Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique : Article 30
debate, 23/07/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article L. 351-3 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'aide individuelle mentionnée au premier alinéa peut, après accord entre l'inspecteur d'académie et la famille de l'élève, lorsque la continuité de l'accompagnement est nécessaire à l'élève en fonction de la nature particulière de son handicap, être assurée par une association ou un groupement d'associations ayant conclu une convention avec le ministère de l'éducation nationale. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret. »
M. le président : Sur les articles 1er à 30, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...
Le vote est réservé.
Vote sur l’ensemble
M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je donne la parole à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Fourcade : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après tout ce que j’ai entendu sur ce texte, vous permettrez à un ancien fonctionnaire de s’étonner qu’un texte qui organise le décloisonnement et la mobilité à l’intérieur des trois fonctions publiques...
Mme Éliane Assassi : Non !
M. Jacques Mahéas : Ce n’est pas ça ! Vous l’avez mal lu !
M. Jean-Pierre Fourcade : Je l’ai bien lu !
Je m’étonne, disais-je, qu’un texte qui organise le décloisonnement et la mobilité à l’intérieur des trois fonctions publiques et qui organise enfin une gestion des relations humaines dans de bonnes conditions suscite autant de difficultés. Il me paraît marquer une étape importante dans la modernisation de notre fonction publique.
Le groupe UMP partage, monsieur le ministre, la volonté du Gouvernement de faire sortir nos fonctions publiques du carcan dans lequel elles sont souvent enfermées.
Le présent projet de loi comporte un certain nombre d’avancées pour favoriser la mobilité. Ce n’est ni un cheval de Troie, ni une brèche dans le statut ; c’est simplement un mécanisme de rajeunissement et – j’insiste sur ce mot que je trouve essentiel – de décloisonnement ; la réduction du nombre de corps est un point qui me semble tout à fait important. Ainsi, un agent public ne subira plus passivement sa carrière : il pourra, s’il le souhaite, changer d’administration, changer de fonction publique, et ce dans une optique volontaire d’évolution.
Au nom du groupe UMP, je tiens, monsieur le ministre, à vous rendre hommage. Vous permettrez à l’élu des Hauts-de-Seine que je suis de rendre également hommage à André Santini. Nous partageons la conviction qui est la vôtre : simplifier et moderniser les services publics par la mise en œuvre d’une gestion des ressources humaines mettant désormais l’accent sur les personnes et non plus sur les statuts est un très grand progrès. Je salue aussi l’ardeur de notre excellent rapporteur M. Portelli, qui a mené à bien ces travaux.
Vous me permettrez d’ajouter qu’un tel texte devrait bien entendu faire l’objet de deux lectures. Le Gouvernement utilise beaucoup trop souvent la procédure accélérée, ce qui me paraît une erreur. Les lois qui marquent vraiment sont celles qui sont longuement débattues et ont donné lieu à de nombreux échanges. Si vous ajoutez à la rapidité de l’examen par la procédure accélérée le recours au vote conforme, on arrive à des résultats qui ne sont pas satisfaisants.
Estimant qu’il constitue un progrès, les membres du groupe UMP adopteront ce texte sans réticence et sans arrière-pensée. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote.
M. Jacques Mahéas : Je ne peux laisser M. Fourcade prétendre que ce texte ne présente pas de difficultés, même si je ne vais pas répéter ce que j’ai dit tout à l’heure lors de mon intervention à la tribune.
Prenons un exemple. Le Gouvernement vient d’indiquer que, pour l’instant, il n’y aura pas de concours de recrutement de gardiens de la paix. Êtes-vous au courant, monsieur Fourcade ?
M. Jean-Pierre Fourcade : Oui, bien sûr !
M. Jacques Mahéas : Une question se pose donc : allons-nous recourir à des intérimaires ?
M. Jean-Jacques Hyest : Mais non, voyons !
M. Jacques Mahéas : Allons-nous nous recourir à des contractuels ?
M. Nicolas About : Mais non !
M. Jean-Jacques Hyest : Il y en a beaucoup dans les écoles !
M. Jacques Mahéas : Mieux vaudrait organiser un concours.
Quelques indications de ce type nous renseignent quant à la situation économique de notre pays et sur les difficultés éprouvées par M. le ministre du budget pour parvenir à l’équilibre budgétaire. Jamais le déficit budgétaire n’a atteint un tel niveau ! On ne sait donc comment s’y prendre, sinon en supprimant un grand nombre de postes de fonctionnaires.
Le texte de ce projet de loi procède de cette démarche de suppression de postes. Appelons un chat un chat, et reconnaissons que le Gouvernement se trouve en grande difficulté et, par conséquent, s’appuiera sur ce texte pour réduire le nombre de fonctionnaires titulaires et recourir à davantage de contractuels et d’intérimaires.
Telle est, monsieur Fourcade, la réalité de ce texte. C’est pourquoi, je le répète, nous ne le voterons pas.
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
(Le projet de loi est adopté.)