Engagement national pour l'environnement : Article 9
debate, 16/09/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Le chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° L'article L. 122-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 122-1. - Les schémas de cohérence territoriale définissent, dans le respect des principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1, les objectifs et les priorités intercommunales en matière d'urbanisme, de logement, de transports et de déplacements, de développement des communications numériques, d'équipement commercial, de développement économique, touristique et culturel, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, des paysages et des ressources naturelles, de préservation et de remise en bon état des continuités écologiques. » ;
2° Après l'article L. 122-1, sont rétablis les articles L. 122-1-1 à L. 122-1-4 et insérés onze articles L. 122-1-5 à L. 122-1-15 ainsi rédigés :
« Art. L. 122-1-1. - Ils comprennent un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de développement durables et un document d'orientation et d'objectifs. Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques.
« Art. L. 122-1-2. - Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables et le document d'orientation et d'objectifs en s'appuyant sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace, d'environnement, d'équilibre social de l'habitat, de transports, d'équipements et de services.
« Il présente une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'approbation du schéma et justifie les objectifs chiffrés de limitation de cette consommation compris dans le document d'orientation et d'objectifs.
« Il décrit l'articulation du plan avec les documents mentionnés à l'article L. 122-1-12, avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en compte.
« Art. L. 122-1-3. - Le projet d'aménagement et de développement durables fixe les objectifs des politiques publiques d'urbanisme, du logement, des transports et des déplacements, d'implantation commerciale, d'équipements structurants, de développement économique et touristique, de développement des communications numériques, de protection et de mise en valeur des espaces naturels, agricoles et forestiers et des paysages, de préservation des ressources naturelles, de lutte contre l'étalement urbain, de préservation et de remise en bon état des continuités écologiques.
« Lorsque le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale recouvre en tout ou partie celui d'un pays ayant fait l'objet d'une publication par arrêté préfectoral, le projet d'aménagement et de développement durables du schéma de cohérence territoriale prend en compte la charte de développement du pays.
« Le document d'orientation et d'objectifs doit respecter les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables.
« Art. L. 122-1-4. - Le document d'orientation et d'objectifs détermine les orientations générales de l'organisation de l'espace et les grands équilibres entre les espaces urbains et à urbaniser et les espaces ruraux, naturels, agricoles et forestiers. Il définit les conditions d'un développement urbain maîtrisé et les principes de restructuration des espaces urbanisés, de revitalisation des centres urbains et ruraux, de mise en valeur des entrées de ville, de valorisation des paysages et de prévention des risques.
« Art. L. 122-1-5. - Le document d'orientation et d'objectifs définit les objectifs et les principes de la politique de l'urbanisme et de l'aménagement.
« Il détermine les conditions d'un développement équilibré dans l'espace rural entre l'habitat, l'activité économique et artisanale, et la préservation des sites naturels, agricoles et forestiers.
« I. - Il détermine les espaces et sites naturels, agricoles, forestiers ou urbains à protéger. Il peut en définir la localisation ou la délimitation.
« Il précise les modalités de protection des espaces nécessaires au maintien de la biodiversité et à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques.
« Il arrête des objectifs chiffrés d'une consommation économe de l'espace qui peuvent être ventilés par secteur géographique.
« II. - Il précise les conditions permettant de favoriser le développement de l'urbanisation prioritaire dans les secteurs desservis par les transports collectifs.
« Il peut déterminer des secteurs dans lesquels l'ouverture de nouvelles zones à l'urbanisation est subordonnée à leur desserte par les transports collectifs.
« III. - Pour la réalisation des objectifs définis à l'article L. 122-1-4, il peut, en fonction des circonstances locales, imposer, préalablement à toute ouverture à l'urbanisation d'un secteur nouveau :
« a) L'utilisation de terrains situés en zone urbanisée et desservis par les équipements mentionnés à l'article L. 111-4 ;
« b) La réalisation d'une étude d'impact prévue par l'article L. 122-1 du code de l'environnement.
« c) La réalisation d'une étude globale de densification des zones déjà urbanisées.
« IV. - Il peut définir des secteurs dans lesquels l'ouverture de nouvelles zones à l'urbanisation est subordonnée à l'obligation pour les constructions, travaux, installations et aménagements de respecter des performances énergétiques et environnementales renforcées.
« Il peut également définir des secteurs dans lesquels l'ouverture de nouvelles zones à l'urbanisation est subordonnée à l'obligation pour les constructions, travaux, installations et aménagements de respecter des critères de qualité renforcés en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.
« V. - Il définit les grands projets d'équipements et de services.
« VI. - Dans des secteurs qu'il délimite en prenant en compte la desserte par les transports collectifs, l'existence d'équipement collectifs et des protections environnementales ou agricoles, il peut imposer aux règles qui contribuent à définir un niveau maximal de densité de construction de respecter des valeurs limites, de sorte que le niveau maximal de densité fixé soit au moins égal au niveau de densité qui résulterait de l'application de ces valeurs limites.
« Dans les secteurs délimités en application de l'alinéa précédent, les règles des plans locaux d'urbanisme et des documents d'urbanisme en tenant lieu qui seraient contraires aux normes minimales de gabarit, de hauteur, d'emprise au sol et d'occupation des sols fixées par le document d'orientation et d'objectifs cessent de s'appliquer passé un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication du schéma, de sa révision ou de sa modification.
« Passé ce délai, le permis de construire, d'aménager ou de démolir ne peut être refusé et les projets faisant l'objet d'une déclaration préalable ne peuvent faire l'objet d'une opposition sur le fondement d'une règle contraire aux normes minimales fixées par le schéma de cohérence territoriale ou le schéma de secteur.
« VII. - Il peut, sous réserve d'une justification particulière, définir des secteurs, situés à proximité des transports collectifs existants ou programmés, dans lesquels les plans locaux d'urbanisme doivent imposer une densité minimale de construction.
« Art. L. 122-1-6. - Le document d'orientation et d'objectifs peut, par secteur, définir des normes de qualité urbaine, architecturale et paysagère applicables en l'absence de plan local d'urbanisme ou de document d'urbanisme en tenant lieu.
« Art. L. 122-1-7. - Le document d'orientation et d'objectifs définit les objectifs et les principes de la politique de l'habitat au regard, notamment, de la mixité sociale, en prenant en compte l'évolution démographique et économique et les projets d'équipement et de desserte en transports collectifs. Il précise :
« a) Les objectifs d'offre de nouveaux logements, répartis, le cas échéant, entre les établissements publics de coopération intercommunale ou par commune ;
« b) Les objectifs de la politique d'amélioration et de la réhabilitation du parc de logements existant public ou privé.
« Art. L. 122-1-8. - Le document d'orientation et d'objectifs définit les grandes orientations de la politique des transports et de déplacements. Il définit les grands projets d'équipements et de dessertes par les transports collectifs.
« Il peut préciser, en fonction de la desserte en transports publics réguliers et, le cas échéant, en tenant compte de la destination des bâtiments :
« a) Les obligations minimales ou maximales de réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés que les plans locaux d'urbanisme et les documents d'urbanisme en tenant lieu doivent imposer ;
« b) Les obligations minimales de réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules non motorisés que les plans locaux d'urbanisme et les documents d'urbanisme en tenant lieu doivent imposer.
« Les dispositions des trois alinéas précédents ne sont pas applicables dans les territoires couverts par un plan local d'urbanisme comprenant un plan de déplacements urbains.
« Art. L. 122-1-9. - Le document d'orientation et d'objectifs précise les objectifs relatifs à l'équipement commercial et artisanal et aux localisations préférentielles des commerces afin de répondre aux exigences d'aménagement du territoire, notamment en matière de revitalisation des centres-ville, de cohérence entre équipements commerciaux, desserte en transports, notamment collectifs, et maîtrise des flux de marchandises, de consommation économe de l'espace et de protection de l'environnement, des paysages et de l'architecture. Il comprend un document d'aménagement commercial défini dans les conditions prévues au II de l'article L. 752-1 du code de commerce, qui délimite des zones d'aménagement commercial en prenant en compte ces exigences d'aménagement du territoire. Dans ces zones, il peut prévoir que l'implantation d'équipements commerciaux est subordonnée au respect de conditions qu'il fixe et qui portent, notamment, sur la desserte par les transports collectifs, les conditions de stationnement, les conditions de livraison des marchandises et le respect de normes environnementales, dès lors que ces équipements, du fait de leur importance, sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur l'organisation du territoire.
« Art. L. 122-1-10. - En zone de montagne, le document d'orientation et d'objectifs définit :
« a) La localisation, la consistance et la capacité globale d'accueil et d'équipement des unités touristiques nouvelles mentionnées au I de l'article L. 145-11 ;
« b) Les principes d'implantation et la nature des unités touristiques nouvelles mentionnées au II de l'article L. 145-11.
« Art. L. 122-1-11. - Lorsqu'ils comprennent une ou des communes littorales, les schémas de cohérence territoriale peuvent comporter un chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer tel que défini par l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, à condition que celui-ci ait été approuvé selon les modalités définies au présent chapitre.
« Art. L. 122-1-12. - Les schémas de cohérence territoriale prennent en compte les programmes d'équipement de l'État, des collectivités locales et des établissements et services publics. Les schémas de cohérence territoriale prennent en compte, lorsqu'ils existent, les schémas régionaux de cohérence écologique et les plans climat-énergie territoriaux. Ils doivent être compatibles avec les directives de protection et de mise en valeur des paysages, les chartes des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux. Ils doivent également être compatibles avec les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux en application de l'article L. 212-1 du code de l'environnement ainsi qu'avec les objectifs de protection définis par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux en application de l'article L. 212-3 du même code. Lorsqu'un de ces documents est approuvé après l'approbation d'un schéma de cohérence territoriale, ce dernier doit, si nécessaire, être rendu compatible dans un délai de trois ans.
« Art. L. 122-1-13. - Pour leur exécution, les schémas de cohérence territoriale peuvent être complétés en certaines de leurs parties par des schémas de secteur qui en détaillent et en précisent le contenu.
« Art. L. 122-1-14. - Les programmes locaux de l'habitat, les plans de déplacements urbains, les schémas de développement commercial, les plans locaux d'urbanisme, les plans de sauvegarde et de mise en valeur, les cartes communales, la délimitation des périmètres d'intervention prévus à l'article L. 143-1, les opérations foncières et les opérations d'aménagement définies par décret en Conseil d'État doivent être compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur. Il en est de même pour les autorisations prévues par l'article L. 752-1 du code de commerce et l'article 30-2 du code de l'industrie cinématographique.
« Lorsqu'un schéma de cohérence territoriale est approuvé après l'approbation d'un programme local de l'habitat ou d'un plan de déplacements urbains, ces derniers doivent, si nécessaire, être rendus compatibles dans un délai de trois ans.
« Art. L. 122-1-15 (nouveau). - Dans un délai de trois mois suivant l'approbation du schéma de cohérence territoriale, l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 du présent code transmet à chaque commune du territoire le document d'orientation et d'objectifs. » ;
2° bis (nouveau).- I. Au premier alinéa de l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme, le nombre : « 50 000 » est remplacé par le nombre : « 15 000 ».
Cette disposition entre en vigueur à compter du 1er janvier 2013.
II. La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée :
Il peut être dérogé aux dispositions des deux alinéas précédents soit avec l'accord du préfet donné après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites et de la chambre d'agriculture, soit, jusqu'au 31 décembre 2016, lorsque le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale incluant la commune a été arrêté, avec l'accord de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4.
2° ter (nouveau) I. - Après l'article L. 122-4-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 122-4-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 122-4-2. - Les syndicats mixtes prévus à l'article L. 122-4 du présent code dont au moins deux des membres sont autorités organisatrices des transports urbains au sens de la loi n° 82-1153 d'orientation des transports intérieurs exercent la compétence prévue à l'article 30-1 de la même loi. »
II. - Dans un délai de six mois suivant la date de publication de la présente loi, les syndicats mixtes visés à l'article L. 122-4-2 du code de l'urbanisme révisent leurs statuts, le cas échéant.
3° Après l'article L. 122-5, sont insérés trois articles L. 122-5-1, L. 122-5-2 et L. 122-5-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 122-5-1. - Lorsque le préfet constate, notamment du fait d'un nombre important de demandes de dérogations émises sur le fondement des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 122-2, que l'absence de schéma de cohérence territoriale nuit gravement à la cohérence des politiques publiques d'urbanisme, d'habitat, de développement économique, de développement rural, de transports et de déplacements et de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, ou que le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale ne permet pas d'atteindre les objectifs définis au premier alinéa du IV de l'article L. 122-3, il demande aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de schéma de cohérence territoriale et aux communes non membres d'un tel établissement, susceptibles d'être concernés :
« 1° Soit de déterminer un périmètre de schéma de cohérence territoriale ;
« 2° Soit de délibérer sur l'extension d'un périmètre existant.
« Si les établissements publics de coopération intercommunale et les communes, dans les conditions fixées par le III de l'article L. 122-3, n'ont pas, dans un délai de six mois à compter de la réception de la lettre du préfet, proposé, selon les cas, la délimitation d'un périmètre de schéma de cohérence territoriale permettant d'atteindre les objectifs définis au premier alinéa du IV du même article ou l'extension du périmètre existant, le préfet arrête, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale prévue par l'article L. 5211-42 du code général des collectivités territoriales, un projet de périmètre.
« Cet arrêté dresse la liste des établissements publics de coopération intercommunale et des communes concernés.
« Art. L. 122-5-2. - À compter de la notification de l'arrêté prévu à l'article L. 122-5-1, l'organe délibérant de chaque établissement public de coopération intercommunale et le conseil municipal de chaque commune concernée disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.
« À l'issue du délai de trois mois prévu au premier alinéa, le périmètre peut être délimité ou étendu par arrêté du préfet, avec l'accord des établissements publics de coopération intercommunale compétents et des communes concernées. Cet accord doit être exprimé dans les conditions de majorité définies au III de l'article L. 122-3.
« Le même arrêté :
« 1° En cas de délimitation d'un nouveau périmètre de schéma de cohérence territoriale, crée l'établissement public chargé de son élaboration et de son approbation prévu à l'article L. 122-4 ;
« 2° En cas d'extension d'un périmètre de schéma de cohérence territoriale existant, étend le périmètre de l'établissement public chargé de son suivi prévu à l'article L. 122-4.
« Art. L. 122-5-3 (nouveau). -Tout établissement public prévu à l'article L. 122-4 et tout établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de schéma de cohérence territoriale peut prendre l'initiative de proposer au préfet d'engager la procédure prévue à l'article L. 122-5-1 en vue de l'extension du périmètre de son schéma de cohérence territoriale.
« Dans ce cas, la proposition précise le nom des communes concernées.
« Le préfet dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de la proposition pour répondre. Le cas échéant, il motive son refus d'engager la procédure.
« Le préfet n'est pas tenu par la liste des communes établie par l'autorité à l'initiative de la proposition. » ;
4° Au deuxième alinéa de l'article L. 122-7, avant les mots : « et des maires des communes voisines », sont insérés les mots : « , du syndicat mixte de transport créé en application de l'article 30-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, s'il existe, » ;
5° À la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 122-11, les mots : « ou compromettent gravement les principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1 » sont remplacés par les mots : « compromettent gravement les principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1, sont contraires à un projet d'intérêt général, autorisent une consommation excessive de l'espace, notamment en ne prévoyant pas la densification des secteurs desservis par les transports ou les équipements collectifs, ou n'assurent pas la préservation des continuités écologiques » ;
6° L'article L. 122-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la modification ne concerne qu'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de schéma de cohérence territoriale ou qu'une ou plusieurs communes non membres d'un tel établissement public, l'enquête publique peut n'être organisée que sur le territoire de ces établissements publics ou de ces communes. » ;
7° La première phrase de l'article L. 122-14 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Au plus tard à l'expiration d'un délai de six ans à compter de la délibération portant approbation du schéma de cohérence territoriale, de la dernière délibération portant révision complète de ce schéma ou de la délibération ayant décidé son maintien en vigueur en application du présent article, l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 procède à une analyse des résultats de l'application du schéma, notamment du point de vue de l'environnement, des transports et des déplacements, de la maîtrise de la consommation de l'espace et des implantations commerciales et délibère sur son maintien en vigueur ou sur sa révision partielle ou complète. Cette analyse est communiquée au public et à l'autorité administrative compétente en matière d'environnement mentionnée à l'article L. 121-12. » ;
8° Après l'article L. 122-15, il est inséré un article L. 122-15-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 122-15-1. - Lorsque le schéma de cohérence territoriale doit être révisé ou modifié pour être rendu compatible, dans les conditions prévues à l'article L. 111-1-1, avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral, ou pour permettre la réalisation d'un nouveau projet d'intérêt général, le préfet en informe l'établissement public prévu aux articles L. 122-4 ou L. 122-4-1.
« Dans un délai de trois mois, l'établissement public fait connaître au préfet s'il entend opérer la révision ou la modification nécessaire. Dans la négative ou à défaut de réponse dans ce délai, le préfet peut engager et approuver, après avis de l'organe délibérant de l'établissement public et enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, la révision ou la modification du schéma. Il en est de même si l'intention exprimée de l'établissement public de procéder à la révision ou à la modification n'est pas suivie, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la notification initiale du préfet, d'une délibération approuvant le projet correspondant. » ;
9° L'article L. 122-17 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'enquête publique est organisée dans les seules communes comprises dans le périmètre du schéma de secteur. » ;
10° L'avant dernier alinéa de l'article L. 122-18 est supprimé ;
11° (nouveau) À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 28-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, après les mots : « d'un réseau routier, », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, le président de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme ».
12° (nouveau) Au deuxième alinéa de l'article L. 302-2 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « État », sont insérés les mots : «, le cas échéant, le président de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme ».
II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur six mois après la publication de la présente loi, le cas échéant après leur intégration à droit constant dans une nouvelle rédaction du livre Ier du code de l'urbanisme à laquelle il pourra être procédé en application de l'article 13.
Toutefois, les dispositions antérieurement applicables continuent de s'appliquer lorsqu'un schéma de cohérence territoriale est en cours d'élaboration ou de révision et que le projet de schéma a été arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal avant la date prévue à l'alinéa précédent.
M. le président : L'amendement n° 41, présenté par MM. Repentin, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
et de déplacements
par les mots :
, de déplacement et de lutte contre l'étalement urbain
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul : Les SCOT doivent être les premiers outils de lutte contre l'étalement urbain. Aussi, il convient de souligner cette dimension dans les objectifs et les priorités que la loi doit leur assigner. Vous pouvez le constater, mes chers collègues, ma proposition n’est pas tout à fait révolutionnaire !
M. Jean-Paul Emorine : Mais nous ne sommes pas là pour faire la révolution !
M. Daniel Raoul : Il n’est pas superflu de préciser que l’étalement urbain, que nous avons beaucoup évoqué tout à l’heure à propos de la consommation de terres agricoles, est une dimension, une priorité que les documents d’urbanisme, en particulier le SCOT, doivent prendre en compte.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye : L’objectif de lutte contre l’étalement urbain est, vous en conviendrez, unanimement partagé.
À cet égard, je rappelle d’ailleurs que la commission de l’économie du Sénat, sur proposition de votre rapporteur, a modifié le texte présenté par le Gouvernement pour mentionner explicitement cet objectif.
La rédaction retenue pour l’article L.122-1-3 précise en effet désormais que le projet d’aménagement et de développement durables des SCOT fixe notamment des objectifs de lutte contre l’étalement urbain.
Mentionner une seconde fois cet objectif est manifestement un peu redondant, mais pour ne pas vous être désagréable tout au long de la soirée et afin de faire preuve d’un peu de faiblesse pour bien commencer l’examen de cet article 9, j’émets un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je vais avoir la même faiblesse que M. le rapporteur. (Sourires.)
M. le président : Deux faiblesses font une force ! (Nouveaux sourires.)
La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul : Cela ne me rassure pas pour la suite parce que le cadeau peut être empoisonné. Connaissant la capacité d’imagination de M. le rapporteur, je crains qu’il ne s’agisse d’un piège. Quoi qu’il en soit, j’accepte ce cadeau car je ne veux pas les décevoir. (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 41.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
L'amendement n° 203, présenté par M. Maurey et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma de cohérence territoriale demeure un document général d'orientation. Il ne peut en aucun cas imposer des règles d'urbanisme à une commune contre son gré. »
La parole est à M. Yves Détraigne.
M. Yves Détraigne : Cet amendement a pour objet de réaffirmer dans le code de l’urbanisme la règle en vigueur aujourd'hui, à savoir que le SCOT, à la différence du PLU qui est un document opérationnel, demeure un document de planification stratégique et ne s’impose donc pas au PLU, lequel doit être simplement compatible avec celui-ci, et non pas conforme.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye : L’article L. 122-1 est clair : les SCOT définissent les objectifs et les priorités intercommunales. Ce sont des documents d’orientation de portée stratégique qui n’ont pas vocation à réglementer directement le droit du sol.
J’ai d’ailleurs déposé plusieurs amendements adoptés par la commission de l’économie pour bien clarifier la différence de nature entre les SCOT et les PLU afin que les SCOT ne deviennent pas – nous ne souhaitions pas – des super PLU.
La précision que cet amendement vise à apporter me paraît donc superflue et vous conviendrez, mon cher collègue, que je ne peux pas avoir la même faiblesse tout au long de la soirée, sinon nous aboutirions à un texte qui n’aurait pas l’orthodoxie juridique que nous souhaitons tous.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Même avis.
M. le président : Monsieur Détraigne, l'amendement n° 203 est-il maintenu ?
M. Yves Détraigne : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 203 est retiré.
L'amendement n° 132, présenté par M. Biwer et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-3 du code de l'urbanisme, après les mots :
économique et touristique
insérer les mots :
de développement rural
La parole est à M. Daniel Soulage.
M. Daniel Soulage : Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 132 est retiré.
L'amendement n° 235, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Ries, Teston, Guillaume et Muller, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-3 du code de l'urbanisme, après les mots :
communications numériques,
insérer les mots :
de prévention des risques naturels et technologiques,
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul : Le plan d'aménagement et de développement du SCOT devrait aussi définir les politiques publiques de prévention des risques naturels et technologiques.
Cette proposition, qui nous a été soumise dans le courant de l’été par les associations de protection de l’environnement, nous semble de bon sens. Elle est de nature à permettre une meilleure anticipation des enjeux liés aux problèmes identifiés, notamment les inondations mais aussi les risques technologiques.
Par ailleurs, les périmètres des sites Seveso devraient être pris en compte dans l’élaboration des documents.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye : La prévention des risques naturels et technologiques est un objectif général assigné par l’article L.121-1 du code de l’urbanisme à tous les documents d’urbanisme, aussi bien les SCOT que les PLU. L’existence de ces risques fait obligation aux documents d’urbanisme de limiter ou d’interdire l’urbanisation dans les zones à risques. Le préfet peut d’ailleurs – on en revient aux PIG – imposer le classement en zones à risques via des PIG – je pense non pas aux PIG liés à une DATDD, mais à la première partie des PIG présentée par M. le secrétaire d’État – aux communes qui ne le font pas d’elles-mêmes.
En l’absence de PLU, l’article R. 11-2 du règlement national d’urbanisme, le RNU, peut par ailleurs servir de fondement pour refuser le permis de construire. En outre, la prise en compte des risques technologiques peut aussi s’appuyer sur le code de l’environnement aux articles L. 512-1 et L. 512-8, ce qui aboutit à la définition de servitudes d’utilité publique annexées au PLU.
La proposition de mentionner la prévention des risques naturels et technologiques à l’article L. 122-1-3 n’ajoute donc rien au droit existant.
Monsieur Raoul, votre préoccupation est prise en compte dans un grand nombre de textes. C'est pourquoi je vous demande de retirer l’amendement, sans quoi je serai obligé d’émettre un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Même avis.
M. le président : Monsieur Raoul, l’amendement n° 235 est-il maintenu ?
M. Daniel Raoul : Je me rappelle très bien la discussion du texte qui est devenu la loi relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages présenté par Mme Roselyne Bachelot-Narquin, aujourd'hui ministre de la santé et, à l’époque, ministre de l’écologie et du développement durable. Les mesures prises avaient été inscrites dans le code de l’urbanisme, mais il ne me semblait pas superfétatoire de les mentionner dans les documents d’urbanisme.
Toutefois, je me range aux arguments de la commission. Ces dispositions étant déjà prévues dans un certain nombre d’articles du code de l’urbanisme, je retire mon amendement.
M. le président : L'amendement n° 235 est retiré.
L'amendement n° 81, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. - Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-3 du code de l'urbanisme.
II. - Rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-4 du code de l'urbanisme :
Dans le respect des orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durable, ...
La parole est à M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis.
M. Dominique de Legge : Cet amendement vise à proposer une meilleure articulation entre les articles L. 122-1-3 et L. 122-1-4.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye : La formulation proposée gagne en effet en concision sans perdre en clarté. La commission émet donc un avis tout à fait favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 81.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 42, présenté par MM. Repentin, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-4 du code de l'urbanisme, après le mot :
paysages
insérer les mots :
, de préservation de l'agriculture périurbaine
La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.
M. Jean-Jacques Mirassou : Cet amendement est court, mais, à mon sens, particulièrement important, car il vise à ce que soient prévues explicitement dans le document d'orientation des SCOT les règles applicables en vue de la préservation de l'agriculture en zone périurbaine.
Ces dernières années, je le souligne, l’agriculture en zone périurbaine a été fragilisée. Du reste, ces zones sont devenues périurbaines du fait de la progression de l’urbain. Mettre en place une sorte de cordon sanitaire pour les préserver davantage à l’avenir serait un juste retour des choses.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye : En préalable, je voudrais indiquer que, selon moi, la préservation de l’agriculture périurbaine est un enjeu important, voire capital, du point de vue des politiques d’urbanisme, et ce pour au moins deux raisons en lien avec le Grenelle : d’une part, prendre des mesures pour préserver l’agriculture périurbaine est un moyen efficace de lutter contre l’étalement urbain ; d’autre part, cela peut être un moyen pour développer des circuits de commercialisation courts. Ils se mettent en place et intéressent beaucoup tous nos concitoyens.
Cela étant, et pour en revenir au texte de l’amendement, il me semble que ce souci de préserver les espaces agricoles est d’ores et déjà pris en compte par le document d’orientation et d’objectifs des SCOT. Ce document d’orientation et d’objectifs définit en effet les grands équilibres entre les espaces urbains et à urbaniser et les espaces ruraux, naturels, agricoles et forestiers. Sur les territoires où existe une agriculture périurbaine, les SCOT ont donc clairement pour mission de la préserver et le projet de loi crée d’ailleurs plusieurs outils nouveaux pour mieux y parvenir.
Aussi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, qui semble très largement satisfait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul : J’entends bien le raisonnement de M. le rapporteur. Cela étant, quand vous êtes sur le terrain lors de l’élaboration d’un SCOT, la bataille n’est pas facile vis-à-vis de certaines collectivités pour garder ces terrains agricoles périurbains, qui peuvent servir de coupure verte, de continuité écologique, mais aussi favoriser, comme M. le rapporteur l’a dit, les circuits courts entre producteurs et consommateurs.
Par conséquent, il ne me paraît pas tout à fait superflu de rappeler à ce niveau qu’il faut définir des règles de préservation de l’agriculture périurbaine, même si, comme vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, c’est déjà prévu dans les orientations générales du SCOT. La préservation de l’agriculture périurbaine est, en tout cas pour les agglomérations de la taille de celles que je connais, un enjeu non négligeable, considéré comme tel à la fois par les chambres d’agriculture et par un certain nombre de maires qui souhaitent disposer de ces fameux espaces – espaces verts, continuité écologique, trame verte – dans leur commune.
Aussi, je ne comprends pas le blocage sur ce point. Ces dispositions peuvent faciliter l’élaboration des SCOT dans les agglomérations d’une certaine importance.
M. le président : La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.
M. Dominique Braye : Monsieur Raoul, il existe un chapitre du code de l’urbanisme, le chapitre III, articles L. 143-1, L. 143-2 et L. 143-3, qui traite uniquement de la protection et de la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains. Par conséquent, vos propositions font l’objet d’un chapitre entier dans ce code. Je peux vous le faire tenir et vous constaterez que toutes ces questions sont déjà largement prises en compte.
M. le président : Monsieur Raoul, l’amendement n° 42 est-il maintenu ?
M. Daniel Raoul : Je ne lirai pas ce chapitre III du code de l’urbanisme, monsieur le rapporteur, je vous fais confiance. Aussi, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 42 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 82, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Remplacer les deux premiers alinéas du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé :
« Le document d'orientation et d'objectifs détermine les principes et conditions d'un développement équilibré dans l'espace rural entre l'habitat, l'activité économique et artisanale et la préservation des sites naturels, agricoles et forestiers.
La parole est à M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis.
M. Dominique de Legge : L’objectif de la commission des lois est d’améliorer la rédaction actuelle de l’article L. 122-1-5 aux termes duquel « le document d’orientation et d’objectifs définit les objectifs ». Cette rédaction nous semble un peu redondante.
Dans l’esprit de la commission de l’économie, il s’agissait d’un chapeau général, mais le chapeau général concernant le document d’orientation et d’objectifs figure déjà, me semble-t-il, à l’article L. 122-1-4.
Si la commission souhaite maintenir cette disposition, je suggère de l’inscrire plutôt dans l’article L. 122-1-4, où sont déclinés d’autres items sur la protection des espaces, le développement urbain.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye : Une fois n’est pas coutume, la commission de l’économie est en désaccord avec la commission des lois car cet amendement, semble-t-il, vise à transformer le fond du texte de manière inopportune.
Les deux premiers alinéas que l’amendement tend à fusionner expriment en effet des idées totalement différentes.
Le premier dispose : « Le document d’orientation et d’objectifs définit les objectifs et les principes de la politique de l’urbanisme et de l’aménagement ». Je reconnais que cette rédaction avec la répétition du mot « objectifs » n’est peut-être pas la meilleure, mais elle est claire.
Il faut savoir que le SCOT comprend un rapport de présentation, un projet d’aménagement et de développement durables puis un document d’orientation et d’objectifs. Nous mettons au début de chacun de ces documents un chapeau général d’explication. C’est l’idée principale.
Le second alinéa vise à expliciter un point particulier, contenu en fait dans la première disposition, à savoir que le SCOT « détermine les conditions d’un développement équilibré dans l’espace rural entre l’habitat, l’activité économique et artisanale et la préservation des sites naturels, agricoles et forestiers ».
M. le rapporteur pour avis nous propose de ne retenir que la seconde idée et non pas l’idée principale, celle du chapeau.
C'est pourquoi, avec beaucoup de peine, mon cher collègue de Legge, j’ai été contraint d’émettre un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je partage la peine de M. le rapporteur puisque je vais également émettre un avis défavorable.
Pourquoi ? Pour une raison très simple : l’amendement élargit de façon considérable l’objet même du SCOT. Si vous fusionnez les deux alinéas, vous dites grosso modo que le SCOT a non pas une vocation en urbanisme et en aménagement, mais une vocation beaucoup plus globale et plus générale.
C'est la raison pour laquelle nous sommes contre cette proposition. À nos yeux, un SCOT reste un document d’urbanisme et d’aménagement ; il n’a pas vocation à englober l’ensemble des autres items cités dans l’alinéa suivant.
M. le président : La parole est à M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis.
M. Dominique de Legge : La peine de M. Braye étant partagée par M. le secrétaire d’État, elle s’en trouve considérablement allégée ! (Sourires.) Dans ces conditions, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 82 est retiré.
L'amendement n° 271, présenté par M. Vall, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme par les mots :
des territoires
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 260 rectifié bis, présenté par M. Revet, Mme Henneron et MM. Bailly et Beaumont, est ainsi libellé :
I. - Compléter la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme par les mots :
et en définit la localisation
II. - Supprimer la seconde phrase du même alinéa.
La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet : Cet amendement a pour objet de prévoir une localisation obligatoire des espaces naturels, agricoles, forestiers ou urbains à protéger.
Cette localisation, qui ne constitue pas une délimitation précise des espaces à protéger, permet d'identifier les grands secteurs ou territoires à préserver que les documents d'urbanisme inférieurs devront respecter dans leur rapport de compatibilité avec le SCOT.
M. le président : L'amendement n° 204, présenté par M. Maurey et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Supprimer la seconde phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme.
La parole est à M. Yves Détraigne.
M. Yves Détraigne : Cet amendement a, d’une certaine manière, un lien avec l’amendement n° 203.
Le SCOT est un document d’orientation et non pas un document normatif. Or, dans le texte proposé par le 2° du I de l’article 9 pour l’article L. 122-1-5 du code de l’urbanisme, il est prévu que le SCOT a la possibilité de définir la localisation ou la délimitation – ce qui est extrêmement précis – des espaces et sites naturels, agricoles, forestiers ou urbains à protéger. Cette terminologie confère donc au SCOT un caractère normatif sur ce point.
C'est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer cette phrase qui ne correspond pas à l’esprit du SCOT et ne laisserait aucune marge de manœuvre aux élus pour les PLU.
M. le président : L'amendement n° 237, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Ries, Teston, Guillaume et Muller, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du I du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
peut en définir
par les mots :
en définit
La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.
M. Jean-Jacques Mirassou : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye : Nous avons largement débattu de cette question ce matin en commission.
Le dispositif proposé par l’amendement n° 260 rectifié bis supprime la possibilité pour les SCOT de délimiter les espaces à protéger – « délimiter » signifiant « tracer les frontières sur une carte » – et n’autorise qu’un seul mode d’identification des espaces, à savoir la localisation, ce qui, techniquement, renvoie au pastillage sur une carte – et non pas au pastillage sénatorial. (Sourires.) Pourtant, l’argumentation développée dans l’objet de l’amendement semble défendre le principe de la délimitation ; j’avoue ne pas bien comprendre.
Personnellement, je pense qu’il faut offrir aux SCOT un large éventail d’identification des espaces, allant de la détermination la plus vague à la délimitation cartographique la plus précise, en passant par le pastillage. Il faut vraiment laisser aux SCOT et aux élus la possibilité de jouir de cet éventail. Ensuite, libre à chaque SCOT, en fonction des circonstances locales, de choisir la technique d’identification des espaces qui lui paraît la plus adéquate. C’est ce que permet la formulation actuelle de l’article L. 122-1-5 du code de l’urbanisme.
Pour ma part, j’estime qu’il faut laisser aux élus toutes ces possibilités ; ils feront le choix de les saisir ou non. Si notre ami Charles Revet ne veut pas recourir à cet éventail, il ne le fera pas, mais il importe de laisser cette voie ouverte aux élus qui le souhaitent.
Pour ce qui concerne l’amendement n° 204, comme je l’ai expliqué précédemment, la législation offre aux SCOT différents outils d’identification des espaces à protéger. Le degré de précision le plus fin n’est pas imposé, mais si les communes concernées par un SCOT sont d’accord pour le faire, elles peuvent y recourir ; à elles d’en décider.
Je le répète, l’esprit du Grenelle de l’environnement est de donner aux élus la « boîte à outils » la plus large possible. À eux de choisir les outils qui leur paraîtront les plus adaptés. Plus l’éventail est large, plus grand est le choix. Si l’élu veut n’en utiliser qu’un, libre à lui, mais d’autres voudront certainement en utiliser d’autres.
Concernant l’amendement n° 237, le sens de cet argument est inverse du précédent, mais mon argumentation reste la même.
Je souhaite conserver la diversité des modes d’identification des espaces. Or cet amendement vise à supprimer le mode d’identification le plus général, ce que le texte appelle « la détermination des espaces ». Concrètement, c’est le fait de nommer des lieux – le bois de ceci, la colline de cela – sans les localiser par pastillage ou les délimiter sur une carte.
Je le répète, le principe du Grenelle, c’est de proposer aux élus une « boîte à outils ». Plus la palette sera large, mieux ce sera pour les élus : ils ne sont pas contraints d’y recourir, ils choisiront. De grâce, mes chers collègues, ne limitez pas cette possibilité qui leur est offerte !
En conséquence, la commission vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir retirer vos amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission. Avec ces amendements, deux logiques s’opposent : certains veulent aller plus loin, tandis que d’autres veulent aller moins loin. Certains veulent transformer une possibilité en une obligation, tandis que d’autres souhaitent supprimer cette possibilité. Cela prouve que le texte proposé est parfaitement équilibré.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a émis un avis défavorable sur ces trois amendements, même si je suis peiné d’être défavorable à un amendement présenté par un sénateur marnais, mais je suis obligé, cher Yves Détraigne, d’en venir à cette extrémité…
M. Dominique Braye : M. Détraigne ne va pas vous y contraindre, monsieur le secrétaire d'État, il va le retirer ! (Sourires.)
M. le président : Monsieur Revet, l'amendement n° 260 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Charles Revet : Concernant cet amendement que j’ai déposé avec mes collègues, je n’ai pas tout à fait la même interprétation que celle qui nous a été donnée tant par M. le rapporteur que par M. le secrétaire d’État.
Nous en avons souvent discuté dans cette enceinte, les SCOT visent à définir de grandes orientations dans un secteur déterminé, celui du périmètre du SCOT. Il me semblait que cet amendement allait dans ce sens, mais si tel n’est pas le cas, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 260 rectifié bis est retiré.
Monsieur Détraigne, l'amendement n° 204 est-il maintenu ?
M. Yves Détraigne : J’aurais bien aimé pouvoir retirer mon amendement au profit de l’amendement n° 260 rectifié bis qui faisait disparaître le terme extrêmement précis de « délimitation » : la délimitation, c’est le trait que l’on ne peut pas dépasser. C’est d’ailleurs la délimitation qui posait autrefois souvent problème dans les SDAU, les schémas directeurs d’aménagement et d’urbanisme, que les services du contrôle de légalité avaient tendance à imposer pour les POS, les plans d’occupation des sols, alors que la règle voulait que le POS devait être compatible avec le SDAU, et non pas conforme.
À défaut de supprimer l’ensemble de la phrase, comme le prévoyait l’amendement initial, la proposition de mon collègue Charles Revet de supprimer le terme « délimitation » pour ne conserver que celui de « localisation » me semblait intéressante.
Cela dit, j’ai bien entendu l’argumentation développée tant par M. le rapporteur que par M. le secrétaire d’État. Je souhaite simplement, monsieur le secrétaire d'État, que vos propos soient bien répercutés sur les services extérieurs de l’État.
En effet, vous le savez aussi bien que moi, on constate aujourd'hui dans la Marne – et la Marne n’est sans doute pas le seul département concerné ! – que, pour l’élaboration des plans de prévention des risques naturels, qu’il s’agisse des inondations ou des glissements de terrain, les services extérieurs de l’État ont tendance à faire du zèle…
M. Didier Guillaume : Cela va changer ! (Sourires.)
M. Yves Détraigne : … en imposant aux élus locaux l’interprétation qu’ils font des textes plutôt qu’en engageant une concertation.
La semaine dernière, j’ai participé à la mise en place du Conseil d’orientation pour la prévention des risques naturels majeurs, organe que nous avons créé en 2003 avec la loi Bachelot, dont j’ai été le rapporteur, et je n’ai pas été le seul, loin de là, à soulever ce problème.
Il faut donc que l’interprétation qui nous est donnée à Paris soit également celle des services extérieurs de l’État. Je compte donc sur vous, monsieur le secrétaire d'État, pour faire passer le message aux préfets, message qu’ils transmettront eux-mêmes à leur successeur. (M. le secrétaire d’État opine.)
M. Dominique Braye : S’il y a un élu ici qui ne doit pas être inquiet, c’est bien un élu marnais ! (Sourires.)
M. Yves Détraigne : Bien entendu ! (Nouveaux sourires.)
Dans ces conditions, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 204 est retiré.
Monsieur Mirassou, l'amendement n° 237 est-il maintenu ?
M. Jean-Jacques Mirassou : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 237.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 133 est présenté par MM. Biwer, Soulage et les membres du groupe Union centriste.
L'amendement n° 162 rectifié bis est présenté par Mme Férat, M. Badré, Mme N. Goulet, M. Deneux, Mme Payet et MM. Merceron et Zocchetto.
L'amendement n° 259 rectifié bis est présenté par M. Revet, Mme Henneron et MM. Bailly et Beaumont.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le deuxième alinéa du I du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme.
La parole est à M. Daniel Soulage, pour défendre l’amendement n° 133.
M. Daniel Soulage : Le présent amendement vise à supprimer l'obligation faite au SCOT de préciser les modalités de protection des espaces nécessaires au maintien de la biodiversité et à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques.
Le SCOT ne doit pas avoir pour objet de préciser les modalités de protection d'espaces spécifiques, lesquelles relèvent davantage du code de l'environnement.
M. le président : L’amendement n° 162 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Charles Revet, pour défendre l’amendement n° 259 rectifié bis.
M. Charles Revet : J’ai l’impression que cet amendement arrive à point nommé, puisque l’on m’a demandé de retirer mon amendement précédent au motif que le SCOT aurait alors été trop contraignant pour les autres documents d’urbanisme. Si vous voulez laisser une grande liberté aux élus, vous ne pouvez, mes chers collègues, qu’adopter le présent amendement…
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye : Je rappelle à nos collègues Yves Détraigne et Charles Revet que, en l’état du droit, les SCOT ont déjà pour objectif de déterminer les espaces et sites naturels, agricoles et forestiers à protéger.
Le projet de loi prévoit d’aller un peu plus loin en assignant également aux SCOT des objectifs relatifs à la préservation des espèces animales et végétales présentes sur ces espaces. Personnellement, j’estime que c’est une bonne chose.
M. Charles Revet : C’est cohérent !
M. Dominique Braye : Toutes les parties prenantes au Grenelle ont été unanimes pour reconnaître qu’il y a de la vie dans ces espaces et qu’il faut protéger toutes les espèces, qu’elles soient animales ou végétales.
La protection de la biodiversité que l’on a tant mise en avant pendant le Grenelle ne peut devenir effective que si l’on trouve les moyens de l’inscrire dans les documents d’urbanisme.
À cet égard, je dois dire que je ne comprends pas du tout l’argumentaire développé dans l’objet des amendements identiques, qui renvoie la protection des espaces sensibles uniquement au code de l’environnement, comme si l’on pouvait séparer ainsi droit de l’environnement et droit de l’urbanisme. Ces deux droits sont totalement impliqués, comme on peut le constater avec la trame bleue, la trame verte ou encore la continuité écologique.
L’un des principaux enjeux du chapitre relatif à l’urbanisme est précisément de créer les conditions d’une articulation satisfaisante entre les dispositions relatives à la biodiversité des trames verte et bleue et les règles d’urbanisme.
Nous le savons bien, mon cher collègue, l’urbanisme peut avoir des conséquences importantes sur la biodiversité. Qui n’a pas entendu parler des crapaudromes, des passerelles construites sous les autoroutes, des échelles à poissons pour les barrages ? Cette situation ne date pas d’aujourd'hui. Aussi, avec le Grenelle, ne revenons pas maintenant en arrière ! Au contraire, allons dans le sens qui nous est proposé !
C’est pourquoi je ne puis qu’émettre un avis défavorable sur les amendements identiques qui nous sont présentés.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Même avis que la commission.
M. le président : Monsieur Soulage, l'amendement n° 133 est-il maintenu ?
M. Daniel Soulage : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 133 est retiré.
Monsieur Revet, l'amendement n° 259 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Charles Revet : Quand les documents sont aussi épais que ceux-là, des contradictions apparaissent inévitablement. On vient de le voir avec les amendements.
Mais comprenant que l’on veille à la protection animale – j’y suis moi-même ô combien ! favorable – et à la biodiversité, je vais retirer l’amendement n° 259 rectifié bis pour ne pas compliquer les choses, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 259 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 238, présenté par MM. Antoinette, Lise, Patient, Gillot, S. Larcher, Tuheiava, Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Ries, Teston, Guillaume et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du II du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme par les mots :
ainsi que celles permettant le désenclavement des secteurs habités qui le nécessitent
La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.
M. Jean-Etienne Antoinette : L’enclavement de certaines zones habitées, même en périmètre d’agglomération urbaine, est une problématique réelle non seulement en zone rurale et dans certaines banlieues, mais également dans les outre-mer.
L’objet de cet amendement est de ne pas introduire, au nom d’une nécessaire limitation à la fois des déplacements et de l’étalement urbain, un facteur de discrimination supplémentaire pour certaines populations.
Dans la loi dite « Grenelle I », le désenclavement est considéré pour les outre-mer comme l’une des orientations importantes. Il convient de conforter cet objectif en le traduisant dans les documents de planification.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye : Il est proposé dans cet amendement que les SCOT déterminent les conditions permettant le désenclavement des secteurs habités qui le nécessitent. Il s’agit d’un enjeu fort sur certains territoires et rien n’interdit à un SCOT d’arrêter des objectifs dans ce domaine.
Par conséquent, la commission est favorable à cet amendement.
Vous conviendrez, mon cher collègue, que l’outre-mer est particulièrement bien traité par le rapporteur et cette Haute Assemblée, puisque vous avez obtenu un taux d’avis favorables très élevé ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement comprend très bien la problématique du désenclavement d’un certain nombre de territoires.
Il serait favorable à cet amendement si M. Jean-Etienne Antoinette acceptait de le rectifier pour inclure le désenclavement par transport collectif afin d’éviter l’étalement de l’espace.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur cette rectification ?
M. Dominique Braye : À partir du moment où le représentant du Gouvernement et l’auteur de l’amendement sont d’accord, la commission ne peut qu’émettre un avis favorable !
M. le président : La parole est à Jean-Etienne Antoinette
M. Jean-Etienne Antoinette : M. le secrétaire d'État a certainement raison et je comprends bien l’objectif qui est le sien. Toutefois, il y a une réalité à gérer. Actuellement, en particulier dans les départements d’outre-mer, les transports collectifs ne sont pas structurés.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’entends bien votre remarque, monsieur le sénateur, mais, par transports collectifs, nous ne visons pas forcément des modes lourds, tels que tramway, train ou tram-train. Le bus est aussi un moyen de transport collectif !
Nous ne voulons pas, bien évidemment, vider votre amendement de sa substance. Nous souhaitons seulement, dans le cadre du désenclavement, privilégier le transport collectif, ce qui peut se faire de façon très souple et très simple.
M. le président : Monsieur Jean-Etienne Antoinette, acceptez-vous de rectifier l’amendement ?
M. Jean-Claude Etienne : On pourrait retenir l’idée et aussi l’objectif, sans forcément le mentionner ! (Rires.)
Cela étant, je rectifie l’amendement, monsieur le président.
Je suis donc saisi d’un amendement n° 238 rectifié, présenté par MM. Antoinette, Lise, Patient, Gillot, S. Larcher, Tuheiava, Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Ries, Teston, Guillaume et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, qui est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du II du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme par les mots :
ainsi que celles permettant le désenclavement par transport collectif des secteurs habités qui le nécessitent
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 153, présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Supprimer le second alinéa du II du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme.
La parole est à M. Daniel Soulage.
M. Daniel Soulage : Cet amendement vise à supprimer la disposition qui subordonnerait l’ouverture de nouvelles zones à urbaniser à leur desserte par les transports collectifs. En effet, cela reviendrait, de fait, à interdire toute ouverture de zones à urbaniser dans le milieu rural, qui ne dispose pas de desserte de transports collectifs.
Priver le milieu rural de tout développement urbain n’est tout simplement pas acceptable.
M. le président : L'amendement n° 44, présenté par MM. Repentin, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Au début du second alinéa du II du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
Il peut déterminer
par les mots :
Il détermine
II. Au début du VII du même texte, remplacer les mots :
Il peut, sous réserve d'une justification particulière, définir
par les mots :
Il définit
La parole est à M. Didier Guillaume.
M. Didier Guillaume : Ces deux amendements en discussion commune ne portent pas tout à fait sur le même sujet.
Je partage l’avis de Daniel Soulage, comme souvent : n’imposons pas trop de règles aux zones rurales. Mais tel n’est pas, je crois, l’esprit du texte ; M. le rapporteur et M. le secrétaire d'État reviendront sur ce point.
Avec cet amendement, je souhaite, pour ma part, inciter un peu plus les territoires et les élus locaux à améliorer, par le biais de leur SCOT, l’accès aux transports collectifs, ruraux ou urbains.
Même si certains SCOT énoncent déjà des règles qui tendent à l’application du principe de la densification des constructions – nous savons tous que l’étalement urbain n’est plus aujourd’hui d’actualité et qu’il faut densifier les constructions en zone rurale comme en ville –, en zone rurale, les dessertes par transports collectifs sont plutôt rares.
De plus, l’usage des transports en commun est meilleur si sont accessibles à pied, en ville, la gare routière et, en zone rurale, les bus de la régie départementale ou du transporteur privé par le biais d’une délégation de service public.
Le Grenelle va révolutionner à la fois les modes de vie et l’organisation de la société, nous disait hier après-midi M. le ministre d’État. Nous, membres de la Haute Assemblée, devons montrer notre volonté de faire en sorte que tous les territoires soient concernés en renforçant encore l’incitation à ces accès grâce aux modifications que nous proposons dans cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye : Ces deux amendements en discussion commune ont des objectifs manifestement contraires.
En effet, Daniel Soulage propose de supprimer la possibilité pour un SCOT de déterminer des secteurs dans lesquels l’ouverture de nouvelles zones à l’urbanisation est subordonnée à leur desserte par les transports collectifs.
En revanche, Didier Guillaume souhaite rendre systématique la détermination par les SCOT des secteurs où l’ouverture à l’urbanisation de nouvelles zones est subordonnée à leur desserte par les transports collectifs.
Le texte de la commission est particulièrement équilibré.
Monsieur Soulage, je comprends très bien qu’en zone rurale on n’impose pas la mise en place de transports collectifs pour ouvrir l’urbanisation. Nous sommes très respectueux de l’espace rural, que nous défendons, mais, dans les secteurs périurbains et urbains, nombre d’élus veulent subordonner l’ouverture à l’urbanisation à la mise en place de transports, y compris – je pense à ma communauté d’agglomération – de transports en commun en site propre.
Nous ne vous obligeons pas à le faire ! Permettez-nous au moins, là où la densification de l’urbanisation est importante, de mettre en place des transports en commun, car l’enjeu est important.
De la même façon, je répondrai à Didier Guillaume que nous ne souhaitons pas aller plus loin et remplacer ce qui est une faculté par une obligation, d’autant que le texte nous paraît équilibré. Les élus doivent pouvoir se saisir de ces outils sans pour autant y être obligés.
En vertu du sage principe : « in medio stat veritas », je suis sûr que mes collègues accepteront de retirer leurs amendements, afin de laisser aux élus leur liberté d’appréciation et de décision. Encore une fois, l’esprit du Grenelle II est de leur fournir une « boîte à outils » dans laquelle ils pourront puiser ou non pour déterminer les règles applicables sur leur territoire.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Même avis que la commission.
M. le président : La parole est à M. Daniel Soulage, pour explication de vote.
M. Daniel Soulage : Le Lot-et-Garonne est encore plus loin de Paris que la Marne ; vous voyez ce que je veux dire... (Sourires.)
J’ai déposé cet amendement, car je veux obtenir confirmation, tant de la commission que du Gouvernement, qu’il sera possible, y compris dans mon département, en fonction des besoins, de subordonner ou non dans les SCOT l’urbanisation à la desserte par les transports en commun.
Personnellement, je ne veux obliger personne. Dans le Sud-Ouest, tous les territoires ne sont pas très peuplés. Dans des régions aussi denses que la mienne (Nouveaux sourires.), toute obligation serait superflue.
M. le président : La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.
M. Didier Guillaume : Ces deux amendements ne sont pas contradictoires !
Personnellement, je soutiens totalement Daniel Soulage : il est nécessaire d’assurer les élus des zones rurales qu’ils pourront élaborer des SCOT sans obligation de desserte par transports collectifs.
Toutefois, et c’est l’objet de l’amendement que j’ai défendu, en bout de ligne de TCSP, les gens doivent pouvoir accéder à pied à la gare la plus proche.
Monsieur le rapporteur, je vous ai entendu ; il ne faut pas être intégriste en la matière. Mais, aujourd’hui, certains élus fixent de telles obligations, alors que d’autres ne le font pas. Certes, les élus doivent conserver leur libre arbitre. Toutefois, il serait nécessaire de les inciter davantage dans certaines zones.
Cela dit, j’accepte de retirer l’amendement – j’imagine que Daniel Soulage va également retirer le sien –, car il est vrai que le texte doit être équilibré et que l’on ne peut pas tout inscrire dans la loi. On ne peut pas non plus imposer en zone rurale des règles inconcevables.
En revanche, nous aurions vraiment intérêt à forcer le trait dans certaines zones ; il y va du succès de la réduction des émissions de gaz à effet de serre et de l’avenir d’un vrai service public des transports collectifs.
M. le président : L'amendement n° 44 est retiré.
La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote sur l’amendement n° 153.
M. Charles Revet : Je comprends parfaitement l’amendement de Daniel Soulage et je le voterais s’il était maintenu.
Monsieur le secrétaire d'État, je souhaiterais que vous m’apportiez des précisions qui seront extrêmement importantes, car elles conditionneront l’interprétation que fera votre administration de la loi pour l’appliquer sur le terrain.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je vais tenter de le faire !
M. Charles Revet : On sait que la façon dont un texte est appliqué diffère souvent de l’objectif qui était celui du législateur.
Ma demande est justifiée par plusieurs raisons.
D’abord, le monde rural n’est pas Paris, ni même une grande ville. Tous les transports en commun n’y existent pas. De plus, le transport est organisé non par la commune, mais par la région ou le département.
Quid des dessertes par cars, par exemple, si, pour des raisons d’économie et faute d’un trafic suffisant, la région ou le département refuse de les assurer ? Je ne parle pas du train, qui nécessite la présence d’une gare.
Si l’obligation figurait effectivement dans les SCOT, les communes rurales se trouveraient alors privées de la possibilité d’urbaniser. Or il faut laisser les familles libres de choisir l’endroit où elles souhaitent aller !
Monsieur le secrétaire d'État, même si je peux comprendre que l’on souhaite lier l’urbanisation aux transports collectifs – pourquoi pas, s’ils existent ? –, je vous demande instamment de ne pas priver les communes qui n’en disposent pas d’accueillir les familles qui souhaiteraient s’y installer.
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Mirassou : Je rejoins l’argumentation de mon collègue Didier Guillaume, qui scinde la problématique en distinguant milieu urbain et milieu rural.
En milieu urbain, l’équation est simple à résoudre. En milieu rural, c’est beaucoup plus compliqué. Le conseil général de la Haute-Garonne consacre ainsi plus de 40 millions d’euros chaque année au transport interurbain.
Il serait absurde de donner la primauté à l’habitat ou, à l’inverse, aux transports. Il faut mettre en place un dispositif au sein duquel les deux démarches sont effectuées en parallèle. Je ne peux d’ailleurs pas imaginer une seule seconde qu’un conseil général ne s’intéresse pas à l’évolution démographique et urbanistique de ses cantons au moment où il lui incombe de définir un schéma départemental des transports interurbains. Cela relève de la logique la plus élémentaire !
Mais la problématique se compliquera à d’autres égards ; l’accessibilité des personnes à mobilité réduite aux transports interurbains devra bientôt être mise en œuvre de manière organisée. Il ne suffit pas d’équiper les bus ; encore faut-il que les personnes susceptibles de les prendre bénéficient d’un itinéraire pertinent pour arriver jusqu’à eux ! Dans ce domaine, on le sait, il y a du pain sur la planche !
Pour ma part, comme mon collègue Didier Guillaume, dont je rejoins la position, la rédaction actuelle du texte me satisfait. En effet, le dispositif proposé me paraît équilibré en ce qu’il permet aux élus, quels qu’ils soient, de prendre leurs responsabilités. Si nous ne réussissons pas, ce soir, à fédérer les énergies pour rationaliser enfin ce mode de transport, nous aurons perdu notre temps !
M. le président : La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.
M. Gérard Cornu : Mes chers collègues, je souhaite vous rappeler l’alinéa lourd de sens que l’amendement de notre collège Daniel Soulage vise à supprimer : « Il [le document d’orientation et de programmation] peut déterminer des secteurs dans lesquels l’ouverture de nouvelles zones à l’urbanisation est subordonnée à leur desserte par les transports collectifs. » Autrement dit, on ne pourra plus urbaniser dans les secteurs ruraux où il n’y a pas de transports collectifs.
Je comprends très bien que M. le rapporteur souhaite différencier le monde rural et le monde périurbain. Mais, en vertu de cet alinéa, une décision du SCOT pourra empêcher l’urbanisation d’un secteur rural qui ne bénéficie pas d’une desserte par des transports collectifs.
Monsieur le secrétaire d’État, dans cette affaire, je redoute l’interprétation de l’administration. Je souhaite donc que vous nous précisiez certains points. Les transports collectifs comprennent-ils les transports scolaires ?
M. Jean-Jacques Mirassou : Bien sûr que oui !
M. Gérard Cornu : Si tel est le cas, la situation est moins grave qu’il n’y paraît. Dans le cas contraire, c’est beaucoup plus inquiétant, puisque quantité de communes rurales ne pourront plus urbaniser leur territoire si elles ne disposent pas de transports collectifs. J’attends donc votre réponse, qui engagera l’administration dans ce domaine.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mesdames, messieurs les sénateurs, je vais tenter de répondre aux attentes qui se sont exprimées.
Les deux amendements en discussion sont effectivement presque opposés : l’un vise à rendre obligatoire la subordination de l’urbanisation des zones à leur desserte par les transports collectifs, tandis que l’autre tend, grosso modo, à l’interdire.
Pour ma part, j’ai souhaité trouver une solution d’équilibre. Ainsi, si les élus le souhaitent, le SCOT peut déterminer de tels secteurs. S’ils ne le souhaitent pas, notamment en milieu rural, rien ne les y oblige ! Il s’agit d’une possibilité qui est offerte aux élus.
Le texte est équilibré et répond à l’attente des deux mondes qui se sont exprimés : le monde urbain, qui veut pouvoir imposer des transports collectifs, et le monde rural, qui ne veut pas se faire imposer de telles dessertes.
M. le président : La parole est à M. Gérard Cornu.
M. Gérard Cornu : Monsieur le secrétaire d’État, il s’agit d’un débat extrêmement important. Vous n’avez pas répondu à mes questions !
L’élaboration d’un SCOT implique un nombre important d’élus, dont une forte proportion peut être d’origine urbaine. Ainsi, par décision d’un SCOT comprenant 80 % d’élus urbains, certains secteurs situés en milieu rural pourraient ne pas être urbanisés. Les ruraux n’auraient plus qu’à pleurer, car ils seraient, si j’ose dire, « faits comme des rats ».
Je vous repose donc la question : les transports collectifs incluent-ils les transports scolaires ? Si oui, il n’y a pas de problème. Votre réponse permettra à l’administration de mieux interpréter le texte.
M. Charles Revet : Absolument !
M. le président : La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet : Cette discussion est importante.
M. Jean-Pierre Vial : Capitale !
M. Charles Revet : Monsieur le secrétaire d'État, je reprendrai ce que vient de dire mon collègue Gérard Cornu. Imaginons un secteur où la majorité des élus élaborant le SCOT subordonneraient les possibilités d’extension sur l'ensemble du territoire à l’existence de dessertes par les transports collectifs. Quid du village qui ne serait pas desservi ? À l’instar des directives territoriales d’aménagement et de développement durables, les DTADD, qui ne s’appliquent pas obligatoirement, la commune aura-t-elle la latitude de passer outre une telle décision ?
M. le président : La parole est à M. Daniel Soulage.
M. Daniel Soulage : Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse claire, que j’attendais. Elle était nécessaire, car, quand on parcourt sa circonscription, on entend dire tout et n’importe quoi !
Mais le débat s’est élargi et les questions qui sont posées sont très intéressantes. Nous serions heureux que vous puissiez également y répondre.
M. le président : La parole est à M. Didier Guillaume.
M. Didier Guillaume : Monsieur le secrétaire d’État, vous venez d’affirmer que les deux amendements en discussion étaient opposés. Je suis désolé, mais tel n’est pas du tout le cas.
Pour ma part, je soutiens l’amendement déposé par Daniel Soulage, parce qu’une telle mesure ne peut être imposée en zone rurale. En revanche, pour les communes qui se situent en bout de ligne de TCSP, il paraît intéressant de retenir cette idée. Les deux amendements en discussion ne s’opposent pas, puisqu’ils traitent de deux sujets totalement différents.
Bien que j’aie retiré l’amendement n° 44, je ne peux pas vous laisser dire qu’un amendement viserait à soutenir les villes, alors que l’autre tendrait à soutenir les campagnes !
M. le président : La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.
M. Dominique Braye : Mes chers collègues, je dois l’avouer, je suis quelque peu interloqué par vos interprétations du texte. La phrase en question est manifestement des plus claires, tant pour le milieu rural que pour le milieu urbain.
Au sein de l’énumération des objectifs et des principes relatifs au SCOT, il est précisé que celui-ci « peut – si les élus le souhaitent ! – déterminer des secteurs dans lesquels l’ouverture de nouvelles zones à l’urbanisation est subordonnée à leur desserte par les transports collectifs ».
Ainsi, si le SCOT ne détermine pas de tels secteurs, il est tout à fait possible d’urbaniser en milieu rural sans que des transports collectifs aient été mis en place. C’est clair comme de l’eau de roche ! J’avoue avoir un peu de mal à comprendre que certains rencontrent des difficultés pour interpréter cette phrase pourtant tout à fait claire et particulièrement bien construite d’un point de vue grammatical.
Par ailleurs, le texte précise bien que le document d’orientation et d’objectifs détermine des « secteurs ». Par conséquent, même si le SCOT concerne des territoires urbains et périurbains, ceux-ci n’obéissent pas tous aux mêmes règles. Par conséquent, les inquiétudes qui se sont exprimées n’ont pas lieu d’être.
Il existera des secteurs où les élus détermineront ensemble que l’urbanisation doit être soumise à la présence de transports collectifs et d’autres qui ne seront pas concernés par une telle obligation.
Donc, oui, mes chers collègues, on pourra urbaniser en milieu rural, même s’il n’y a pas de transports collectifs.
Enfin, pour répondre à notre collègue Gérard Cornu, les transports collectifs incluent les transports scolaires, mais ces derniers ne peuvent être considérés comme des transports collectifs en tant que tels. C’est très clair !
En ce qui concerne les problèmes de fin de ligne des transports en commun en site propre, évoqués par notre collègue Didier Guillaume, n’oubliez jamais, et je parle en connaissance de cause, que le problème majeur qui se pose aux élus est celui de la rentabilité : combien de collectivités sont plombées par la création de TCSP ? Si l’on veut des TCSP, il faut des passagers ! C’est une réalité économique à laquelle tous les élus sont confrontés.
C’est pourquoi, aujourd’hui, aucun élu ne s’aventure à réaliser des TCSP sans mettre parallèlement en place des liaisons douces en vélo et d’autres systèmes pour avoir un maximum d’usagers.
Ce sujet ne m’inspire pas spécialement d’inquiétudes, ni pour le milieu rural ni pour le milieu urbain, mais il est normal de répondre aux questions qui se posent, notamment sur les transports scolaires. La seule solution, c’est de suivre l’exemple de ma communauté d’agglomération, où les transports scolaires ont été complètement intégrés aux transports collectifs. Ainsi, tout un chacun a le droit de monter avec les élèves. Ces derniers regrettent peut-être de ne pas se retrouver entre eux, mais ce mélange des populations permet aussi d’améliorer la sécurité.
M. Didier Guillaume : Cette discussion valait la peine !
M. le président : Monsieur Soulage, l'amendement n° 153 est-il maintenu ?
M. Daniel Soulage : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 153 est retiré.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La formule que nous sommes en train d’étudier figure dans le code de l’urbanisme depuis plus de dix ans. Ce n’est donc pas une création. Dès lors que nous réécrivons les principes mêmes du SCOT pour les « verdir », nous sommes obligés de revoir un certain nombre de dispositions.
L’absence de transports collectifs n’a pas empêché d’urbaniser des zones rurales. Si je comprends bien votre question, vous prenez l’hypothèse d’un SCOT qui comprendrait une zone urbaine et une zone rurale, et au sein duquel les urbains voudraient interdire l’urbanisation en zone rurale. Vous conviendrez avec moi que si ce type de relations prévalait entre le monde rural et le monde urbain, un temps certain pourrait s’écouler avant que l’on arrive à élaborer un SCOT. Et même si l’on parvenait à le finaliser, l’interdiction d’une urbanisation de ce type ne manquerait pas, à mon sens, d’être considérée comme une erreur manifeste par le préfet et le tribunal.
M. le président : Personne ne demande la parole ?…
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, je dois me rendre à Toulouse demain pour prononcer le discours de clôture du congrès de l’Union sociale pour l’habitat. Je ne pourrai donc pas être présent demain après-midi, lors de la discussion des mesures relatives à l’urbanisme ; je reviendrai dans la soirée. Valérie Létard me remplacera, mais je tenais à présenter mes excuses à votre Haute Assemblée.