Développement et modernisation des services touristiques : Article 13 ter

Développement et modernisation des services touristiques : Article 13 ter

debate, 07/07/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
I. - Les enceintes sportives figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé des sports, destinées à permettre l'organisation en France d'une compétition sportive internationale ou à recevoir, à titre habituel, des manifestations sportives organisées par une fédération sportive délégataire au sens de l'article L. 131-14 du code du sport ou une ligue professionnelle au sens de l'article L. 132-1 du même code sans condition de discipline et de capacité, ainsi que les équipements connexes permettant le fonctionnement de ces enceintes, sont déclarés d'intérêt général, quelle que soit la propriété privée ou publique de ces installations, après avis de l'ensemble des conseils municipaux des communes riveraines directement impactées par leur construction. Ces conseils municipaux se prononcent dans un délai de deux mois à compter de leur saisine par le représentant de l'État dans le département, qui établit la liste des communes impactées.
II. - Les collectivités territoriales peuvent réaliser ou concourir à la réalisation des ouvrages et équipements nécessaires au fonctionnement et à la desserte des installations mentionnées au I.
Les groupements de ces collectivités sont autorisés à réaliser ou concourir à la réalisation de ces ouvrages et équipements dans les mêmes conditions.

M. le président : La parole est à M. Gérard Collomb, sur l'article.

M. Gérard Collomb : J’essaie, dans ma vie politique, d’avoir une certaine constance dans mes jugements. Je comprends que tout le monde ne soit pas d’accord avec ceux que je peux émettre sur cet article, qui concerne le sport professionnel.
Un certain nombre d’entre nous sont, de par leur conception de la société, opposés au sport professionnel : tel est par exemple le cas de nos collègues Verts, qui ne veulent développer que le sport amateur.
C’est une vision des choses que je peux comprendre, mais que je ne partage pas. Selon moi, le sport professionnel est aujourd’hui un vecteur extrêmement puissant de rayonnement. Sur ce plan, la Coupe du monde de football est le deuxième événement sportif mondial après les jeux Olympiques, le troisième étant le championnat d’Europe des nations de football, l’Euro.
Aussi, quand le Gouvernement soutient la candidature de la France à l’organisation de l’Euro 2016, je l’approuve. Je pense que toutes les villes de notre pays possédant de grands équipements sportifs se porteront candidates pour accueillir cette manifestation.
Cependant, obtenir l’organisation de cette compétition suppose qu’un certain nombre de conditions soient réunies, car nous sommes en concurrence avec l’Italie, la Turquie, la Norvège et la Suède. De plus, il apparaît que c’est en France que l’on trouve les plus mauvais équipements, dans quelque discipline que ce soit. Nous avons donc un effort considérable à accomplir.
Ce constat étant posé, cet effort peut-il être fourni par les collectivités locales ou l’État ? Je ne le pense pas.
Pour l’Euro, par exemple, notre pays doit offrir deux stades de plus de 50 000 places, trois stades de plus de 40 000 places, quatre stades de plus de 30 000 places. Si nous ne remplissons pas cette condition dès le mois de novembre, notre candidature ne sera pas retenue.
Or quelle est aujourd’hui la collectivité locale capable de construire un stade accueillant plus de 50 000 personnes ? À ma connaissance, il n’y en a aucune. La construction d’un tel stade représente un investissement de 300 millions à 400 millions d’euros. Une telle somme, je préfère quant à moi, en tant que maire et président de communauté urbaine, l’investir dans le logement social, dans le développement des entreprises de technologies nouvelles, et laisser au club sportif qui le veut le soin de construire cet équipement.
Ce raisonnement ne vaut d’ailleurs pas que pour le football. En effet, le grand basketteur Tony Parker veut aujourd’hui monter dans l’agglomération lyonnaise un grand centre de formation, pour essayer de créer en France une élite dans le domaine du basket, sa motivation étant, selon ses propres termes, de rendre à son pays ce qu’il lui a apporté. Or, en tant que maire, je devrai lui répondre que nous ne pouvons pas réaliser les équipements routiers et de transports en commun nécessaires à la desserte de la salle qu’il entend financer, et il devra donc renoncer à son projet…
Pour construire leur stade, les villes n’ont finalement le choix qu’entre deux types de financement : les partenariats public-privé, les PPP, ou le financement complet du stade par le club, les collectivités territoriales se bornant à réaliser des voies d’accès. Telle est la solution retenue à Lyon.
Le PPP mis en œuvre dans le Nord, monsieur Raoult, coûtera 900 millions d’euros en charges brutes, et 300 millions d’euros en charges nettes, auxquels vont s’ajouter 174 millions d’euros de dépenses pour la réalisation des accès au stade, soit une dépense totale de 474 millions d’euros pour les collectivités locales – si tout va bien, car ces opérations sont toujours un peu risquées.
Pour l’équipement réalisé dans l’agglomération lyonnaise, le montage financier se décompose ainsi : le club investit 400 millions d’euros et l’ensemble des collectivités ainsi que l’État, pour les aménagements connexes, débourseront 180 millions d’euros. On mesure l’économie réalisée par les collectivités territoriales.
Mes chers collègues, si vous suivez quelque peu l’actualité sportive et si vous vous intéressez à l’économie du sport, vous aurez peut-être remarqué que, ces temps-ci, tous les journaux titrent sur le fait que les nouveaux stades pour l’Euro 2016 sont victimes de la crise. En effet, un certain nombre d’investisseurs privés sont en train de se retirer. Tel est le cas à Strasbourg : la construction d’un stade devait y être financée par le privé, pour 300 millions d’euros, mais, peut-être parce que nous n’avons pas adopté le présent projet de loi voilà trois ou quatre mois, l’investisseur a décidé de se retirer, à moins que la collectivité locale ne vote sur l’emplacement du stade et n’apporte 100 millions d’euros de fonds publics.
C’est parce que je ne veux pas de tels montages qu’aujourd’hui je suis favorable à l’article 13 ter tel qu’il a été rédigé par l’Assemblée nationale.

M. le président : La parole est à Mme Odette Terrade, sur l'article.

Mme Odette Terrade : Cet article est à l’évidence un cavalier législatif, mais c’est sur le fond que je souhaiterais intervenir.
Le Gouvernement a justifié l’introduction de ce dispositif dans le projet de loi par la candidature de notre pays à l’organisation de l’Euro 2016. Si nous sommes solidaires de cette candidature, nous contestons les arguments avancés.
Par ailleurs, nous considérons que nous devrions débattre de cette question à l’occasion de l’examen d’un projet de loi en faveur du développement sportif et des politiques publiques dans ce domaine.
En outre, je souhaiterais faire remarquer que cet article ne concerne pas que le seul football, comme on pourrait le croire. En fait, l’objectif est aussi – cela avait été dit lors de la première lecture – de créer les conditions de la réalisation d’un circuit de formule 1 en Île-de-France. Ainsi, les collectivités locales de cette région seraient appelées à financer l’ensemble des infrastructures nécessaires à la construction de l’équipement, au bénéfice de la fédération sportive internationale la plus fortunée et la plus controversée. Au-delà de notre opposition de principe à de tels financements publics au service d’intérêts privés, pratique contraire à notre idéal républicain, nous estimons que cette opération serait d’autant plus critiquable qu’elle profiterait à une fédération sportive disposant de moyens financiers considérables. Nous ne saurions accepter une telle captation et stérilisation d’argent public pour la réalisation d’un équipement sportif privé, qui sera de plus rarement utilisé.
Quant à la prétendue nécessité d’adopter cet article en vue de l’Euro 2016, l’argument n’est pas recevable. En effet, l’Union européenne de football association, l’UEFA, exige des candidats à l’organisation de cet événement qu’ils disposent de neuf stades, plus trois de réserve. Or, sur les quatorze sites d’ores et déjà retenus par le Gouvernement, seule la réalisation de l’OL Land à Décines, dans la banlieue lyonnaise, nécessite l’adoption de cet article.
Par conséquent, sans aborder ici les problèmes liés à ce choix d’implantation, qui mériteraient pourtant d’être discutés, nous ne pouvons qu’exprimer notre désaccord avec l’introduction d’un article de loi n’intéressant qu’un seul projet, dont le dispositif serait adopté au profit exclusif d’une unique société sportive, par ailleurs la seule de cette nature cotée en bourse. Finalement, en soutenant la création de l’OL Land par le financement public des infrastructures nécessaires à son activité, nous ne ferions que renforcer le haut de bilan de cette société commerciale. Cela aurait pour conséquence de consolider le cours de son titre boursier et de lui ouvrir de nouvelles capacités d’emprunt pour le développement de son activité commerciale. Est-ce bien là le rôle de nos collectivités locales ? Est-il normal d’utiliser de l’argent public à ces fins ? Notre réponse est « non », sans hésitation !
Enfin, l’arsenal juridique ouvert par la déclaration d’intérêt général contenue dans cet article comprend la possibilité de recourir à l’expropriation en vue de la réalisation de ces enceintes sportivo-commerciales. Nous atteignons là un degré de connivence inacceptable entre la puissance publique et un intérêt privé !

M. le président : La parole est à M. Jean-François Voguet, sur l'article.

M. Jean-François Voguet : Je tiens à préciser d’emblée qu’il est inexact d’affirmer que, parce que nous n’approuvons pas un certain mode de financement des stades, nous serions contre le sport professionnel. C’est ridicule ! Le sport professionnel existe dans notre pays, il s’y développe et il doit vivre. Ce que nous contestons, c’est bien son mode de fonctionnement et de financement.
Ma collègue Odette Terrade a fait la démonstration, me semble-t-il, que les arguments avancés par le Gouvernement pour introduire cet article dans le projet de loi ne sont, en fait, nullement fondés.
Par ailleurs, il est dommageable que la commission de la culture n’ait pas été saisie pour avis de cet article, qui relève de sa compétence. Cela aurait mérité, selon nous, le dépôt d’une motion de procédure tendant au renvoi à ladite commission.
Cependant, la question du financement de la construction de nouveaux stades et de la réhabilitation d’enceintes déjà existantes reste posée. Toutefois, même dans la perspective de l’Euro 2016, nous avons encore du temps pour trouver des solutions : si notre candidature devra être déposée le 15 février prochain, ce n’est qu’en mai 2010 que l’UEFA décidera dans quel pays se déroulera cette manifestation, et nous aurons alors encore six ans pour réaliser les infrastructures.
Il nous semble que, d’ici au mois de février prochain, le Gouvernement devrait s’engager sur la réalisation des infrastructures nécessaires, la question des financements devant être ensuite résolue si la candidature de notre pays est retenue. Puisqu’il a été décidé de lancer un emprunt national, ne pourrait-on envisager que ce dernier puisse être en partie affecté à la rénovation de nos stades, qui en ont besoin, par le biais d’un financement exceptionnel de l’État ? Quant aux nouveaux stades dont la réalisation s’avérerait nécessaire, nous pourrions les financer selon le schéma défini à l’occasion de notre dernière candidature à l’organisation des jeux Olympiques : un plan national des sports avait alors été lancé sur trois ans pour assurer la participation de l’État à la réalisation des équipements sportifs structurants. Un prélèvement exceptionnel sur les recettes de la Française des jeux devait permettre le financement de ce plan.
Nous pourrions procéder de même aujourd’hui en mettant en place un nouveau PNS, sigle qui signifierait alors « plan national des stades ».
En formulant de telles propositions, qui confortent notre demande de suppression de l’article 13 ter, nous ne nous cantonnons pas au terrain de la critique ; nous présentons au contraire une autre option, qui mériterait à tout le moins d’être débattue sereinement, par exemple dans le cadre de l’examen du prochain projet de loi de finances.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, sur l'article.

M. Jean Desessard : L’article 13 ter est le résultat de l’adoption d’un amendement cavalier par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, à la demande du Gouvernement. Il s’agit d’une disposition qui avait déjà été introduite par le biais de l’adoption d’un amendement présenté dans le cadre de l’examen du plan de relance et qui avait été écartée en commission mixte paritaire.
Cet article vise à déclarer d’intérêt général a priori la construction de toutes les enceintes sportives figurant sur une liste déterminée par le ministre des sports, qu’elles soient propriétés publiques ou privées.
C’est d’ailleurs pour défendre cet article, qui n’a vraiment pas de lien direct avec le projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques, que Mme la secrétaire d'État chargée des sports vient de nous rejoindre. À ma connaissance, les personnes qui se rendent dans les stades sont des supporters, non des touristes !
Quels seront les projets concernés par cet article ? À ce jour, nous n’en comptons plus que deux : le projet de grand stade de l’Olympique lyonnais à Décines, appelé OL Land, d’une part, le projet de circuit de Formule 1 de Flins-sur-Seine, dans les Yvelines, d’autre part. Il s’agit dans les deux cas de projets de nature privée, dont le caractère d’intérêt général n’a pas été démontré.
Les deux autres projets de grand stade qui avaient été évoqués, à Strasbourg et à Saint-Étienne, ont tout simplement été abandonnés. Leur réalisation s’appuyait sur des partenariats public-privé, mais ces opérations n’étaient rentables ni pour les financeurs privés ni pour la collectivité publique. C’est pourquoi les élus locaux ont préféré la rénovation des anciens stades en prévision de l’Euro 2016, que la France espère organiser.
À cet égard, je tiens à souligner que la France est loin d’être assurée d’organiser l’Euro 2016. En effet, elle est, avec l’Italie, le seul pays à avoir déjà accueilli à deux reprises cette compétition. De plus, l’UEFA a tendance à favoriser les coorganisations faisant appel à de nouveaux pays Nous ne partons donc pas favoris, et il serait absurde de nous précipiter pour construire de nouveaux stades.
En outre, affirmer qu’il serait nécessaire de réaliser un nouveau grand stade à Lyon pour permettre à la France d’organiser l’Euro 2016 ne correspond pas à la réalité.
Selon la réglementation actuelle de l’UEFA, huit stades sont nécessaires pour accueillir la compétition, dont un de plus de 50 000 places pour le match d’ouverture et la finale, trois de plus de 40 000 places pour les quarts de finale et les demi-finales, cinq de plus de 30 000 places pour les autres matchs. Or la France compte déjà deux stades de plus de 50 000 places, à Saint-Denis et à Marseille, trois stades de plus 40 000 places, à Paris, à Lens et à Lyon, et six stades de plus de 30 000 places pouvant accueillir les autres matchs, sans compter le stade de Lille, dont la construction a été lancée sans qu’il ait été nécessaire de modifier la loi.
La plupart de ces stades ont déjà été rénovés en 1998 pour la Coupe du monde de football ou en 2004 pour la Coupe du monde de rugby. Dans certains cas, une rénovation peut se justifier. Ainsi, le stade de Strasbourg n’a pas fait l’objet d’une telle opération depuis plus de vingt ans et il lui manque 6 000 places pour pouvoir accueillir des compétitions internationales. En revanche, le projet de l’OL Land est une aberration économique et ne présente aucun intérêt réel pour la collectivité publique.
Aussi, en accord avec les Verts lyonnais et les membres d’Europe Écologie du Rhône, les sénatrices et sénateurs Verts soutiendront-ils les amendements déposés par nos collègues du groupe CRC-SPG.

M. le président : L'amendement n° 25, présenté par Mmes Terrade, Didier et Schurch, MM. Danglot, Le Cam, Fischer, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet : Il n’aura bien sûr échappé à personne que cet article est un cavalier législatif. Toute la presse en parle…
Cependant, à l'Assemblée nationale, afin de contrebalancer cette appréciation, des voix se sont élevées pour souligner la corrélation entre tourisme et événements sportifs. Certes, toutes les activités commerciales, culturelles, patrimoniales, sportives, éducatives ou même professionnelles entraînent d’importants déplacements de populations. Sont-elles pour autant des activités touristiques ? Si tel était le cas, nous pourrions aussi, sous couvert de promouvoir le développement du tourisme, légiférer sur l’organisation des manifestions politiques et syndicales, tels les congrès, qui drainent en divers lieux de notre territoire des foules nombreuses, parfois depuis l’étranger.
Soyons sérieux : cet article est bien un cavalier législatif, et c’est pour cette raison que nous demandons sa suppression. Alors que beaucoup parlent de revaloriser le rôle du Parlement, notre assemblée s’honorerait en refusant d’être ainsi instrumentalisée, d’autant que le dispositif présenté n’est pas anodin, puisqu’il rompt avec une constante républicaine qui veut que l’argent public aille à l’activité publique et n’entre pas dans le jeu de la concurrence commerciale. Or, avec cet article, qui vise exclusivement la création d’un circuit de Formule 1 et la réalisation de l’OL Land, nous entrons dans le champ des tractations commerciales. Qui plus est, en l’adoptant, nous renforcerions la puissance financière de l’Olympique lyonnais, au détriment des autres clubs de football, et nous nous engagerions dans la voie d’une aggravation de la rupture d’égalité entre clubs de Ligue 1. Cela n’est pas acceptable !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bariza Khiari : La commission a adopté l’article 13 ter, considérant au contraire qu’il ne s’agissait pas d’un cavalier législatif, le « tourisme événementiel » lié aux grandes manifestations sportives, tels les championnats européens ou les coupes du monde, prenant désormais une importance quantitative et qualitative incontestable dans l’économie touristique. Les flux de touristes drainés, à l’échelle internationale, par les grandes compétitions sont très importants. De plus, il s’agit de visiteurs à forte capacité financière. Permettre à notre pays de disposer de grandes enceintes sportives est donc aujourd’hui indispensable.
En outre, dès lors qu’elles manifestent des qualités architecturales d’exception, ces enceintes constituent aussi un puissant facteur d’attractivité touristique permanent, très bénéfique pour les collectivités territoriales. L’exemple du Stade de France en témoigne.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rama Yade (Secrétaire d'État) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.
On ne peut considérer cet article comme un cavalier législatif. Il a au contraire toute sa place dans ce projet de loi, comme l’a très bien souligné Mme le rapporteur. En effet, les manifestations sportives ne se limitent pas à une pratique physique : leur dimension touristique est indéniable et ne cesse de prendre de l’ampleur.
Comme vous le savez, la France est candidate à l’organisation de l’Euro 2016, compétition qui est le troisième plus grand événement sportif mondial. Il s’agit d’une fête populaire extraordinaire, qui galvanise l’économie, le tourisme, ainsi que le moral du pays, des régions et des villes hôtes. Ces grands événements sportifs s’inscrivent dans le développement du tourisme événementiel, qui constitue l’un des axes majeurs de la politique du tourisme en France.
La Coupe du monde de rugby, en 2007, a fourni une démonstration éclatante de cette réalité. Le ministère chargé des sports avait fait conduire une évaluation de l’impact économique et de l’utilité sociale de cette manifestation. Cette étude, menée en toute indépendance par le Centre de droit et d’économie du sport de Limoges, a révélé que, à l’échelon national, 87 % des 540 millions d'euros de recettes engendrés par l’événement étaient liés à des prestations touristiques. Il n’est à mon sens pas exact, monsieur Desessard, que seuls les supporters s’intéressent à de telles compétitions.
Plus récemment encore, le championnat du monde de ski, qui s’est déroulé à Val-d’Isère au début de cette année, a attiré près de 300 000 visiteurs en quinze jours. Cela a profité à l’ensemble des stations et a contribué à rendre la saison hivernale excellente.
Enfin, les grands équipements sportifs peuvent devenir des lieux touristiques en eux-mêmes, indépendamment des manifestations sportives qui s’y déroulent. Il n’est qu’à prendre, pour s’en convaincre, l’exemple du Stade de France, qui a accueilli plus de 170 000 visiteurs lors de chacune des deux dernières saisons.
Je terminerai en soulignant que cet article ne vise pas seulement le football, puisque les équipements sportifs qui seront construits pourront être utilisés pour d’autres disciplines ; il n’a pas été conçu en vue de l’Euro 2016, puisque la loi a vocation à être permanente ; il ne concerne pas uniquement Lyon, car son dispositif intéressera l’ensemble du pays.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Madame la secrétaire d'État, vous venez de reconnaître implicitement que cet article du projet de loi ne concerne que le projet de grand stade de Lyon, puisqu’aucun autre équipement n’a été évoqué, hormis le circuit de Formule 1 des Yvelines, autre projet écarté lors de l’élaboration du plan de relance.
Nous ne contestons pas la nécessité d’organiser de grandes manifestations sportives, mais on ne peut soutenir que cela relève du tourisme. Par ailleurs, vous affirmez que ces événements rapportent de l’argent et sont bénéfiques pour l’économie, mais quel est le coût, pour la collectivité, de la mise en place du dispositif policier indispensable, de la mobilisation des brigades de CRS et du remboursement des vitrines brisées dans les villes hôtes d’une compétition sportive de haut niveau ?
Je ne prétends pas qu’il ne faille pas organiser de manifestations sportives, mais les chiffres que vous avancez, madame la secrétaire d'État, ne tiennent pas compte de l’ensemble des coûts annexes, liés notamment au déploiement du dispositif policier et qui sont très importants.

M. le président : La parole est à M. Gérard Collomb, pour explication de vote.

M. Gérard Collomb : Je tiens à apporter un certain nombre de précisions.
Du point de vue touristique, les grandes compétitions sportives apportent-elles un bénéfice aux villes organisatrices ? Les seules exigences de l’UEFA pour l’Euro 2016 suffisent à le montrer : cet organisme exige des villes hôtes de matchs de premier niveau la réservation de 4 000 à 7 500 chambres d’hôtel simplement pour l’organisation sportive. Les hôteliers de ma région, s’ils n’aiment pas forcément tous le football, n’en considéreront pas moins, sans doute, que cet événement a une dimension touristique et ils en apprécieront les retombées !
Par ailleurs, il est faux de prétendre que cet article ne concerne que Lyon. Les villes de Marseille, de Bordeaux ou de Nice envisagent ainsi de construire un stade grâce à un partenariat public-privé. Strasbourg et Saint-Étienne ont dû, à leur grand regret, renoncer à leur projet. Il s’agit donc non pas d’un texte de circonstance, mais d’un dispositif intéressant tous les grands équipements et l’ensemble des disciplines.
Je vous invite à vous rendre à l’étranger, mes chers collègues : vous vous apercevrez que la situation y est bien différente de celle que nous connaissons dans notre pays ! Celui de nos collègues qui a affirmé tout à l’heure que le stade de Barcelone ne recevait guère de visiteurs n’est sans doute jamais allé voir cet équipement, qui est un objet de curiosité pour tous les touristes ! On peut certes préférer l’architecture de Gaudí, mais on ne peut pas interdire aux gens de visiter le stade – il n’est pas non plus défendu de s’intéresser aux deux !
Dans cet esprit, nous avons instauré, à Lyon, un tarif « deux spectacles, un billet », qui permet d’assister à un match de football et à un spectacle donné dans l’un de nos grands équipements culturels – l’opéra, la maison de la danse, l’orchestre national de Lyon –, car on peut aimer à la fois le football et l’opéra, la danse ou la musique !

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Jean-François Voguet, pour explication de vote. (Marques d’impatience sur plusieurs travées de l’UMP.)

M. Jean-François Voguet : Nul ne conteste la nécessité de construire ou de rénover des stades ; c’est le mode de financement de telles opérations que nous mettons en cause. En effet, il s’agit d’équipements voués à accueillir des activités commerciales, comme l’a d’ailleurs indiqué Mme la secrétaire d’État, devant permettre de rémunérer des actionnaires. Nous refusons donc qu’ils soient financés sur fonds publics, tout simplement !

M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote. (Protestations sur les travées de l’UMP.) Mes chers collègues, c’est un dossier important, prenons le temps de l’étudier !

M. Thierry Repentin : Mes chers collègues, je pourrais très bien prendre la parole sur chacun des amendements en discussion, pour trois minutes à chaque fois ! Rassurez-vous, je ne le ferai pas, car ce dossier est malsain, et j’indique d’emblée que je m’abstiendrai.
Au travers de cet article 13 ter, on essaye de trouver une solution à un vrai problème, de relever un défi : comment mettre notre pays en mesure d’organiser une compétition sportive internationale et, beaucoup plus largement, d’accompagner le développement du sport de haut niveau ? Je puis évoquer cette question, pour avoir été président d’une communauté d’agglomération qui a consacré près de 50 millions d’euros à la construction d’une enceinte sportive, afin de donner à une équipe de handball évoluant en première division les moyens de devenir championne de France et de pouvoir organiser une compétition internationale, en l’occurrence le championnat d’Europe de handball.
Pour ma part, je ne sais pas si cet article est un cavalier ; il reviendra au Conseil constitutionnel de se prononcer sur ce point. Je ne sais pas non plus si la mesure proposée est « euro-compatible », au regard notamment de la directive Services : les grandes enceintes sportives rendent-elles réellement un service d’intérêt économique général ?
Cela étant, j’ai des questions précises à poser au Gouvernement.
L’article 13 ter prévoit que certaines enceintes sportives et leurs équipements connexes pourront être déclarés d’intérêt général. On nous dit, de façon très maladroite, qu’il ne s’agit pas que de football, mais la commission de l’économie du Sénat cite, dans son rapport, moult exemples footballistiques et indique qu’il est important d’adopter cet article dans la perspective de l’organisation de l’Euro 2016.
Néanmoins, le texte exclut toute condition de discipline ou de capacité pour les équipements concernés. Dans ces conditions, le Gouvernement considère-t-il qu’une enceinte sportive destinée à accueillir de grandes compétitions internationales peut être un site naturel de pratique du ski alpin ou nordique ? En tant qu’élu d’un territoire de montagne, j’aimerais obtenir une réponse à cette question, car il n’est pas indifférent de savoir si un site dédié au ski nordique pourra être inclus dans le champ du dispositif, dans la mesure où celui-ci tend à faciliter l’exercice du droit d’expropriation. Certains agriculteurs se verront-ils alors exposés à être expropriés pour permettre l’organisation de compétitions internationales de ski ?
À cet égard, madame la secrétaire d’État, vous devriez tout de même faire très attention aux exemples que vous prenez. Je ne sais pas quel conseiller vous a communiqué les chiffres de fréquentation des championnats de monde du ski que vous avez cités, mais remplacez-le rapidement ! (Exclamations sur plusieurs travées.)
En effet, il vous a fait dire que cet événement avait attiré 300 000 visiteurs. Or, c’est le nombre total de lits d’hébergement touristique dans la vallée de la Tarentaise ! Les épreuves ont été organisées au moment des vacances scolaires, quand tous les établissements hôteliers et structures d’accueil affichaient complet ! Toutes les personnes présentes sur le site sont venues y assister. Nous avions d’ailleurs dû organiser un accès gratuit pour tous les scolaires de la région, car sinon les spectateurs n’auraient pas été suffisamment nombreux pour que cet événement soit une grande fête sportive.
Enfin, puisque vous considérez, madame la secrétaire d’État, qu’organiser ces championnats du monde de ski était une bonne chose, allez-vous répondre positivement à la collectivité territoriale qui demande aujourd’hui à l’État de couvrir le déficit de cette opération ? (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Jean Desessard : Bonne question !

M. Daniel Raoul : Il n’est pas venu pour rien !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 25.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 26, présenté par Mmes Terrade, Didier et Schurch, MM. Danglot, Le Cam, Fischer, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Au début du I de cet article, après le mot :
sportives
insérer le mot :
publiques
La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet : Je m’efforcerai d’être bref, car j’ai perçu des signes de lassitude chez certains de mes collègues !
Il s’agit d’un amendement de repli, par lequel nous souhaitons réaffirmer que les équipements faisant l’objet d’une déclaration d’intérêt général devront nécessairement être publics. Dans ce cadre, il serait naturel que les collectivités locales soient autorisées à participer au financement des infrastructures nécessaires à leur fonctionnement.
Fidèles à l’idéal républicain, nous considérons que seule l’action publique est d’intérêt général. En aucun cas nous ne saurions accepter que soient déclarées d’intérêt général des installations sportives privées dont la destination réelle est non pas d’accueillir l’organisation de compétitions sportives, mais de tirer un profit financier de cette activité, ainsi que d’autres types de spectacles ou d’activités commerciales.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bariza Khiari : Mon cher collègue, j’ai fait état, dans mon rapport écrit, des questions que suscite le développement actuel de l’économie du sport. Il appartient aux pouvoirs publics de s’assurer que les tendances à l’œuvre en Europe et dans le monde ne portent pas atteinte à l’accès populaire aux spectacles sportifs. Madame la secrétaire d’État, cette question est essentielle, et je souhaiterais entendre votre avis à ce sujet.
Reste que l’adoption de l’amendement de nos collègues du groupe CRC-SPG priverait le dispositif de l’article 13 ter de toute effectivité, les grandes activités sportives étant aujourd’hui très largement financées par des capitaux privés. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rama Yade (Secrétaire d'État) : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, ne souhaitant pas que seules les enceintes sportives publiques puissent être déclarées d’intérêt général. Il nous paraît au contraire important, comme le texte le prévoit, que les enceintes sportives privées puissent également, dans certaines conditions, bénéficier d’une telle mesure.
Cette déclaration d’intérêt général n’est pas une innovation juridique. Il est reconnu depuis très longtemps, par une jurisprudence constante, que des partenaires privés peuvent être bénéficiaires de déclarations d’intérêt général ou d’utilité publique. Cela arrive régulièrement, par exemple lors de l’implantation de certaines usines ou entreprises.
Néanmoins, et je rejoins là l’une de vos préoccupations, il est bien prévu que la déclaration d’intérêt général des enceintes sportives et des équipements connexes permettant leur fonctionnement soit strictement encadrée et placée sous le contrôle du juge.
De plus, les opérateurs concernés ne seront pas dispensés, de ce fait, de respecter l’ensemble des procédures applicables en matière d’expropriation, d’urbanisme, d’environnement ou de sécurité.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Madame le rapporteur, je vous ai connue plus soucieuse de séparer intérêt privé et intérêt général !
Dans le cas qui nous occupe, l’objectif de la déclaration d’intérêt général est de permettre l’expropriation, par les autorités publiques, de terrains privés au profit de groupes privés désireux d’édifier des enceintes sportives dont le bénéfice pour la collectivité n’a pas été établi par la procédure habituelle de la déclaration d’utilité publique.
En l’occurrence, le projet de l’OL Land, dont l’initiative revient à OL Groupe, société anonyme cotée en bourse, et à son président, Jean-Michel Aulas, est un projet d’intérêt économique purement privé ! En plus d’un grand stade de football, des équipements annexes sont prévus, notamment un centre commercial, et des équipements de loisir, comme des salles de cinéma. Il s’agit, en réalité, d’une vaste opération d’urbanisme commercial, qui n’a rien à voir avec l’intérêt général. Permettre à un tel projet de bénéficier d’une déclaration d’intérêt général serait totalement contraire à l’esprit républicain. Procéder à des expropriations au profit d’un projet d’initiative privée à but commercial est anticonstitutionnel.
De plus, la réalisation d’un tel projet engendrerait inévitablement des coûts pour la collectivité.
Tout d’abord, la cession, par les collectivités locales, des terrains nécessaires au-dessous du prix du marché pourrait coûter plus de 100 millions d’euros.
Ensuite, le coût d’aménagement des abords du stade, notamment des transports en commun permettant de desservir convenablement le nouveau site, est évalué à plus de 400 millions d’euros, à la charge des collectivités locales. Cela constituerait une aide publique directe à une entreprise privée, contraire au droit communautaire.
Je voterai donc en faveur de l’amendement n° 26 déposé par mes collègues du groupe CRC-SPG, car seules les enceintes sportives publiques doivent pouvoir être déclarées d’intérêt général.

M. le président : La parole est à M. Gérard Collomb, pour explication de vote.

M. Gérard Collomb : Notre collègue n’a sans doute pu prendre connaissance de la teneur des débats que nous eus hier soir sur ce sujet à Lyon, sinon il saurait qu’aucun centre commercial n’est prévu dans l’enceinte sportive de l’OL Land, mais uniquement des restaurants et des hôtels liés à l’activité de l’Olympique lyonnais. Si centres commerciaux il doit y avoir, ils seront construits ailleurs !
Par ailleurs, je ne sais pas d’où sort ce montant de 400 millions d’euros, monsieur Desessard. Nous avons estimé l’ensemble des dépenses, qu’elles incombent à l’État, pour l’aménagement d’un rond-point, au conseil général ou à la communauté urbaine, à 180 millions d’euros. Je me ferai un plaisir de vous en communiquer le détail au fur et à mesure de l’avancement du dossier.
J’indiquerai en outre à mes collègues du groupe CRC-SPG que l’on a peut-être une vision moins manichéenne des choses quand on les examine d’un peu plus près, sur le terrain. Ainsi, hier, à la communauté urbaine de Lyon, le groupe communiste a opté pour une « abstention positive » !

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Jean Desessard : Et comment ont voté mes collègues à moi ?

M. Gérard Collomb : Les Verts, je le redis, ont une position cohérente, étant donné leur opposition au sport professionnel. Leurs élus régionaux vont ainsi voter contre la candidature d’Annecy à l’organisation des jeux Olympiques d’hiver.
Ils ne veulent aucune grande manifestation sportive, fidèles à l’adage « small is beautiful », que nous ne faisons pas toujours nôtre, car une grande manifestation populaire peut susciter de l’engouement, voire redonner un peu de confiance en cette période de morosité.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 26.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 31, présenté par Mmes Terrade, Didier et Schurch, MM. Danglot, Le Cam, Fischer, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :!
Dans la première phrase du I de cet article, après les mots :
ministre chargé des sports,
insérer les mots :
et du ministre chargé de l'écologie
La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec une disposition dont nous discuterons ultérieurement.
Si l’on propose, comme nous le faisons, d’inscrire dans la loi des prescriptions à forte valeur environnementale, il semble tout naturel de prévoir que la liste des enceintes sportives visée à cet article soit contresignée par le ministre chargé de l’écologie. Nous pensons que, malgré l’absence de prescriptions spécifiques dans cet article, l’avis de ce dernier devrait être sollicité compte tenu des enjeux écologiques liés à ce type d’équipements.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bariza Khiari : Je voudrais, en préambule, indiquer à M. Desessard, qui s’est étonné de ma position sur cet article, que la fonction de rapporteur porte en elle des germes de schizophrénie. Qu’il se rassure, ce trouble n’est que provisoire ! (Sourires.) Je m’efforce simplement de rendre compte honnêtement de l’avis de l’organe collégial qu’est la commission.
En ce qui concerne l’amendement n° 31, il n’est pas souhaitable d’envisager d’étendre le nombre des autorités ministérielles chargées d’arrêter la liste des enceintes sportives concernées. En effet, on pourrait alors prévoir la signature des ministres chargés de l’urbanisme, des transports, de l’aménagement du territoire… En définitive, d’aucuns pourraient considérer qu’il convient que ce soit le Premier ministre lui-même qui signe cet arrêté !
Il me paraît sage d’en rester au texte adopté par l’Assemblée nationale, sachant que, en tout état de cause, les normes environnementales devront naturellement être respectées.
C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rama Yade (Secrétaire d'État) : Je comprends bien dans quel esprit a été rédigé l’amendement n° 31 : il s’agit de prévoir que les projets d’enceinte sportive concernés par le dispositif tiendront compte des préoccupations environnementales.
Or ce n’est pas parce qu’une enceinte sportive et ses équipements connexes sont déclarés d’intérêt général qu’ils peuvent déroger aux réglementations en vigueur en matière d’urbanisme ou de protection de l’environnement !
Tout projet, privé ou public, qu’il s’agisse d’une salle ou d’un stade, sera soumis à l’ensemble des procédures et autorisations administratives – permis de construire, études d’impact environnemental, études de sécurité publique, procédures d’homologation des enceintes sportives… – existant en matière d’aménagement et de construction. Ces procédures tiennent compte des caractéristiques urbaines et architecturales des projets.
D’une manière générale, tout projet d’équipement sportif doit concilier respect de l’environnement, logique de développement et ambition sportive. Cela ne saurait se faire sans se conformer aux règles d’urbanisme applicables.
L’ensemble des dispositifs juridiques en vigueur permettent donc la prise en compte des préoccupations écologiques que vous avez exprimées et que nous partageons, monsieur le sénateur. Dans ces conditions, comme l’a dit Mme le rapporteur, il n’est nul besoin de prévoir l’intervention d’un ministre supplémentaire. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 31.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : L’article 13 ter illustre la schizophrénie du Gouvernement en matière environnementale : d’un côté, le Président de la République se fait, dès le lendemain des élections européennes, le chantre de la défense de l’environnement en annonçant un vaste plan de développement de l’utilisation des énergies renouvelables ; de l’autre, on fait passer des amendements contraires au Grenelle de l’environnement, pour permettre la construction de grands stades ou de circuits de Formule 1, contre l’avis des riverains !
Je voudrais d’ailleurs demander à Mme le rapporteur si elle pense qu’un circuit de Formule 1, tel celui qui est en projet dans les Yvelines, pourrait faire l’objet d’une déclaration d’intérêt général, puisque le texte vise les enceintes sportives « sans condition de discipline et de capacité ». J’aimerais que l’on m’éclaire sur ce point.
En outre, le projet de grand stade dans la banlieue lyonnaise pose un double problème de déplacements et d’environnement. En effet, le site du Montout, où est projetée la construction de l’OL Land, présente une « forte sensibilité environnementale ». Selon le rapport de l’enquête publique préliminaire qui a été menée dans le cadre de la révision du plan local d’urbanisme, il se situe au-dessus d’une nappe phréatique qui alimente tout l’Est lyonnais en eau potable et qui présente une grande vulnérabilité, liée à un fort potentiel d’infiltration et à des circulations hydrographiques souterraines importantes. De plus, les aménagements routiers, la prolongation des lignes de transports en commun et la liaison avec le site d’Eurexpo, comportant un parking de 5 000 places, vont provoquer des nuisances importantes pour les riverains et pour l’environnement.
Tous ces éléments plaident en faveur d’une concertation entre le ministre chargé des sports et celui qui est chargé de l’écologie pour fixer la liste des enceintes sportives déclarées d’utilité publique, dans un souci de cohérence avec les objectifs énumérés par le Grenelle de l’environnement.
Telles sont les raisons pour lesquelles les sénatrices et sénateurs Verts voteront cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Gérard Collomb, pour explication de vote.

M. Gérard Collomb : Notre collègue se focalise sur le cas particulier du projet lyonnais.

M. Jean Desessard : Qui est à l’origine du texte, mon cher collègue !

M. Gérard Collomb : Non, car ce texte est nécessaire pour l’ensemble des enceintes sportives ! Il s’appliquera notamment à un projet concernant le basket-ball, et je ne serais guère étonné d’entendre demain des opposants virulents à cet article réclamer que cet équipement sportif soit implanté sur leur territoire ! Nous verrons alors la schizophrénie que vous avez évoquée, mon cher collègue, s’emparer d’eux !
Quant à Eurexpo, il s’agit d’un parc d’exposition de 110 000 mètres carrés : s’il n’est pas desservi correctement, il ne pourra remplir sa fonction !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 31.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 28, présenté par Mmes Terrade, Didier et Schurch, MM. Danglot, Le Cam, Fischer, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après les mots :
sont déclarés d'intérêt général
rédiger comme suit la fin de la première phrase du I de cet article :
. Pour pouvoir être inscrit sur cette liste fixée par arrêté, il faut que le projet ait d'abord été soumis, pour accord au conseil municipal de la commune qui verra la réalisation de cet équipement, et pour avis à tous les conseils municipaux des communes limitrophes ainsi que de toutes autres directement, ou indirectement, impactées par leur construction
La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet : Cet amendement trouve son origine dans ce qui est pour nous une importante préoccupation écologique.
La conception des équipements en question, présentés comme étant d’intérêt général, doit, à notre sens, intégrer une vision architecturale et urbaine particulièrement novatrice en termes de développement durable, d’autant que ces enceintes sportives auront une longue durée de vie : il faut éviter qu’elles ne deviennent totalement obsolètes au bout de quelques années.
Les montants dépensés pour leur réalisation seront très importants. Il importe donc de veiller très attentivement à la rentabilité des investissements consentis, afin qu’ils ne constituent pas une lourde charge financière dans l’avenir.
Par ailleurs, il nous semble essentiel que ces prescriptions figurent dans la loi, qui recouvre des enjeux fort lourds. En effet, les problèmes de déplacements et la cherté du foncier en zone urbaine nous imposent d’adopter une vision très économe des besoins, s’agissant d’installations sportives appelées à susciter des déplacements certes très importants, mais aussi irréguliers.
Nous savons, enfin, que voir à long terme n’est pas toujours une spécialité des entreprises privées, tout particulièrement dans la situation de crise que nous connaissons ! Inscrire de telles prescriptions dans la loi constituerait donc une garantie.

M. le président : L'amendement n° 27, présenté par Mmes Terrade, Didier et Schurch, MM. Danglot, Le Cam, Fischer, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
À la première phrase du I de cet article, supprimer les mots :
quelle que soit la propriété privée ou publique de ces installations,
La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement n° 26. Conformément à notre idéal républicain, nous réaffirmons notre conviction profonde que les équipements visés devront être publics. C’est une condition sine qua non pour qu’ils puissent être déclarés d’intérêt général.

M. le président : L'amendement n° 20 rectifié, présenté par Mme Lamure et MM. Buffet et Carle, est ainsi libellé :
À la fin de la première phrase du I de cet article, remplacer les mots :
leur construction
par les mots :
les conséquences de leur construction sur les dessertes et stationnements.
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure : Cet amendement vise à compléter le texte de l’article s’agissant de la consultation des communes riveraines.
Le dispositif apparaît en effet imprécis à cet égard, dans la mesure où il n’est fait état que de la construction de l’équipement sportif. Or la construction d’un stade de 60 000 places ou d’un circuit automobile va engendrer un fort trafic et des problèmes de desserte et d’accessibilité, dont les conséquences seront évidemment lourdes pour les communes riveraines.
C’est la raison pour laquelle il est souhaitable que les conseils municipaux concernés puissent se prononcer sur les conséquences qu’entraînent ces constructions en matière de dessertes, d’accessibilité et de stationnement.
Pour être de précision, cet amendement n’en est pas moins important, puisqu’il vise à faire respecter le droit d’expression des élus locaux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bariza Khiari : S’agissant de l’amendement n° 28, il est exact que l’accord du conseil municipal de la commune d’accueil de l’installation sportive n’est pas expressément prévu dans le texte. Néanmoins, cet accord est évidemment indispensable, et je suppose que Mme la secrétaire d'État va nous le confirmer.
Par ailleurs, solliciter l’avis de toutes les communes non limitrophes mais susceptibles d’être concernées ou « impactées », pour reprendre le néologisme figurant dans l’article et dans l’amendement de nos collègues, exposerait assurément à de nombreux contentieux, le conseil municipal d’une commune pouvant faire valoir, plusieurs mois après le début des travaux, que le projet ne lui a pas été soumis alors qu’il estime que son territoire est « impacté » par la construction. Le dispositif n’est pas opérationnel, dans la mesure où il ne précise pas ce qu’est un impact direct ou indirect.
Il paraît donc préférable d’en rester au texte adopté par l’Assemblée nationale : la notion de « commune riveraine » permet, mieux que celle de « commune limitrophe », d’établir la liste des communes « impactées » en tenant compte de la réalité de l’impact potentiel.
La commission est, par conséquent, défavorable à l’amendement n° 28.
Elle est également défavorable à l’amendement n° 27, qui est de coordination avec l’amendement n° 26, précédemment rejeté.
Quant à l’amendement n°20 rectifié, j’ai tendance à penser que le terme de « construction » figurant dans l’article doit être entendu au sens large. Il vise aussi les problématiques d’accès et de stationnement, essentielles pour des équipements d’une telle envergure. Du reste, le II de l’article me semble conforter cette analyse, puisqu’il autorise les collectivités territoriales à réaliser ou à concourir à la réalisation des ouvrages et équipements nécessaires au fonctionnement et à la desserte des installations mentionnées au I.
Cela dit, pour s’assurer que cette lecture est la bonne et que l’amendement de précision de nos collègues est inutile, la commission souhaiterait entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rama Yade (Secrétaire d'État) : Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 28 et 27, dont les auteurs entendent relayer les préoccupations des collectivités locales devant l’implantation d’enceintes sportives sur leur territoire ou sur celui d’une commune limitrophe.
Une procédure de consultation des conseils municipaux est prévue à l’article 13 ter.
Je veillerai à ce que la consultation soit la plus large possible.
Par ailleurs, le rôle de la commune qui accueille l’enceinte sportive est également déterminant. Il n’est pas souhaitable qu’un équipement soit construit sur le territoire d’une commune qui ne le désire pas. Une concertation approfondie devra être menée entre le maître d’ouvrage et la collectivité concernée.
L’article 13 ter ne tend pas à déroger aux procédures de concertation et de consultation existantes en matière de droit de l’aménagement et de droit de l’environnement. Dans ces conditions, il ne paraît pas utile de modifier le texte de cet article pour parvenir à l’objectif légitime que vous visez et que nous partageons.
S’agissant de l’amendement n° 20 rectifié, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Madame Lamure, l’avis des conseils municipaux des communes riveraines, prévu à l’article 13 ter, permettra une large consultation. Comme l’a souligné Mme le rapporteur, votre amendement, plus restrictif que le texte actuel, va à l’encontre des objectifs que vous vous êtes fixés. On peut supposer que la construction de l’enceinte et ses conséquences, notamment sur la circulation automobile, concerneront les mêmes communes.
J’ajoute que l’article 13 ter n’a pas pour objet de déroger au droit de l’urbanisme et de l’aménagement. Les procédures existantes en matière de plans de déplacements urbains et de consultation des communes, lorsque la construction d’un équipement a des conséquences à l’échelle d’une agglomération, devront bien entendu être respectées.

M. le président : La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour explication de vote sur l'amendement n° 20 rectifié.

Mme Élisabeth Lamure : L’amendement n° 20 rectifié ne procède pas tout à fait du même état d’esprit que les amendements nos 28 et 27 de mes collègues.
Pour ma part, je ne suis pas du tout opposée à la construction de grands équipements sportifs et à leur financement par le secteur privé. En revanche, il me paraît indispensable que les élus locaux puissent s’exprimer sur ce sujet au sein du conseil municipal.
Cela étant, je prends acte de votre engagement, madame la secrétaire d'État, de veiller au déroulement correct de la consultation des communes concernées.
L’amendement n° 20 rectifié ayant peu de chances d’être adopté, je le retire.

M. le président : L’amendement n° 20 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 28.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 27.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 29, présenté par Mmes Terrade, Didier et Schurch, MM. Danglot, Le Cam, Fischer, Voguet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Un décret pris en Conseil d'État prévoit que les dépenses effectuées par les collectivités locales, ou leur groupement, au titre des premier ou deuxième alinéa du présent II, ne peuvent dépasser un certain pourcentage des dépenses totales nécessaires à la réalisation de ces équipements sportifs.
La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet : Vous savez notre total désaccord au sujet du financement public des enceintes sportives visé à l’article 13 ter. Chacun comprendra que cet amendement, qui est un amendement de repli, tende à encadrer ce financement pour éviter tout dérapage, dans une situation où l’on verrait, par exemple, un financeur privé investir moins que les collectivités locales dans un projet d’infrastructure. Selon nous, un plafond doit être trouvé pour renforcer la responsabilité de l’initiative privée et pour minimiser l’investissement public. Nous connaissons la puissance de certains lobbies : plus leurs moyens sont importants, plus leur force de pression est considérable.
Aussi, il nous semble normal de prévoir une limite légale à l’investissement public pour de tels équipements. Nous faisons confiance au Conseil d’État pour trouver la meilleure équation privilégiant l’intérêt général.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bariza Khiari : Cet amendement vise à interdire aux collectivités territoriales de monter un projet dont, étant majoritaires au capital, elles conserveraient la maîtrise tout en bénéficiant d’apports, qui peuvent leur être utiles, du secteur privé. Je vous avoue ne pas bien comprendre la logique de cet amendement.
En tout état de cause, cette disposition n’est pas favorable aux collectivités locales, qui se verraient ainsi contraintes par une limite fixée par l'État, quel que soit le type d’équipement sportif concerné et indépendamment des réalités locales.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rama Yade (Secrétaire d'État) : Proposer d’encadrer les dépenses des collectivités territoriales consacrées à la construction d’enceintes sportives dans des conditions et à des taux non précisés n’a pas de sens.
Je rappelle que l’article 13 ter n’a pas pour objet de modifier la réglementation existante des aides apportées par les collectivités, qui est prévue par le code général des collectivités territoriales. Ces aides sont encadrées et soumises à des procédures, telles que les conventions.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi le Gouvernement émettra un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Voguet, l’amendement n° 29 est-il maintenu ?

M. Jean-François Voguet : Oui, monsieur le président, je le maintiens.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 29.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 15, présenté par MM. Daunis et Raoult, Mme Herviaux, MM. Guillaume, Repentin, Chastan, Raoul, Teston, Mirassou, Botrel et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. - Une convention avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace détermine l'objet et les caractéristiques essentielles du projet ainsi que les engagements pris par le propriétaire ou le maître d'ouvrage concernant l'affectation aux manifestations visées au premier paragraphe.
La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul : Cet amendement, que je qualifierais de prudentiel, vise à introduire l’obligation d’établir une convention entre la commune ou l’établissement public de coopération compétent en matière d’aménagement de l’espace et le propriétaire ou le maître d’ouvrage des projets de grandes enceintes sportives.
Une telle convention devrait déterminer l’objet et les caractéristiques essentielles du projet, y compris dans ses aspects environnementaux, chers à M. Desessard, et porterait engagement du propriétaire ou du maître d’ouvrage quant à l’affectation de l’enceinte aux manifestations sportives.
Comme l’a précisé Mme le rapporteur, le Conseil d’État reconnaît la légalité d’une déclaration d’utilité publique procurant un avantage direct et certain à des entreprises privées, dès lors qu’elle comprend des contreparties en termes d’intérêt général.
Mme le rapporteur a également souligné que l’article issu des travaux de l’Assemblée nationale soulève des interrogations concernant la gouvernance de ces équipements et la préservation des missions de service public traditionnellement attachées à la fonction sportive afin d’assurer, notamment, l’égal accès de tous au sport.
L’amendement n° 15 vise précisément à répondre à ces interrogations en prévoyant un dispositif de contrôle conventionnel des prérogatives ou moyens conférés à la personne privée afin de garantir que l’affectation à l’intérêt général perdure.
Nous reconnaissons que notre pays a des lacunes en matière d’offre sportive événementielle. M. Repentin a regretté tout à l'heure que le projet de loi apporte une mauvaise réponse en la matière.
Un assouplissement des régimes de construction des enceintes sportives est probablement nécessaire, mais la puissance publique ne doit pas se retirer complètement de ces dispositifs.
Le développement du sport étant considéré comme relevant de l’intérêt général, nous devons veiller à assurer l’accessibilité sociale au spectacle sportif, fondement du rôle du sport dans la société.
En l’absence de convention, l’article 13 ter risque d’être incompatible avec les régimes d’aides d’État visés aux articles 87 et 88 du traité européen.
Selon la Cour de justice des Communautés européennes, le sport professionnel constitue une activité économique au sens du traité et relève, de ce fait, du droit communautaire de la concurrence. D’ores et déjà, si mes informations sont justes, certains juristes de clubs étrangers considèrent que l’absence de convention équivaut à une subvention à une entreprise cotée en bourse.
En effet, des aides ne peuvent être accordées que dans le cas où les entreprises sont chargées de la gestion d’un service d’intérêt économique général. En l’occurrence, il peut s’agir d’animations, de formations de jeunes, de prévention de la violence, d’aménagements, de tarification et de loisirs.
Mes chers collègues, je vous conseille de prendre en considération cet amendement pour éviter tout recours devant la Cour de justice des Communautés européennes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bariza Khiari : Une telle convention est évidemment consubstantielle à l’accord de la commune ou de l’EPCI concernés ; il est donc inutile de la prévoir. Il y va du sens des responsabilités des élus locaux.
Cependant, eu égard aux observations de mon rapport sur la gouvernance et la préservation de l’accessibilité sociale au spectacle sportif, la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rama Yade (Secrétaire d'État) : Le Gouvernement émet un avis défavorable.
Monsieur Raoul, vous souhaitez que des conventions soient passées dans le cas, notamment, de construction d’enceintes sportives par des partenaires privés.
Je comprends très bien l’importance de la concertation et des partenariats locaux pour l’intégration d’une enceinte sportive, élément essentiel de l’identité locale, dans son environnement social. Il est normal que les communes sur le territoire desquelles une telle structure est implantée conservent un droit de regard sur le fonctionnement de cette dernière, même lorsqu’elles n’en sont pas propriétaires.
Le ministère de la santé et des sports tiendra compte de la nature des accords passés entre le maître d’ouvrage de l’enceinte et la commune d’implantation, sans qu’il soit nécessaire de modifier la loi.
De plus, je tiens à préciser que je ferai preuve d’une particulière vigilance lors de la reconnaissance d’intérêt général, puis tout au long de l’existence de l’enceinte quant à son affectation principalement sportive, sans exclure son utilisation pour d’autres manifestations, tels les concerts.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 15.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 30, présenté par Mmes Terrade, Didier et Schurch, MM. Danglot, Le Cam, Fischer, Voguet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Pour pouvoir être inscrit sur la liste des enceintes sportives définie au I, ces équipements doivent répondre à des normes de haute qualité environnementale et tendre vers une autonomie énergétique. Ils doivent, aussi, réduire les pollutions sonores et atmosphériques liées à leur activité.
Leur environnement et leur desserte doivent s'inscrire dans un plan d'aménagement global, qui doit privilégier la qualité architecturale des bâtiments et des infrastructures, s'intégrer harmonieusement au tissu urbain de proximité et assurer le développement des transports en commun prioritairement à tout autre mode d'accessibilité.
La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet : Il s’agit d’un amendement à la fois de précision et d’approfondissement.
En effet, il nous semble nécessaire de préciser que les consultations prévues à l’article 13 ter doivent avoir lieu avant toute inscription sur la liste arrêtée par le ministère de la santé et des sports, ce qui permettra au ministre compétent de les prendre en compte avant toute inscription.
Nous vous proposons, en outre, d’indiquer que la commune d’accueil doit être favorable au projet. Dans l’état actuel de notre législation, le contraire semble impossible. Cependant, une telle précision donnerait une assurance juridique, nous semble-t-il.
Alors que, dans le cadre de la réforme annoncée des collectivités locales, certains souhaitent que des communes voient leurs prérogatives réduites, en particulier en matière d’aménagement urbain et économique, la rédaction proposée peut se révéler très précieuse à l’avenir.
Enfin, nous proposons d’élargir les consultations à toutes les communes contigües à celles qui accueillent ce type d’équipement, ainsi qu’à toutes les autres qui, pour diverses raisons, pourraient êtres directement ou indirectement impactées.
Nous voulons favoriser un vrai débat démocratique sur ces importants projets.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bariza Khiari : Nul ne saurait évidemment s’opposer aux objectifs de haute qualité « grenello-compatible », si je puis me permettre cette expression, visés par les auteurs de cet amendement.
Mais, précisément, mes chers collègues, il est clair que cette compatibilité sera assurée par divers textes – nous débattrons vraisemblablement de l’un d’eux à la rentrée –, textes que la déclaration d’intérêt général ne remettra pas en cause en ce qui concerne les prescriptions recensées par l’amendement.
Ce dernier n’apporte donc pas d’éléments normatifs nouveaux. De surcroît, sa formulation est souvent imprécise, voire inapplicable. Je pense, en particulier à la seconde phrase du premier alinéa : comment exiger qu’un équipement neuf « réduise » des pollutions qu’il n’a jamais pu causer, puisqu’il n’existait pas antérieurement ? Quels critères de comparaison retenir ?
Sur le fond comme sur la forme, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rama Yade (Secrétaire d'État) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
Il faut garder à l’esprit que le monde sportif a fait siennes les préoccupations de nos concitoyens en matière d’environnement et de développement durable.
Ainsi, le Comité national olympique et sportif français a tracé les objectifs par le biais de l’Agenda 21. Le Comité international olympique, pour sa part, se montre très attentif à ces questions, en particulier à l’occasion de l’examen des dossiers de candidatures à l’organisation des jeux Olympiques. Nous avons tout intérêt à développer des stades « verts », si je puis dire.
L’Union des associations européennes de football, l’UEFA, dans le cahier des charges relatif à l’organisation de l’Euro 2016, consacre une section à la responsabilité sociale et environnementale. Ce texte fixe pour objectif aux villes et aux clubs candidats l’amélioration de l’environnement, de la santé, de la cohésion sociale et culturelle, grâce à l’organisation de la manifestation au bénéfice des visiteurs et de la population hôte. Ce cahier des charges décline les mesures à prendre en matière de transport, de sélection et de construction du site, d’infrastructure écologique, de gestion de l’eau et des déchets.

M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin : Je regrette que Mme la secrétaire d’État n’ait pas saisi la perche que je lui tendais. Je réitère donc ma question : l’arrêté fixant la liste des enceintes sportives déclarées d’intérêt général inclura-t-il les sites naturels équipés pour organiser de grandes manifestations internationales, telles que les jeux Olympiques d’hiver, par exemple ? Une réponse positive me conforterait dans l’idée que les enceintes sportives déclarées d’intérêt général ne concernent pas uniquement les grands sports d’équipe pratiqués en salle.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Rama Yade (Secrétaire d'État) : Comme je l’ai dit, le dispositif de l’article 13 ter ne vise pas uniquement le football, sport sur lequel tout le monde semble se focaliser, mais toutes les disciplines, qui pourront utiliser ces enceintes sportives. J’ai même évoqué tout à l’heure les concerts.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 30.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l'article.

M. Daniel Raoul : Certes, le texte répond partiellement à un besoin. Cependant, je le dis posément, pour se prémunir de tout recours contentieux devant la Cour de justice européenne, il devrait prévoir de lier le propriétaire ou l’investisseur privé aux collectivités par une convention.
Comme le Gouvernement ne veut pas en entendre parler, et même si Mme la secrétaire d’État nous affirme qu’elle sera très attentive à la concertation, nous nous abstiendrons sur cet article.

M. le président : Je mets aux voix l'article 13 ter.
(L'article 13 ter est adopté.)