Accès au crédit des petites et moyennes entreprises : Article additionnel après l'article 6 quinquies
debate, 09/06/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 9 rectifié, présenté par MM. de Montgolfier, Béteille et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 6 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L'article L. 561-3 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« IV. - Les experts-comptables ne sont pas soumis aux dispositions de la section 4 du présent chapitre lorsqu'ils donnent des consultations juridiques conformément aux dispositions de l'article 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée, à moins que ces consultations n'aient été fournies à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ou en sachant que le client les demande aux fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. » ;
2° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 561-12, la référence : « IV de l'article L. 561-10 » est remplacée par la référence : « II de l'article L. 561-10-2 » ;
3° À l'article L. 561-15 :
a) Au II, les mots : « service mentionné au I » sont remplacés par les mots : « service mentionné à l'article L. 561-23 » ;
b) Au III, les mots : « IV de l'article L. 561-10 » sont remplacés par les mots : « II de l'article L. 561-10-2 » ;
4° À l'article L. 561-21 :
a) Dans la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « entre les personnes mentionnées aux 1° à 7° ou entre les personnes » sont remplacés par les mots : « entre les personnes mentionnées aux 1° à 6°, entre celles mentionnées au 7° ou entre celles » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
5° À l'article L. 561-22 :
a) Au b du I et au b du II, la référence : « L. 561-27 » est remplacée par la référence : « L. 561-30 » ;
b) Au c du I et au c du II, la référence : « L. 561-30 » est remplacée par la référence : « L. 561-27 » ;
c) Au deuxième alinéa du V, les mots : « et qu'elle ne respecte pas les obligations de vigilance prévues à l'article L. 561-10 » sont remplacés par les mots : « et qu'elle a respecté les obligations de vigilance prévues au I de l'article L. 561-10-2 » ;
6° Dans la première phrase du I de l'article L. 561-26, les mots : « III de l'article L. 561-10 » sont remplacés par les mots : « II de l'article L. 561-10-2 » ;
7° Au deuxième alinéa du I de l'article L. 561-28, la référence : « L. 561-27 » est remplacée par la référence : « L. 561-17 » ;
8°À l'article L. 562-1 :
a) Les mots : « détenus auprès des organismes et personnes mentionnés à l'article L. 562-3 » sont remplacés par les mots : « détenus auprès des personnes mentionnées à l'article L. 561-2 » ;
b) Les mots : « à des personnes physiques et morales » sont remplacés par les mots : « à des personnes ou entités » ;
c) Les mots : « à des personnes morales détenues par ces personnes physiques » sont remplacés par les mots : « à des personnes ou entités détenues par celles-ci » ;
9° Dans la première phrase de l'article L. 562-2 :
a) Les mots : « à des personnes physiques ou morales, organismes ou entités » sont remplacés par les mots : « à des personnes ou entités » ;
b) Les mots : « à des personnes morales détenues par ces personnes physiques » sont remplacés par les mots : « à des personnes ou entités détenues par celles-ci » ;
10° Au second alinéa de l'article L. 562-4, les mots : « par les personnes faisant l'objet de la mesure de gel » sont remplacés par les mots : « par les personnes ou entités faisant l'objet de la mesure de gel » ;
II. – À l'article L. 135 T du livre des procédures fiscales, les références : « L. 562-1 et L. 562-5 » sont remplacés par les références : « L. 562-1 à L. 562-5 ».
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati : Cet amendement vise à exempter les experts-comptables de la déclaration de soupçon lorsqu’ils donnent des consultations juridiques.
Il permet ainsi de rétablir, dans le cadre du nouveau dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, leurs précédentes obligations déclaratives auprès du service TRACFIN. En préservant leur secret professionnel dans le cadre de leurs activités de conseils juridiques, cette modification répond à une forte demande des professionnels.
En alignant le régime déclaratif des experts-comptables sur celui qui est applicable aux professions juridiques dans le cadre de leurs activités de consultation juridique, cet amendement rétablit une égalité de traitement entre professionnels exerçant des activités identiques.
L’amendement permet par ailleurs aux agents des services de l’État chargés de la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs de recevoir de l’administration des impôts tous les renseignements nécessaires à l’accomplissement de ces missions, dans le cadre du gel des avoirs terroristes, mais aussi du gel des avoirs liés aux sanctions financières internationales, tous deux prévus par le code monétaire et financier.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Cet amendement a pour objet essentiel d’aligner, dans le cadre du système anti-blanchiment, le régime déclaratif des experts-comptables sur celui des avocats. (M. Michel Mercier s’exclame.)
Les cabinets d’experts-comptables sont des entreprises.
M. Michel Mercier : Comme les cabinets d’avocats !
M. Philippe Marini : Absolument ! Nous restons donc dans le domaine des entreprises.
M. Michel Mercier : Des entreprises libérales !
M. Philippe Marini : Les experts-comptables seraient ainsi exemptés de la déclaration de soupçon auprès du service TRACFIN pour leurs activités de consultations juridiques, sauf si celles-ci sont données à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
L’amendement aurait aussi pour finalité de permettre aux agents des services de l’État de recevoir de l’administration des impôts toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de leur mission, que ce soit pour le gel des avoirs terroristes ou pour le gel des avoirs liés aux sanctions financières internationales, ce dernier aspect étant plus technique.
La commission, sensible à la symétrie du dispositif, s’en remet à l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement d’équité, qui est particulièrement bienvenu.
Comme l’a indiqué M. Dominati, la modification envisagée permettra d’aligner le régime déclaratif des experts-comptables sur celui des professions juridiques dans le cadre de leurs activités de consultations juridiques.
Cet amendement rétablit une égalité de traitement entre des professionnels qui exercent des activités identiques.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : Je tiens à réaffirmer en cet instant la position que nous avons adoptée en commission des finances.
Dans une période où, à chaque sommet international, nos dirigeants insistent sur les efforts qui sont faits pour lutter contre le blanchiment des capitaux, il n’est pas acceptable de compléter l’article L. 561-3 du code monétaire et financier par un paragraphe IV pour exonérer les experts-comptables, lorsqu’ils donnent des consultations juridiques, des obligations de déclaration.
Sans aller jusqu’à parler de corporatisme, je note que l’argument de l’équité masque en fait la satisfaction d’une demande réitérée d’une profession bien identifiée. Si les experts-comptables veulent donner des consultations juridiques, qu’ils deviennent avocats !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 9 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 6 quinquies.