Nouvelle-Calédonie et Mayotte : Article 40

Nouvelle-Calédonie et Mayotte : Article 40

debate, 07/07/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
L'article 14 de la même loi organique est ainsi rédigé :
« La demande en renonciation doit émaner d'une personne capable.
« La renonciation est constatée par le juge. Dans les quinze jours suivant la date à laquelle la décision du juge est passée en force de chose jugée, l'acte de naissance correspondant au nouveau statut de l'intéressé est dressé sur le registre de l'état civil pertinent de la commune du lieu de naissance à la requête du procureur de la République.
« L'acte de naissance établi avant la décision de renoncement est, à la diligence du ministère public, revêtu de la mention « renonciation » et est considéré comme nul.
« En cas de retour au statut civil d'origine ou abandonné, la mention de « renonciation » visée au précédent alinéa est annulée à la diligence du procureur de la République. L'acte peut de nouveau être exploité après avoir été, le cas échéant, mis à jour.
« L'acte de naissance correspondant au statut civil abandonné est revêtu de la mention « renonciation » et est considéré comme nul. »

Mme la présidente : L'amendement n° 57, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 14 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, remplacer les mots :
ministère public
par les mots :
procureur de la République
II. - Dans le dernier alinéa du même texte, après les mots :
abandonné est
insérer les mots :
, à la diligence du procureur de la République,
La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Cointat : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Luce Penchard : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 57.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 40, modifié.
(L'article 40 est adopté.)