Nouvelle-Calédonie et Mayotte : Article 1er
debate, 07/07/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. - Le I de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :
1° Dans le 3°, les mots : «, au sens de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense » sont supprimés ;
2° Le 9° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 9° Contrats publics de l'État et de ses établissements publics ; » ;
3° Sont insérés un 13°, un 14°, un 15°, un 16° et un 17° ainsi rédigés :
« 13° Recensement général de la population ;
« 14° Police et sécurité de la circulation aérienne extérieure et de la circulation maritime, sous réserve du III de l'article 21 ;
« 15° Droit civil, règles concernant l'état civil et droit commercial sous réserve de l'article 27 ;
« 16° Sécurité civile sous réserve de l'article 27 ;
« 17° Lutte contre la circulation illicite et le blanchiment des capitaux, lutte contre le financement du terrorisme. »
I bis (nouveau). - Le 1° du III de l'article 21 de la même loi organique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Police et sécurité en matière de circulation aérienne intérieure et des exploitants établis en Nouvelle-Calédonie dont l'activité principale n'est pas le transport aérien international ;
« 1° bis Police et sécurité de la navigation maritime s'effectuant entre tous points de la Nouvelle-Calédonie ; sauvegarde de la vie en mer dans les eaux intérieures ; ».
II. - (Supprimé).
Mme la présidente : L'amendement n° 18, présenté par M. Loueckhote, est ainsi libellé :
Supprimer les quatrième (15°) et cinquième (16°) alinéas du 3° du I de cet article.
La parole est à M. Simon Loueckhote.
M. Simon Loueckhote : Cet amendement vise simplement à tirer les leçons de l’avis du Conseil d’État, qui considère que le « glissement » vers l’article 27 pourrait être inconstitutionnel. Nous proposons donc de retirer ces dispositions du projet de loi organique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cointat : Il s’agit d’un amendement de coordination : la commission y est favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Luce Penchard : Cet amendement a fait l’objet de nombreux échanges, au terme desquels nous sommes parvenus à un accord.
Le Gouvernement émet un avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 18.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 19, présenté par M. Loueckhote, est ainsi libellé :
À la fin du dernier alinéa (1° bis) du I bis de cet article, remplacer le mot :
intérieures
par le mot :
territoriales
La parole est à M. Simon Loueckhote.
M. Simon Loueckhote : C’est un amendement de précision. La Nouvelle-Calédonie souhaite que le projet de loi mentionne les eaux « territoriales » et non les eaux « intérieures ».
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cointat : Cet amendement paraît anodin mais nous en avons longuement discuté, notamment avec le Gouvernement, qui préférait le terme « intérieures » – ce qui explique pourquoi la commission avait d’abord retenu cette option.
Finalement, après un examen plus approfondi avec l’auteur de l’amendement et avec le Gouvernement, nous pensons que le terme « territoriales » est plus approprié.
C’est la raison pour laquelle nous sommes favorables à l’amendement n° 19.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Luce Penchard : S’agissant d’un amendement de clarification, le Gouvernement émet un avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 19.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)