Réforme du crédit à la consommation : Article additionnel après l’article 1er

Réforme du crédit à la consommation : Article additionnel après l’article 1er

debate, 16/06/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 22, présenté par Mmes Bricq et Chevé, MM. Sueur, Angels, Anziani, Collombat et Fauconnier, Mme Ghali, MM. Guérini, Hervé, Patriat, Raoul, Teulade, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 311-2 du code de la consommation, il est inséré un article L. 311-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 311-2-1. - Il est interdit de proposer sous quelque forme que ce soit des lots promotionnels liés à l’acceptation d’une offre préalable d’opération de crédit. »
La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : Cet amendement tend à interdire la proposition de lots promotionnels liés à l’acceptation d’une offre préalable d’opération de crédit.
En effet, l’observation des pratiques en matière de crédit révèle que, dans bien des cas, des offres promotionnelles sont soumises à l’ouverture d’un crédit. Parfois, sans s’en rendre compte, le consommateur souscrit un crédit alors qu’il voulait simplement bénéficier d’une promotion et qu’il aurait pu payer au comptant.
Il convient donc d’interdire ces pratiques commerciales tout à fait contestables, qui incitent à contracter des crédits et favorisent le surendettement qui nous préoccupe tous. Il s’agit également de responsabiliser les acteurs du crédit pour qu’ils n’offrent plus inconsidérément des crédits qui risquent, au final, de se retourner contre les emprunteurs. Je tiens à préciser que ces pratiques abusives sont dénoncées par l’ensemble des associations de consommateurs.
Notre amendement s’inspire directement, dans son esprit, de la proposition de loi déposée par notre collègue Philippe Marini : je m’étonnerai donc que nos collègues de la majorité ne le votent pas, dans la mesure où il a été puisé à bonne source !

M. Daniel Raoul : Vous avez encore des illusions !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dominati : Je tiens tout d’abord à souligner que l’article L. 121-35 du code de la consommation interdit la vente à prime, c’est-à-dire, la vente d’un bien ou service donnant droit, à titre gratuit, à un autre bien ou service, sauf si ce bien ou service a une valeur négligeable. Cette interdiction s’applique aux commerçants ainsi que, par un renvoi fait à l’article L. 312-1-2 du code monétaire et financier, aux établissements financiers. Il existe donc déjà un cadre interdisant les excès.

Mme Nicole Bricq : Ces dispositions ne sont pas appliquées !

M. Philippe Dominati : Le consommateur est également protégé par l’interdiction, à l’article L. 122-1 du code de la consommation, de la vente liée, appelée aussi vente subordonnée : il est ainsi interdit de faire dépendre la conclusion d’un achat d’un autre achat.
Enfin, je vous rappelle que l’article 5 du projet de loi prévoit déjà, dans le cadre du crédit renouvelable, que les avantages commerciaux et promotionnels liés à une carte de fidélité ne peuvent être subordonnés au paiement à crédit. Cette avancée majeure dans la responsabilisation du crédit renouvelable, que nous recherchons tous, va bien changer la donne !
Doit-on aller plus loin encore, et interdire les cadeaux, même de valeur négligeable, lors de la souscription d’un contrat de crédit renouvelable ? Une telle disposition reviendrait, en réalité, à défavoriser le consommateur : en effet, les taux promotionnels accordés dans certains cas représentent des avantages accordés aux consommateurs. À partir du moment où le projet de loi, notamment dans son article 5, comporte de nombreuses dispositions protectrices du consommateur, il me semble que cet amendement va trop loin et qu’il serait, au contraire, particulièrement préjudiciable aux intérêts dudit consommateur.
Cet amendement témoigne d’une méfiance générale à l’égard de l’ensemble du dispositif présenté par le Gouvernement et largement amendé par la commission spéciale. Je ne peux donc pas suivre ses auteurs dans leur démarche, c’est pourquoi j’émets un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Je saisis cette occasion pour rappeler rapidement le sens de nos propositions, qui nous paraissent de nature à bien clarifier la situation du bénéficiaire d’une carte de fidélité, sachant que nos compatriotes aiment bien recourir à ces cartes et qu’ils les utilisent largement.

Mme Nicole Bricq : Ce n’est pas de cela qu’il s’agit !

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Nous introduisons trois modifications.
Premièrement, nous imposons que toutes les cartes de fidélité comportent une carte de paiement au comptant. Deuxièmement, nous prévoyons que le paiement au comptant soit de droit commun : c’est-à-dire que, à défaut de demande expresse par le consommateur, sa carte de fidélité fonctionne comme une carte de crédit, le paiement intervenant au comptant. Troisièmement, nous renforçons l’information de l’emprunteur, dans une véritable transparence de la relation.
J’émets un avis défavorable sur l’amendement présenté, car l’étude réalisée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes révèle que son adoption interdirait, au-delà des lots promotionnels visés et compte tenu de l’interprétation très large qui en est donnée, de lier fidélité et crédit au sein d’une même carte. La notion de « lot promotionnel » recouvre en effet tous les avantages commerciaux promotionnels.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : Notre amendement ne porte pas sur les cartes de fidélité. Ce sujet sera abordé plus tard, lors de l’examen de l’article 5. Je vous démontrerai alors, preuves à l’appui, l’existence de pratiques tout à fait contestables.
Dans le cas présent, nous visons les lots promotionnels, qui ne relèvent pas précisément du même sujet. En rejetant cet amendement, qui répond à une demande de l’ensemble des associations de consommateurs, vous montrez très clairement les limites que vous imposez à votre projet de loi.
En effet, M. le rapporteur cite des articles du code de la consommation qui, dans la réalité, sont contournés tous les jours ! Notre démarche s’appuie sur la réalité, sur les pratiques observées, et non sur la lettre de dispositions qui ne sont pas respectées. Il est nécessaire que la loi intervienne pour empêcher la confusion entre lots promotionnels et offres de crédit, car il s’agit de deux actes différents.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 22.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Jean-Léonce Dupont.)

M. le président : La séance est reprise.