Nouvelle-Calédonie et Mayotte : Article 8 bis (nouveau)

Nouvelle-Calédonie et Mayotte : Article 8 bis (nouveau)

debate, 07/07/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'article 59 de la même loi organique est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. - Le Gouvernement présentera à la commission consultative d'évaluation des charges prévue à l'article 55 un bilan portant sur l'évolution entre 2007 et 2009 des emplois de l'État visés par les transferts de compétences prévus au III de l'article 21. »

Mme la présidente : L'amendement n° 25 rectifié, présenté par M. Loueckhote, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots :
Le Gouvernement
par les mots :
L'État
et les mots :
2007 et 2009
par les mots :
l'adoption des lois du pays prévues à l'article 26 de la présente loi organique et le terme de la mise à disposition des personnels prévue au deuxième alinéa de l'article 59-1 de la présente loi organique
La parole est à M. Simon Loueckhote.

M. Simon Loueckhote : La commission des lois a proposé que le Gouvernement présente à la commission consultative d’évaluation des charges prévue à l'article 55 un bilan portant sur l'évolution entre 2007 et 2009 des emplois de l'État visés par les transferts de compétences prévus au III de l'article 21.
Cette disposition, qui ne fait supporter aucune charge nouvelle à l'État, permettra à la Nouvelle-Calédonie d'avoir une visibilité sur l'évolution des postes rémunérés par l'État préalablement au transfert effectif des personnels de l'enseignement.
Cependant, le transfert des personnels n'étant effectif qu'après la phase de mise à disposition prévue par la loi organique du 19 mars 1999, et dans la mesure où le congrès peut décider des transferts au-delà de 2009 et jusqu'en 2014, il est proposé, dans un souci de cohérence, d'améliorer cette disposition en indiquant que ce bilan porte sur l'évolution des emplois entre le moment où le congrès détermine le calendrier du transfert et le terme de la mise à disposition des personnels, qui ouvre la phase au cours de laquelle les transferts effectifs de personnels débutent.
Enfin, il est proposé de remplacer le mot « Gouvernement » par le mot « État », ce qui, d’un point de vue terminologique, serait plus cohérent avec l'ensemble de la loi organique du 19 mars 1999 et permettrait d’éviter toute confusion avec le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cointat : Cet amendement visant à accroître la transparence, la commission y est favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Luce Penchard : Le Gouvernement émet un avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 25 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 8 bis, modifié.
(L'article 8 bis est adopté.)