Nouvelle-Calédonie et Mayotte : Article 28
debate, 07/07/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : La même loi organique est ainsi modifiée :
1° L'article 108 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, le gouvernement assure l'expédition des affaires courantes jusqu'à l'élection du nouveau président du gouvernement qui suit le renouvellement du congrès. » ;
2° (Supprimé)
3° L'article 128 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'absence ou d'empêchement d'un de ses membres, le gouvernement peut, en cas d'urgence, désigner par délibération un autre membre aux fins de contresigner les arrêtés mentionnés à l'alinéa précédent. » ;
4° L'article 131 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Il peut également déléguer à son président le pouvoir, qu'il tient de l'article 126, de prendre des actes individuels d'application de la réglementation édictée par le congrès.
« Ces délégations sont données pour une période maximale, renouvelable, de douze mois mais rendue caduque lors d'un changement de gouvernement ou de modification d'attribution des secteurs prévus à l'article 130.
« Notamment à ces échéances, le président rend compte aux membres du gouvernement, dans un rapport d'activités, des actes pris par délégation. » ;
5° L'article 132 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « son secrétaire général » sont insérés les mots : «, ses secrétaires généraux adjoints, » ;
b) Après les mots : «, les directeurs » sont insérés les mots : «, directeurs adjoints, » ;
c) (nouveau) Après les mots : « chefs de service », sont insérés les mots : « chefs de service adjoints, » ;
6° Au troisième alinéa de l'article 134, les mots : « aux directeurs, chefs de service et chefs de service adjoints » sont remplacés par les mots : «, aux secrétaires généraux adjoints, aux directeurs, directeurs adjoints, chefs de service et chefs de service adjoints » ;
7° Après l'article 172, il est inséré un article 172-1 ainsi rédigé :
« Art. 172-1. - En cas d'annulation de l'ensemble des opérations électorales ou de vacance simultanée de tous les sièges des membres de l'assemblée de province, le président de l'assemblée est chargé de l'expédition des affaires courantes. Ses décisions ne sont exécutoires qu'avec l'accord du haut-commissaire. » ;
8° Le second alinéa de l'article 174 est ainsi rédigé :
« Il peut déléguer en toute matière sa signature aux vice-présidents, au secrétaire général, aux secrétaires généraux adjoints, aux directeurs, aux directeurs adjoints, aux chefs de services et aux chefs de service adjoints ainsi qu'aux agents publics occupant des fonctions au moins équivalentes. »
Mme la présidente : L'amendement n° 53, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Dans le deuxième alinéa du 4° de cet article, supprimer les mots :
, qu'il tient de l'article 126,
II. - Dans le troisième alinéa du même 4°, remplacer les mots :
mais rendue caduque
par les mots :
. Elles deviennent caduques
III. - Au début du dernier alinéa du même 4°, supprimer le mot :
Notamment
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Cointat : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Luce Penchard : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 53.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 54, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le 6° de cet article, remplacer le mot :
troisième
par le mot :
quatrième
et les mots :
directeurs, chefs de service et chefs de service adjoints
par les mots :
directeurs et chefs de service
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Cointat : L’amendement n° 54 est un simple amendement de coordination. Mais je viens de découvrir le sous-amendement du Gouvernement, dont j’attends la présentation, qui devrait m’éclairer.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 60, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer les quatre derniers alinéas de l'amendement n° 54.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Marie-Luce Penchard : Ce sous-amendement permet de maintenir la possibilité donnée au président du gouvernement de déléguer sa signature aux chefs de service adjoints.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cointat : La commission, qui n’a pas eu connaissance de ce sous-amendement, ne s’est pas prononcée, mais, par instinct, j’y suis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 60.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 54, modifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 28, modifié.
(L'article 28 est adopté.)