Accès au crédit des petites et moyennes entreprises : Article 3 bis

Accès au crédit des petites et moyennes entreprises : Article 3 bis

debate, 09/06/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Texte modifié par la commission)
L'article L. 221-5 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1°) La dernière phrase du quatrième alinéa est supprimée.
2°) L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Afin de permettre la vérification du respect de l'obligation d'emploi mentionnée au quatrième alinéa, les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable, et qui n'ont pas choisi d'opter, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'État, pour la centralisation intégrale des ressources qu'ils collectent, fournissent, une fois par trimestre, au ministre chargé de l'économie, une information écrite sur les concours financiers accordés à l'aide des ressources non centralisées. Les dépôts dont l'utilisation, au cours du trimestre écoulé, ne satisfait pas à la condition d'emploi susmentionnée sont centralisés au fonds prévu à l'article L. 221-7 pour une durée égale à un trimestre. Le ministre chargé de l'économie s'assure de l'effectivité de cette centralisation, qui n'ouvre pas droit à la rémunération mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-6. »

M. le président : L'amendement n° 3, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'article L. 221-5 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Art. L. 221-5. - Une quote-part du total des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable régi par l'article L. 221-27 par les établissements distribuant l'un ou l'autre livret est centralisée par la Caisse des dépôts et consignations dans le fonds prévu à l'article L. 221-7.
« Le taux de centralisation des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable est fixé de manière à ce que les ressources centralisées sur ces livrets dans le fonds prévu à l'article L. 221-7 soient au moins égales au montant des prêts consentis au bénéfice du logement social et de la politique de la ville par la Caisse des dépôts et consignations au titre de ce même fonds, affecté d'un coefficient multiplicateur égal à 1, 40.
« Aucun établissement de crédit ne peut bénéficier d'un taux de centralisation inférieur à 80 % du niveau moyen de centralisation des établissements.
« Un décret en Conseil d'État pris après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations précise les conditions de mise en œuvre des deux premiers alinéas.
« Les ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et non centralisées en application des alinéas précédents sont employées par ces établissements au financement des petites et moyennes entreprises, notamment pour leur création et leur développement, ainsi qu'au financement des travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments anciens. Les dépôts dont l'utilisation ne satisfait pas à cette condition sont centralisés à la Caisse des dépôts et consignations.
« Les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable rendent public annuellement un rapport présentant l'emploi des ressources collectées au titre de ces deux livrets et non centralisées.
« Afin de permettre la vérification du respect de l'obligation d'emploi mentionnée au cinquième alinéa, les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable, et qui n'ont pas choisi d'opter, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'État, pour la centralisation intégrale des ressources qu'ils collectent, fournissent, une fois par trimestre, au ministre chargé de l'économie, une information écrite sur les concours financiers accordés à l'aide des ressources non centralisées. Les dépôts dont l'utilisation, au cours du trimestre écoulé, ne satisfait pas à la condition d'emploi susmentionnée sont centralisés au fonds prévu à l'article L. 221-7 pour une durée égale à un trimestre. Le ministre chargé de l'économie s'assure de l'effectivité de cette centralisation, qui n'ouvre pas droit à la rémunération mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-6.
« La forme et le contenu des informations mentionnées aux deux alinéas précédents sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie. »
La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : Avec cet amendement, notre groupe revient sur la collecte et l’utilisation de l’épargne populaire. Cette question, essentielle, est d’autant plus d’actualité que, depuis janvier dernier, les produits de l’épargne dite réglementée sont distribués par l’ensemble des réseaux bancaires.
Parce qu’il nous faut trouver les voies et moyens de la relance de l’activité économique, nous sommes partisans d’une centralisation renforcée des sommes collectées au titre du livret A et du livret de développement durable, ainsi que d’une forme d’égalité de traitement entre les collecteurs, qui passerait par un encadrement plus strict de la faculté laissée aux « nouveaux collecteurs » de ne pas mettre en œuvre la centralisation des ressources collectées.
Nous avons besoin d’argent disponible pour favoriser l’emploi, pour investir dans le secteur du logement et pour soutenir le tissu important de PME qui travaillent dans ce secteur. Nous avons également besoin d’offrir aux petites entreprises, quel que soit leur secteur d’activité, des moyens financiers nouveaux, assis notamment sur la collecte du livret de développement durable.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : J’ai le sentiment que cette préoccupation s’appliquait plus au texte initial de la proposition de loi qu’au dispositif élaboré par la commission, qui me semble précisément de nature à satisfaire votre amendement, monsieur Vera.
En effet, il est prévu une centralisation de ces fonds auprès de la Caisse des dépôts et consignations, une absence de rémunération de cette centralisation forcée ainsi qu’une période de référence et de mise en œuvre de la sanction fixée à un trimestre.
En conséquence, je vous suggère de retirer cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Nous prendrions beaucoup de risques s’il était adopté, notamment celui de fragiliser le financement des PME en recentralisant auprès de la Caisse des dépôts et consignations les sommes qui ont été décentralisées pour financer les PME.
Un seul exemple : le relèvement du plancher de centralisation que vous proposez dans votre amendement conduirait potentiellement à une diminution de 15 milliards d’euros des sommes disponibles pour le financement des PME, ce qui est évidemment considérable.
En outre, les ressources actuellement centralisées à la Caisse des dépôts et consignations suffisent pour couvrir les besoins en termes de financement du logement social.
Ces deux raisons – la priorité qui doit être attachée au financement des PME et le fait que les ressources sont aujourd’hui suffisantes pour financer le logement social – m’amènent donc à émettre un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Monsieur Vera, l'amendement n° 3 est-il maintenu ?

M. Bernard Vera : Les divergences d’appréciation entre M. le rapporteur et M. le secrétaire d’État m’incitent à le maintenir, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : Je voudrais faire remarquer qu’au 31 décembre 2008 l’encours centralisé auprès de la Caisse des dépôts et consignations était inférieur au plancher de 70 % fixé par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008. Il n’a atteint, tout au plus, que 67 % ou 68 % et, au 30 avril 2009, le pourcentage était encore inférieur. L’engagement pris dans la loi n’est donc pas respecté.
C’est l’une des motivations qui conduiront le groupe socialiste à demander, à l’automne, une évaluation complète de la loi de modernisation de l’économie, dans le cadre de la procédure d’évaluation des lois votées. Ce n’est pas le seul texte que nous voulons évaluer, mais nous souhaitons examiner celui-ci de près.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Marini : Mes chers collègues, l’examen du texte de la commission a pour effet d’occulter les améliorations apportées par celle-ci. Pourtant, vous les connaissez bien, ma chère collègue, puisque vous êtes un membre particulièrement actif de la commission des finances.
Permettez-moi donc de rappeler que nous avons ajouté deux éléments au dispositif.
En premier lieu, nous avons prévu que la méconnaissance sur un trimestre de l’obligation d’affectation sera sanctionnée à la fois par une centralisation à la Caisse des dépôts et consignations des ressources considérées et par une pénalité financière, pendant une période équivalente de trois mois. Ce régime tient compte du rythme trimestriel du rapport au ministre chargé de l’économie auquel sont tenus les établissements concernés.
En second lieu, nous avons prévu qu’en un tel cas la pénalité financière consiste expressément dans la suspension de la rémunération des fonds centralisés à la Caisse des dépôts et consignations à la suite du constat de leur emploi non conforme aux exigences légales.
En d’autres termes, nous avons complété le dispositif introduit par l'Assemblée nationale sur l’initiative de M. Balligand et l’avons rendu opératoire.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 3 bis.
(L'article 3 bis est adopté.)