Mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : Article 41

Mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : Article 41

debate, 01/07/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La politique de réduction des déchets, priorité qui prévaut sur tous les modes de traitements, sera renforcée de l'éco-conception du produit à sa fabrication, sa distribution et sa consommation jusqu'à sa fin de vie. La responsabilité des producteurs sur les déchets issus de leurs produits sera étendue en tenant compte des dispositifs de responsabilité partagée existants, la réduction à la source fortement incitée. La politique relative aux déchets respecte, dans les conditions prévues par les articles 3 et 4 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative aux déchets et abrogeant certaines directives, la hiérarchie du traitement des déchets fixée par ce même article : prévention, préparation en vue du réemploi, recyclage, valorisation, notamment énergétique, et élimination. Le traitement des déchets résiduels doit être réalisé prioritairement par la valorisation énergétique dans des installations dont les performances environnementales seront renforcées et, à défaut, pour les déchets ultimes non valorisables, par l'enfouissement. Les installations correspondantes devront justifier strictement leur dimensionnement. Parallèlement, les quantités de déchets partant en incinération ou en stockage seront globalement réduites avec pour objectif, afin de préserver les ressources et de prévenir les pollutions, une diminution de 15 % d'ici à 2012.
Dans cette perspective, les objectifs nationaux sont arrêtés de la façon suivante :
a) Réduire la production d'ordures ménagères et assimilées de 7 % par habitant pendant les cinq prochaines années ;
b) Augmenter le recyclage matière et organique afin d'orienter vers ces filières un taux de 35 % en 2012 et 45 % en 2015 de déchets ménagers et assimilés contre 24 % en 2004, ce taux étant porté à 75 % dès 2012 pour les déchets d'emballages ménagers et les déchets des entreprises assimilables aux déchets ménagers hors bâtiment et travaux publics, agriculture, industries agro-alimentaires et activités spécifiques ;
En particulier, améliorer la gestion des déchets organiques en favorisant en priorité la gestion de proximité de ces derniers, avec le compostage domestique et de proximité, et ensuite la méthanisation et le compostage de la fraction fermentescible des ordures ménagères collectée séparément pour assurer notamment la qualité environnementale, sanitaire et agronomique des composts et la traçabilité de leur retour au sol.
Pour encourager la valorisation et le recyclage des déchets, la France soutient l'élaboration au niveau communautaire d'un statut juridique adapté pour ces matières premières tenant compte, notamment, de leurs caractéristiques et de leurs usages, et définissant les droits et obligations des producteurs et des utilisateurs.
Pour atteindre ces objectifs, outre la rénovation de certaines réglementations de protection de l'environnement dans le domaine des déchets, l'État mettra en œuvre un dispositif complet associant :
a) Un soutien au développement de la communication, de l'information et de la recherche sur les déchets, notamment sur les impacts des différents modes de gestion des déchets et sur les produits de substitution qui soient sources d'une production moindre de déchets ; le Gouvernement présentera, dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, des propositions visant à harmoniser les indicateurs français mesurant les performances en matière de traitement des déchets avec ceux des pays de l'Union européenne ;
b) Une fiscalité sur les installations de stockage et d'incinération visant à inciter à la prévention et au recyclage et modulée en fonction des performances environnementales et énergétiques des installations, ainsi que sur les produits fortement générateurs de déchets lorsqu'il existe des produits de substitution à fonctionnalité équivalente dont l'impact environnemental est moindre et tenant compte de leur contribution au respect des impératifs d'hygiène et de santé publique ; le produit de cette fiscalité bénéficiera prioritairement au financement d'actions concourant à la mise en œuvre de la nouvelle politique des déchets, en particulier en termes de prévention et de recyclage, et devra, au plus tard fin 2015, avoir été intégralement affecté à cette politique. Le Gouvernement transmet au Parlement avant le 1er juillet 2010 un rapport étudiant la possibilité d'alléger la taxe générale sur les activités polluantes pesant sur les collectivités gérant des installations de stockage lorsqu'elles réalisent des installations d'incinération ;
b bis) L'application aux biocarburants produits à partir de la transformation des graisses animales des dispositions prévues pour les biocarburants d'origine végétale ;
c) Un cadre législatif permettant l'instauration par les collectivités territoriales compétentes d'une tarification incitative pour le financement de l'élimination des déchets des ménages et assimilés. La redevance d'enlèvement des ordures ménagères et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères devront intégrer, dans un délai de cinq ans, une part variable incitative devant prendre en compte la nature et le poids et/ou le volume et/ou le nombre d'enlèvements des déchets. Le recouvrement et le quittancement de la part variable de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères s'effectueront dans les conditions actuelles fixées par l'article 1641 du code général des impôts. Le Gouvernement présentera au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, une étude sur l'opportunité d'asseoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur la taxe d'habitation ;
d) Un cadre réglementaire, économique et organisationnel permettant d'améliorer la gestion de certains flux de déchets, notamment par le développement de collectes sélectives et de filières appropriées : les déchets d'activités de soins à risques infectieux des ménages, les déchets du secteur du bâtiment et des travaux publics, les déchets organiques, les déchets dangereux diffus des ménages et assimilés, les déchets encombrants issus de l'ameublement et du bricolage et les déchets d'équipements électriques et électroniques des ménages sont concernés en premier lieu ; dans le cas particulier des emballages, le financement par les contributeurs sera étendu aux emballages ménagers consommés hors foyer et la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement sera portée à 80 % des coûts nets de référence d'un service de collecte et de tri optimisé, dans l'agrément de l'éco-organisme compétent à l'occasion de son renouvellement fin 2010, pour prendre effet au plus tard fin 2012, les contributions financières des industriels aux éco-organismes seront modulées en fonction des critères d'éco-conception ; la signalétique et les consignes de tri seront progressivement harmonisées, une instance de médiation et d'harmonisation des filières agréées de collecte sélective et de traitement des déchets sera créée ; en outre, un censeur d'État assistera aux réunions du conseil d'administration des éco-organismes agréés et pourra demander communication de tout document lié à la gestion financière de l'éco-organisme ; tout éco-organisme ne pourra procéder qu'à des placements financiers sécurisés dans des conditions validées par le conseil d'administration après information du censeur d'État ;
d bis) Une collaboration renforcée, dans chaque département d'outre-mer, entre tous les éco-organismes agréés, ainsi que, si nécessaire, une interface unique les représentant tous ;
e) Un cadre renforcé pour la gestion de proximité de déchets spécifiques : mâchefers, boues de station d'épuration et de co-incinération, bois traités, sédiments de dragage et curage ;
e bis) Des mesures limitant l'emballage au respect d'exigences de sécurité des produits, d'hygiène et de logistique ;
f) Une modernisation des outils de traitement des déchets et notamment de leur part résiduelle par la valorisation énergétique ; la méthanisation et le compostage de la fraction fermentescible des déchets séparés à la source seront encouragés dans un cadre de cohérence nationale et d'engagements contractuels de tous les acteurs concernés pour assurer notamment la qualité environnementale, sanitaire et agronomique des composts et la traçabilité de leur retour au sol, ainsi que la qualité du biogaz, notamment dans la perspective de son injection dans les réseaux de distribution ; les clauses de tonnages minimums devront être supprimées dans tous les nouveaux contrats d'unités d'incinération et dans les contrats à renouveler, afin de réduire la quantité de déchets stockés ou incinérés ; les nouveaux outils de traitement thermique et les nouvelles installations de stockage situées en métropole devront justifier strictement leur dimensionnement en se fondant sur les besoins des territoires tout en privilégiant une autonomie de gestion des déchets produits dans chaque département ou, à défaut, dans les départements contigus afin de respecter le principe de proximité en s'adaptant aux bassins de vie.
Le rôle de la planification sera renforcé notamment par :
- l'obligation de mettre en place des plans de gestion des déchets issus des chantiers des bâtiments et travaux publics et d'effectuer un diagnostic préalable aux chantiers de démolition ;
- un soutien aux collectivités territoriales pour l'élaboration des plans locaux de prévention de la production de déchets afin d'en favoriser la généralisation ;
- la révision des plans élaborés par les collectivités territoriales afin d'intégrer les objectifs du présent article et de définir les actions nécessaires pour les atteindre.

M. le président : La parole est à M. Jacques Muller, sur l'article.

M. Jacques Muller : En préambule de notre réflexion sur les déchets, je salue l’orientation générale du texte, qui s’inscrit dans la logique tracée par la directive européenne du 19 novembre 2008.
Au nombre des progrès, je note la collecte séparative de la fraction fermentescible des déchets et, surtout, l’introduction du principe de la facturation incitative en matière de collecte des déchets. Ce sont deux avancées extrêmement importantes que je tenais à rappeler ici.
J’ai cependant deux réserves à formuler.
D’abord, j’observe la timidité des objectifs annoncés en termes de recyclage et de valorisation matière des ordures ménagères. Cela me donne l’impression d’un simple affichage, sans conviction réelle.
Je voudrais soumettre à votre réflexion quelques données chiffrées : le taux de valorisation matière prévu en France pour les ordures ménagères serait, à l’échéance de 2015, de l’ordre de 45 %, alors qu’il est d’ores et déjà de 65 % aux Pays-Bas, de 58 % en Allemagne, de 59 % en Autriche et de 76 % au Danemark.
Au moment où nous élaborons un texte qui fixe un cap, je trouve que ces objectifs manquent d’ambition.
J’ai essayé de comprendre pourquoi et suis arrivé à la conclusion que nous sous-estimons sans doute la capacité de nos concitoyens à jouer le jeu du tri. N’y voyez pas de ma part l’affirmation d’une posture théologique ! Je me contente de comparer ce qui se passe dans nos collectivités territoriales et en Allemagne, par exemple, pays voisin de mon département.
Nos marges de progression en termes de tri, de recyclage et de valorisation matière des ordures ménagères sont vraiment énormes, mais à condition que nous adoptions une méthode qui repose sur trois piliers.
Premier pilier, il faut développer et à encourager l’éco-citoyenneté, grâce à l’information, à la communication et à la sensibilisation.
Deuxième pilier, il convient de mettre au point une offre de services performante en porte à porte. Il s’agit de collecter de manière sélective ce qui est recyclable et de séparer la fraction fermentescible des déchets, même en ville. Cela se fait en Allemagne sans problème.
Troisième pilier, il est nécessaire d’élaborer une facturation incitative de la collecte, au poids.
Jouons sur ces trois piliers, et, je peux vous l’assurer, instruit de ma propre expérience dans nos communautés de communes et de l’observation de ce qui se fait chez nos voisins, nous obtiendrons des résultats bien au-delà de nos espérances !
Ensuite, seconde réserve, je regrette le silence du texte sur les mâchefers et autres lixiviats particulièrement toxiques, qui sont les déchets ultimes des incinérateurs. Je déposerai un amendement pour y remédier.

M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, sur l’article.

M. Daniel Raoul : Je saisis cette occasion de m’exprimer, car la commission, retenant une lecture un peu étroite de la jurisprudence dite de l’entonnoir, a déclaré irrecevable l’un de mes amendements tendant à obliger les constructeurs de téléphones portables à équiper tous leurs appareils de prises USB compatibles avec tous les chargeurs.
Certes, on me dit que je pourrai le présenter de nouveau dans le cadre de la discussion du Grenelle II, dont un titre sera consacré aux déchets. Mais, mes chers collègues, vous pouvez comme moi vous faire une idée du parcours que suivra le texte… Comme il ne sortira du Sénat, dans le meilleur des cas, qu’à la fin du mois de septembre, il arrivera à l’Assemblée nationale au moment où nos collègues députés seront occupés par la discussion du budget.
Autant dire que je crains beaucoup que le Grenelle II ne soit voté qu’au printemps 2010 !

Mme Chantal Jouanno : Le Président de la République a pris des engagements !

M. Daniel Raoul : Madame la secrétaire d'État, je me garderais bien de prendre un quelconque engagement en la matière ! Le cheminement d’une loi entre les deux assemblées peut connaître un certain nombre de péripéties...
En tout cas, j’aurais souhaité que la mesure que je proposais entre en vigueur dès le début de 2010.
Nous avons tous dans nos tiroirs un certain nombre de chargeurs qui ne servent plus à rien, qu’il faudra recycler et qui contiennent des composants à traiter avec beaucoup de précautions.
En dehors du fait qu’ils renchérissent de manière importante le téléphone, ces chargeurs représentent des tonnes de déchets. Songez que, chez un même constructeur – je ne citerai pas de nom -, les prises des chargeurs peuvent être différentes d’un modèle de téléphone à l’autre et d’une génération du même appareil à l’autre. C’est un comble !
Je souhaite donc que, pour diminuer ce qui représente aujourd'hui des tonnes de déchets, soit interdite, dès le Grenelle I, la mise sur le marché de téléphones non conformes à la norme micro-USB. Nous serions gagnants sur tous les plans, économique et environnemental.
Les constructeurs européens – je dis bien « européens » – sont prêts à s’engager dans cette démarche, d’autant que, dans le futur, il est possible que nous soient proposés des téléphones fabriqués hors d’Europe présentant d’énormes différences, ce que je ne souhaite pas.
L’on me rétorquera qu’une telle mesure – simple, au demeurant – relative à la conformité de produits lors de leur mise sur le marché relève du Grenelle II, mais l’échéance est un peu éloignée.
D’ailleurs, le Gouvernement pourrait, par voie réglementaire, prendre cette disposition, qui ne relève pas forcément de la loi. Madame la secrétaire d’État, si vous preniez cet engagement, cela nous ferait gagner du temps et, en la matière, le plus tôt est le mieux !

M. le président : L'amendement n° 26, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Dans la troisième phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
valorisation, notamment énergétique
par les mots :
valorisation matière, valorisation énergétique
La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller : Je propose une écriture de l’article 41 plus conforme à la directive européenne du 19 novembre 2008, qui fixe une hiérarchie en matière de traitement des déchets et prévoit que le recyclage est supérieur à la valorisation et que la valorisation matière l’emporte sur la valorisation énergétique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Cet amendement étant conforme à la directive-cadre relative aux déchets, la commission a émis un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Avis favorable également.
Monsieur Raoul, M. le Président de la République a pris l’engagement clair que le Grenelle II serait voté avant la fin de l’année.
Le Gouvernement travaille sur la connectique des téléphones portables. Aujourd’hui, en France, entre 80 millions et 100 millions de ces appareils dorment dans les tiroirs, ce qui représente plus de 10 000 tonnes de déchets.

M. Daniel Raoul : Je parlais des chargeurs !

Mme Chantal Jouanno : Je ne dispose pas de chiffres sur ce point précis, monsieur le sénateur.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 26.
(L'amendement est adopté à l'unanimité des présents.)

M. le président : L'amendement n° 27, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Voynet et Boumediene-Thiery, est ainsi libellé :
Dans la dernière phrase du premier alinéa, remplacer le taux :
15 %
par le taux :
24 %
La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller : Nous abordons une partie plus technique, à savoir la fixation d’objectifs de réduction des quantités de déchets partant en incinération ou en stockage.
Les Verts proposent de retenir un objectif plus ambitieux que celui qui est visé par le projet de loi, mais parfaitement accessible, cohérent avec les mesures adoptées dans ce domaine à l’étranger.
Il est accessible à condition de développer la méthanisation et le compostage de la fraction fermentescible des déchets collectée séparément, y compris en ville, et de mettre en place une facturation de la collecte des ordures non triées effectivement incitative.
Si ces deux conditions sont remplies, il n’y a aucune raison pour que nous n’atteignions pas les résultats obtenus par nos voisins européens. Si l’on vise ces chiffres européens, la quantité de déchets qui finirait en incinération ou en stockage serait non plus de 15 % mais de 24 %.
Je vous propose simplement, mes chers collègues, de suivre les bons élèves de la classe européenne.

Mme Nathalie Goulet : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Les taux inscrits dans le présent projet de loi de programmation résultent d’arbitrages issus des tables rondes du Grenelle.
Nous sommes arrivés à un consensus entre les différents acteurs que nous avons réussi à mettre autour de la même table, ce qui n’était pas facile. Ce serait un très mauvais signal de rompre unilatéralement ce consensus et cela irait à l’encontre même de l’esprit du Grenelle.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Même avis !

M. le président : La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.

M. Jacques Muller : Même si je comprends parfaitement votre raisonnement, monsieur le rapporteur, il m’était impossible de ne pas faire état dans cette enceinte de ce qui se passe dans le reste de l’Europe. Au demeurant, le consensus n’est pas forcément la meilleure méthode. La solution que je propose est techniquement réaliste.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 27.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 28, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Dans le quatrième alinéa (b) de cet article, remplacer le taux :
35 %
par le taux :
40 %
et le taux
45 %
par le taux :
55 %
La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller : Cet amendement visait les taux de valorisation matière. Par souci du consensus (Sourires), je le retire.

M. le président : L’amendement n° 28 est retiré.
L'amendement n° 38, présenté par M. Béteille, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du b) de cet article, après les mots :
des ordures ménagères
insérer les mots :
séparée par tri mécano-biologique ou par collecte sélective,
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 29, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter le cinquième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Seuls les composts issus de la méthanisation et du compostage de la fraction fermentescible des ordures ménagères collectée séparément pourront être épandus sur les terres agricoles.
La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller : Nous abordons une question particulièrement sensible : la valorisation de la matière organique, c'est-à-dire de la fraction fermentescible des ordures ménagères.
Si nous voulons valoriser cette matière première noble en agriculture, elle doit présenter les meilleures caractéristiques possibles. Or se multiplient, notamment en Espagne, des installations de tri mécano-biologique qui ne produisent pas un compost de bonne qualité. Les agriculteurs, que je comprends parfaitement, n’acceptent donc pas ce compost.
Si nous voulons développer la filière agricole de valorisation de la matière organique provenant de nos déchets ménagers, nous devons nous en donner les moyens et, par conséquent, inscrire dans la loi que seuls les composts issus de la méthanisation et du compostage de la fraction fermentescible des ordures ménagères collectée séparément pourront être utilisés en agriculture.
J’insiste sur ce point : nos voisins allemands collectent séparément, y compris en ville, la fraction fermentescible des ordures ménagères. C’est possible ! Allez voir !
J’indique d’ores et déjà que je ne retirerai pas cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 49, présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Compléter le cinquième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Ces composts ne peuvent être épandus sur des terres agricoles.
La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne : Cet amendement est en cohérence avec celui que vient de présenter M. Muller. En effet, il consiste à prévoir que les composts issus des installations de tri mécano-biologique ne pourront plus être épandus sur les terres agricoles. Il est d’ailleurs remarquable de noter que l’ADEME a décidé d’arrêter de subventionner de telles installations. L’expérience montre que c’est une bonne chose.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Je comprends l’intention des auteurs de ces amendements, mais ces textes manquent de cohérence. L’important, c’est la qualité des composts destinés à l’épandage ; peu importe leur provenance.
Mes chers collègues, la commission estime ces amendements inutiles. Ils sont satisfaits si le compost est de mauvaise qualité et sans objet dans le cas inverse.
Monsieur Détraigne, je ne comprends pas que vous souteniez un tel amendement !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Le Gouvernement est du même avis, monsieur le président. Je répète que je suis défavorable au principe du tri mécano-biologique tel qu’il est pratiqué actuellement. Mesdames, messieurs les sénateurs, attention à cette technologie !

M. le président : La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult : Si l’on adoptait le même principe pour l’épandage des boues des stations d’épuration, les conséquences seraient extrêmement lourdes : chacun verrait sa facture d’eau augmenter, car il faudrait tout incinérer.
L’épandage des composts est utile, à condition que des contrôles de la qualité de ces composts soient effectués, à l’instar de ceux qui sont réalisés sur les boues épandues. Aujourd’hui, il ne me semble pas judicieux d’interdire l’épandage des composts sur les terres agricoles.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 29.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 49.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n°48, présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après le cinquième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Préalablement à la mise en place de ces dispositifs, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport évaluant les différents procédés utilisés pour l’élimination des déchets - tri mécano-biologique, compostage, méthanisation, enfouissement, incinération - sur le plan technique et économique, en tenant compte de la production d’énergie et des enjeux spécifiques des territoires urbains et ruraux.
La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne : Cet amendement a pour objet de prévoir une étude comparative sur le plan technique et économique des différents modes d’élimination des déchets, afin de pouvoir choisir les solutions les plus économes de traitement, tout en minimisant l’impact sur l’environnement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Tel qu’il est rédigé, cet amendement conduirait à bloquer toute nouvelle initiative en l’absence de ce rapport. Par ailleurs, ce sont les collectivités territoriales, et non pas l’État, qui sont compétentes en matière de déchets, ce qui n’est pas neutre.
Pour rassurer notre collègue, je souligne que ce travail comparatif est actuellement mené par l’ADEME ; nous lui en fournirons, le moment venu, les conclusions.
Enfin, cet amendement me paraît amplement satisfait par le huitième alinéa de l’article 41.
Pour toutes ces raisons, la commission vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
Pour finir de vous rassurer, monsieur Détraigne, je vous indique que l’ADEME devrait avoir mis à jour ses différentes fiches dans six mois.

M. le président : Monsieur Détraigne, l’amendement est-il maintenu ?

M. Yves Détraigne : Je ne comprends pas la remarque de M. le rapporteur, qui me reproche d’ignorer que les déchets relèvent de la compétence des collectivités locales, et non de l’État. Pourquoi alors l’ADEME, qui dépend de l’État, met-elle à jour ses fiches, comme vient de nous l’expliquer Mme la secrétaire d’État ?
Quoi qu’il en soit, je retire mon amendement.

M. le président : L’amendement n° 48 est retiré.
L'amendement n° 30, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Dans le sixième alinéa de cet article, remplacer les mots :
La valorisation et le recyclage des déchets
par les mots :
le recyclage des déchets et la valorisation
La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller : Cet amendement, qui s’inscrit dans la même logique que l’amendement n° 26, vise à rétablir la hiérarchie dans le traitement des déchets, telle que la préconise la directive européenne.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Cet amendement étant conforme à la directive, la commission émet un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Même avis !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 30.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 50, présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du neuvième alinéa (b) de cet article, remplacer les mots :
d'incinération
par les mots :
de traitement
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Je le retire, monsieur le président, ainsi que l’amendement n° 51, qui sera appelé ultérieurement.

M. le président : L'amendement n° 50 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 31, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Supprimer la seconde phrase du neuvième alinéa (b) de cet article.
La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller : Il n’y a pas lieu d’engager la rédaction d’un rapport dont l’effet serait de réduire la TGAP dans les conditions précisées par l’article.
Une telle orientation entraînerait un traitement inégal des collectivités territoriales, déjà diverses par leur fiscalité et leur situation géographique, entre celles qui ont les moyens, la surface et les possibilités de faire du stockage, et celles qui ne le peuvent pas.
Par ailleurs, une telle orientation entraînerait une baisse de la taxation de l’incinération, ce qui ne paraît pas souhaitable. Dans les pays du nord de l’Europe, c’est le processus d’élimination final qui est le plus fortement taxé, de 60 euros à 80 euros la tonne.
Si de telles dispositions sont prises par nos voisins vertueux, c’est pour tenir compte des refus d’incinération, des mâchefers, qui relèvent des installations de stockage des déchets non dangereux, les ISND, et, surtout, des 4 % des résidus d’épuration des fumées d’incinération des ordures ménagères, les REFIOM, qui relèvent des décharges de classe I.
C’est donc un mode de traitement qu’il ne faut pas encourager.

M. le président : L'amendement n° 51, présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après le mot :
stockage
rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du neuvième alinéa (b) de cet article :
et de traitement,
Cet amendement a été retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 31 ?

M. Bruno Sido : Je ne voudrais pas que nous nous privions des études diligentées par le Gouvernement : elles sont tellement pertinentes !
Ce rapport a été demandé à juste titre par nos collègues députés.
La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 31.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 34, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
À la fin de la première phrase du onzième alinéa (c) de cet article, remplacer les mots :
le financement de l'élimination des déchets des ménages et assimilés
par les mots :
la rétribution du service public de collecte, de valorisation et de traitement des déchets utiles
La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller : Il s’agit d’un amendement de précision, qui vise à restituer au citoyen son rôle d’acteur décisif dans la réalisation des objectifs fixés.
Nous ne réussirons pas si nous n’impliquons pas clairement les éco-citoyens dans la démarche.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Monsieur Muller, que devient le traitement des déchets inutiles ? Cet amendement ne concerne que les déchets utiles.
Je vous propose donc d’en rester à la définition provenant de la directive-cadre sur les déchets.
La commission est défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 34.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 32, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après la deuxième phrase du onzième alinéa (c) de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
Les dispositifs de facturation incitative mis en place viseront, en fonction des contraintes locales, à refléter au mieux la quantité de déchets non triés que l'usager confie réellement au service d'enlèvement.
La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller : Cet amendement vise à préciser la notion de « facturation incitative ».
En circulant sur le territoire français, j’ai pu constater qu’il y avait facturation incitative et facturation incitative !
Il faut inscrire dans la loi notre objectif, qui est de mettre en œuvre un dispositif s’adaptant au plus près de ce que les ménages abandonnent à la collectivité en termes d’ordures non triées.
À certains endroits, on fera de la facturation au volume. Ailleurs, on choisira plutôt la facturation au poids. Mais il est important de préciser dans la loi que l’objectif est de se rapprocher le plus possible du comportement réel de nos concitoyens, qui peuvent trier ou ne pas trier.
À titre d’exemple, dans ma communauté de communes, nous sommes passés à un système de facturation au volume, mais forfaitaire. Les ménages choisissent, à l’année, une poubelle de 60 litres, de 80 litres ou de 100 litres, qu’ils sortent cette poubelle une fois par mois ou toutes les semaines.
Certes, le texte prévoit bien un système de facturation incitative, mais il est tellement flou qu’on en perd finalement la motivation.
Il suffit d’installer une puce électronique sur la poubelle pour connaître le volume et la fréquence des collectes.
L’amendement vise à préciser que l’objectif est de coller au plus près de la réalité du tri effectué par les ménages.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Cette précision n’apporte rien au dispositif puisque la mise en place d’une tarification incitative vise, justement, à mieux prendre en compte la nature, le poids et le volume des déchets produits par les usagers.
De plus, il a été convenu, à l’issue des tables rondes du Grenelle de l’environnement - cela a fait l’objet d’un consensus, là encore -, de laisser les élus choisir le mode de calcul le plus adapté aux conditions locales.
Le système que vous proposez, monsieur Muller, est peut-être très bien pour l’Alsace, mais il n’est pas forcément adapté aux autres régions.
Cet amendement tendant à choisir a priori un mode de calcul plutôt qu’un autre, la commission y est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Monsieur le sénateur, sur le fond, le Gouvernement est plutôt en accord avec votre vision, mais il faut respecter les conclusions du Grenelle et accepter que le choix a été laissé aux élus.

M. le président : La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.

M. Jacques Muller : L’amendement tel qu’il est rédigé est clair. Il ne vise pas à obliger les élus à faire tel ou tel choix puisqu’il spécifie bien « en fonction des contraintes locales ».
Chacun pourra donc opter pour le système qui lui paraîtra le meilleur. Mais, au moins, le texte précisera qu’il s’agit de coller au plus près de ce que l’usager confie réellement à la collectivité.
Je vous donnerai un exemple. Ma communauté de communes était dotée d’un dispositif de redevance qui prévoyait une réduction de tarif pour les plus de soixante-cinq ans. Puis, elle a mis en place la facturation au volume. Nous aurions pu opter pour la facturation au poids, mais nous avons choisi le volume, peu importe.
Avec le nouveau système de facturation au volume forfaitaire, les retraités ayant opté pour les plus petites poubelles, c'est-à-dire celles de 60 litres, se sont vu infliger une facturation supérieure à celle dont ils s’acquittaient auparavant. Résultat ? La collectivité a cru mettre en place un système de facturation incitatif, mais les retraités ont cessé de trier et se sont mis à bourrer les poubelles parce qu’ils payaient plus cher !
Si nous avions installé une puce électronique sur chaque poubelle pour mesurer le service réellement rendu, nous n’aurions pas buté sur cet obstacle !
Cet amendement n’impose aucun choix, il vise tout simplement à coller à la réalité du terrain.

M. le président : La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.

M. Yves Détraigne : Une fois n’est pas coutume, je suis tout à fait d’accord avec la proposition de notre collègue Muller.
Son amendement prend bien en compte les contraintes locales.
Il faut aller dans le sens préconisé par cet amendement, d’autant que ce dernier n’est absolument pas en contradiction avec les conclusions du Grenelle, monsieur le rapporteur.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 32.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 33, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Supprimer la dernière phrase du onzième alinéa (c) de cet article.
La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller : Une taxation calée sur la taxe d’habitation va à l’encontre de la logique générale du texte.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Monsieur Muller, cet amendement n’est pas raisonnable.
Pourquoi les industriels paieraient-ils la taxe d’enlèvement sur les ordures ménagères ? C’est noyer le poisson pour mieux cacher le vrai prix de l’enlèvement des ordures !
Comment sensibiliser nos concitoyens au problème des ordures ménagères, si la taxe, ne parlons même pas de redevance, ne frappe pas ceux qui produisent précisément ces ordures ménagères ?
La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Monsieur le sénateur, je suis favorable à la suppression de l’un des nombreux rapports au Parlement que le projet de loi vise à instaurer.
Cependant, sur ce sujet particulier, nous avons missionné depuis le début des discussions le Conseil général de l’environnement et du développement durable.
Les résultats de cette étude montrent qu’il n’est ni intéressant ni envisageable, aujourd'hui, d’asseoir la taxe d’enlèvement des ordures ménagères sur la taxe d’habitation.
En effet, cette taxe est soumise à des conditions de ressources, ce qui conduit à l’exonération de nombreux foyers. Il faudrait donc créer une taxe nouvelle pour ces foyers, ou alors risquer de ne pas réussir à équilibrer le financement du service d’enlèvement des déchets.
Voilà pourquoi le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.

M. Jacques Muller : La question est simplement de savoir si on assoit la taxe sur la réalité, c'est-à-dire sur la quantité qui n’est pas triée, ou si on l’assoit sur un paramètre qui en est complètement déconnecté, à savoir la taxe d’habitation.
Je maintiens donc mon amendement.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido : Monsieur Muller, je ne cherche pas à vous convaincre pour le seul plaisir de vous convaincre, mais convenez tout même que la solution de la taxe d’habitation est tout de même meilleure que celle du foncier bâti !

M. Jacques Muller : Oui !

M. Bruno Sido : C’était mon seul objectif en première lecture, et vous voulez supprimer la disposition. Je ne vous comprends pas !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 33.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 13 rectifié, présenté par MM. Pinton et Mayet, est ainsi libellé :
Après le douzième alinéa (d) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Un renforcement de la récupération des emballages réutilisables consignés en incitant les cafés, hôtels et restaurants à utiliser des emballages récupérables consignés pour les bières, les eaux minérales et les boissons rafraîchissantes non alcoolisées ;
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 78, présenté par Mmes Didier, Schurch et Terrade, MM. Danglot, Le Cam et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Au seizième alinéa (f) de cet article, après le premier membre de phrase, insérer deux membres de phrase ainsi rédigés :
un plan-cadre national d'élimination des déchets sera déterminé tous les dix ans par le Parlement et distinguant localement différents bassins de déchets ; la constitution de groupements de communes propres à chacun des bassins de déchets sera encouragée ;
La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier : Pour faire face à l’accroissement en volume et en coûts de la collecte et du traitement des déchets, il nous paraît indispensable que les efforts de développement de la collecte sélective et des filières soient coordonnés sur le plan national.
Même si l’objectif global de réduction des déchets à la source doit rester notre horizon, les industriels et les distributeurs ont un long chemin à parcourir en matière de responsabilité élargie du producteur.
Cet amendement, qui reprend l’engagement n° 267 du Grenelle de l’environnement, permettrait, s’il était adopté, à la fois de déterminer des objectifs quantifiés de maîtrise et de réduction de la quantité de déchets propres à chaque catégorie sur le plan national et de mettre en place une approche plus locale, analogue à celle des bassins de vie.
Les « bassins de déchets », comme nous pourrions les appeler, prendraient en compte les concentrations de population, les unités de traitement existantes, les gisements de déchets et les possibilités de transport sur le territoire ainsi défini.
Cette approche par territoire, planifiée, serait un bon moyen de renforcer nos objectifs de réduction des déchets.
C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous demande d’adopter cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Nous avons mis en place, en matière de gestion des déchets, une planification à l’échelon départemental qui est aujourd'hui suffisante et pertinente, car on se trouve ainsi à la fois assez proche du terrain pour pouvoir prendre en compte les spécificités locales mais aussi assez éloigné pour pouvoir rationaliser l’organisation des flux de déchets à la bonne échelle.

M. Gérard Longuet : Tout à fait !

M. Bruno Sido : Une fois de plus, mais chacun le sait, l’échelon départemental se révèle particulièrement adapté !
Une planification nationale est absolument irréaliste et contraire au principe de gestion décentralisée.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 78.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 41, modifié.
(L'article 41 est adopté.)