Nouvelle-Calédonie et Mayotte : Article 26

Nouvelle-Calédonie et Mayotte : Article 26

debate, 07/07/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
I. – Le 14° de l'article 127 de la même loi organique est complété par les mots : «, et prend les décisions de déroger à l'obligation de dépôt des fonds auprès de l'État, dans les conditions prévues par le III de l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales ; ».
II. - Après l'article 184 de la même loi organique, il est inséré un article 184-1 ainsi rédigé :
« Art. 184-1. - Les provinces et leurs établissements publics peuvent déroger à l'obligation de dépôt de leurs fonds dans les conditions prévues par l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales. »

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 39, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l'article 52 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, il est inséré un article 52-1 ainsi rédigé :
« Art. 52-1. - La Nouvelle-Calédonie peut déroger à l'obligation de dépôt de ses fonds dans les conditions prévues aux I, II, IV et V de l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales. Les établissements publics de la Nouvelle-Calédonie peuvent déroger à l'obligation de dépôt de leurs fonds dans les conditions prévues par l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales. »
II. - Dans le I de cet article, remplacer les mots :
par le III de l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales
par les mots :
par l'article 52-1 de la présente loi
La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Marie-Luce Penchard : Cet amendement tend à insérer, dans la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, des dispositions permettant à la Nouvelle-Calédonie et à ses établissements publics de déroger à l’obligation de dépôt des fonds libres auprès de l’État dans des conditions identiques à celles qui sont prévues par le droit commun, comme cela a été fait pour les collectivités de métropole et d’outre-mer, dont les communes de la Nouvelle-Calédonie.
Toutefois, une adaptation est prévue pour la Nouvelle-Calédonie. Le 14° de l’article 127 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 donne en effet compétence au gouvernement, et non à l’assemblée délibérante comme en droit commun, pour prendre les décisions nécessaires. Le congrès de la Nouvelle-Calédonie n’a donc pas la capacité juridique de placer les excédents de fonds dont pourrait disposer le budget calédonien. L’amendement que je vous propose tend à maintenir cette compétence du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
Par ailleurs, l’état actuel du droit limite les possibilités de placement de la Nouvelle-Calédonie aux seules valeurs d’État ou valeurs garanties par l’État. L’article 26 du projet de loi organique, dans sa rédaction actuelle, étend la gamme des produits de placement à la Nouvelle-Calédonie, aux provinces et aux établissements publics des provinces, mais ne mentionne pas les établissements publics de la Nouvelle-Calédonie.
Si cet amendement est adopté, le nouvel article 26 sera donc cohérent. Le premier paragraphe prévoira pour la Nouvelle-Calédonie et à ses établissements publics la possibilité de placer leurs fonds en excédent sur une gamme élargie de placements. Le deuxième paragraphe modifiera en conséquence le 14° de l’article 127 de la loi organique du 19 mars 1999 afin que le gouvernement puisse mettre en œuvre cette possibilité. Enfin, le troisième paragraphe ouvrira cette disposition aux provinces et à leurs établissements publics.
L’article 26 ainsi modifié permettra d’améliorer la gestion de la trésorerie de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et de leurs établissements publics.

Mme la présidente : L’amendement n° 13, présenté par M. Loueckhote, est ainsi libellé :
Supprimer le I de cet article.
La parole est à M. Simon Loueckhote.

M. Simon Loueckhote : Madame la présidente, la commission m’avait suggéré de retirer cet amendement, je me range à son avis.

Mme la présidente : L’amendement n° 13 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 39 ?

M. Christian Cointat : La commission des lois avait adopté l’article 26 sans modification, car il paraissait indispensable. En effet, la loi organique du 19 mars 1999 ne permet pas à la Nouvelle-Calédonie, ni à ses établissements publics, de déroger à l’obligation de dépôt de ses fonds auprès de l’État ; or, aux yeux de la commission, il apparaît nécessaire de leur accorder cette dérogation.
C’est la raison pour laquelle la commission a demandé à M. Loueckhote de retirer son amendement n° 13, qui rétablit le droit antérieur, empêchant la Nouvelle-Calédonie de placer librement ses fonds, ce dont elle aura besoin lorsqu’elle exercera davantage de compétences.
L’amendement n° 39 du Gouvernement apporte des précisions supplémentaires. La commission des lois estime qu’il est extrêmement utile et elle émet donc un avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 39.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 26, modifié.
(L’article 26 est adopté.)
CHAPITRE VI
Organisation et fonctionnement des institutions de la Nouvelle-Calédonie
Section 1
Fonctionnement des institutions