Nouvelle-Calédonie et Mayotte : Article 6
debate, 07/07/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
L'article 55 de la même loi organique est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « Le montant de cette compensation est déterminé par référence à celui des dépenses annuelles effectuées par l'État, à la date du transfert, au titre de ces compétences ; il évolue » sont remplacés par les mots : « Les ressources attribuées au titre de cette compensation sont équivalentes aux dépenses consacrées, à la date du transfert, par l'État, à l'exercice des compétences transférées, diminuées du montant des éventuelles réductions brutes de charges ou des augmentations de ressources entraînées par les transferts. Le droit à compensation des charges d'investissement transférées par la présente loi est égal à la moyenne des dépenses actualisées, hors taxe et fonds de concours, constatées sur une période de dix ans précédant le transfert de compétences. Le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées par la présente loi est égal à la moyenne des dépenses actualisées constatées sur une période de trois ans précédant le transfert de compétences. Les droits à compensation prévus au présent alinéa évoluent » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « Les modalités d'actualisation des dépenses de l'État visées au présent alinéa sont fixées par décret. » ;
3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le transfert des personnels ouvre droit à compensation. Les fractions d'emploi ne pouvant donner lieu à transfert après détermination d'un nombre entier d'emplois à temps plein susceptibles d'être transférés donnent également lieu à compensation financière. »
Mme la présidente : L'amendement n° 23, présenté par M. Loueckhote, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° La deuxième phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée :
« Présidée par un représentant élu des collectivités territoriales, elle est composée paritairement de représentants de l'État et des représentants de chaque catégorie de collectivité concernée. »
La parole est à M. Simon Loueckhote.
M. Simon Loueckhote : Par homologie avec les dispositions de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales introduites à l’article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales, il est proposé de modifier la composition de la commission consultative d'évaluation des charges prévue à l'article 55 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999.
Cette demande a été formulée par les membres du congrès de la Nouvelle-Calédonie, à l'unanimité.
Nous demandons que la commission consultative d’évaluation soit présidée non par un représentant de l’État mais par un représentant des collectivités locales.
Contrairement à l’argument qui nous avait été opposé, il a été rappelé en commission qu’il y avait eu un précédent en métropole.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cointat : Il s’agit d’un point important, que j’aborde avec un certain embarras car pour les transferts de compétences prévus dans les lois dites « Raffarin » il existait effectivement une commission nationale présidée par un élu. Le dispositif que propose notre collègue Loueckhote est donc calqué sur un précédent. Certes, les compétences à transférer ne sont pas les mêmes, mais elles sont extrêmement importantes. Surtout, leur transfert sera irréversible. On pourrait donc considérer que ce qui a été fait dans le cadre des lois Raffarin pourrait être également fait pour la Nouvelle-Calédonie.
La question se pose de savoir s’il est opportun pour la Nouvelle-Calédonie que la commission consultative d’évaluation des charges ne soit pas présidée par le président de la chambre territoriale des comptes, qui est, par nature, une autorité à la fois neutre, indépendante et objective.
C'est la raison pour laquelle la commission des lois s’en remet, avec beaucoup de sagesse me semble-t-il, à l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Luce Penchard : Monsieur le rapporteur, nous considérons que, pour éviter les conflits d’intérêt, il serait préférable que la commission consultative d’évaluation des charges ne soit pas présidée par une personne impliquée dans la gestion de l’une ou l’autre des compétences transférées. Un magistrat de la chambre territoriale des comptes apporte à cet égard la double garantie de la neutralité et de la compétence.
Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Monsieur Loueckhote, l'amendement n° 23 est-il maintenu ?
M. Simon Loueckhote : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 23 est retiré.
Je mets aux voix l'article 6.
(L'article 6 est adopté.)