Développement et modernisation des services touristiques : Article 6
debate, 07/07/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Le titre IV du livre Ier du code du tourisme est ainsi modifié :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Groupements » ;
2° Sont ajoutés deux articles L. 141-2 et L. 141-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 141-2. - Le groupement d'intérêt économique «Atout France, agence de développement touristique de la France», placé sous la tutelle du ministre chargé du tourisme, est soumis aux dispositions du présent article et de l'article L. 141-3 et, en tant qu'elles n'y sont pas contraires, aux dispositions du chapitre Ier du titre V du livre II du code de commerce.
« L'agence poursuit un triple objectif de promotion du tourisme en France, de réalisation d'opérations d'ingénierie touristique et de mise en œuvre d'une politique de compétitivité et de qualité des entreprises du secteur. Elle définit la stratégie nationale de promotion de la «destination France» conformément aux orientations arrêtées par l'État. Elle concourt à la mise en œuvre des politiques publiques en faveur du tourisme, notamment à travers les missions suivantes :
« - fournir une expertise à l'État, aux collectivités territoriales et aux partenaires privés ou associatifs membres du groupement, pour la définition et la mise en œuvre de leur politique touristique, concevoir et développer leurs projets, les conseiller en matière de formation, de recherche, d'innovation et de développement durable dans le secteur du tourisme et exporter son savoir-faire à l'international ;
« - élaborer, mettre en œuvre et assurer le suivi des actions d'information et de promotion des territoires et destinations de la métropole et des collectivités ultramarines sur les marchés étranger et national. À ce titre, l'agence encourage la démarche de classement et promeut la qualité de l'offre touristique dans les hébergements, la restauration, l'accueil des touristes et les prestations annexes ;
« - observer les phénomènes touristiques, mettre en place des données chiffrées fiables et utilisables par ses membres, produire des études, notamment prospectives, sur l'offre et la demande dans les filières et les territoires touristiques, diffuser le résultat de ses travaux par tous moyens qu'elle juge appropriés ;
« - concevoir et tenir à jour les tableaux de classement des offices de tourisme, des hôtels, des résidences de tourisme, des meublés de tourisme, des villages résidentiels de tourisme, des villages de vacances, des terrains de camping et caravanage, des parcs résidentiels de loisirs et des chambres d'hôtes, et diffuser librement et gratuitement la liste des hébergements classés.
« L'État, les collectivités territoriales ainsi que leurs établissements publics peuvent par convention confier à l'agence d'autres missions d'intérêt général compatibles avec son objet.
« L'agence comprend une commission chargée d'immatriculer les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 211-1 et les exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur visés à l'article L. 231-1.
« Elle comprend également une commission de l'hébergement touristique marchand. Les missions, les conditions de fonctionnement et les modalités de participation des organismes représentatifs du secteur de l'hébergement touristique aux travaux de cette commission sont déterminées par décret.
« L'agence assure sa représentation au niveau territorial en s'appuyant, le cas échéant, sur des structures existantes.
« Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les organismes locaux de tourisme peuvent participer à l'agence de développement touristique de la France.
« Un commissaire du Gouvernement est désigné auprès de l'agence. Sa mission et les modalités de sa désignation sont fixées par décret en Conseil d'État.
« L'agence est soumise au contrôle économique et financier de l'État, sans préjudice des dispositions de l'article L. 251-12 du code de commerce.
« Le contrat constitutif de l'agence de développement touristique de la France est approuvé par arrêté du ministre chargé du tourisme.
« Art. L. 141-3. - La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 instruit les demandes d'immatriculation des personnes mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 231-1 et les enregistre, après vérification du respect des obligations qui leur sont imposées, respectivement dans :
« a) Un registre d'immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours ;
« b) Un registre d'immatriculation des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur.
« La commission est composée de membres nommés en raison de leur compétence et de leur indépendance par arrêté du ministre chargé du tourisme. Elle ne peut comprendre des opérateurs économiques dont l'activité est subordonnée à l'immatriculation sur ces registres.
« Tout membre de la commission informe le président des intérêts qu'il détient et de la fonction qu'il exerce dans une activité économique.
« Aucun membre de la commission ne peut délibérer dans une affaire à laquelle il a un intérêt personnel et direct ou s'il représente ou a représenté une des parties intéressées.
« L'immatriculation, renouvelable tous les trois ans, est subordonnée au paiement préalable, auprès de l'agence, de frais d'immatriculation fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme dans la limite d'une somme fixée par décret. Ces frais d'immatriculation sont recouvrés par l'agence. Leur paiement intervient au moment du dépôt de la demande d'immatriculation ou de la demande de renouvellement. Le produit résultant du paiement des frais d'immatriculation est exclusivement affecté au financement de la tenue des registres.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. Il précise notamment les conditions d'immatriculation et de radiation sur les registres. Il détermine les informations qui doivent être rendues publiques, ainsi que celles qui sont librement et à titre gratuit accessibles au public par voie électronique. Il précise les garanties d'indépendance et d'impartialité des membres de la commission chargée des immatriculations aux registres, notamment celles de son président, ainsi que la durée de leur mandat et détermine les modalités de la tenue des registres dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. »
M. le président : La parole est à M. Claude Biwer, sur l'article.
M. Claude Biwer : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 6 que nous allons examiner crée le GIE « Atout France, agence de développement touristique de la France », qui va devenir l’opérateur unique de l’État en matière de tourisme et devra concourir à la mise en œuvre des politiques publiques en faveur du tourisme.
Le Sénat avait précisé que les collectivités territoriales et leurs établissements publics pouvaient participer à l’agence de développement touristique. Les députés n’ont pas modifié cette rédaction. Tout au plus ont-ils tenu à indiquer que cette agence pouvait assurer sa représentation territoriale en s’appuyant, le cas échéant, sur les structures existantes.
Dans un certain nombre de régions transfrontalières, des initiatives communes ont été lancées en matière de tourisme rassemblant les élus et les responsables d’associations des différents pays concernés. C’est le cas du nord du département de la Meuse, frontalier avec la Belgique et le Luxembourg.
Telles sont les raisons pour lesquelles j’avais, au cours de la première lecture, proposé par voie d’amendement que, parmi les organismes locaux de tourisme, les syndicats d’initiative transfrontaliers à vocation touristique puissent participer à l’agence de développement touristique de la France. Vous m’avez confirmé, madame le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, que ces syndicats transfrontaliers sont des organismes locaux de tourisme et qu’ils pourront bien participer à la nouvelle agence Atout France.
Je poserai néanmoins deux autres questions. D’une part, ces mêmes syndicats transfrontaliers pourront-ils également devenir les représentants territoriaux de l’agence Atout France ? D’autre part, est-il possible d’envisager la création d’un GIE à caractère européen de manière que ces syndicats puissent développer leurs activités, notamment commerciales et touristiques, plus sérieusement et davantage en commun, ce qui serait un gage supplémentaire de réussite ?
Pour l’exemple, je citerai le cas d’organismes locaux qui ont monté ensemble différents projets économiques et touristiques en France, en Belgique et au Luxembourg, reposant – je me permets de vous solliciter, monsieur le ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire – sur un PER qui avait été accepté par vos prédécesseurs. Nous en avons obtenu la reconnaissance, les choses ont évolué normalement, la réalisation des objectifs a été engagée, mais au moment du financement nous avons été contraints de découper nos actions afin que chacun règle sa part dans son pays, dans des conditions très différentes pour les uns et les autres. Pourtant, nous sommes tous en Europe !
Dans ces conditions, comment créer un minimum d’équité ? C’est pourquoi je souhaite pouvoir aller plus loin et faire mieux encore à l’avenir. Pour cela, nous devons compter sur une amélioration des approches administratives européennes. À cet égard, nous sommes à l’écoute des précisions que vous nous apporterez, monsieur le secrétaire d’État.
M. le président : L'amendement n° 22, présenté par Mmes Terrade, Didier et Schurch, MM. Danglot, Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n° 23.
M. le président : J’appelle donc également l'amendement n° 23, présenté par Mmes Terrade, Didier et Schurch, MM. Danglot, Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, qui est ainsi libellé :
À la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 141-3 du code du tourisme, après le mot :
indépendance
insérer le membre de phrase :
, sur proposition des membres de la commission chargé des affaires économiques de l'Assemblée nationale et du Sénat,
Veuillez poursuivre, madame Terrade.
Mme Odette Terrade : La création de l’agence de développement touristique de la France, que vous appelez de vos vœux, monsieur le secrétaire d’État, et que vous nous avez présentée comme étant la véritable colonne vertébrale du texte, est l’un des principaux objets de ce projet de loi. Nous souhaitons en montrer les dangers les plus immédiats.
En premier lieu, la création de cette agence est un signe fort du désengagement de l’État des missions essentielles qu’il assumait jusqu’ici auprès des citoyens : les transferts de compétences au profit de ces structures marquent clairement que les politiques publiques voient peu à peu disparaître tous leurs leviers. Dans une situation de crise comme celle que nous traversons, il est urgent, au contraire, de réaffirmer le rôle de l’État au lieu de le déconsidérer.
Les directions du tourisme n’existent déjà plus, ce qui représente un risque pour les professionnels. Ces derniers s’en sont d’ailleurs ouverts aux membres de la commission comme au ministère.
Comment rester partenaires si l’interlocuteur fait défaut ? Comment faire évoluer les réglementations si le pouvoir réglementaire est confié à une structure dont la tutelle est lointaine ?
Les prérogatives de puissance publique doivent rester dans les mains de la puissance publique. La logique de la révision générale des politiques publiques, que nous combattons depuis sa mise en œuvre en 2007, est devenue l’emblème, la marque de fabrique du Gouvernement. Rien n’y résiste, pas même le sujet qui nous occupe aujourd’hui.
En second lieu, nous déplorons le choix du partenariat public-privé pour la nouvelle agence. Ce modèle, qui mêle intérêt général et intérêts particuliers, est contestable en lui-même, d’autant plus que cette agence se verra confier des missions d’immatriculation et de sanction des professionnels du secteur. Ces missions relèvent d’un ministère de plein exercice, soumis au contrôle public, dans un principe de service public, et non d’une énième agence externalisée. La mission publique ne peut être externalisée, surtout lorsqu’il s’agit d’une mission de contrôle.
Telles sont les raisons pour lesquelles, mes chers collègues, je vous invite à voter l’amendement n° 22, qui vise à supprimer l’article 6.
À défaut, l’amendement n° 23 vise à ce que les membres de la commission de l’hébergement touristique marchand soient nommés sur proposition des membres de la commission chargée des affaires économiques des deux assemblées. Cela donnerait au moins à la représentation nationale, donc au citoyen, la possibilité de contrôler l’indépendance de cette commission.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bariza Khiari : Madame Terrade, l’amendement n° 22 est manifestement un amendement de principe, auquel je ne peux, par principe également, qu’être défavorable.
Le Sénat a approuvé, en première lecture, la création de l’agence de développement touristique de la France et prévu très précisément les conditions de son fonctionnement. Le principe de cette création a quasiment fait l’unanimité au sein de la commission. En revanche, je vous l’accorde, nous ne nous sommes pas prononcés sur le nom « Atout France ».
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 22.
Par ailleurs, ma chère collègue, la proposition que vous faites dans l’amendement n° 23 est originale, voire novatrice ; on ne peut pas le nier.
Mais la réforme de la Constitution a conféré l’an dernier de nouveaux pouvoirs aux commissions permanentes des assemblées pour approuver la nomination de présidents de structures et organismes importants. Avec l’amendement que vous proposez, nous irions beaucoup plus loin : un pouvoir de pré-désignation serait conféré aux assemblées, et le pouvoir exécutif aurait manifestement compétence liée. Je ne suis pas certaine qu’une telle mesure soit très constitutionnelle…
En outre, si nous allions dans la direction que vous souhaitez, il conviendrait logiquement d’étendre cette nouvelle prérogative à toutes les structures soumises aux principes d’indépendance et d’impartialité. Je laisse à chacun imaginer ce qu’il adviendrait de l’activité des commissions permanentes, en particulier de celles qui sont chargées de l’économie ! (Sourires.)
Plus sérieusement, nous pouvons heureusement, je le crois, affirmer que ces instances sont déjà actuellement composées de personnalités indépendantes et impartiales.
C’est pourquoi je sollicite le retrait de cet amendement, madame Terrade. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 22 et 23. J’en exposerai dans quelques instants les raisons – elles rejoignent d’ailleurs celles qui viennent d’être développées par Mme le rapporteur –, mais je souhaiterais d’abord répondre aux interrogations qui ont été soulevées par M. Claude Biwer.
Monsieur le sénateur, comme je vous l’avais déjà indiqué lors de l’examen du projet de loi en première lecture, je vous confirme que les syndicats locaux de tourisme pourront bien être membres d’Atout France et que l’agence pourra s’appuyer sur eux dans le cadre de ses politiques territoriales.
En outre, vous avez évoqué la création d’un GIE à caractère européen. À cet égard, je souhaite vous apporter un élément d’information. Pour la première fois, notre pays a pris une initiative commune avec l’Italie et l’Espagne pour mener une politique de promotion à destination d’une clientèle étrangère, que nous souhaitons capter. Comme vous le voyez, nous sommes donc bien engagés dans le mouvement que vous appelez de vos vœux.
J’en viens à présent aux deux amendements qui ont été déposés par Mme Odette Terrade.
L’amendement n° 22 vise à supprimer Atout France. Madame la sénatrice, vous comprendrez bien que je ne puisse évidemment pas être favorable à un tel amendement, puisque vous avez-vous-même qualifié la création de cette agence de « colonne vertébrale » du projet de loi. Il serait tout de même assez dommageable de priver ce texte de « colonne vertébrale »…
En outre, vous avez rappelé que l’agence Atout France fonctionnait sous la forme d’un partenariat public-privé et vous avez critiqué ce système. Je vous rappelle simplement que Maison de la France a fonctionné également selon cette procédure pendant vingt ans avant sa fusion avec ODIT France, et ce à la satisfaction générale ! Je ne crois donc pas qu’un tel argument puisse être retenu en faveur de votre amendement.
J’en viens à l’amendement n° 23. Aux termes de l’alinéa 21 de l’article 6 du projet de loi, les membres de la commission doivent être indépendants de toute activité professionnelle qui serait de nature à influencer leur jugement. Garantir par l’intervention du Parlement leur indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif, alors que les missions de la commission sont purement techniques, serait de nature à alourdir inutilement le processus de désignation des membres, d’autant que le projet de loi fixe par ailleurs des garde-fous dignes d’une autorité administrative indépendante.
Par ailleurs, je partage l’analyse de Mme le rapporteur sur les risques d’inconstitutionnalité que ferait courir une telle initiative.
Le Gouvernement est donc également défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l'amendement n° 22.
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le secrétaire d’État, vous avez affirmé que Maison de la France fonctionnait depuis vingt ans selon la procédure des partenariats public-privé. Mais vous savez bien que cette procédure n’existait pas il y a vingt ans : elle a été créée voilà seulement quatre ans !
Par conséquent, je suis troublé (Exclamations amusées), et j’aimerais bien que vous nous apportiez quelques explications.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je vais immédiatement dissiper le trouble de M. Sueur, car je ne voudrais pas qu’il en soit affecté durablement. (Sourires.)
Le partenariat public-privé que j’évoque est celui d’une coopération entre l’État, opérateur public, et des opérateurs privés. Cela n’a rien à voir avec la loi qui a été adoptée voilà quatre ans et qui est effectivement une très bonne loi, comme vous l’avez souvent dit, monsieur Sueur… (Sourires.)
M. Jean-Pierre Sueur : Je n’ai pas tout à fait dit cela, monsieur le secrétaire d’État ! (Nouveaux sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 22.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 23.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 6.
(L'article 6 est adopté.)