Nouvelle-Calédonie et Mayotte : Article additionnel après l’article 27

Nouvelle-Calédonie et Mayotte : Article additionnel après l’article 27

debate, 07/07/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 51, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 107 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, il est inséré un article 107-1 ainsi rédigé :
« Art. 107-1.- Lorsque la disposition législative qui fait l’objet de la question de constitutionnalité en application de l’article 61-1 de la Constitution est une loi du pays de la Nouvelle-Calédonie, le Conseil constitutionnel en avise le président du gouvernement, le président du congrès et les présidents des assemblées de province, qui peuvent lui adresser leurs observations.
« Lorsque la question de constitutionnalité est soulevée dans une instance à l’occasion de laquelle il est fait application de l’article 107 ou de l’article 205 de la présente loi organique, le délai de trois mois imparti au Conseil d’État pour se prononcer est suspendu jusqu’à la décision du Conseil constitutionnel.
« Le Conseil constitutionnel notifie sa décision aux autorités mentionnées au premier alinéa.
« La décision du Conseil constitutionnel est publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Cointat : Cet amendement s’inscrit dans le droit-fil des précédents. À partir du moment où le congrès de Nouvelle-Calédonie vote des lois, il doit être traité, dans ce domaine, exactement comme le Parlement national et les dispositions qu’il adopte doivent pouvoir être contestées par la voie de l’exception d’inconstitutionnalité.
Vous me rétorquerez que cette procédure n’est pas encore applicable aux lois adoptées par le Parlement national, mais ce n’est pas une raison pour oublier le cas particulier de la Nouvelle-Calédonie : le présent amendement a pour objet de le rappeler.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Luce Penchard : Monsieur le rapporteur, un projet de loi organique relatif à la mise en œuvre de la procédure d’exception d’inconstitutionnalité a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 8 avril 2009 et est actuellement en cours d’examen. Il n’est donc pas opportun d’anticiper l’entrée en vigueur de cette loi pour la seule Nouvelle-Calédonie. C’est à la faveur de cette loi que devra être abordée la spécificité des normes produites par les collectivités, en particulier celle de Nouvelle-Calédonie. Il est également nécessaire que nous puissions consulter les autorités des collectivités d’outre-mer sur les évolutions envisageables.
C’est donc dans le cadre de ce texte que sera abordée cette question et le Gouvernement va prochainement consulter ses interlocuteurs sur cette évolution.
Compte tenu de ces explications, le Gouvernement vous demande de retirer votre amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cointat : Madame la secrétaire d’État, vous venez de dire exactement ce que j’attendais en nous confirmant bien que l’on prendra en compte la Nouvelle-Calédonie dans le projet de loi organique relatif à la mise en œuvre de la procédure d’exception d’inconstitutionnalité. Comme c’est effectivement dans ce texte qu’il a toute sa place, et non dans le présent projet de loi organique, je retire l’amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° 51 est retiré.