Réforme de l'hôpital : Vote sur l'ensemble

Réforme de l'hôpital : Vote sur l'ensemble

debate, 24/06/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par l’amendement du Gouvernement, je donne la parole à Mme Marie-Thérèse Hermange, pour explication de vote.

Mme Marie-Thérèse Hermange : Madame la ministre, les sénateurs du groupe UMP tiennent à vous exprimer leur joie de vous retrouver aujourd’hui. J’ai envie de vous dire, quelques heures après votre confirmation au ministère de la santé : « mission accomplie ! », puisque, dans quelques instants, nous allons voter ce projet de loi important qui nous a largement mobilisés. C’était d’ailleurs bien normal compte tenu de l’enjeu, à savoir la vie de nos concitoyens.
Comme l’a indiqué Jean-Pierre Fourcade, les membres du groupe UMP sont très satisfaits de constater à quel point le Sénat a enrichi le projet de loi initial. Deux exigences – la qualité et l’efficacité – ont fondé la nouvelle organisation des structures de l’hôpital et tout l’équilibre des compétences au sein de l’hôpital entre directeur, médecins et élus.
Ce texte, en contribuant au décloisonnement de notre système de santé et en rendant possible la coopération entre plusieurs établissements, permettra de proposer une offre complète de soins.
Les mesures destinées à lutter contre la multiplication des déserts médicaux sont importantes. À ce titre, je veux publiquement faire part de mon regret du rejet en commission mixte paritaire d’un amendement relatif aux médecins remplaçants, que m’avait suggéré Jacques Blanc.
Nous sommes très heureux que la création des agences régionales de santé permette de responsabiliser les acteurs du système de santé. Ce matin, examinant un rapport de Paul Blanc sur les maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, nous avons pu constater à quel point la gestion du personnel de ces dernières était peu satisfaisante. Nous pensons que la gestion du personnel des agences régionales de santé sera exemplaire et qu’elle pourra éventuellement être étendue à des structures comme les MDPH.
Les élus parisiens membres du groupe UMP se réjouissent que la tutelle financière de l’AP-HP soit désormais exercée par le ministère du budget.
Enfin, je tiens à féliciter Nicolas About et Alain Milon, président et rapporteur de la commission des affaires sociales, ainsi que les collaborateurs de cette dernière, du travail de grande qualité qui a été accompli, et à remercier Mme la ministre de son écoute et de sa disponibilité.
Comme l’a dit Jean-Pierre Fourcade, les membres du groupe UMP voteront le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire.
Lors de l’examen du présent projet de loi, une cinquantaine de membres du groupe UMP se sont prononcés par scrutin public contre l’article 22 bis, non pas pour remettre en cause l’IVG, mais parce qu’ils regrettaient que les charges confiées aux sages-femmes ne soient pas conformes à leurs missions et que l’on n’ait pas attendu le rapport que l’IGAS doit remettre sur ce sujet. De surcroît, selon le Vidal, les effets indésirables du médicament en cause ne sont pas anodins. Par conséquent, demain, une sage-femme confrontée à un problème médical pourrait encourir des poursuites judiciaires. Nous ne voulions donc pas que cette mesure soit inscrite dans la loi Bachelot-Narquin. Quoi qu’il en soit, les trois quarts des membres du groupe UMP ont malgré tout voté l’article 22 bis. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. Jean-Pierre Godefroy : Ils ont eu bien raison !

M. le président : La parole est à M. Jacky Le Menn.

M. Jacky Le Menn : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, lundi, à Versailles, M. le Président de la République a déclaré ceci : « Nous irons plus loin dans la maîtrise des dépenses de santé, parce que j’ai parfaitement conscience de l’immensité des besoins financiers, et qu’à ce titre, nous n’avons pas le droit de laisser gaspiller un seul euro. » Nous ne pouvons que partager cette intention.
Mais, pour arriver à une maîtrise des dépenses de santé, au moins deux voies peuvent être empruntées. Tout au long de la discussion du présent projet de loi, nous nous sommes efforcés de mettre en avant les avantages et les inconvénients de l’une et l’autre méthode.
La première voie consiste en la maîtrise comptable, voie que vous avez choisie, madame la ministre, tout en la renforçant. Nous aurons l’occasion, lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, de revenir sur le mode de financement des hôpitaux, dont on a peu parlé, notamment sur la mise en place de la tarification à l’activité. Votre approche de la partition des missions de service public qui met en concurrence l’ensemble des établissements – d’une part, hôpitaux entre eux et, d’autre part, hôpitaux et cliniques – aboutira, quoi que vous en disiez, à la disparition, à terme, de pans entiers de l’hospitalisation publique et de certains services, même si ces derniers font l’objet d’une mutation dans le cadre de lits d’EPAHD.
La maîtrise comptable renforcée s’appuie sur une régulation qui ne peut être qu’autoritaire, étatique et technocratique, ce que nous récusons.
Une autre voie, certes plus difficile puisqu’elle est fondée sur la négociation, pouvait être retenue : la maîtrise à la fois médicale et administrative. Mais cette méthode demandait du temps et de la confiance.
En réalité, madame la ministre, vous nous soumettez une loi de défiance et de circonstances, pour apporter tout de suite des solutions récurrentes à cet abîme que constitue le déficit de la sécurité sociale, évalué à 20 milliards d’euros pour 2009 et à 30 milliards d’euros pour 2010. Ce n’est pas le bon procédé. Il aurait fallu une loi de confiance : confiance dans les acteurs du système de soins, qui, tout au long de l’année, prennent en charge les malades ; confiance dans les médecins.
On a bien vu que défendre l’approche de la régulation conjointe entre médecins et administration hospitalière n’était pas un long fleuve tranquille. Nous avons dû nous battre jusqu’au bout, y compris en commission mixte paritaire, pour que les directeurs d’hôpitaux ne soient pas directement nommés selon le vœu du directeur général de l’ARS, dont ils seraient alors devenus de simples petits télégraphistes…
Ce projet de loi témoigne également d’une défiance vis-à-vis non seulement des autres personnels de santé, qu’il s’agisse des infirmières, des aides-soignants qui font aussi la richesse de l’hôpital et assurent sa vie au quotidien, mais aussi des usagers, qui n’auront plus de représentants au sein des comités régionaux de l’organisation sociale et médico-sociale, les CROSMS.
Relevons enfin la défiance énorme vis-à-vis des élus – je l’avais évoquée dès la discussion générale du présent projet de loi devant la Haute Assemblée –, qui pose un problème de fond. Dans le cadre de notre approche d’une régulation conjointe d’essence démocratique, l’absence des élus constitue une erreur, et même une faute. Vous aurez en effet besoin de ces derniers pour mettre en place les communautés hospitalières de territoire, madame la ministre. Nous tenions là une bonne idée, mais elle a été tuée dans l’œuf ! Tout cela est extrêmement regrettable.
Madame la ministre, au début de votre propos liminaire, vous avez dit que nous étions face à un texte fondamental pour notre système de santé. Or c’est tout le contraire ! Alors qu’il aurait fallu une grande loi, nous sommes passés à côté ! Je le regrette, et j’espère que l’ensemble des Français n’auront pas à en subir rapidement les conséquences !
C’est pourquoi je voterai contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. –M. Jacques Mézard applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. André Lardeux.

M. André Lardeux : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je voterai ce projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, en raison notamment tant du titre IV, visant à créer les agences régionales de santé, avancée remarquable sur le plan de l’organisation de notre système de santé, que du titre Ier relatif à l’organisation de l’hôpital. Il me semble vraiment nécessaire que, à l’instar de ce qui se passe pour toute institution, un pilote dirige ces établissements : un management de plus en plus pointu et efficace est en effet indispensable.
Cela dit, mon vote favorable sur l’ensemble du texte ne doit pas laisser penser que je souscris à toutes les dispositions de ce dernier. Ainsi, je ne puis adhérer, pour des raisons de conscience personnelle, à l’article 22 bis, évoqué par Mme Hermange, qui concerne l’extension de l’avortement par voie médicamenteuse. Cette mesure aurait mérité un plus large débat dans un autre contexte.
La pratique des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse n’est pas sans risque pour les personnes qui y recourent ; elle est même extrêmement dangereuse hors du milieu hospitalier.
Cela étant, il faudra bien un jour que nous nous penchions sur cette question qui n’a peut-être pas encore fait l’objet d’un examen assez approfondi : pourquoi le nombre des avortements est-t-il, en France, toujours aussi important qu’il y a trente ans ?

M. Nicolas About : C’est un vrai sujet !

M. André Lardeux : Quelles que soient nos convictions philosophiques sur le sujet, nous devons, les uns et les autres, regarder les choses en face pour faire en sorte que les femmes soient moins nombreuses à en venir à cette extrémité. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. –Mme Anne-Marie Payet applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny : Madame la ministre, comme certains l’ont déjà dit ici avec force, les moyens ne sont pas en réalité à la hauteur de l’objectif que vous avez rappelé tout à l'heure, à savoir assurer à toutes et à tous un égal accès aux services de santé, quels que soient le lieu de résidence et les revenus de chacun.
L’objectif réel et unique de ce projet de loi est bien la maîtrise des dépenses de santé. Nous assistons ainsi à un très fort mouvement de centralisation – certains ont même parlé d’une « étatisation » de la santé –, qui met en place les conditions du démantèlement du service public hospitalier, avec la mise en concurrence de ce dernier.
Permettez-moi, mes chers collègues, d’insister sur un point. Ce projet de loi met en danger non pas seulement le fondement solidariste de notre système de santé, mais également le principe constitutionnel de l’organisation décentralisée et des compétences transférées. Il témoigne en réalité d’une méfiance, voire d’une véritable défiance, à l’égard des élus locaux. J’en veux pour preuve le refus d’adjoindre le terme « autonomie » à la dénomination des agences régionales de santé et celui d’associer pleinement les conseils généraux à l’élaboration des schémas régionaux.
Concernant le champ des compétences, la clarté et la simplification revendiquée par les promoteurs de cette réforme restent un vœu pieu, puisque la compétence générale conférée aux ARS contredit directement le rôle de chef de file des départements en matière sociale et médico-sociale.
À défaut de prévoir une décision conjointe, l’articulation des schémas départementaux et régionaux d’organisation sociale et médico-sociale et des PRIAC, les programmes interdépartementaux d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie, risque évidemment d’entraîner des incohérences. Ainsi, les logiques mêmes qui les inspirent – ascendante pour la première, descendante pour la seconde – vont peut-être se contredire.
Concernant les pouvoirs de décision, les élus locaux, pourtant investis de la légitimité d’arrêter les choix politiques, sont écartés de tout lieu de décision et cantonnés au rôle de donneur d’avis, qu’il s’agisse de la gouvernance des établissements publics de santé ou de celle des ARS. La démocratie sanitaire n’y trouve donc pas son compte !
S’agissant enfin de la mise en œuvre des politiques sociales et médico-sociales, comment ne pas craindre la remise en cause des dynamiques et des synergies positives déjà difficilement mises en place, à l’heure où les financements des réseaux sont d’ores et déjà figés ?
Dans ces conditions, vous comprendrez, madame la ministre, mes chers collègues, que nous nous opposions à ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à remercier, au terme de ce long chemin, toutes celles et tous ceux qui ont participé à ce débat de qualité empreint d’une grande dignité. Je ne reviendrai ni sur les accords auxquels nous sommes parvenus ni sur les critiques émises.
Je tiens à dire à celles et à ceux qui m’ont apporté leur soutien que je comprends parfaitement que, s’agissant d’un texte aussi dense et complet, leur accord de fond sur l’architecture générale s’accompagne de quelques observations ou critiques. Je remercie donc celles et ceux qui, comme Marie-Thérèse Hermange et André Lardeux, m’ont apporté leur soutien sur l’ensemble du texte tout en rappelant légitimement certaines réticences. C’est d’ailleurs bien la dignité de la démarche parlementaire que d’accepter des textes qui résultent inévitablement de compromis.
À la suite des propos tenus par certains d’entre vous, notamment M. Fischer, je veux rappeler ici que ma philosophie de notre système d’organisation sanitaire est directement issue du Conseil national de la Résistance. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Dans un système de santé solidaire, c’est bel et bien l’État qui est le garant et le responsable politique. Même s’il faut bien entendu associer les acteurs locaux, nous sommes là dans un mécanisme non pas de décentralisation, mais de déconcentration. Qui portera au final la responsabilité politique ? Ni les présidents de conseils généraux, ni les présidents de conseils régionaux, ni les maires ! Ce sera bel et bien le Gouvernement et, de fait, le ministre chargé de la santé, par le biais des lois de financement de la sécurité sociale et des lois d’organisation.

M. Alain Vasselle : On en reparlera lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Oui, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes ici dans le cadre du pacte de 1945, et je le revendique ! C’est la loi qui fixe les financements à travers la loi de financement de la sécurité sociale ; c’est encore la loi qui détermine l’organisation sanitaire à travers les lois d’organisation, comme celle qui vous est soumise. Ces lois de financement s’adressent principalement aux organismes d’assurance maladie pour leur mise en œuvre, tandis que les lois d’organisation s’adressent à l’administration sanitaire de l’État.
L’originalité du texte que je vous ai présenté réside dans le fait qu’il réunit au niveau pertinent, c'est-à-dire au niveau régional, d’une part, l’organisation de la gestion du risque et, d’autre part, l’organisation sanitaire.
Il faut bien sûr écouter et associer les élus, les associations de malades, les professionnels de santé ; mais c’est in fine la responsabilité et la grandeur de l’État que de mettre en œuvre un pacte social de nature à assurer des tarifs similaires aux habitants à la fois de la région PACA et de la région Nord-Pas-de-Calais, et d’instaurer un maillage territorial par les hôpitaux, les médecins, etc., afin de ne pas privilégier les zones les plus dotées. C’est cela qui nous protégera !
Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai voulu vous proposer ici un texte de solidarité efficace, et je renouvelle mes remerciements à celles et à ceux qui le soutiennent. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par l’amendement du Gouvernement.
Je suis saisi de trois demandes de scrutin public émanant, la première, du Gouvernement, la deuxième, du groupe CRC-SPG, la troisième, du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 187 :
Nombre de votants
337
Nombre de suffrages exprimés
328
Majorité absolue des suffrages exprimés
165
Pour l’adoption
174
Contre
154
Le Sénat a adopté définitivement. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)