Nouvelle-Calédonie et Mayotte : Article 2

Nouvelle-Calédonie et Mayotte : Article 2

debate, 07/07/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'article 22 de la même loi organique est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « création et affectation » sont remplacés par les mots : « création ou affectation », et les mots : « provinciaux ou communaux » sont remplacés par les mots : « au bénéfice des provinces, des communes, des établissements publics de coopération intercommunale » ;
2° (Supprimé).
3° Le 17° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 17° Règles relatives à la commande publique, dans le respect des principes de liberté d'accès, d'égalité de traitement des candidats, de transparence des procédures, d'efficacité de la commande publique et de bon emploi des deniers publics ; » ;
4° Au 21°, après les mots : « Principes directeurs du droit de l'urbanisme ; » sont insérés les mots : « normes de constructions ; » ;
5° (nouveau) Au 26°, après les mots : « Production et transport d'énergie électrique, » sont insérés les mots : « réglementation de la distribution d'énergie électrique, » ;
6° (nouveau) Il est ajouté un 33° ainsi rédigé :
« 33° Appareils à pression. »

Mme la présidente : L'amendement n° 20, présenté par M. Loueckhote, est ainsi libellé :
Après le 3° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le 20° est complété par les mots :
, sous réserve de la compétence des provinces en matière d'urbanisme commercial.
La parole est à M. Simon Loueckhote.

M. Simon Loueckhote : Il s’agit de préciser les domaines de compétences.
Face à l’urbanisation galopante de l’agglomération de Nouméa, la capitale de la Nouvelle-Calédonie, la province sud est confrontée à des difficultés dans le domaine de l’urbanisme commercial. C’est pourquoi le congrès, à l’unanimité de ses membres, a souhaité clarifier ce point en précisant que la Nouvelle-Calédonie est compétente en matière d’organisation des marchés, « sous réserve de la compétence des provinces en matière d’urbanisme commercial ».

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cointat : Nous avions débattu d’un premier amendement de M. Loueckhote à ce sujet, mais celui-ci, présenté à un autre article, n’avait pas été retenu.
Le présent amendement nous paraît en revanche extrêmement utile à l’article 2 : la précision qu’il apporte permettra d’éviter que le juge ne dise ce qu’il faut faire.
Dans ces conditions, la commission émet un avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Luce Penchard : L’amendement vise à inscrire dans la loi organique l’une des compétences des provinces de la Nouvelle-Calédonie.
D’une manière générale, il ne semble pas nécessairement opportun de retranscrire dans le statut de la Nouvelle-Calédonie toutes les solutions dégagées par la jurisprudence.
Cela étant, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 20.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)