Réforme du crédit à la consommation : Article additionnel après l'article 17
debate, 17/06/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 15, présenté par Mmes Bricq et Chevé, MM. Sueur, Angels, Anziani, Collombat et Fauconnier, Mme Ghali, MM. Guérini, Hervé, Patriat, Raoul, Teulade, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 2422 du code civil est abrogé.
II. - L'article L. 313-14 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Art. L. 313-14. - Les dispositions de la présente section s'appliquent aux opérations de crédit consenties à titre habituel par toute personne physique ou morale relevant des dispositions du chapitre Ier relatif au crédit à la consommation. »
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul : Cet amendement visant à supprimer le dispositif de l’hypothèque rechargeable ne vous surprendra pas, mes chers collègues, puisque nous sommes déjà intervenus à plusieurs reprises sur ce sujet.
Il s’agit pour nous de protéger l’emprunteur contre les risques de ce type de crédit, que la crise financière internationale a révélés au grand jour.
Le mécanisme de l’hypothèque rechargeable s’inspire en fait des modèles américain et britannique. L’idée du Gouvernement était de dynamiser l’hypothèque « en prenant en compte l’évolution de la vie, avec ses aléas et ses désirs : ce n’est plus maison ou voiture, mais maison et voiture ». Tout le monde aura reconnu l’auteur de ce slogan publicitaire pour un projet que la majorité avait soutenu…
Malheureusement, la fin du film ne fut guère glorieuse : nombreux ont été ceux qui ont vu leur maison saisie. On ne peut donc que se féliciter de l’insuccès du recours facilité à l’hypothèque rechargeable : nous l’avons échappé belle ! Chaque jour, la conjoncture économique vient nous conforter dans notre opinion : la chute des prix de l’immobilier aurait eu des conséquences dramatiques si les emprunteurs s’étaient tournés vers ce mécanisme.
Je sais, monsieur le rapporteur, que vous nous objecterez que des différences techniques existent entre le système français et celui qui est en vigueur aux États-Unis. C’est heureux ! Toutefois, comparaison n’est pas raison, et je préférerais que l’on protège un peu plus nos concitoyens contre de telles pratiques. Tel est précisément l’objet de notre amendement, mais nous sommes sans illusions sur le sort qui lui sera réservé…
M. Charles Revet : Quel fatalisme !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Dominati : Mon cher collègue, l’hypothèque rechargeable, mise en place en 2006, est un dispositif intelligent et souple. Il permet en effet à l’emprunteur de réaffecter en partie l’hypothèque immobilière, en fonction des remboursements déjà intervenus, à la garantie d’autres prêts.
De surcroît, contrairement à ce qui se passe outre-Atlantique, un garde-fou a été instauré, puisqu’il n’est pas possible de réévaluer la valeur du bien apporté en garantie. L’emprunteur ne peut arguer de la croissance du marché immobilier pour demander un relèvement de l’hypothèque.
Au demeurant, on ne compte qu’environ 10 000 dossiers pour l’ensemble du territoire.
M. Daniel Raoul : Heureusement !
M. Philippe Dominati : On ne peut donc pas dire que ce mécanisme ait eu une forte incidence, quelle qu’elle soit.
Mme Nicole Bricq : Mais pourquoi le maintenir, si cela ne fonctionne pas !
M. Philippe Dominati : Dans le contexte économique actuel, je considère qu’il s’agit d’un produit innovant, doté d’une certaine souplesse et qui peut rendre un grand nombre de services. Ces trois points justifient selon moi le maintien de ce dispositif, sur lequel on peut bien sûr porter une appréciation différente.
Nous avons longuement débattu de cet amendement au sein de la commission. Je vous confirme, monsieur Raoul, que l’avis de celle-ci est défavorable, mais le débat reste ouvert. Si un fort déséquilibre apparaissait dans l’avenir, il appartiendrait au Parlement et au Gouvernement de prendre les dispositions qui s’imposent. Pour l’heure, il faut laisser sa chance à ce mécanisme.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : Nous maintenons cet amendement de principe.
Monsieur le rapporteur, vous nous indiquez qu’à ce jour il n’a été recouru à l’hypothèque rechargeable que dans quelque 10 000 cas. Si ce dispositif ne rencontre pas le succès, pourquoi le maintenir ? Il faut lui laisser sa chance, dites-vous, car, dans un contexte plus favorable, cela pourrait fonctionner. Mais cette chance dont vous parlez représente en fait un risque supplémentaire pour les emprunteurs !
On a d'ailleurs eu la démonstration des conséquences que la mise en œuvre d’un tel mécanisme, qui n’est pas identique au modèle américain ou britannique mais s’en inspire très fortement, pouvait entraîner. Je n’aurai pas la cruauté de rappeler que, au moment de sa création, en 2006, ses promoteurs arguaient qu’il fallait imiter ceux qui dominaient la finance, c’est-à-dire les Anglo-Saxons !
Je sais bien que vous faites du maintien de ce dispositif une position de principe, pourtant il serait tout de même plus raisonnable, pour l’heure, de le supprimer, quitte à en revoir ultérieurement le mécanisme. Mais vous préférez attendre la sortie de crise et la reprise pour repartir dans la même voie et les mêmes excès, sans tirer aucun enseignement de ce qui se passe depuis des mois. Cela, nous ne pouvons l’accepter !
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Madame Bricq, je ne peux pas vous laisser dire que l’on poursuit dans la même voie, comme si rien ne s’était passé.
Toute l’action du Président de la République, toute l’action que je mène, à Bruxelles et ailleurs, sur toutes ces questions de réglementation financière visent précisément à changer les règles du jeu et à faire en sorte que les différents acteurs, qui ont une propension naturelle à continuer à travailler comme avant, avec des instruments très sophistiqués et très spéculatifs et en s’accordant de forts bonus, modifient leur comportement. Il est de notre responsabilité d’établir de nouveaux modes de régulation.
La supervision bancaire européenne et la mise en œuvre des préconisations du rapport de Larosière sont des illustrations de notre détermination à changer les règles pour que les mêmes excès ne puissent se reproduire. Je n’épiloguerai pas davantage, mais je ne voulais pas laisser subsister le moindre doute quant à notre volonté de prévenir le renouvellement des erreurs passées.
M. Philippe Marini : Très bien !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 15.
(L'amendement n'est pas adopté.)
CHAPITRE II
REGROUPEMENT DE CRÉDITS