Nouvelle-Calédonie et Mayotte : Article 30
debate, 07/07/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
La même loi organique est ainsi modifiée :
1° Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 79, le mot : « quart » est remplacé par le mot : « tiers » ;
2° L'article 146 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une indemnité forfaitaire pour frais de représentation, dont le montant est déterminé par le congrès, est attribuée au Président du sénat coutumier. Ce montant ne peut être supérieur à 50 % de l'indemnité versée aux membres des assemblées de province. » ;
3° Le deuxième alinéa de l'article 151 est ainsi rédigé :
« Une indemnité forfaitaire pour frais de représentation est attribuée au président du conseil coutumier. Celle-ci ne peut être supérieure à 20 % de l'indemnité versée aux membres des assemblées de province. » ;
4° Après le deuxième alinéa de l'article 154, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une indemnité forfaitaire pour frais de représentation, dont le montant est déterminé par le congrès, est attribuée au Président du conseil économique et social. Ce montant ne peut être supérieur à 50 % de l'indemnité versée aux membres des assemblées de province. »
Mme la présidente : L'amendement n° 55, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le second alinéa du 3° de cet article :
« Une indemnité forfaitaire pour frais de représentation est attribuée au président du conseil coutumier. Celle-ci est égale à 20 % de l'indemnité versée aux membres des assemblées de province. » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Cointat : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, qui tend à une clarification. Comme l’indemnité attribuée au président du conseil coutumier est égale à 20 % de l’indemnité versée aux membres des assemblées et qu’elle ne peut pas être modifiée par le congrès, il est inutile de prévoir un plafond.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Luce Penchard : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 55.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 30, modifié.
(L'article 30 est adopté.)