Programmation militaire pour les années 2009 à 2014 : Article 2 et rapport annexé (suite)

Programmation militaire pour les années 2009 à 2014 : Article 2 et rapport annexé (suite)

debate, 16/07/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 77, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Supprimer le deuxième alinéa du 4.2.1 du rapport annexé.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n° 78, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du 4.2.1 du rapport annexé, supprimer les mots :
sous-marins nucléaires,
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 79, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du 4.2.3 du rapport annexé, insérer un alinéa ainsi rédigé :
La reconversion civile du Laser Mégajoule, LMJ, et du supercalculateur TERA, pièces maîtresses du programme de simulation, devra être engagée.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 37 rectifié, présenté par MM. Chevènement, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Charasse et Vendasi, est ainsi libellé :
Supprimer les deux derniers alinéas du 4.3.1 du rapport annexé.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 76, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Supprimer le 4.3.2 du rapport annexé.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 103, présenté par MM. Boulaud, Carrère, Vantomme, Badinter, Berthou, Besson, Boutant, Reiner et Guérini, Mmes Cerisier-ben Guiga, Voynet, Durrieu, Tasca et Klès, MM. Madrelle, Mauroy, Mazuir, Mermaz, Piras, Auban, Godefroy, Cazeau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
À la fin de la dernière phrase du premier alinéa du 5.1 du rapport annexé, remplacer les mots :
notamment grâce au suivi et à l'actualisation des orientations du Livre blanc comme à l'information concernant les accords de défense
par les mots :
après débat, le Parlement vote le Livre blanc. Le texte de tous les accords de défense sera communiqué aux commissions parlementaires permanentes en charge de la défense et des affaires étrangères
La parole est à M. Didier Boulaud.

M. Didier Boulaud : Il s’agit d’en terminer avec l’hypocrisie qui consiste à parler des droits du Parlement sans se donner véritablement les moyens de les accroître.
Cet amendement tend donc à renforcer le rôle du Parlement. Ce dernier devrait contrôler les interventions des forces armées à l’étranger et non pas en être seulement informé. Il devrait aussi être davantage associé à la définition de la stratégie de sécurité. Pour ce faire, il doit discuter et voter le Livre blanc ainsi que ses éventuelles modifications.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Josselin de Rohan : J’ai déjà indiqué que la commission émettait un avis défavorable sur la question du vote du Livre blanc et sur celle de la transmission du texte des accords de défense.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 103.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 104, présenté par MM. Boulaud, Carrère, Vantomme, Badinter, Berthou, Besson, Boutant, Reiner et Guérini, Mmes Cerisier-ben Guiga, Voynet, Durrieu, Tasca et Klès, MM. Madrelle, Mauroy, Mazuir, Mermaz, Piras, Auban, Godefroy, Cazeau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
À la fin du deuxième alinéa du 5.1 du rapport annexé, remplacer les mots :
aux exercices
par les mots :
à toutes les évolutions de la carte des implantations militaires et des plans de stationnement des forces
La parole est à M. Didier Boulaud.

M. Didier Boulaud : Il importe que les élus locaux, proches de la population et acteurs lors des crises, soient associés à toutes les évolutions de la carte militaire. Directement concernés par les réformes en cours, ils doivent être consultés et écoutés avant que soient prises des décisions qui sont souvent très dommageables pour les économies locales.
Tel est le sens de cet amendement, qui tend à revaloriser le rôle des élus locaux et à consolider le lien entre les citoyens et l'institution militaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Josselin de Rohan : Un tel amendement n’a pas sa place dans un paragraphe relatif aux plans locaux de protection.
Par ailleurs, la concertation a été menée avec les élus locaux sur le plan de stationnement, même s’il n’est évidemment pas possible de conditionner toute évolution des implantations militaires à l’aval des élus locaux.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Didier Boulaud, pour explication de vote.

M. Didier Boulaud : Le rapporteur affirme que la mesure prévue par cet amendement n’a pas sa place dans le rapport annexé. Nous devrions plutôt nous étonner des multiples dispositions qui se trouvent dans le document que nous étudions depuis hier et nous interroger sur leur pertinence ! C’est d’ailleurs ce que nous n’avons cessé de faire.
Je suis surpris qu’un amendement de cette nature, qui fait référence à l’importance de la place des élus locaux dans les restructurations de défense, puisse ne pas trouver sa place dans le texte.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 104.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 74, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa du 5.1 du rapport annexé par les mots :
et informés, sans que puisse leur être opposé le principe de secret défense, du mouvement de troupes sur le territoire de leur commune
La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Monsieur le président, pour être arrivée en séance avec deux minutes de retard – en raison de la grêle et dans le souci de l’intérêt général, j’ai fermé toutes les fenêtres du troisième étage du 26, rue de Vaugirard (Marques d’ironie sur les travées de l’UMP) –, ...

Mme Brigitte Bout : Bravo !

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : ... je me retrouve punie ! Et nos collègues, qui n’auront pas à éponger l’eau dans le couloir, se sont vus privés du plaisir d’entendre la défense de ces amendements.
Ainsi, les amendements nos 77 et 78 visaient à rappeler au rapporteur, au cas où il l’aurait oublié, notre désaccord existentiel sur la question de la dissuasion nucléaire. (M. le rapporteur acquiesce.)
L'amendement n° 79 visait à insister sur le fait que le Laser Mégajoule et le supercalculateur TERA (Murmures sur les travées de l’UMP.), ...

M. Robert del Picchia : Ces amendements sont tombés!

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Mais, mes chers collègues, j’ai trois minutes de temps de parole...
Je disais donc que le Laser Mégajoule et le supercalculateur TERA, qui sont aujourd'hui exclusivement utilisés à des fins militaires, pouvaient aussi utilement intéresser les civils.
Je n’ai pas non plus présenté l'amendement n° 76, qui tendait à souligner que nous ne devions pas envoyer de signaux encourageant les exportations d’armes.
L'amendement n° 74 porte sur un sujet dont il est rarement question. Les maires, qui sont responsables de la sécurité sur le territoire de leur commune, éprouvent bien des difficultés à assurer cette mission de manière concrète. Ils ne sont en général pas informés des activités militaires qui s’y déroulent ni des convois qui la traversent – matériels, munitions, déchets – et ils peuvent également être confrontés à des accidents. Il leur est difficile d’assumer leurs responsabilités quand ils ne savent pas exactement ce qui circule sur leur territoire ni dans quelles conditions.
Cet amendement vise donc à préciser que les maires seront informés des mouvements de troupes et de matériels sur le territoire de leur commune.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Josselin de Rohan : Les autorités militaires prennent la plupart du temps le soin d’informer les élus locaux du mouvement des unités,...

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Non !

M. Josselin de Rohan : ... dès lors que ces mouvements sont inhabituels ou ont une certaine ampleur. Pourquoi créer vis-à-vis des armées une obligation d’information qui n’est pas prévue pour les autres activités qui peuvent transiter sur le territoire de telle ou telle commune ?
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

Mme Nathalie Goulet : C’est bien dommage !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 74.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 39 rectifié, présenté par MM. Chevènement, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Charasse, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du dernier alinéa du 5.1 du rapport annexé, remplacer les mots :
deviendront des conseillers de sécurité nationale et leur formation sera renforcée
par les mots :
verront leur formation renforcée
La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.

M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Il ne me semble pas souhaitable de changer la dénomination des correspondants de défense, à la fin du 5.1, qui est relatif au rôle des élus. Vouloir les nommer « conseillers de sécurité nationale » revient à ouvrir des débats sans fin, qui ne serviront pas le consensus national sur la défense, je m’en suis déjà expliqué.
Je le répète : la défense est une chose et la politique de sécurité en est une autre. Je ne dis pas qu’elles sont sans rapport, mais cela ne justifie pas qu’il faille les confondre.
Par conséquent, cet amendement vise à remplacer les mots « deviendront des conseillers de sécurité nationale et leur formation sera renforcée » par les mots « verront leur formation renforcée ». Croyez-moi, tout le monde s’en portera mieux !
Vous regretterez d’avoir combattu cet amendement, qui, je le sais, connaîtra le sort de tous les autres, alors qu’il était le fruit d’une réflexion de bon sens.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Josselin de Rohan : Nous aurons à l’occasion de l’examen de l’article 5 un débat de fond sur les notions de « défense » et de « sécurité nationale ». La commission demandera d’ailleurs le rejet des amendements que Jean-Pierre Chevènement a déposés sur l'article 5 et qui visent à supprimer toute référence à la sécurité nationale.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Nous avons déjà eu ce débat. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Chevènement, l'amendement n° 39 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Oui, je le maintiens, monsieur le président !

M. le président : Je mets donc aux voix l'amendement n° 39 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 38 rectifié, présenté par MM. Chevènement, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Charasse et Vendasi, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du second alinéa du 5.2 du rapport annexé, remplacer les mots :
volontariat de la sécurité nationale
par les mots :
volontariat de la défense nationale
La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.

M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : C’est la même argumentation qui prévaut. Encore une fois, la politique de défense ne doit pas être confondue avec celle de la sécurité nationale. Une telle confusion, par les ambiguïtés qu'elle recèle, serait nuisible à l'esprit de défense de la nation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Josselin de Rohan : La commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 38 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 105, présenté par MM. Boulaud, Carrère, Vantomme, Badinter, Berthou, Besson, Boutant, Reiner et Guérini, Mmes Cerisier-ben Guiga, Voynet, Durrieu, Tasca et Klès, MM. Madrelle, Mauroy, Mazuir, Mermaz, Piras, Auban, Godefroy, Cazeau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le sixième alinéa du 6 du rapport annexé par une phrase ainsi rédigée :
Un décret d'avance d'un montant de 245 millions d'euros permettra de faire la jonction avec ces futures recettes exceptionnelles.
La parole est à M. Didier Boulaud.

M. Didier Boulaud : Parce qu’il a très probablement eu connaissance de cet amendement, le Gouvernement a décidé de publier un décret d’avance d’un montant de 245 millions d’euros permettant de faire la jonction avec les futures recettes exceptionnelles.
C’est bien la preuve que notre groupe a eu raison de déposer cet amendement ! Dans la mesure où il est satisfait, je le retire, monsieur le président.

M. le président : Je constate que le Gouvernement est très réactif à vos propositions, monsieur Boulaud ! (Sourires.)

M. Didier Boulaud : C’est la seule fois ! (Rires.)

M. le président : L'amendement n° 105 est retiré.
L'amendement n° 106, présenté par MM. Boulaud, Carrère, Vantomme, Badinter, Berthou, Besson, Boutant, Reiner et Guérini, Mmes Cerisier-ben Guiga, Voynet, Durrieu, Tasca et Klès, MM. Madrelle, Mauroy, Mazuir, Mermaz, Piras, Auban, Godefroy, Cazeau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Remplacer le 7 du rapport annexé par un alinéa ainsi rédigé :
Un projet de loi relatif à la réforme de l'ordonnance de 1959 et à l'organisation des pouvoirs publics dans le domaine de la défense sera présenté au Parlement à l'ouverture de la prochaine session ordinaire 2009-2010.
La parole est à M. Daniel Reiner.

M. Daniel Reiner : Le 7 du rapport annexé concerne les suites du Livre blanc et le suivi de la loi. Il traite en particulier du conseil de défense et de sécurité nationale et de la réforme de l’ordonnance de 1959.
Nous avons déjà manifesté notre souhait, d’une part, de voir le Livre blanc faire l’objet d’un véritable débat parlementaire, d’autre part, d’entamer une réforme de l’ordonnance de 1959 par la voie législative normale.
Cette partie du rapport annexé tire les conséquences de l’adoption d’une stratégie de sécurité nationale que nous ne partageons pas et qui consacre la prééminence totale du chef de l’État sur les questions de sécurité, de défense et de renseignement.
Nous nous opposons à la méthode employée. Avant de voter ce rapport annexé, je vous demande de méditer ces propos : « Le pouvoir d’un seul, même consacré pour un temps par le consentement général, insulte le peuple des citoyens, [...] l’abus ne réside pas dans l’usage qu’il fait de son pouvoir mais dans la nature même de ce pouvoir... »
Les spécialistes auront reconnu l’ouvrage d’un ancien Président de la République, Le Coup d’État permanent.

M. Bernard Piras : Ah !

M. Josselin de Rohan : Une référence pour moi. (Sourires.)

M. Daniel Reiner : Cet amendement vise à replacer d’une manière vertueuse le Parlement au centre du processus démocratique destiné à réformer et à adapter l’organisation des pouvoirs publics dans le domaine de la défense.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Josselin de Rohan : Indépendamment de la question de la recevabilité d’un amendement enjoignant au Gouvernement de déposer un projet de loi, la commission ne peut être que défavorable à cet amendement remettant en cause l’article 5, qui actualise l’organisation des pouvoirs publics en créant notamment le conseil de défense et de sécurité nationale.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 106.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 2 et le rapport annexé.
(L'article 2 et le rapport annexé sont adoptés.)