des économies de papier et d’argent. En définitive, les acteurs concernés voient les contraintes se superposer et les frais augmenter. Tout cela m’inquiète tout de même un peu.
M. Dominique Braye : Cela nous inquiète tous !
M. Claude Biwer : Finalement, monsieur le rapporteur, nous sommes sur la même longueur d’ondes ! Dans ce cas, nous devrions pouvoir nous rejoindre, et je suis prêt à faire le premier pas ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.) Mais, de grâce ! faites en sorte qu’on n’en rajoute plus sur ce sujet, et que je n’aie pas à regretter mon geste !
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mesdames, messieurs les sénateurs, notre objectif, au travers du diagnostic de performance énergétique, est de fournir à celui qui achète un logement un document attestant la conformité de ce dernier aux normes prévues.
Très concrètement, que va-t-il se passer ? Une étude thermique interviendra en amont, et le seul objet du diagnostic de performance énergétique sera de s’assurer que les engagements pris par les constructeurs ont finalement bien été respectés.
Si l’on veut satisfaire au souhait unanimement exprimé d’améliorer la qualité et les performances énergétiques des bâtiments, il faut bien, à un moment ou à un autre, procéder à un contrôle !
L’aspect schizophrène de la démarche ne m’échappe pas : chacun aspire à la simplification, sans pour autant pouvoir s’empêcher de proposer de nouvelles dispositions en matière de contrôle ! De ce point de vue, je partage votre analyse. Mais dès lors que nous souhaitons, les uns et les autres, améliorer la qualité énergétique des bâtiments, il faut bien pouvoir la contrôler ! Il faut être en mesure d’assurer à l’acquéreur du bien immobilier que les normes et les engagements pris par le constructeur sont bien respectés. Le DPE est donc nécessaire pour rassurer le futur propriétaire.
M. le président : Monsieur Biwer, que décidez-vous en définitive ?
M. Claude Biwer : Je retire l'amendement n° 128, monsieur le président !
M. le président : L'amendement n° 128 est retiré.
Monsieur Revet, l’amendement n° 262 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Charles Revet : J’ai participé en silence à la discussion en écoutant mon collègue Claude Biwer défendre un amendement sensiblement proche du mien, puis M. le rapporteur et M. le secrétaire d'État.
Pour nous, mieux vaut prévenir que guérir, et il est préférable de s’assurer préalablement de l’absence de problème. Le maître d’ouvrage doit donc s’engager. Mais puisqu’il est vérifié, à l’issue du processus, que l’engagement a bien été tenu – c’est l’esprit du permis de construire –, je retire mon amendement.
M. le président : L’amendement n° 262 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur les amendements nos 358 et 359.
M. Daniel Raoul : Quitte à surprendre la majorité, nous soutiendrons ces amendements ! (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 358.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 359.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 6, présenté par MM. Repentin, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Dans le second alinéa du 3° du I de cet article, remplacer les mots :
émissions de gaz à effet de serre
par les mots :
impacts environnementaux du système de production, de transport et de distribution de l'énergie consommée
et après les mots :
l'objet de travaux
insérer les mots :
ainsi que de l'énergie incorporée des matériaux utilisés
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul : À la suite de notre discussion sur l’énergie grise, je retire cet amendement.
M. le président : L’amendement n° 6 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 129 est présenté par M. Biwer et les membres du groupe Union centriste.
L'amendement n° 261 rectifié bis est présenté par M. Revet, Mme Henneron et M. Beaumont.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 111-10-2 du code de la construction et de l'habitation, remplacer (deux fois) les mots :
autorisation de construire
par les mots :
permis de construire
La parole est à M. Claude Biwer, pour défendre l’amendement n° 129.
M. Claude Biwer : Cet amendement est inspiré par notre souci d’aider ceux qui ont l’intention de faire construire et qui, faute de bien comprendre les textes, craignent des soucis avec la bureaucratie. Il arrive en effet qu’une administration fasse un excès de zèle et déclare un dossier irrecevable parce qu’il y manque tel ou tel engagement.
Le champ d'application de l’expression « autorisation de construire » est particulièrement large. C'est la raison pour laquelle le présent amendement tend à rendre applicable la nouvelle attestation de conformité à la réglementation thermique aux seuls travaux soumis à permis de construire.
M. le président : La parole est M. Charles Revet, pour défendre l’amendement n° 261 rectifié bis.
M. Charles Revet : Le champ d'application du terme « autorisation de construire » n'est pas clairement défini.
Le présent amendement vise à rendre applicable la nouvelle attestation aux seuls travaux soumis à permis de construire.
Par parallélisme des formes, cette rédaction est cohérente avec celle du 5° de l'article L. 111-11, qui précise les termes « permis de construire » dans la prise en compte de la réglementation acoustique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye : Le permis de construire n’est pas la seule autorisation d’urbanisme concernée par le texte proposé pour l’article L. 111-10-2 du code de la construction et de l’habitation. Il convient de viser également la déclaration préalable, lorsque celle-ci concerne une construction.
L’expression « autorisation de construire » recouvre donc ces deux catégories d’autorisation d’urbanisme, alors que les auteurs de ces amendements limitent leur proposition au seul permis de construire. Nous souhaitons que la déclaration préalable de travaux, qui est une procédure très usuelle en matière de rénovation de bâtiments, soit également visée.
Restreindre le champ du 4° de cet article aux seuls permis de construire en limiterait de manière regrettable la portée.
La commission demande donc le retrait de ces deux amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement souhaite également le retrait de ces deux amendements qui aboutiraient, s’ils étaient adoptés, à restreindre très fortement les engagements du Grenelle.
Avec cet article, le Gouvernement entend que soient engagées le maximum de rénovations, et des rénovations qui aient un impact réel sur le plan thermique.
En limitant l’obligation de fournir une attestation aux seuls bâtiments soumis à permis de construire, vous excluez du champ d’application de cet article les rénovations, soumises à simple autorisation, faites dans les autres constructions.
Le Gouvernement est très défavorable à ces deux amendements qui, de son point de vue, restreignent trop fortement le champ d’application de l’article.
M. le président : Monsieur Biwer, l’amendement n° 129 est-il maintenu ?
M. Claude Biwer : Je comprends très bien les arguments de M. le secrétaire d’État et de M. le rapporteur. Nos points de vue ne sont d’ailleurs pas très éloignés.
Mais qu’advient-il pour les superficies inférieures à vingt mètres carrés. Et pour l’installation d’une véranda ?
J’ai le sentiment que l’on va ajouter à un système administratif d’ores et déjà compliqué des dispositions de caractère technique auxquelles il sera bien difficile de satisfaire ! À persister dans le refus d’exclure quoi que ce soit, on va finir, un jour ou l’autre, par se prendre les pieds dans le tapis ! Cela me gêne quelque peu !
Je maintiens donc mon amendement, car je pense qu’il y a quelque chose à faire dans ce sens.
M. le président : Monsieur Revet, l’amendement n° 261 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Charles Revet : La notion de permis de construire nous paraissait encore plus forte que la notion d’autorisation. Elle nous semblait se prêter mieux à l’esprit de la loi dont nous débattons.
Cela étant, compte tenu des explications de M. le secrétaire d’État et puisque cela pose problème, je retire l’amendement n° 261 rectifié bis.
M. le président : L’amendement n° 261 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.
M. Dominique Braye : Je confirme devant la Haute Assemblée que s’en tenir à la notion de permis de construire restreindrait la portée de l’article. Outre l’autorisation de construire, il y a aussi la déclaration préalable.
Le problème des vérandas, cher collègue Claude Biwer, c’est tout simplement la réglementation thermique. Cette dernière doit être respectée, qu’il s’agisse d’une véranda ou d’une superficie inférieure à vingt mètres carrés !
Comment la Haute Assemblée pourrait-elle autoriser les maîtres d’ouvrage à s’affranchir d’une réglementation mise en place à la demande générale ? Notre mission consiste bien à s’assurer a minima que tout le monde respecte la réglementation et la loi.
M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l'amendement n° 129.
M. Daniel Raoul : J’ai écouté avec beaucoup d’attention les argumentations de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d’État. Une fois n’est pas coutume, nous soutiendrons leur position et voterons contre cet amendement !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 129.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 263 rectifié bis, présenté par M. Revet, Mme Henneron et MM. Bailly et Beaumont, est ainsi libellé :
Après les mots :
maître d'ouvrage
rédiger comme suit la fin du second alinéa du 5° du I de cet article :
s'assure que la nouvelle réglementation acoustique à bien été respectée » ;
La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet : Cet amendement se justifie par son texte même.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye : Il apparaît que nos collègues partagent les préoccupations de la commission et du Gouvernement et souhaitent voir respecter un certain nombre de prescriptions particulièrement importantes.
Que les auteurs de l’amendement se tranquillisent : le texte actuel du projet de loi dispose que « le maître d’ouvrage fournit à l’autorité qui a délivré l’autorisation de construire un document attestant qu’il a pris en compte la réglementation acoustique ».
Le bruit est – c’est unanimement reconnu – une nuisance particulièrement importante. Il en a d’ailleurs été largement discuté lors du Grenelle de l’environnement.
L’amendement n° 263 rectifié bis étant pleinement satisfait, je demande à ses auteurs de bien vouloir le retirer.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je demande également, au nom du Gouvernement, le retrait de cet amendement.
M. le président : Monsieur Revet, l’amendement n° 263 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Charles Revet : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 263 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 355, présenté par M. Braye, au nom de la commission de l'économie, est ainsi libellé :
Après le 8° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À l'article L. 134-4, les mots : « datant de moins de dix ans » sont supprimés ;
La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.
M. Dominique Braye : C’est un amendement de cohérence.
Le 6° du paragraphe I de cet article modifie l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation de manière à renvoyer à un décret simple la fixation de la durée de validité du diagnostic de performance énergétique, actuellement légalement fixé à dix ans.
Le Gouvernement – M. le secrétaire d’État nous le confirmera certainement – a l’intention de réduire cette durée par voie réglementaire en deçà de dix ans. Cela paraît tout à fait normal : l’obligation de mettre en place des dispositifs d’économie d’énergie conduira à réduire la durée de ces DPE.
Par cohérence, cet amendement vise à supprimer, dans un article du code de la construction et de l’habitation, une référence à cette durée légale de validité de dix ans qui subsiste encore.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 355.
(L'amendement est adopté.)
(M. Roland du Luart remplace M. Guy Fischer au fauteuil de la présidence.)
M. le président : L'amendement n° 218, présenté par MM. Lise, Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Tuheiava, Raoul et Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoult, Ries, Teston, Guillaume et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 9° du I de cet article pour l'article L.134-4-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
installation collective de chauffage
insérer les mots :
ou de refroidissement
La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.
M. Jean-Etienne Antoinette : M. Lise étant retenu en Martinique, je présenterai cet amendement déposé sur son initiative. Ce texte vise à ce que soient reconnues les caractéristiques, en l’occurrence climatiques, des territoires situés en zone équatoriale, tropicale et subtropicale, et à intégrer dans la loi les équipements de climatisation naturelle ou énergétique, à l’énergie renouvelable ou pas.
Il s’agit donc, dans le chapitre consacré à l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments, d’ajouter aux mots : « installations collectives de chauffage » les mots : « ou de refroidissement ».
Depuis neuf ans déjà, la directive européenne 2002/91/CE sur la performance énergétique des bâtiments prend en compte aussi bien des éléments de chauffage que des éléments de refroidissement.
Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, le ministère auquel vous appartenez travaille en ce moment sur la réglementation thermique 2012 afin de tirer toutes les conséquences de la loi relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement et de permettre une optimisation plus grande encore de l’efficacité énergétique des constructions.
L’article 5 de cette loi prévoit que le diagnostic de performance énergétique sera adapté à l’outre-mer afin de tenir compte des caractéristiques propres à ces territoires.
Il est dès lors cohérent et logique que les dispositifs qui sont prévus par le législateur pour les installations de chauffage le soient aussi pour celles de refroidissement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye : Le 9° du paragraphe I de l’article 1er dispose qu’« un diagnostic de performance énergétique doit être réalisé pour les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi ».
Si, en métropole, nous nous soucions beaucoup de nous chauffer, vous avez la chance, dans vos territoires, de rechercher davantage à vous rafraîchir ! L’enjeu étant comparable en termes d’économies, cette préoccupation nous paraît tout à fait judicieuse.
La commission est donc favorable à l’amendement n° 218.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est très partagé, monsieur le président !
Nous voulons, évidemment, que le dispositif des diagnostics de performance énergétique s’applique dans les territoires d’outre-mer et nous partageons donc, bien sûr, la volonté des auteurs de l’amendement.
Cependant, nous sommes à peine au commencement des travaux de mise en place de ces diagnostics et nous craignons de ne pas être prêts dans les cinq années qui viennent.
N’étant pas sûr d’être en mesure de répondre à cette volonté que, je le répète, il partage, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.
M. Dominique Braye : J’invite notre assemblée à voter cet amendement : il aura un effet stimulant sur le travail du Gouvernement et nous serons ainsi prêts dans les temps ! (M. le secrétaire d'État sourit.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 218.
(L'amendement est adopté à l’unanimité.)
M. le président : L'amendement n° 7, présenté par MM. Repentin, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
À la fin du texte proposé par le 9° du I de cet article pour l'article L. 134-4-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi n° ... du ... portant engagement national pour l'environnement
par les mots :
avant le 31 décembre 2011
La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.
M. Jean-Jacques Mirassou : Le texte vise à rendre obligatoire, dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi, la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique dans toutes les copropriétés à chauffage collectif.
Je rappelle que la copropriété représente 7 millions de logements, dont les deux tiers sont concernés par un chauffage collectif.
Ce délai de cinq ans nous semble trop long et ne nous paraît pas de nature à crédibiliser la démarche du Gouvernement aux yeux des intéressés.
Notre amendement vise donc à réduire le délai à deux ans.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye : À l’évidence, monsieur Mirassou, nous souhaiterions, comme vous, pouvoir aller le plus vite possible.
Le texte actuel prévoit qu’un DPE devra être réalisé dans tous les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi, délai que vous proposez de ramener à moins de deux ans si l’on considère que la loi sera – dans le meilleur cas – publiée au cours du premier trimestre 2010.
Très franchement, cette réduction ne me paraît pas opportune, car elle risque de provoquer un engorgement au niveau des diagnostiqueurs.
N’oublions pas que le DPE est une prestation récente, dont la méthodologie est encore évolutive, et qu’il n’y a pas encore beaucoup de professionnels en mesure de la réaliser. Il s’agit vraiment d’une profession émergente.
La réduction du délai aurait en outre un désavantage à propos duquel notre expérience dans un autre domaine doit nous éclairer. Je veux parler de la réglementation des ascenseurs. Nous avions voulu être ambitieux, et qui, finalement, a payé le coût de notre ambition ? Les copropriétaires ! Les ascensoristes, eux, ont été ravis et ils étaient d’ailleurs vent debout lorsqu’il a été question d’une prolongation du délai en commission mixte paritaire. Leur difficulté à satisfaire la demande leur a permis de pratiquer des prix excessifs et ce sont nos concitoyens qui en ont pâti.
Ne commettons pas la même erreur. Je comprends bien que vous vouliez aller vite, mais à l’impossible nul n’est contraint, et je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur Mirassou, le Gouvernement souhaite, comme vous, aller le plus vite possible.
Cependant, si on demande aux 6 000 diagnostiqueurs que compte aujourd'hui la France de faire en deux ans des DPE dans les millions de copropriétés à chauffage collectif, les diagnostics risquent d’être faits à la va-vite et de ne pas tout à fait correspondre à notre ambition commune, qui est de mettre ne place un dispositif efficace. En allant trop vite, on court le risque de brûler les étapes et d’aboutir au résultat exactement inverse de celui que nous recherchons.
M. le président : Monsieur Mirassou, l'amendement n° 7 est-il retiré ?
M. Jean-Jacques Mirassou : Non, mais, je suis prêt à le modifier, car je conviens qu’un délai de deux ans est peut-être trop court.
En tout état de cause, la comparaison avec la réglementation des ascenseurs ne tient pas.
Que le délai soit de trois, quatre ou cinq ans, je crains qu’à son terme la réglementation ne soit toujours pas appliquée, car les copropriétaires compteront sur un délai supplémentaire. Ainsi, si le délai est de cinq ans, l’obligation ne sera respectée que dans six ans.
Il me paraîtrait donc raisonnable que nous fixions le délai à trois ans ; si nous ne le faisions pas, je maintiendrais mon amendement en l’état.
M. le président : La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.
M. Dominique Braye : En somme, monsieur Mirassou, vous proposez un délai de trois ans parce que vous estimez que le délai de cinq ans ne pourra pas être tenu.
M. Jean-Jacques Mirassou : Exactement !
M. Dominique Braye : Il y a là quelque chose qui me gêne un peu ! En fait, cela revient à fixer un délai – peu importe qu’il soit de trois ans, trois ans et demi ou quatre ans, nous n’allons pas jouer aux marchands de tapis – en sachant qu’il ne sera pas respecté !
Il me paraît beaucoup plus responsable de fixer un délai raisonnable – qui soit, monsieur le secrétaire d'État, un stimulant pour le Gouvernement – et d’essayer de le tenir.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin : Je veux revenir sur la comparaison avec les vendeurs d’ascenseurs, qui, en effet, ont voulu faire fortune aux dépens des copropriétaires, mais n’oublions pas que le diagnostic thermique a pour but de rendre les logements plus économiques et donc de faire faire des économies à ceux qui les habitent !
Nous n’allons donc pas là contre les copropriétaires mais dans le sens de leur bien, le but étant que leurs factures énergétiques s’abaissent peu à peu par exemplarité.
Plus vite la mesure sera appliquée, plus fort sera son effet de levier sur l’amélioration du logement.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous partageons, les uns et les autres, les mêmes analyses. J’ai expliqué tout à l’heure pourquoi nous souhaitions maintenir le délai de cinq ans, mais je veux aussi rappeler que la stimulation gouvernementale que demande M. le rapporteur existe déjà : il s’agit du crédit d’impôt, voté dans la dernière loi de finances, en faveur de ceux qui réaliseront un DPE avant la date obligatoire.
C’est ce crédit d’impôt qui permettra d’accélérer et de mettre en place les DPE avant cinq ans, mais ne prenons pas un engagement que nous savons pertinemment ne pas pouvoir tenir.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 7.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 179 rectifié, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 9° du I de cet article pour l'article L. 134-4-2 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
un organisme désigné par l'État,
insérer les mots :
qui devra rendre disponibles notamment auprès des collectivités concernées les résultats statistiques de ces études,
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Les diagnostics de performance énergétique sont destinés à permettre une information obligatoire accrue des futurs acquéreurs concernant, en particulier, les qualités d’isolation et donc la consommation d’énergie.
Dans la logique du texte, il s’agit d’aider à la prise en compte de la notion de performance énergétique dans l’achat et la construction de l’habitat et, ainsi, de tendre à améliorer la qualité des bâtiments du point de vue énergétique.
C’est une mesure que l’on peut qualifier de « préventive » et de « pédagogique ».
Nous discuterons plus tard des organismes ou personnes habilités à réaliser ces diagnostics, car c’est sur eux que repose l’efficacité d’une telle mesure, ainsi que des garanties relatives à leur qualification et à leur impartialité.
On ne peut qu’approuver la démarche d’information et d’établissement de données tangibles sur lesquelles s’appuyer.
Le texte proposé pour l’article L. 134-4-2 du code de la construction et de l’habitation donne à un organisme la mission de collecter les données des DPE à des fins de statistiques et d’analyse pour évaluer l’évolution de la prise en compte de la consommation d’énergie et de permettre à tout un chacun de consulter les données par quartier.
Dans le cadre d’une politique locale de l’habitat, il semble indispensable que les collectivités locales, en particulier les communes, soient informées de ces données, à des fins d’action ou d’initiative prise par elles, car elles seraient des intervenants publics importants dans ce domaine. Le rapporteur a d’ailleurs abondé dans ce sens lors de l’examen en commission.
Cependant, dans la version actuelle du texte, cette question est renvoyée à un décret en conseil d’État.
Puisque cela semble faire consensus, relever du bon sens, pourquoi renvoyer et déléguer au conseil d’État une disposition qui relève des prérogatives du législateur ?
Dans cette Haute Assemblée, qui représente les collectivités territoriales et les élus locaux, prenons donc dès maintenant la décision de donner mission à l’ADEME d’assurer auprès des collectivités concernées la publicité de ses travaux relatifs aux études statistiques des diagnostics de performance énergétique.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter cet amendement, qui a reçu ce matin un avis favorable en commission.
M. le président : L'amendement n° 3, présenté par MM. Repentin, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 9° du I de cet article pour l'article L. 134-4-2 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :
Les collectivités territoriales sont destinataires du compte rendu de ces études.
La parole est à M. Didier Guillaume.
M. Didier Guillaume : Les explications que vient de donner M. Le Cam me permettent d’être bref, mon amendement ayant le même objet que celui qui vient d’être présenté.
Il nous semble en effet important que les collectivités territoriales soient systématiquement destinataires des comptes rendus, tout simplement parce qu’elles sont concernées par les performances énergétiques sur leur territoire. C’est, comme le disait M. Le Cam, une question de bon sens.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 179 rectifié et 3 ?
M. Dominique Braye : L’amendement n° 3 prévoit que les données seront transmises à toutes les collectivités territoriales, ce qui est assez lourd, car cela signifie beaucoup de travail et beaucoup de papiers, alors qu’il nous est apparu au cours des auditions que certains élus n’étaient pas nécessairement intéressés par les données.
Il n’en reste pas moins que tous ceux qui veulent connaître ces informations doivent pouvoir y accéder, ce qu’ils pourront faire sur le site internet de l’ADEME.
Pour faire en sorte que les élus locaux soient informés de cette possibilité, l’amendement de M. Le Cam me paraît tout à fait satisfaisant.
J’ajoute à l’intention de M. Guillaume que l’ADEME aura beaucoup de chats à fouetter ! Il vaut mieux que nous concentrions son action sur ses missions les plus importantes et que nous allégions ses autres tâches, d’autant qu’à l’heure des nouvelles technologies les collectivités locales intéressées n’auront aucune difficulté à consulter son site.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est identique à celui de la commission.
M. le président : Monsieur Guillaume, l'amendement n° 3 est-il maintenu ?
M. Didier Guillaume : Dès lors que l’information sera disponible et que les collectivités locales sauront où la prendre – précision qui doit être indiquée dans la loi –, je me plie à l’avis de M. le rapporteur : je retire mon amendement et je me rallie à celui de M. Le Cam.
M. le président : L'amendement n° 3 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 179 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 357, présenté par M. Braye, au nom de la commission de l'économie, est ainsi libellé :
Au a) du 10° du I de cet article, remplacer les mots :
ainsi qu'à l'article L. 134-3-1
par les mots :
ainsi qu'aux articles L. 134-2, L. 134-3-1 et L. 134-4
La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.
M. Dominique Braye : Il s’agit tout simplement d’un amendement de précision : il faut veiller à ce que toutes les catégories de DPE soient mentionnées expressément à l’article L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation, qui indique les conditions que doivent respecter les personnes réalisant ces diagnostics.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Excellente précision ! Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 357.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 4, présenté par MM. Repentin, Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du second alinéa du b du 10° du I de cet article, remplacer les mots :
un salarié
par les mots :
le service concerné
La parole est à M. Marc Daunis.
M. Marc Daunis : Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à préciser le texte de façon à éviter que la responsabilité soit limitée à « un salarié ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye : Mon cher collègue, je suis navré, mais il ne s’agit pas du tout d’un amendement rédactionnel, puisque le changement apporté serait d’importance.
Le DPE nécessite d’avoir recours à des diagnostiqueurs agréés. Or, l’agrément est donné à telle ou telle personne. Il n’est nullement possible, dans l’état actuel de la loi, de le conférer à un service, ce qui aurait d’ailleurs comme conséquence que l’on ne saurait ni qui effectuerait le DPE, ni si la personne qui le fait possède les compétences requises.
C’est bien le salarié agréé qui doit faire le DPE ; je vous demande donc de retirer votre amendement.
M. le président : Monsieur Daunis, l'amendement n° 4 est-il maintenu ?
M. Marc Daunis : Cet amendement n’apparaît, effectivement, pas opportun. En conséquence, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 4 est retiré.
L'amendement n° 356, présenté par M. Braye, au nom de la commission de l'économie, est ainsi libellé :
Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
11° L'article L. 134-5 est complété par les mots : « excepté pour le troisième alinéa de l'article L. 134-1 ».
La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.
M. Dominique Braye : Il s’agit d’un amendement de cohérence qui vise à préserver la possibilité pour le Gouvernement de fixer la durée de validité du DPE par décret simple, alors que les modalités d’application générale des dispositions relatives au DPE relèvent d’un décret en Conseil d’État.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Favorable !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 356.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité.
Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)