Nouvelle-Calédonie et Mayotte : Article 3 bis (nouveau)

Nouvelle-Calédonie et Mayotte : Article 3 bis (nouveau)

debate, 07/07/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'article 38 de la même loi organique est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. - La Nouvelle-Calédonie est consultée pour avis par le haut-commissaire, en application des dispositions du 2 du I de l'article 133, sur les programmes de l'enseignement du second degré, après le transfert effectif de cette compétence. »

Mme la présidente : L'amendement n° 31, présenté par M. Loueckhote, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« V. - Le président du gouvernement est consulté par le haut-commissaire sur les décisions par lesquelles les fonctionnaires d'État qui concourent à l'exercice des compétences visées au 2° du III de l'article 21 ne sont plus assujettis à une règle de limitation de la durée du séjour. »
La parole est à M. Simon Loueckhote.

M. Simon Loueckhote : Il s’agit ici d’associer la Nouvelle-Calédonie, par l’intermédiaire du chef de son administration – en l’occurrence le président du gouvernement –, aux décisions par lesquelles les fonctionnaires de l’État dans l’enseignement du second degré sont reconnus résidents et ne sont donc plus assujettis à une limitation de séjour.
Je précise qu’il s’agit d’une simple consultation qui ne lie en aucune façon l’État. Par ailleurs, nous savons que de telles modalités sont déjà appliquées en Polynésie française.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cointat : Monsieur Loueckhote, nous ne pouvons malheureusement pas vous suivre sur ce point.
L’autorité, dans la fonction publique, ne doit pas être diluée. En Polynésie française, de tels transferts ont été réglés par des conventions locales. Je suggère donc à M. Loueckhote, qui est aussi membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, de résoudre cette question dans le cadre des compétences calédoniennes, par le biais de conventions passées avec l’État. Ce n’est pas l’objet de la loi organique. En outre, cette proposition poserait d’importantes difficultés et provoquerait sans doute des réactions de mécontentement de la part des fonctionnaires concernés.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Luce Penchard : Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie n’a pas à statuer sur des situations individuelles. Nous partageons l’analyse du rapporteur et nous émettons un avis défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Loueckhote, l'amendement n° 31 est-il maintenu ?

M. Simon Loueckhote : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 31 est retiré.
Je mets aux voix l'article 3 bis.
(L'article 3 bis est adopté.)