Nouvelle-Calédonie et Mayotte : Article 40 ter (nouveau)

Nouvelle-Calédonie et Mayotte : Article 40 ter (nouveau)

debate, 07/07/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'article 44 de la même loi organique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il comprend également, sous réserve des droits des tiers et sauf lorsqu'ils sont situés dans les terres coutumières, les cours d'eau, lacs, eaux souterraines et sources. »

Mme la présidente : L'amendement n° 34, présenté par M. Loueckhote, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le second alinéa de cet article :
« Le domaine de la Nouvelle-Calédonie comprend également toutes les eaux douces et saumâtres, l'ensemble des cours d'eau, lacs, eaux souterraines et sources. »
La parole est à M. Simon Loueckhote.

M. Simon Loueckhote : Il convient de préciser que le domaine de la Nouvelle-Calédonie comprend également toutes les eaux douces et saumâtres, l’ensemble des cours d’eau, lacs, eaux souterraines et sources.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cointat : La commission a introduit dans le texte un article visant justement à étendre le domaine de la Nouvelle-Calédonie aux eaux douces, saumâtres, l’ensemble des cours d’eau, lacs, eaux souterraines et sources, mais sous réserve des droits des tiers et des terres coutumières. Nous ne voulons pas revenir sur cette réserve, qui nous paraît essentielle en droit mais également dans la pratique.
Aussi, nous demandons à Simon Loueckhote de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Luce Penchard : L’article 40 ter, en considérant la place des aires coutumières et des tiers dans le régime de domanialité prend en compte les équilibres locaux. Des textes antérieurs ne sauraient remettre en cause ce principe établi par la loi organique. La prise en compte de ces aires coutumières vise également à mieux les associer à la gestion des ressources en eau.
C’est pourquoi, monsieur le sénateur, le Gouvernement souhaite également le retrait de cet amendement ; sinon, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Loueckhote, l’amendement n° 34 est-il maintenu ?

M. Simon Loueckhote : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 34 est retiré.
Je mets aux voix l'article 40 ter.
(L'article 40 ter est adopté.)