Réforme du crédit à la consommation : Article 2
debate, 16/06/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du même code, est ainsi rédigée :
« Section 2
« Publicité
« Art. L. 311-4. - Toute publicité, quel qu'en soit le support, qui porte sur l'une des opérations mentionnées à l'article L. 311-2 et indique un taux d'intérêt ou des informations chiffrées liées au coût du crédit comprend de façon claire, précise et visible les informations suivantes :
« 1° Le taux débiteur et la nature fixe ou variable du taux, sauf pour les opérations de location vente ou de location avec option d'achat, ainsi que les informations relatives à tous les frais compris dans le coût total du crédit pour l'emprunteur ;
« 2° Le montant total du crédit ;
« 3° Le taux annuel effectif global, sauf pour les opérations de location vente ou de location avec option d'achat ;
« 4° S'il y a lieu, la durée du contrat de crédit ;
« 5° S'il s'agit d'un crédit accordé sous la forme d'un délai de paiement pour un bien ou un service donné, le prix au comptant et le montant de tout acompte ;
« 6° Le montant total dû par l'emprunteur et le montant des échéances.
« Ces informations sont accompagnées d'un exemple représentatif. Pour les crédits mentionnés à l'article L. 311-16, un décret précise l'exemple représentatif à l'aide duquel sont fournies les informations sur le coût du crédit.
« Si le prêteur exige qu'un service accessoire soit fourni pour l'obtention du crédit, notamment une assurance, la publicité mentionne de façon claire, précise et visible la nécessité de contracter ce service.
« Lorsqu'une publicité fait référence au coût d'une assurance qui est facultative du point de vue du prêteur, le coût de cette assurance doit être exprimé en euros et par mois.
« Art. L. 311-5. - Dans toute publicité écrite, quel que soit le support utilisé, les informations relatives au taux annuel effectif global, à sa nature fixe ou variable et au montant total dû par l'emprunteur, ainsi que la mention visée au dernier alinéa, doivent figurer dans une taille de caractère au moins aussi importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information relative aux caractéristiques du financement, notamment le taux promotionnel, et s'inscrire dans le corps principal du texte publicitaire.
« Il est interdit, dans toute publicité, d'indiquer qu'un prêt ou une opération de crédit consistant à regrouper des crédits antérieurs peut être consenti sans élément d'information permettant d'apprécier la situation financière de l'emprunteur, ou de laisser entendre que le prêt améliore la situation financière de l'emprunteur, entraîne une augmentation de ressources, constitue un substitut d'épargne, ou accorde une réserve automatique d'argent immédiatement disponible sans contrepartie financière identifiable.
« Il est interdit également dans toute publicité de mentionner l'existence d'une période de franchise de paiement de loyers ou de remboursement des échéances du crédit supérieure à trois mois. Cette interdiction ne s'applique pas aux prêts aidés par l'État destinés au financement d'une formation à la conduite et à la sécurité routière et aux prêts garantis par l'État destinés au financement de leurs études par les étudiants.
« Toute publicité, quel que soit le support utilisé, contient la mention suivante : « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. » ».
M. le président : Je suis saisi de deux amendements qui faisaient l'objet d'une discussion commune en raison de l’existence d’un troisième amendement, l’amendement n° 80, lequel a été retiré avant la séance. Nous examinerons néanmoins les deux amendements restants en même temps.
L'amendement n° 75, présenté par Mmes Terrade et Pasquet, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-4 du code de la consommation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° - Le taux effectif global annuel du crédit une fois pris en compte le taux annuel des assurances susceptibles d'être souscrites ;
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet : Monsieur le président, dans un souci de cohérence, je défendrai en même temps les amendements nos 75, 76 et 77, ces trois amendements portant sur le contenu de l’information contractuelle de l’emprunteur.
Il est précisé, à l’article 4 de la directive du 23 avril 2008, que « si la conclusion d’un contrat concernant un service accessoire lié au contrat de crédit, notamment une assurance, est obligatoire pour l’obtention même du crédit ou en application des clauses et conditions commerciales, et que son coût ne peut être déterminé préalablement, l’obligation de contracter ce service est également mentionnée de façon claire, concise et visible, ainsi que le taux annuel effectif global ».
L’article 5 de cette même directive prévoit que doivent être précisés au consommateur « le taux annuel effectif global et le montant total dû par le consommateur, à l’aide d’un exemple représentatif qui mentionne toutes les hypothèses utilisées pour calculer ce taux ; si le consommateur a indiqué au prêteur un ou plusieurs éléments du crédit qu’il privilégie, tels la durée du contrat de crédit et le montant total du crédit, le prêteur doit tenir compte de ces éléments ; si un contrat de crédit offre au consommateur différentes possibilités quant au prélèvement de crédit, assorties de frais ou de taux débiteurs différents, et que le prêteur applique l’hypothèse de l’annexe I, partie II, point b), celui-ci indique que l’existence d’autres modalités de prélèvement pour ce type de crédit peut avoir pour conséquence l’application de taux annuels effectifs globaux plus élevés ».
L'amendement n° 75 vise à assurer une information pleine et entière de l’emprunteur, lui permettant de prendre en compte tous les éléments de formation du taux effectif global.
Avec l’amendement n° 76, nous nous rapprochons des termes prévus par la directive qui, dans son article 6, permet une définition plus précise du taux effectif global et intègre, notamment, les effets des éventuels accidents de paiement.
Il serait tout de même dommage que nous ne fassions pas l’effort de transposer le plus fidèlement possible les termes de la directive et que nous nous privions de la possibilité d’une information toujours plus transparente de l’emprunteur.
Enfin, nous proposons, par l’amendement n° 77, de supprimer toute publicité ou opération promotionnelle qui tendrait à tromper l’emprunteur en abusant de sa naïveté ou de son inconséquence, voire de commettre une forme d’abus de faiblesse. Les pratiques de marketing, largement utilisées pour convaincre les particuliers de souscrire un crédit, doivent donc être clairement bannies, même si la directive ne comporte aucune disposition relative à ces pratiques.
M. le président : L'amendement n° 23, présenté par Mmes Bricq et Chevé, MM. Sueur, Angels, Anziani, Collombat et Fauconnier, Mme Ghali, MM. Guérini, Hervé, Patriat, Raoul, Teulade, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le septième alinéa (6°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-4 du code de la consommation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Le taux de l'usure.
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul : Monsieur le président, mon explication vaudra également pour l'amendement n° 24, qui concerne également l’information de l’emprunteur éventuel.
Ainsi que cela vient d’être souligné, le présent projet de loi vise en partie à transposer la directive d’avril 2008. Sans en reprendre les différents éléments, je rappelle simplement que l’emprunteur doit disposer de toutes les informations concernant à la fois le taux débiteur et la nature fixe ou variable de celui-ci, le montant total du crédit, le taux annuel effectif global, la durée du contrat, le montant total dû par l’emprunteur et le montant des échéances, c’est-à-dire « le coût total du crédit », ainsi que nous le proposons avec l’amendement n° 24.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Dominati : Au moment où nous abordons l’examen de l’article 2, je voudrais faire deux remarques concernant la publicité.
D’une part, nous devons tenir compte de la contrainte liée à l’harmonisation européenne et à la transposition de la directive relative au crédit à la consommation.
D’autre part, les compléments qui ont déjà été apportés en matière d’information ont permis d’enrichir le texte, alors même que la marge de manœuvre est extrêmement étroite.
Personnellement, j’ai le sentiment que trop d’information tue l’information, mais, sur un certain nombre de sujets – par exemple, sur la longueur de la mention légale préventive –, je n’ai pas été suivi par mes collègues de la commission spéciale, sans doute faute d’avoir été suffisamment convaincant.
S’agissant de l’amendement n° 75, l’alternative est claire : soit l’assurance est obligatoire et, dans ces conditions, l’amendement devient inutile, car le coût de cette assurance est inclus dans le taux annuel effectif global ; soit l’assurance est facultative et l’article 2 prévoit que, dans ce cas, le coût doit être exprimé en euros et par mois.
Le problème est beaucoup plus complexe s’agissant du taux de l’usure, visé par l’amendement n° 23.
Il s’agit tout de même d’opérations commerciales assez lourdes. Les professionnels sont tenus de réaliser des campagnes de communication et de publicité s’appuyant souvent sur des documents imprimés, ce qui suppose des délais de fabrication assez longs. Or le taux de l’usure change tous les trois mois. Dès lors, cette proposition nous paraît peu compatible avec la réalité du marché concerné.
En optant pour la présentation du taux réel, nous avons voulu lutter contre un affichage limité à un taux promotionnel valable trois mois. Par ailleurs, nous avons tenté de simplifier l’information. Il me semble donc que les avancées sont déjà nombreuses.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Pour des raisons identiques à celles que M. le rapporteur vient d’avancer, notre avis est défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 75.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 23.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 24, présenté par Mmes Bricq et Chevé, MM. Sueur, Angels, Anziani, Collombat et Fauconnier, Mme Ghali, MM. Guérini, Hervé, Patriat, Raoul, Teulade, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le septième alinéa (6°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-4 du code de la consommation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Le coût total du crédit.
Cet amendement a été précédemment défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Dominati : Notre avis est de même nature que celui qui a été énoncé à propos des amendements précédents.
Certes, l’élément d’information demandé est limitatif, mais c’est un chiffre supplémentaire à fournir, alors même qu’il s’obtient par une simple soustraction.
Par ailleurs, la transposition de la directive européenne nous soumet à des contraintes extrêmement strictes. Ne pas les respecter pourrait se traduire par des recours devant la Cour de justice des Communautés européennes. Des recours pourraient même être engagés auprès du juge administratif, lequel ferait jouer la primauté du droit européen sur le droit national.
Ces questions ne sont pas spécifiquement liées au projet de loi portant réforme du crédit à la consommation : il s’agit d’une simple application du droit. Je ne l’ai pas précisé tout à l’heure, mais c’est un point dont nous devrons obligatoirement tenir compte lors de l’examen d’un certain nombre de dispositions qui suivent et qui portent sur la publicité et l’information.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Il est également défavorable.
M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul : À la limite, monsieur le rapporteur, je pourrais me résoudre à accepter vos explications sur le taux de l’usure. En effet, si nous faisions un test de connaissance sur la règle de trois et le calcul des pourcentages dans la population, je suis certain que nous obtiendrions un résultat très surprenant, même chez des personnes de niveau bac plus huit !
En revanche, le coût total du crédit, pour n’importe quel consommateur, c’est quelque chose de tout à fait parlant : quand on contracte un prêt pour acheter un bien, il est très utile de savoir combien cela coûtera en sus du prix de vente du bien en question.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 24.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 76, présenté par Mmes Terrade et Pasquet, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après le septième alinéa (6°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-4 du code de la consommation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° - Le taux d'intérêt applicable en cas de retard de l'emprunteur dans ses remboursements, ainsi que les modalités d'adaptation de ce taux, les pénalités de retard et, le cas échéant, les frais d'inexécution.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Dominati : Pour les mêmes raisons que précédemment, notre avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Également défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 76.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 5 rectifié ter, présenté par MM. Portelli et del Picchia, Mmes Desmarescaux et B. Dupont, M. B. Fournier, Mme Keller, MM. Laménie, Lefèvre, Leleux et Leroy, Mme Malovry, MM. Milon, Pierre et Pinton, Mmes Payet et Garriaud-Maylam, MM. Demuynck et Juilhard, Mlle Joissains et M. Revet, est ainsi libellé :
Après le septième alinéa (6°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-4 du code de la consommation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 7° S'il y a lieu, la nature promotionnelle du taux d'intérêt affiché, son caractère temporaire, sa durée et le taux d'intérêt applicable à l'expiration de cette offre promotionnelle.
La parole est à Mme Sylvie Desmarescaux.
Mme Sylvie Desmarescaux : La souscription de nombreux crédits trouve son origine dans un taux d’intérêt promotionnel attractif, par définition temporaire, amis que l’emprunteur ne prend pas toujours pour tel.
Avec mes collègues, je juge qu’il est important d’indiquer clairement, dans les publicités, que le taux affiché est promotionnel, qu’il est limité dans le temps et qu’il sera remplacé, à l’issue de telle période, par un taux plus élevé.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Dominati : Nous comprenons bien l’objectif de cet amendement : faire apparaître aux yeux de l’emprunteur le taux réel de son emprunt.
Toutefois, selon mon analyse, cet objectif est déjà en grande partie satisfait par le projet de loi et le droit existant. Tout d’abord, le taux réel, applicable sur l’ensemble de la durée du prêt, est le taux annuel effectif global, qui devra figurer dans toute publicité. Ensuite, l’article L. 311-5 du code de la consommation, dans sa rédaction proposée par l’article 2 du projet de loi, prévoit que ce taux figure dans une taille de caractère au moins aussi importante que, s’il y a lieu, le taux promotionnel. Enfin, les mesures relatives à la durée du taux promotionnel sont déjà encadrées par les dispositions du code de la consommation qui concernent les pratiques commerciales déloyales.
Telles sont les raisons pour lesquelles j’avais proposé à la commission de demander l’avis du Gouvernement, afin qu’il conforte cette analyse ou, au contraire, l’infirme.
Toutefois la commission, après un bref débat, a décidé de soutenir cet amendement.
Je ne sais pas quelle sera la position du Gouvernement mais, si cet amendement était en définitive adopté, il conviendrait d’en affiner la rédaction au cours de la navette parlementaire, pour éviter toute confusion. En effet, contrairement à ce que laisse entendre sa formulation actuelle, l’information qu’il vise ne saurait constituer une nouvelle mention obligatoire dans les publicités puisque la directive européenne l’interdit. Il s’agit simplement d’imposer une condition de présentation lorsque l’annonceur communique sur un taux promotionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Cet amendement n’ajoute pas véritablement d’éléments à une information qui est déjà sensiblement modifiée grâce à notre projet de loi. Je rappelle que ce dernier prévoit un affichage, avec la même lisibilité, de tous les taux d’intérêt, afin que le consommateur soit parfaitement informé des conditions de son crédit.
Je ne suis pas certaine qu’il soit nécessaire d’en « rajouter » en précisant la durée de l’offre promotionnelle et le taux d’intérêt applicable à l’expiration de cette période. Ces points apparaîtront ipso facto, en vertu de l’utilisation de caractères d’imprimerie identiques pour les deux taux, en cas de succession d’un taux promotionnel temporaire et d’un taux applicable pendant le reste de la durée du prêt.
J’ai donc le sentiment que cet amendement est déjà largement satisfait par le texte.
De surcroît, je suis de l’avis de M. le rapporteur : cet ajout soulève des interrogations quant à sa compatibilité avec le droit communautaire.
Nous avons émis un avis défavorable sur des amendements précédents au motif qu’ils venaient ajouter des éléments par rapport à ce droit. Pour respecter une certaine parité de traitement, je souhaite le retrait de cet amendement.
M. le président : Madame Desmarescaux, l'amendement n° 5 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Nicole Bricq : Il est très bien, cet amendement !
Mme Sylvie Desmarescaux : Peut-être vais-je vous décevoir, madame Bricq, mais j’ai écouté avec attention l’exposé de notre rapporteur ainsi que l’intervention de Mme la ministre et, sur la base de tout ce qui nous a été confirmé, des débats qui ont déjà eu lieu et du reste du projet de loi, je retire mon amendement.
Mme Nicole Bricq : Il faut avoir un peu de courage !
Mme Sylvie Desmarescaux : Le courage n’a rien à voir avec cela !
M. le président : L'amendement n° 5 rectifié ter est retiré.
M. le président : L'amendement n° 45, présenté par M. Revet, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-5 du code de la consommation, après le mot :
emprunteur
insérer les mots :
et des remboursements par échéance
La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet : Cet amendement tend tout simplement à répondre au souci d’information et de transparence que nous voulons promouvoir depuis le début de ce débat.
Quand une personne est susceptible de contracter un emprunt, il est légitime qu’elle sache non seulement ce qu’il lui en coûterait globalement, mais également à combien se monteraient les échéances qu’elle aurait éventuellement à assumer. Dans le cas contraire, je ne vois pas comment elle pourrait avoir une vision très claire de la gestion de son budget !
M. Daniel Raoul : Bienvenue au club ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Dominati : Le montant des échéances est l’une des informations obligatoires devant, selon l’article L. 311-4 du code de la consommation, figurer dans toute publicité pour le crédit à la consommation.
Quant à l’article L. 311-5 tel qu’il est proposé par le projet de loi, il fixe une liste plus restreinte des éléments qui, parmi ces informations obligatoires, doivent apparaître dans la plus grande taille de caractère sur toute publicité écrite : le taux annuel effectif global, la nature fixe ou variable de ce taux et le montant total dû par l’emprunteur.
Il est souhaitable de limiter l’obligation de très bonne lisibilité aux informations essentielles sur le crédit, informations qui permettent de comparer les offres entre elles et que l’annonceur pourrait vouloir cacher. Le montant des échéances n’en fait pas partie.
De plus, faire uniquement valoir le montant des échéances, et non la durée du prêt, n’est pas pertinent et peut même s’avérer trompeur pour le consommateur.
En outre, les prêteurs proposent souvent plusieurs rythmes de remboursement, qui sont examinés avec l’emprunteur.
En définitive, c’est au moment de l’établissement de la fiche de dialogue – point que nous examinerons un peu plus tard – que le montant des échéances aura une utilité. Je rappelle que cette fiche sera rédigée d’un commun accord entre l’emprunteur et le prêteur.
Puisque ces précisions en matière d’information seront bien apportées lors de l’élaboration de la fiche de dialogue, je vous suggère, monsieur Revet, de retirer votre amendement, sans quoi j’aurai le regret de devoir exprimer un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Monsieur Revet, vous avez beaucoup travaillé sur ces questions de crédit à la consommation et je sais que ce sujet vous passionne, comme nous tous, d’ailleurs.
Votre amendement vise en réalité, non pas à prévoir la mention obligatoire du montant des échéances, ce qui est déjà compris dans le dispositif, mais à prévoir de manière spécifique que ce montant figurera aussi lisiblement, donc dans les mêmes caractères, que tout le reste du dispositif.
J’avoue que je suis assez tentée par cette proposition.
M. Philippe Marini : Ah !
Mme Nicole Bricq : Nous aussi !
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : En effet, le consommateur emprunteur se pose naturellement la question de savoir ce qu’il devra rembourser et le montant de l’échéance apporte une réponse sur ce point.
M. Charles Revet : Exactement !
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Je suis partagée entre le souhait de répondre à cette question comme vous le proposez dans votre amendement, monsieur Revet, et ma préoccupation d’une information qui ne soit pas trop abondante, afin de satisfaire à une exigence de clarté.
Je vais donc m’en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée pour déterminer le sort de cet amendement, qui est, à certains égards, bien séduisant.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Pour avoir beaucoup « flirté » avec le surendettement (Exclamations), je juge extrêmement importante l’obligation de faire figurer le montant des remboursements. En effet, cette mention est parlante : elle peut entrer largement dans la décision de recourir ou non à l’emprunt, elle éclaire le consentement de la personne concernée en lui permettant de mettre en regard l’achat et ses capacités financières. Après tout, il ne s’agit guère que d’ajouter une ligne, et celle-ci me paraît tout à fait déterminante. Je voterai donc cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 45.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 77 est présenté par Mmes Terrade et Pasquet, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 101 rectifié bis est présenté par Mmes Férat, Morin-Desailly et Payet et MM. Deneux, Détraigne, Dubois, Maurey, Portelli, Pozzo di Borgo, Zocchetto, Badré et Merceron.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-5 du code de la consommation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il est interdit dans toute publicité, de proposer sous quelque forme que ce soit, des lots promotionnels liés à l'acceptation d'une offre préalable de crédit.
L’amendement n° 77 a déjà été défendu.
La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l'amendement n° 101 rectifié bis.
Mme Françoise Férat : L’objet de cet amendement est d’encadrer les modalités de souscription en interdisant l’offre de cadeaux ou de lots promotionnels pour inciter à l’ouverture d’un crédit.
En effet, il semble qu’aujourd’hui tous les moyens soient bons pour attirer un client. Les organismes de crédit usent et abusent de procédés qui sont souvent à la limite de l’illégalité pour proposer un crédit.
Nous avons tous vu des publicités promettant monts et merveilles au consommateur en cas de souscription. Ce sont des cadeaux soit en nature, comme une gamme de bagages, soit en numéraire, certains établissements offrant cinquante euros, quels que soient le montant et la durée du prêt, pour remercier les souscripteurs de leur confiance…
De même que la publicité peut être de nature trompeuse, il n’est pas admissible que la souscription d’un crédit puisse être influencée par l’offre d’un cadeau ou de lots promotionnels.
J’attire votre attention, madame la ministre, sur la précision à apporter aux appellations qui peuvent être données aux différentes formes d’incitations à l’ouverture d’un crédit. Que ce soient des cadeaux, des promotions ou des lots, la rédaction que nous avons retenue dans notre amendement sous les termes « lots promotionnels » a vocation à englober toutes les formes d’offres.
Soucieux de rationaliser la publicité portant sur des crédits à la consommation, les auteurs du présent amendement entendent donc interdire toute offre de cadeau.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Dominati : Madame Férat, cet amendement est très proche de l'amendement n° 22 que nous avons examiné tout à l’heure, sinon que le vôtre se limite au champ de la publicité. Je ne reprendrai donc pas les arguments que j’ai déjà exposés précédemment.
Dans un souci de cohérence avec le vote émis par le Sénat sur l’amendement n° 22, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le Gouvernement sollicite également le retrait de cet amendement par souci de cohérence avec le vote sur l'amendement n° 22, rejeté après l’avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
M. Daniel Raoul : Errare humanum est, perseverare diabolicum !
M. le président : Madame Férat, l'amendement n° 45 est-il maintenu ?
Mme Françoise Férat : Madame la ministre, monsieur le rapporteur, je voudrais être certaine d’avoir bien compris l’objet de notre débat. La commission spéciale a été chargée d’examiner le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation. J’avais cru comprendre que l’objectif était de lutter contre le surendettement, donc de le prévenir.
Nous savons que les personnes concernées ne forment pas un public averti. Je regrette donc que cet amendement de bon sens n’ait pas votre approbation, et je le maintiens.
Mme Nicole Bricq : Bravo !
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : Cet amendement va effectivement dans le même sens que celui que nous avons défendu tout à l’heure, sans réussir à convaincre ni le rapporteur ni le Gouvernement. En vertu de l’argumentation que j’ai développée pour présenter l'amendement n° 22, nous ne pouvons qu’approuver les amendements nos 77 et 101 rectifié bis.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 77 et 101 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme Odette Terrade : C’est bien dommage !
M. le président : Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)