Nouvelle-Calédonie et Mayotte : Article 9 bis (nouveau)

Nouvelle-Calédonie et Mayotte : Article 9 bis (nouveau)

debate, 07/07/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : À compter du transfert à la Nouvelle-Calédonie de la compétence visée au 2° du III de l'article 21 de la même loi organique, au V de l'article 181 de la même loi organique, les mots : « haut-commissaire » sont remplacés par les mots : « président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ».

Mme la présidente : L'amendement n° 41, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'article 181 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – À la fin de la mise à disposition prévue à l'article 59-1, le président de l'assemblée de province transmet au président du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie le programme prévisionnel d'investissement relatif aux collèges arrêté par l'assemblée. »
La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Marie-Luce Penchard : L’article 181 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie prévoit que les provinces compétentes en matière de construction des collèges informent le haut-commissaire de leurs programmes d’investissement, afin qu’il puisse adapter les effectifs de personnels.
Dans la mesure où cette responsabilité incombera au président du gouvernement de Nouvelle-Calédonie au terme de la mise à disposition globale et gratuite des personnels, il est nécessaire de prévoir qu’à compter de cette date l’information sera communiquée non plus au haut-commissaire, mais au président du gouvernement.
La formulation actuelle de l’article 9 bis conserverait une référence au régime antérieur au transfert de la compétence.
Cet amendement est donc un amendement de précision.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 59, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Remplacer le deuxième alinéa de l'amendement n° 41 par deux alinéas ainsi rédigés :
Après le V de l'article 181 de la même loi organique, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. - À compter du transfert à la Nouvelle-Calédonie de la compétence visée au 2° du III de l'article 21, le président de l'assemblée de province transmet au haut-commissaire et au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie le programme prévisionnel d'investissement relatif aux collèges arrêté par l'assemblée. Sur la base de ce programme prévisionnel, le haut-commissaire arrête la liste des établissements que l'État s'engage à pourvoir des postes nécessaires.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 41.

M. Christian Cointat : Ce sous-amendement vise à apporter une précision complémentaire à l’« amendement de précision » du Gouvernement. (Sourires.)
En effet, le transfert s’effectuera en deux étapes. Dans un premier temps, il ne sera que partiel. Puis, dans un second temps, il deviendra total.
Dès lors il nous paraît normal que le président du Gouvernement soit informé, qu’il y ait un relatif « glissement » des responsabilités, à partir du moment où la Nouvelle-Calédonie exercera des compétences en matière d’éducation, même si les personnels sont encore seulement mis à disposition.
À mon sens, ce sous-amendement s’inscrit dans le même esprit que l’amendement du Gouvernement. Il s’agit de préciser que chacun doit exercer ses responsabilités en fonction de l’état du transfert des compétences, mais qu’il est impossible de tout faire d’un seul coup. Par conséquent, une forme de lissage et de glissement des responsabilités s’impose.
Si ce sous-amendement est adopté, la commission émettra évidemment un avis favorable sur l’amendement n° 41.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 59 ?

Mme Marie-Luce Penchard : La précision que ce sous-amendement vise à insérer complète le dispositif que je propose. Le Gouvernement y est donc favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 59.
(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 41, modifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l'article 9 bis est ainsi rédigé.