Programmation militaire pour les années 2009 à 2014 : Article 11
debate, 16/07/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - L’article 3 de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « nationale » et « et dont l’État détiendra la majorité du capital social » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le transfert au secteur privé des filiales constituées ou acquises par la société mentionnée au premier alinéa est autorisé dans les conditions prévues par la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations.
« Les I à III de l’article 10 de la même loi sont applicables aux filiales transférées au secteur privé en application de l’alinéa précédent. »
II. - La liste annexée à la loi n° 93-923 du 1 juillet 1993 de privatisation est complétée par un alinéa ainsi rédigé :
« SNPE ».
M. le président : La parole est à M. Xavier Pintat, sur l’article.
M. Xavier Pintat : L’article 11 prévoit la privatisation de la Société nationale des poudres et explosifs, la SNPE, avec ses filiales Eurenco, BNC, Isochem et SME, dont les activités et le savoir-faire sont éminemment stratégiques.
Cette opération va nous engager durablement. Aussi, pour réussir, être compris et partagé par ses salariés, le transfert de propriété de ce groupe doit s’accompagner de garanties et d’explications. Tel était le sens et l’objet de l’amendement que j’avais déposé en commission et qui reportait d’un an l’entrée en vigueur de la privatisation.
J’ai accepté de retirer cet amendement à la demande de notre président…
M. Didier Boulaud : Lequel ? (Sourires.)
M. Robert del Picchia : Tous les présidents ! (Nouveaux sourires.)
M. Xavier Pintat : … pour répondre aux exigences nationales d’une application rapide et attendue de la loi de programmation militaire.
Néanmoins, le contexte économique et social est aussi une réalité avec laquelle nous devons compter, sachant que le bassin aéronautique aquitain est fragile. C’est pourquoi, monsieur le ministre, je souhaiterais que vous renouveliez publiquement, à l’occasion de cette discussion, votre engagement de prendre en compte les intérêts de ces sociétés et de leurs personnels, car je reste convaincu que, pour que cette réforme soit un succès, ses objectifs doivent être partagés et recueillir l’adhésion la plus large possible. Prenons le temps nécessaire pour faire toute la clarté sur les chances et les conditions de reprise des filiales du groupe et nous assurer d’une solution globale.
M. Didier Boulaud : Si notre collègue avait maintenu son amendement, nous l’aurions voté !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Je sais, monsieur Pintat, que vous suivez ce dossier de près. J’ai déjà eu l’occasion de vous répondre lorsque j’ai été entendu par la commission et nous pourrons considérer que, en vous répondant sur l’article, j’aurai donné l’avis du Gouvernement sur les amendements de suppression de l’article 11 qui vont être défendus.
Vous le savez, une évolution de la SNPE est nécessaire. Nous rencontrons la même problématique qu’avec Nexter et GIAT Industries : il s’agit d’une entreprise aux pertes chroniques, représentant chaque année de l’ordre de 10 % du chiffre d’affaires, lequel s’élève à 350 millions d’euros. L’entreprise n’a gagné de l’argent que les années où elle a cédé des actifs ; cela ne peut être considéré comme un bénéfice lié à l’activité.
Comme vous le savez, il s’agit de reprendre le projet Héraklès, projet également lancé par Alain Richard, je le précise notamment à l’intention du groupe socialiste, et tendant à réorganiser la SNPE autour de plusieurs entreprises, dont Safran pour la propulsion solide.
J’ai ici un document extrêmement intéressant (M. le ministre brandit un tableau.) qui montre que l’organisation industrielle est aujourd'hui tellement complexe que la seule propulsion du M51 met en jeu neuf transferts de responsabilité entre les sociétés productives, du début de la construction de ce missile à son achèvement. Je vous transmettrai ce tableau, monsieur Pintat.
M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Est-ce bien raisonnable ? (Sourires.)
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Oui, car il ne contient aucune information secrète. En outre, M. Pintat est un parlementaire, donc un homme responsable.
Nous allons mener cette réorganisation avec le souci de préserver les activités majeures, comme celle qui vous tient à cœur, à Saint-Médard-en-Jalles, ou encore les activités liées à la problématique de la propulsion solide. Nous allons essayer de construire un pôle munitionnaire, qui nous manque actuellement, soit avec Nexter – j’ai rencontré ce matin les industriels pour leur indiquer les orientations de l’État en la matière –, soit avec nos partenaires européens d’Eurenco. S’agissant des activités civiles, des discussions sont également engagées avec un certain nombre de producteurs.
J’ajoute que, sur le site de Sorgues, des investissements d’un montant de 40 millions d’euros sont actuellement engagés. Voilà qui prouve que SNPE est considérée non pas comme une entreprise à liquider mais comme une entreprise dont il convient de renforcer les capacités de production.
Soyez donc assuré, monsieur le sénateur, que l’activité des sites de Safran et de SNPE à Saint-Médard-en-Jalles sera consolidée par les évolutions en cours.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 11 rectifié est présenté par MM. Chevènement, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Charasse.
L'amendement n° 89 est présenté par MM. Cazeau, Godefroy, Boulaud, Reiner, Carrère, Vantomme, Badinter, Berthou, Besson, Boutant et Guérini, Mmes Cerisier-ben Guiga, Voynet, Durrieu, Tasca et Klès, MM. Madrelle, Mauroy, Mazuir, Mermaz, Piras, Auban et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 122 est présenté par Mme Demessine, MM. Hue, Billout et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 133 est présenté par M. Milon.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement, pour défendre l’amendement n° 11 rectifié.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Le ministre a déjà répondu à toutes les objections !
M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Il s’agit là d’une question de philosophie. Je pense, pour ma part, que l’industrie de défense doit demeurer, dans toute la mesure possible, sous le contrôle de la puissance publique. Par conséquent, je ressens d’une manière très négative la privatisation de la SNPE.
Celle-ci a quatre filiales. L’une d’entre elles, la SME, est une entreprise chimique que vous allez fusionner avec un mécanicien privé, Safran. Je ne vois pas quelle synergie industrielle ce rapprochement entre une entreprise chimique et un fabricant de tuyères va entraîner. (M. le ministre tend à M. Chevènement, qui le saisit, le tableau précédemment brandi.)
Je veux bien regarder ce tableau, monsieur le ministre, mais je ne suis pas sûr d’en avoir une compréhension immédiate. Ce que je sais, c’est qu’un mécanicien reste un mécanicien et un chimiste un chimiste. Je ne vois pas très bien, dans ce tableau complexe, ce qui conduit à cette fusion, et à cette privatisation.
Vous avez parlé d’un « pôle munitionnaire », mais savez-vous ce qu’étaient les munitionnaires sous l’Ancien Régime ? Savez-vous qu’on leur reprochait de s’enrichir aux dépens de la puissance publique, alors la puissance royale ? Car ils ont amassé des fortunes !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est bien ce qui se passe maintenant !
M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Nous ne savons pas ce qui se passera, et nous ne sommes pas à l’abri de surprises stratégiques. Votre pôle munitionnaire privé fera donc de très bonnes affaires mais, vous demanderai-je, est-ce bien raisonnable ?
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : À qui Nexter appartient-il ?
M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Je ne connais pas exactement la composition du capital de cette entreprise…
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Ce ne sont que des capitaux publics !
M. Didier Boulaud : Et où est passé Manurhin ?
M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Dès lors que l’on parle de privatisation, ce n’est pas pour que l’État reste le propriétaire ! Vous nous engagez dans un processus qui ne sera pas sans conséquences pour les différentes filiales de la SNPE : Isochem, Bergerac NC, etc. Il y a suffisamment de chômeurs comme cela, et notre industrie ne se porte pas si bien que l’on puisse penser que le moment est opportun pour réaliser une telle opération.
Il s’agit en tout cas d’une question de philosophie. Vous l’aurez compris, je ne suis pas d’accord avec cette privatisation.
Il me reste maintenant à essayer de comprendre votre tableau. (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Daniel Reiner, pour défendre l’amendement n° 89.
M. Daniel Reiner : Cet amendement est dû à l’initiative M. Cazeau, qui s’est exprimé sur le sujet dans la discussion générale. Dans la mesure où le département dont il est un élu, la Dordogne, abrite quelques établissements de la SNPE, ce sujet lui tient évidemment à cœur.
Cet article permettrait le transfert au secteur privé de la SNPE, de ses actifs et de sa filiale SNPE Matériaux énergétiques, ou SME. Lesdits matériaux énergétiques sont nécessaires – on ne l’a pas encore dit – à la fabrication des propergols, utilisés comme carburant aussi bien pour les moteurs à propulsion solide des missiles balistiques de la force stratégique – il s’agit du programme M51, essentiel dans la dissuasion nucléaire – que pour ceux des lanceurs spatiaux civils du programme Ariane.
Les actifs de la SNPE et de SME nécessaires à la recherche dans le domaine des poudres, explosifs et propergols à usage civil ou militaire sont également inclus dans ce périmètre.
Le caractère stratégique de la production de la SNPE n'est donc pas à démontrer : il est évident. La nécessité de sa privatisation est, en revanche, loin d'être évidente.
Quels sont les plans du Gouvernement ? Je vous ai bien entendu, monsieur le ministre, dire ce que vous vouliez faire, en réponse à une intervention d’un sénateur siégeant de l’autre côté de l’hémicycle ; je constate que l’on est traité différemment selon que l’on se trouve d’un côté ou de l’autre de celui-ci, car M. Cazeau, qui avait posé hier les mêmes questions, n’avait pas obtenu ces réponses.
M. Didier Boulaud : Absolument !
M. Daniel Reiner : Quels sont les rapprochements industriels envisagés ? Vous en évoquez quelques-uns, par exemple avec le motoriste Safran, mais ces carburants sont également utilisés par d’autres motoristes ; pourquoi donc retenir celui-là plutôt qu’un autre ? Nous voudrions donc connaître les contours précis de ces rapprochements, ainsi que les projets à moyen et long terme.
Une privatisation, nous le savons bien, est, par définition, irréversible. Cela requiert donc des informations très précises sur le projet industriel et sur l'avenir des salariés. Nous ne refuserions pas d’examiner la possibilité d’une privatisation si nous disposions de ces précisions, mais nous ne les avons pas obtenues jusqu’à présent. N’étant toujours pas assurés de les obtenir un jour, nous proposons simplement de supprimer l’article et de conserver à SNPE son caractère public.
M. le président : La parole est à M. Michel Billout, pour défendre l’amendement n° 122.
M. Michel Billout : L’État est encore actionnaire à 99,9% de la Société nationale des poudres et explosifs, ce qui semble aujourd'hui insupportable… Cet article 11 vise donc à transférer au secteur privé – cela s’appelle bien une privatisation – la SNPE, ses actifs et sa filiale SME.
La SME n’est pourtant pas une entreprise banale. Comme l’ont souligné avant moi Bernard Cazeau, Jean-Pierre Chevènement et Daniel Reiner, elle produit les matériaux énergétiques nécessaires à la fabrication des propergols utilisés comme carburant pour les moteurs à propulsion solide des missiles M51 qui équipent notre force stratégique nucléaire. Elle produit aussi les carburants de nos lanceurs civils spatiaux. Les actifs de la SNPE et de SME nécessaires à la recherche civile et militaire dans ces différents domaines sont également concernés.
C’est dire l’importance hautement stratégique de ces entreprises, d’un point de vue militaire, mais aussi industriel.
Il faut bien mesurer concrètement les conséquences de la privatisation.
La fabrication du propergol serait assurée par le groupe aéronautique Safran. Ainsi, sous couvert de créer un pôle français de carburants utilisés par nos forces de dissuasion nucléaire et nos lanceurs spatiaux, on s’apprête en fait à céder ce secteur à un groupe dans lequel les intérêts privés américains, la société Général Electric pour ne pas la nommer, sont loin d’être négligeables.
Nous refusons d’envisager une situation dans laquelle des intérêts privés étrangers pourraient, d’une manière ou d’une autre, peser sur des secteurs aussi décisifs pour la sécurité nationale. La notion d’indépendance nationale conserve encore, pour nous, un sens profond.
Nous estimons donc que la préservation de nos intérêts nationaux impose, à elle seule, de conserver la maîtrise de la puissance publique sur ces entreprises, cette maîtrise s’exerçant notamment au moyen d’une présence largement majoritaire de capitaux publics. C’est la principale raison pour laquelle nous souhaitons la suppression de cet article.
En outre, le projet industriel du Gouvernement pour ces entreprises manque cruellement de clarté. Il suscite, par conséquent, une vive inquiétude chez leurs salariés.
M. le président : L'amendement n° 133, présenté par M. Milon, n’est pas soutenu.
M. Didier Boulaud : Je le reprends !
M. le président : Aux termes du règlement, ce n’est pas possible. L’unique signataire de cet amendement n’étant pas présent, celui-ci tombe automatiquement.
M. Didier Boulaud : Comment l’ont-ils fait taire ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Josselin de Rohan : La commission a approuvé le principe de la privatisation de la SNPE, dont il appartiendra au Gouvernement de fixer le calendrier et les modalités, notamment en termes de projet industriel.
Il n’y a pas de raison de conserver dans le giron de l’État des activités de chimie civile ou des entreprises de vernis pour peinture.
En revanche, les branches « propulsion » et « poudres et explosifs » présentent un intérêt stratégique et doivent être durablement préservées.
Je ne crois pas qu’il y ait lieu de redouter les conséquences, pour la dissuasion, de l’adossement de l’activité « propulsion » à un grand groupe privé français de défense. Tous les groupes privés de défense contribuent déjà à la dissuasion sans que celle-ci ait eu à en souffrir.
Cette religion du secteur public concernant les industries de défense est tout de même assez contestable ! Regardez les États-Unis : le secteur privé représente la quasi-totalité de l’industrie militaire de ce qui est la principale puissance industrielle militaire ! De même, depuis plus de cinquante ans, toutes les entreprises de défense de la sociale-démocrate Suède sont privées ! Je ne crois donc pas qu’il y ait lieu de craindre quoi que ce soit de cette privatisation.
Je rappelle en outre que l’État dispose d’une large gamme de moyens de contrôle, allant de sa présence au capital, avec une action spécifique, aux moyens qu’il tient de sa situation de client et de financeur de la recherche.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 11 rectifié, 89 et 122.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : J’ai motivé l’avis défavorable, du Gouvernement sur ces amendements en répondant tout à l’heure à M. Pintat.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 11 rectifié, 89 et 122.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 11.
(L'article 11 est adopté.)