Réforme de l’hôpital : Vote sur l'ensemble
debate, 05/06/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Godefroy : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici donc arrivés au terme de ce débat, qui fut certes long, mais qui fut surtout riche en amendements, en controverses, en désaccords, en rebondissements…
Le moins que l’on puisse dire est que, si le débat fut plutôt serein et, globalement, courtois, il a mis en évidence de réelles divergences de fond quant à notre vision de la santé publique.
Reste à en tirer le bilan avant de passer au vote. Ce n’est pas si facile, tant le débat fut parfois confus. Je tiens à le redire, les conditions dans lesquelles nous avons travaillé, notamment pendant les premiers jours d’examen du projet de loi, ne sont pas satisfaisantes. Certes, je ne nie pas les efforts qui ont été réalisés par chacun, qu’il s’agisse de M. le président de la commission ou de Mme la ministre.
À ce propos, madame la ministre, comme l’a souligné mon collègue Jacky Le Menn, si nous avons rarement partagé votre avis, nous beaucoup apprécié le soin que vous avez apporté à nous répondre et à expliquer votre position, ce qui n’est pas toujours le cas de la part de certains ministres.
M. le président : Il me semble que, à l’époque où Gaston Defferre était ministre, il ne s’embarrassait pas beaucoup de discours ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Godefroy : Vous n’avez sûrement pas manqué, à l’époque, de le lui faire remarquer ! (Nouveaux sourires.)
En tout cas, je préfère la manière dont Mme la ministre nous a répondu, même si nous n’étions pas d'accord avec elle.
Je souhaite également remercier M. le rapporteur, ainsi que l’ensemble de nos collègues.
Mais il est incontestable que nous avons trop souvent dû, notamment au début de l’examen du projet de loi, interrompre la séance pour retourner en commission et examiner en urgence des amendements déposés par le Gouvernement, parfois à la dernière minute. Nous avons dû souvent improviser, ce qui n’est pas un gage de cohérence.
Je voudrais rapidement évoquer chacun des quatre volets de ce projet de loi dit « HPST ».
D’abord, H comme « hôpital ». L’hôpital sortira-t-il renforcé de ce débat, comme vous nous le promettez ? Nous ne le croyons pas.
Cette énième réforme de la gouvernance, qui consacre l’avènement, en bonne logique sarkozyenne, de l’« hôpital entreprise » autour d’un « patron » appelé avant tout à être un bon gestionnaire financier, n’était pas celle qui était attendue par les professionnels concernés. D’ailleurs, ils l’ont dit haut et fort. Même si le travail du Sénat a permis un certain rééquilibrage des pouvoirs au sein de l’hôpital, la rupture est consommée.
Le débat s’est focalisé sur la gouvernance, alors que les véritables problèmes de l’hôpital sont ailleurs. Pour nous, l’application de la tarification à l’activité doit être revue, la convergence tarifaire avec les établissements privés doit être annulée et les missions de service public, comme la prise en charge de tous les patients et de toutes les pathologies, sans exclusive, doivent être financièrement reconnues. Or vous avez refusé toutes ces propositions.
P comme « patients ». Il aurait fallu dire plutôt M comme « médecins ». En effet, dans le titre II de ce texte, on trouve bien plus de dispositions relatives aux professions de santé diverses et variées que de dispositions favorables aux intérêts des patients.
Après le passage du texte au Sénat, les patients ne sont pas du tout à la fête. Vous refusez encore et toujours de vous attaquer à la question des dépassements d’honoraires.
En outre, il ne reste que des demi-mesures en matière d’accès aux soins et de lutte contre les refus de soins. Et encore, madame la ministre, c’est bien aux groupes de gauche que vous devez d’avoir sauvé l’essentiel !
En ce qui concerne la démographie médicale, je suis persuadé que la situation s’aggravera inévitablement si nous ne prévoyons pas dès aujourd’hui des mesures fortes. Ma conviction profonde est que la liberté d’installation ne doit plus être un sujet tabou.
Devant l’insuffisante efficacité des seules incitations financières, il est aujourd’hui nécessaire d’aller plus loin et de freiner les installations dans les zones excédentaires. Sans drame, les infirmiers et infirmières ont montré l’exemple, dans une démarche conventionnelle, en subordonnant, dans les zones trop denses, les installations aux départs. Aujourd’hui, les médecins ne peuvent pas rester à l’écart de ce mouvement ; ils doivent s’engager dans une démarche similaire.
Au lieu de les y pousser, chers collègues, vous les encouragez à rester figés sur leurs positions conservatrices. Ce sont les patients qui en paieront le prix. Nous ne pouvons pas l’accepter. Vous faites perdre dix ans à la solution du problème des déserts médicaux. L’augmentation du numerus clausus, fût-il régional, sans mesures d’accompagnement, ne fera qu’aggraver la situation que nous connaissons aujourd’hui.
S comme « santé ». Dès le départ, dans ce texte, la prévention et la santé publique étaient réduites à la portion congrue. Nous avons tous tenté d’étoffer un peu ces dispositions, parfois avec votre soutien, madame la ministre, et nous vous en remercions, mais au final, il n’y a aucune cohérence dans le titre III. On n’y trouve qu’une ribambelle de dispositions diverses et variées. Certaines ont peut-être un intérêt, mais, en tout état de cause, l’ensemble ne permet pas d’élaborer une politique de santé publique digne de ce nom.
Enfin, T comme « territoires ». La création des agences régionales de santé, les ARS, est sûrement la plus grande innovation de ce projet de loi. Au départ, c’était même une idée qui faisait consensus. Mais le problème, c’est que vous avez fait de ces ARS des superstructures technocratiques qui consacrent l’avènement de véritables préfets sanitaires. En effet, un pouvoir sans partage est accordé aux directeurs d’ARS, en même temps qu’est renforcée la chaîne de responsabilité exécutive contrôlée par l’État et que sont affaiblis ou isolés les intérêts locaux et les acteurs territoriaux.
La commission a bien tenté de rééquilibrer tout cela, mais le Gouvernement a réussi à revenir grosso modo au texte initial.
Au final, nous sommes inquiets et nous nous demandons comment tout cela tiendra la route. Les ARS seront submergées par leurs tâches administratives et gestionnaires et elles s’inscrivent dans une logique d’étatisation, qui n’est assurément pas la meilleure façon de prendre en compte les réalités sanitaires locales.
La création des centres hospitaliers territoriaux, les CHT, constitue à nos yeux un point positif dans la mesure où le dispositif a été amendé par la commission des affaires sociales, qui lui a donné, dirai-je, la souplesse nécessaire.
En bref, on est loin de l’ambition initiale qui était la vôtre, madame la ministre, de moderniser l’ensemble du système de santé. On en est loin parce que, en fait, votre texte ne répond pas aux défis majeurs auxquels est soumis notre système de santé : là où s’imposait une réforme globale, accompagnée d’investissements structurels majeurs, vous proposez une vision cloisonnée et étriquée de notre système. Pour l’hôpital, comme pour la médecine de ville, vous êtes passés, je crois, madame la ministre, chers collègues de la majorité, à côté d’une formidable occasion.
C’est donc sans aucun état d’âme que le groupe socialiste du Sénat votera contre ce projet de loi, sur lequel il demande un scrutin public.
Nous continuons de penser, madame la ministre, que la levée de la déclaration d’urgence de ce texte est nécessaire afin de prendre le temps d’analyser les changements effectués par le Sénat et qui, quoique vous en disiez, sont importants. À défaut, la commission mixte paritaire à venir ressortira probablement au marathon et occultera le nécessaire débat public. L’Assemblée nationale est fondée à réclamer le retour du texte dans son enceinte.
Je ne doute pas que le rapporteur se soit déjà mis quelque peu d’accord, sur l’essentiel, avec son collègue de l’Assemblée nationale,…
M. Nicolas About : Pas encore !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Cela va venir !
M. Jean-Pierre Godefroy : … mais nous, nous ne pouvons pas accepter que le débat soit ainsi confisqué alors que l’attente est si forte. Bien entendu, nous ne manquerons pas de redéposer en commission mixte paritaire certains amendements qui nous semblent essentiels.
Pour terminer, je veux remercier tous les collaborateurs de la commission des affaires sociales du travail qu’ils ont accompli, de leur disponibilité et de la qualité exceptionnelle des relations de travail qu’ils ont instaurées sur un texte aussi dense, soumis à l’expérimentation de la nouvelle procédure liée à la réforme constitutionnelle. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, mon collègue François Autain et moi-même, ainsi que les membres du groupe CRC-SPG, nous nous sommes battu pied à pied contre ce projet de loi.
Je ne vous étonnerai donc guère en vous disant que, après cette lecture au Sénat, le groupe CRC-SPG ne le votera pas.
Nous voterons contre puisque, malgré vos déclarations, que vous voulez rassurantes, madame la ministre, malgré l’adoption de quelques rares amendements positifs, l’esprit de ce projet de loi reste inchangé. Il demeure ce qu’il était initialement, c’est-à-dire un plan de privatisation du service public hospitalier.
M. François Autain : Absolument !
M. Guy Fischer : Dans cette optique, vous créez treize missions de service public afin de permettre aux cliniques commerciales de choisir, parmi ces treize missions, celles qui permettront les plus fortes rémunérations, c’est-à-dire les plus grands profits pour leurs actionnaires.
Cette démarche est à la fois dogmatique et économique.
Elle est dogmatique en ce que votre gouvernement, qui prônait encore, avant l’émergence de la crise, la « concurrence libre et non faussée », ne peut accepter que des secteurs entiers restent hors du domaine marchand.
La privatisation est pour vous non seulement un moyen, mais également une fin en soi.
Elle constitue un objectif économique, puisqu’il s’agit d’appliquer la révision générale des politiques publiques à l’hôpital. Et comment ne pas faire le lien entre le déficit de l’assurance maladie et la volonté de réduire une des sources principales de ce déficit, c’est-à-dire les dépenses relatives à l’hôpital public, notamment en faisant peser une pression constante sur les établissements publics de santé quant à leur équilibre financier, sans tenter de leur apporter les ressources nécessaires ? De toute évidence, ils meurent de sous-financement.
Pour mémoire, vous avez instauré pas moins de trois mesures permettant aux directeurs des agences régionales de santé de moduler les dotations attribuées au titre des missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation, les MIGAC, et, plus grave encore, vous avez introduit une disposition qui permet aux directeurs des ARS d’exiger des directeurs des hôpitaux qu’ils opèrent, dans le cadre de leur plan de retour à l’équilibre, la suppression d’un certain nombre de postes.
C’est cela que, comme les organisations syndicales, comme la Fédération hospitalière de France, nous redoutons : un immense plan social pouvant porter sur des milliers d’emplois. J’ai évoqué le chiffre, à long terme ou à moyen terme, de 20 000.
On sait bien que la restructuration – inévitable, puisqu’on se dirige vers la refonte de la carte hospitalière – conduira certainement à réduire le nombre des établissements de santé. Deux cents ? Trois cents ? L’avenir le dira.
Sans doute seront-ils transformés en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, en établissements de soins de suite, en établissements de réadaptation.
Le seul point sur lequel vous avez reculé et qui a été au cœur de la discussion – et vous en avez fait un élément d’annonce au premier jour du débat –, c’est le report de la convergence tarifaire de 2012 à 2018.
S’agissant de la médecine de ville, je ne peux que regretter la tiédeur des mesures prises et déplorer celles que notre assemblée a supprimées. Je pense particulièrement au testing, à l’inversion de la charge de la preuve pour les patients qui s’estiment victimes d’une discrimination illégale dans l’accès aux soins. À l’évidence, notre assemblée a été la caisse de résonance du corps médical et paramédical.
Au début de nos travaux, à l’occasion de la présentation de la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité, j’interrogeais notre assemblée en ces termes : « Ce projet de loi permettra-t-il de garantir le droit fondamental de nos concitoyens à la santé, notamment en termes d’accès aux soins ? » Après quatre semaines de débats, il est possible de répondre. Et malheureusement, en la matière, votre loi ne sera pas du tout efficace. Comment pourrait-elle l’être dès lors que vous avez systématiquement refusé d’encadrer et de limiter les dépassements d’honoraires, dont on sait qu’ils représentent la principale barrière dans l’accès aux soins ?
Vous êtes restée sourds aux attentes de nos concitoyens les plus modestes, ceux qui, aujourd’hui, peinent à se soigner et opèrent déjà des choix entre leur santé et leur survie quotidienne.
Nous ne pouvons nous satisfaire de cette situation, d’autant moins que, d’après les récentes déclarations du Président de la République, ce gouvernement entend amplifier le champ de compétences des mutuelles complémentaires, au détriment de la protection sociale, c’est-à-dire de l’assurance maladie obligatoire. Autrement dit, il entend faire peser sur les patients eux-mêmes le financement de leur propre droit à la santé. Une telle proposition est, dans la situation actuelle de démutualisation, une véritable provocation.
Par ailleurs, vous avez refusé d’encadrer l’installation des médecins libéraux. Pourtant, nous nous sommes tous accordés sur un point : il existe, à l’heure actuelle, une véritable inadéquation entre les besoins en soins de ville et l’installation des professionnels. Notre désaccord porte sur les réponses à y apporter.
Pour vous, défenseurs de la liberté des médecins, il faut poursuivre la politique incitative lancée depuis des années, c’est-à-dire celle qui n’a pas permis de résorber les déserts médicaux, quand elle ne les a pas amplifiés.
Pour notre part, nous considérons que, face à ce constat, il est nécessaire de procéder à une véritable réforme de la médecine de ville.
C’est pourquoi nous avons proposé, au travers de la reconnaissance du droit à coter CS et de l’extension des rémunérations complémentaires au paiement à l’acte, une revalorisation de la médecine générale, avec un corollaire fondamental pour notre groupe – mais surtout pour celles et ceux de nos concitoyens qui vivent dans les zones de montagnes, à la campagne ou dans les quartiers difficiles –, l’installation des médecins dans les seuls secteurs sous-denses.
Il est de notre devoir d’assurer l’accès continu aux soins de nos concitoyens. Je dois regretter, madame la ministre, mes chers collègues, que, en la matière, nous n’y soyons pas parvenus.
Pour toutes ces raisons, pour celles que nous avons exposées durant ces débats, nous voterons contre ce projet de loi.
À l’évidence, François Autain, moi-même et les membres du groupe CRC-SPG, remercions l’ensemble de nos collaborateurs qui, tout au long de ces semaines, ont permis que ce débat puisse se dérouler dans les meilleures conditions. Le ton a été celui que l’on connaît, mais sur le fond, croyez-moi, nous assistons véritablement aujourd’hui à ce que je considère comme le démantèlement du service public hospitalier ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Gilbert Barbier.
M. Gilbert Barbier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici arrivés, enfin, oserai-je dire, au terme de l’examen de ce projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires.
Nos débats ont été certes riches, parfois constructifs, mais aussi, soyons francs, insatisfaisants sur la forme, avec un calendrier particulièrement dense, des amendements déposés par le Gouvernement à tout moment, le report des articles additionnels en fin de titre, qui n’ont fait que relancer des thématiques déjà abordées et largement épuisées...
Nous avons néanmoins fait preuve d’adaptation et de disponibilité.
Je tiens d’ailleurs à rendre hommage à notre rapporteur, Alain Milon, au président de la commission des affaires sociales, Nicolas About, ainsi qu’à l’ensemble du personnel de la commission, pour le travail considérable qu’ils ont accompli.
Je veux également saluer votre patience et votre sollicitude madame la ministre, ainsi que celles de Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité.
Cela étant, je crois qu’il faudra tirer des enseignements de ce débat pour l’organisation des discussions futures.
M. Jean Desessard : Absolument !
M. Gilbert Barbier : Sur le fond, il y aurait beaucoup de choses à dire, ou à redire, mais il est un peu trop tard pour entrer dans le détail.
Notre système de santé, nous le savons, présente aujourd’hui de redoutables symptômes, en particulier un financement fragilisé, un pilotage contesté et éclaté et, surtout, des inégalités très profondes dans l’accès aux soins.
Les avancées scientifiques et technologiques ont, certes, rendu la médecine plus fiable, mais les problèmes d’organisation des soins, de démographie médicale privent nombre de Français du bénéfice de ces performances.
Votre projet de loi, madame la ministre, était donc très attendu.
À l’Assemblée nationale, il a connu des modifications sensibles, qui ne sont d’ailleurs pas toujours apparues comme des améliorations. Loin d’emporter l’adhésion de ceux qui font l’excellence de l’hôpital – je veux parler bien sûr des médecins –, il a plutôt provoqué leur grogne, leur incompréhension, leur révolte. Certaines dispositions ont laissé penser que la logique comptable prenait le pas sur le projet médical.
À l’hôpital, vous défendiez l’idée d’un « seul patron » aux pouvoirs renforcés. II faut effectivement un décideur, mais toute réorganisation, pour être efficace, doit être concertée et comprise par l’ensemble des personnels, notamment, en l’occurrence, par le corps médical.
Le texte sur lequel le Sénat va se prononcer implique davantage la commission médicale d’établissement dans le fonctionnement des établissements et la nomination des personnels médicaux ; il prévoit, par exemple, trois vice-présidents dans les CHU ; il associe plus étroitement le conseil de surveillance aux orientations stratégiques. Il me semble que c’est un texte d’apaisement.
Sur ces points, un certain nombre d’amendements du groupe RDSE ont été adoptés ou satisfaits, notamment celui qui vise à conserver la présidence du conseil de surveillance aux élus locaux. Je m’en félicite, même si je mets en garde contre une certaine politisation de cette instance.
Certaines dispositions du texte relevaient aussi de la provocation, notamment vis-à-vis des praticiens exerçant en secteur 2. Je pense aux amendements de nos collègues députés Yves Bur et Jean-Luc Préel, qui ont été très mal acceptés. Ce n’est certes pas de cette manière que l’on réglera le problème de la désaffection pour certaines spécialités.
M. François Autain : Comment, alors ?
M. Gilbert Barbier : Fort heureusement, on est revenu à plus de raison !
Mais nous avons bien compris que nombre de partisans d’une fonctionnarisation de la santé siégeaient sur ces travées, et qu’ils restaient très actifs.
La stigmatisation des professionnels libéraux crée un sentiment de malaise. Comme s’ils étaient responsables de l’imprévoyance des gouvernements passés en matière de démographie !
M. François Autain : Mais oui !
M. Gilbert Barbier : En ce qui concerne l’accès aux soins, le texte contient des dispositions intéressantes : les missions de service public, les schémas régionaux d'organisation sanitaire, les schémas régionaux d'organisation médico-sociale, la coordination entre l’hôpital et les soins ambulatoires par les agences régionales de santé, la régionalisation du numerus clausus, le contrat santé solidarité, le contrat d’engagement de service public.
M. François Autain : Tu parles !
M. Gilbert Barbier : Bien sûr, on peut formuler des regrets : par exemple, à propos du refus du rétablissement des compétences, disposition qui n’a pas été acceptée par incompréhension du problème pratique posé.
Mais, globalement, le Sénat a su résister à la tentation de mesures coercitives et de cette fonctionnarisation du corps médical. Personnellement, je m’en réjouis.
M. François Autain : Évidemment !
M. Gilbert Barbier : Il faut néanmoins engager dès à présent une véritable concertation conventionnelle avec les médecins pour régler le problème de la désertification médicale, non seulement en médecine générale, mais également dans de nombreuses spécialités.
Les formes de coopération envisagées avaient pu susciter des inquiétudes dans le projet de loi initial. Certaines sont légitimes, et je crois que le texte du Sénat, qui remanie profondément les articles relatifs aux communautés hospitalières de territoire et aux groupements de coopération sanitaire, y répond en faisant une large part au volontariat et en levant des difficultés techniques. Sur ce point aussi, certains de nos amendements ont été satisfaits.
Je note également l’adoption de mon sous-amendement rétablissant trois collèges au sein de l’UNCAM, disposition essentiellement de bon sens et non dictée par une quelconque idéologie.
Solidarité et accès de tous à des soins de qualité doivent rester les fondements intangibles de notre système. Pour autant, cette ambition a un coût qui oblige chacun des acteurs, le secteur de l’hospitalisation comme la médecine de ville, à une gestion rigoureuse et responsable.
J’estime que le texte du Sénat donne les moyens de satisfaire cette exigence. C’est pourquoi, à titre personnel, je le voterai, en souhaitant que la commission mixte paritaire ne bouscule pas trop l’équilibre du texte issu des travaux de la Haute Assemblée.
En revanche, il n’en sera pas de même pour plusieurs de mes collègues du groupe du RDSE. Beaucoup doutent, en effet, que les mesures proposées pour réduire les inégalités d’accès aux soins, notamment en zone rurale, soient suffisantes. Il est vrai qu’elles ne trouveront leur plein impact que dans un délai de deux à quatre ans, voire de dix ans pour certaines d’entre elles. Or il y a urgence.
Mes collègues regrettent qu’aucune mesure immédiate ne soit proposée pour orienter l’installation dans les zones sous-dotées ou pour garantir l’accès à des soins à tarifs opposables.
Ils craignent, en outre, une restructuration hospitalière à marche forcée et, surtout, ils redoutent que la logique de rentabilité ne prenne le pas sur le facteur éthique et humain propre aux questions de santé.
C’est pourquoi la majorité de mes collègues du RDSE votera contre ce projet de loi, tandis que d’autres s’abstiendront.
Pour ma part, avec Aymeri de Montesquiou, j’apporterai mon soutien à ce texte tel qu’il ressort des travaux de la Haute Assemblée. (Applaudissements sur les travées du RDSE ainsi que sur le banc de la commission.)
M. le président : La parole est à Mme Muguette Dini.
Mme Muguette Dini : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce projet de loi est très important, en particulier en matière de gouvernance du système de santé, de gouvernance hospitalière et d’organisation des soins ambulatoires.
Il répond à des inquiétudes et donne corps à des propositions que nous avons formulées à de nombreuses reprises.
Depuis plusieurs années, nous en appelons à une régionalisation de la gouvernance du système de santé et, depuis 2004, nous ne cessons de dire que la réforme de l’hôpital est absolument indispensable et que la lutte contre les déserts médicaux est urgente.
Deux points qui suscitaient notre inquiétude ont fait l’objet de substantielles améliorations.
D’abord, l’agence régionale de santé sort démocratisée de nos travaux. En effet, conformément à ce que nous avons demandé via plusieurs de nos amendements, la conférence régionale de santé et de l’autonomie, organe de la démocratie sanitaire au sein de l’ARS, a vu son rôle renforcé.
Il en est de même quant à la gouvernance hospitalière. À l’issue de nos travaux, l’équilibre entre pouvoir administratif, pouvoir sanitaire et pouvoir politique est autrement plus satisfaisant que ce qui nous était initialement proposé. D’ailleurs, le modus vivendi auquel nous sommes parvenus semble satisfaire l’ensemble des parties prenantes.
En outre, l’examen du texte a permis de voir plus clair sur l’articulation entre politiques nationales et politiques régionales de santé.
Pour ce qui concerne l’articulation des ARS avec l’État, il est maintenant établi que chaque agence a vocation à appliquer la politique nationale de santé dans la région de son ressort.
De plus, les missions du conseil de pilotage chargé de coordonner les agences sont explicitées.
S’agissant de l’articulation des ARS avec les collectivités, grâce à l’adoption de l’un de nos amendements, le projet garantit clairement que les compétences des agences s’exerceront dans le respect de celles des collectivités.
Si les avancées sont nettes en matière de gouvernance, nous ne sommes pas complètement satisfaits pour ce qui touche à l’organisation des soins ambulatoires.
Certes, nous reconnaissons que ce projet de loi s’inscrit dans la dynamique vertueuse engagée à partir de 2004 par l’institution du médecin traitant et du parcours de soins ou encore par la reconnaissance de la médecine générale comme spécialité médicale.
Des mesures inscrites dans le présent projet de loi, telles que la définition des soins de premier recours, la reconnaissance des missions des médecins généralistes ou le développement de l’éducation thérapeutique, s’inscrivent incontestablement dans cette logique.
Cependant, nous aurions pu aller plus loin.
Les amendements que nous avons présentés et qui, pour l’essentiel, n’ont pas connu un sort favorable, s’articulaient autour de trois axes essentiels.
Premièrement, nous souhaitions promouvoir la formation au métier de médecin généraliste de premier recours, en particulier en organisant une véritable spécialité en quatre ans. Cette idée n’a pas été retenue.
Deuxièmement, nous souhaitions rénover le cadre de la coopération entre les professionnels de santé. Comme le révèle le rapport Berland de 2003, organiser la délégation d’actes entre professionnels de santé et créer de nouvelles professions médicales intermédiaires est aujourd’hui nécessaire pour dégager du temps médical. Le texte n’est pas assez ambitieux à cet égard et ne répond pas aux vraies questions que pose l’offre de soins pour tous.
Troisièmement, nous souhaitions promouvoir l’exercice regroupé et pluridisciplinaire de la pratique ambulatoire. Cela passe par le développement des centres de santé et, surtout, par celui des maisons de santé pluridisciplinaires. Ici encore, le texte n’apporte aucune avancée majeure. Il se borne simplement – mais c’est déjà une bonne chose ! – à mettre les centres et maisons de santé au nombre des institutions concourant à l’exécution du service public médical.
Très vite, madame la ministre, il nous faudra aller plus loin sur chacun de ces trois axes.
Il n’en reste pas moins que, globalement, le projet de loi HPST comporte des avancées réelles, d’autant plus réelles que l’immense travail fourni par la Haute Assemblée, en particulier par la commission des affaires sociales, a permis de l’infléchir substantiellement dans le bon sens.
J’en profite pour féliciter notre rapporteur, Alain Milon, pour le sérieux et la rigueur de son travail, ainsi, évidemment, que le président Nicolas About, qui a su excellemment organiser les travaux de la commission sur ce texte volumineux et complexe.
Je remercie également les collaborateurs de la commission.
Enfin, je vous remercie, madame la ministre, de votre écoute et de votre détermination à toujours laisser ouverte la voie du dialogue.
Il faut le souligner, nos débats se sont déroulés dans une atmosphère extrêmement constructive d’écoute mutuelle.
Ce sont autant de raisons pour lesquelles une très large majorité des membres du groupe de l’Union centriste votera en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Debré.
Mme Isabelle Debré : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, au nom du groupe UMP, je salue le travail de grande qualité effectué par notre rapporteur, Alain Milon. Son sens de l’écoute nous a permis de débattre dans un esprit constructif.
J’associe également à ces remerciements l’ensemble des membres de la commission des affaires sociales, en premier lieu son président, Nicolas About, pour leur investissement personnel au cours de l’examen du projet de loi, en commission comme en séance.
Je n’oublie pas non plus les collaborateurs de la commission, qui ont accompli un travail remarquable.
Les mérites de notre système de santé n’ont plus besoin d’être démontrés. Cependant, nous avons tous conscience de ses dysfonctionnements, notamment à l’hôpital.
Le projet de loi que vous nous avez présenté, madame la ministre, vise à proposer des outils pertinents pour lutter contre ces dysfonctionnements, qu’ils concernent l’hôpital ou l’accès aux soins.
Repousser ce projet de loi, ce serait mettre en péril les principes fondamentaux de justice et de solidarité qui régissent notre système de santé et que cette réforme s’attache justement à préserver.
Je crois pouvoir dire que le texte auquel nous aboutissons aujourd’hui est un texte d’équilibre et d’apaisement. Il répond aux besoins sanitaires de nos concitoyens et apporte des solutions aux problèmes d’organisation que connaît aujourd’hui notre système de santé en refondant le pilotage de l’offre et de l’accès aux soins.
Nous avons ainsi défini une nouvelle organisation des structures de direction au sein de l’hôpital.
En séance publique, nous sommes parvenus à un équilibre entre, d’une part, la nécessité de renforcer les pouvoirs des directeurs d’établissement pour leur permettre de prendre des décisions stratégiques et, d’autre part, la garantie d’une large participation du corps médical à tous les stades du processus de décision.
Le nouveau mode de nomination des chefs de pôle au sein de l’hôpital illustre cette complémentarité entre le directeur et le corps médical.
Nous avons également contribué au décloisonnement de notre système de santé en rendant possible la coopération entre plusieurs établissements de santé afin d’assurer à nos concitoyens une offre complète de soins également répartie sur l’ensemble du territoire.
C’est aussi pour répondre à l’impératif légitime d’un accès permanent aux soins pour l’ensemble de la population que nous avons approuvé toute une série de mesures destinées à lutter contre la multiplication des déserts médicaux.
Une véritable politique incitative allant des bancs des facultés de médecine jusqu’à la période d’exercice des professionnels de santé permettra une meilleure répartition de la démographie médicale tout en respectant pleinement la liberté d’installation des médecins.
Enfin, nous avons jeté les bases d’un nouveau pilotage unifié et responsabilisé de notre système de santé en votant la création des agences régionales de santé.
Ces agences renforceront l’ancrage de nos politiques nationales de santé tout en responsabilisant les décideurs locaux et en déclinant les spécificités de chaque territoire.
Les ARS se verront confier des compétences élargies en matière de gestion des services d’urgence, de surveillance des dépenses de santé, d’élaboration des schémas régionaux de santé, mais aussi de choix des projets médico-sociaux répondant le mieux aux besoins des personnes.
Cette réforme, élevée au rang de priorité nationale par le Président de la République, répond aux attentes et aux besoins de nos concitoyens.
Nos discussions sur le projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires ont été extrêmement approfondies et constructives. Leur qualité démontre, si besoin était, l’importance que nous attachons à la réussite de cette réforme.
Au nom du groupe UMP, je vous remercie, madame la ministre, de votre disponibilité et de l’écoute attentive que vous avez prêtée aux préoccupations exprimées par les sénateurs.
Je crois pouvoir dire que ce projet de réforme ressort d’autant plus grandi de nos travaux qu’il s’appuie sur la concertation, sur l’équilibre et sur une volonté d’apaisement.
Je tiens donc à vous faire part, madame la ministre, de notre soutien à ce texte et, plus généralement, à vos efforts en vue de consolider notre système de santé pour les générations futures.
Les membres du groupe UMP voteront donc ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je parlerai d’abord de l’organisation des débats.
Les conditions de travail au sein de la commission n’ont pas été bonnes. La petite table dressée pour Mme la ministre au fond de la salle n’a pas permis de débattre de façon optimale.
Par ailleurs, certains des amendements proposés ont été repris, malaxés, sans que les différentes étapes soient rendues publiques.
Un certain nombre de points doivent donc être revus.
La preuve en est que tous les débats que nous avons eus durant deux semaines en commission ont été repris pendant quatre semaines dans l’hémicycle. Un rodage est sans doute nécessaire.
La présence du ministre lors de l’examen du texte en commission nous permettra peut-être de trouver la distance nécessaire pour avoir un véritable débat. En tout cas, faute de distance, nous sommes en situation soit de dépendance, soit de conflit, et ce n’est pas souhaitable.
J’évoquerai maintenant les conditions du débat dans l’hémicycle.
Le Gouvernement a déposé des amendements en rafale. Évidemment, Mme la ministre a voulu mener sa pirogue jusqu’au bout et elle a représenté toutes les propositions du Gouvernement !
Comme nous n’avons eu que deux jours pour examiner l’ensemble des amendements, nous avons été obligés de consacrer à chacun d’entre eux trois minutes, pour ne pas dire vingt secondes. Ce n’est pas la vitesse de travail d’un sénateur moyen ! Même si certains, ici, vont très vite, d’autres pensent qu’il est plus utile de prendre le temps d’examiner les amendements.
En outre, j’ai été surpris que l’on examine des amendements importants sans qu’ils aient été préalablement discutés à l’Assemblée nationale.
Certes, il y aura une commission mixte paritaire, mais cette dernière n’est pas le lieu d’un authentique débat parlementaire !
Sous prétexte que vous êtes majoritaires, vous pourriez aussi considérer que le débat public doit se tenir en une journée et que l’opposition a le droit de dire en cinq minutes ce qu’elle pense du projet de loi ! On peut imaginer un tel fonctionnement, mais il ne correspond pas à la conception de la majorité des parlementaires siégeant dans cet hémicycle, ni à celle des députés. Il est donc anormal que des amendements importants n’aient pas été examinés par l’Assemblée nationale, d’autant que nous avions demandé une deuxième lecture. Et cela a été refusé. Vous me direz que, à raison de quatre semaines pour la première lecture, une deuxième lecture aurait encore pris du temps… Il n’empêche qu’il aurait été utile que l’Assemblée nationale puisse prendre connaissance d’amendements importants.
Enfin, je regrette que nous ayons siégé cette semaine, c'est-à-dire à la veille des élections européennes. À plusieurs reprises, j’ai été obligé de m’absenter pour faire monter les intentions de vote en faveur de la liste que je soutiens ! (Sourires.)
M. Nicolas About : Comme il s’est beaucoup absenté, ils vont faire un score génial ! (Nouveaux sourires.)
M. Jean Desessard : Il était important que je participe à certaines réunions pour défendre avec conviction les idées écologistes et j’ai donc manqué une partie de nos travaux ainsi que certaines explications ; c’est ainsi que le débat a parfois été retardé parce que certaines informations m’avaient échappé.
Il aurait été plus simple de nous laisser mener campagne cette semaine, afin que nous soyons ensuite tous présents pour finir l’examen de cette loi. Car il est important de faire campagne pour les élections au Parlement européen, il est important que des sénatrices et des sénateurs soient présents dans les grandes réunions où les différentes listes défendent leur projet européen !
Cela dit, au-delà de cette organisation qu’il faudra revoir, j’ai apprécié le doigté des présidents de séance dans la conduite des débats. Depuis le début de mon mandat, je dis souvent que les présidents ont une gestion très agréable de la parole ; vous l’avez encore prouvé aujourd’hui, monsieur le président, et mes remerciements s’adressent également aux présidentes et présidents qui vous ont précédé. Vous assurez la qualité des débats en permettant l’expression de chacun, tout en essayant de respecter un horaire, afin de nous éviter de nous coucher trop tard, les uns et les autres !
Mes remerciements s’adressent également à vous tous, chers collègues : certains d’entre vous ont été très assidus. Aujourd’hui, même après quatre semaines de débats, la présence est encore importante, surtout pour un vendredi soir. C’est une preuve de l’intérêt porté à ce projet de loi.
Je remercie le président de la commission ainsi que, bien sûr, le rapporteur, qui a fait un travail très important.
J’en arrive enfin à vous, madame la ministre : quelle santé ! Vous êtes infatigable ! (Sourires.) Franchement, je vous ai découverte !
M. Jacques Gautier : L’essayer, c’est l’adopter ! (Nouveaux sourires.)
M. Jean Desessard : Vous avez tenu le coup ! Nous croyions parfois vous épuiser à force d’amendements, mais vous nous avez toujours expliqué avec constance votre réforme, vous l’avez défendue avec conviction, en prenant le temps d’entrer dans les détails. Vous êtes un exemple de la bonne santé nécessaire pour faire de la politique ! Vous êtes formidable !
Mme Isabelle Debré : Il va finir par voter la loi !
M. Jean Desessard : Madame la ministre, je vous remercie des quelques engagements que vous avez pris à l’égard de la Guyane, même si j’aurais préféré que vous donniez un avis favorable sur nos amendements mettant en avant la spécificité de l’outre-mer. J’en ai parlé avec nos collègues sénateurs de la Guyane : ils auraient apprécié un geste de la part du rapporteur, du président de la commission ou de vous-même pour que cette spécificité soit reconnue.
Je vous remercie également, madame la ministre, de m’avoir remis le document mettant en évidence l’écart tarifaire de 25 % en faveur des établissements publics. Je reconnais qu’il tient compte des honoraires des médecins libéraux, mais il exprime une réserve, ainsi formulée : « Il existe beaucoup de difficultés méthodologiques ». Je ne dirai donc pas que ces estimations sont faites « au pif », de peur que l’on me reproche d’être vulgaire, mais au moins « à la louche » ! Quoi qu'il en soit, cet écart s’explique par trois spécificités de l’hôpital public : une plage d’ouverture des services beaucoup plus large, l’accueil d’un plus grand nombre de personnes en situation de précarité et la multiplicité des pathologies traitées.
Monsieur le président, l’heure avance, il est temps que j’aborde le fond de ce projet de loi. (Sourires.)
Parlons, tout d’abord, des agences régionales de santé. Madame la ministre, les Verts étaient favorables au principe de leur création : à nos yeux, elle offrait une chance de décloisonner les politiques de santé et de permettre une vision globale non seulement de l’organisation des soins, mais aussi de la prévention, de l’éducation et des facteurs environnementaux. Mais cette vision ne correspond pas à votre projet de réforme, qui réalise une concentration des pouvoirs aux ordres d’un « superpréfet » – M. Autain l’a dit à de multiples reprises –, nommé par le Gouvernement pour modifier la carte hospitalière et réduire les dépenses de santé !
Les vrais maux de l’hôpital – le manque de moyens, des personnels épuisés parce que surchargés de travail, souffrant d’un manque de reconnaissance, une tarification sous-évaluée – n’ont pas trouvé de réponse dans cette réforme. Certains d’entre nous se sont félicités de la richesse de notre débat, mais l’hôpital, lui, ne se trouve pas plus riche à son issue !
Pour ce qui est de l’accès à la santé, le projet de loi ne fait pas preuve de l’ambition nécessaire : ainsi, il ne contient pas de véritables mesures pour inciter les médecins à s’installer dans les « déserts médicaux ». Je vous encourage tous, de nouveau, à aller voir un film canadien la Grande Séduction, qui présente quelques pistes pour attirer les médecins dans les déserts médicaux : elles valent mieux, pour régler ce problème, que les décisions que nous avons prises !
Le projet de loi ne prévoit aucune sanction pour lutter contre les refus de soins et les discriminations, notamment envers les bénéficiaires de la CMU.
Il n’apporte aucun soutien nouveau aux maisons de santé ou à la coopération entre professionnels.
Enfin, votre réforme, madame la ministre, ne prend pas la mesure de la grave crise sanitaire, de « l’épidémie de civilisation » révélée par l’explosion des cas de cancers et de maladies neurodégénératives, liée à l’environnement et aux comportements.
Les sénatrices et les sénateurs Verts n’ont eu de cesse de vous proposer de placer la relation santé-environnement au cœur de la réforme, de l’agence régionale de santé, de la prévention et de la précaution, et même de l’éducation pour la santé.
Nous avons noté la prise en compte de trois de nos amendements : l’amendement relatif à l’accès aux soins des sans-abri a été adopté grâce à un avis favorable de Mme Létard ; vous-même, madame la ministre, avez émis un avis favorable sur deux autres amendements, l’un portant sur l’éradication du plomb dans les logements insalubres et l’autre visant à permettre le maintien des personnels au sein de la nouvelle agence ayant en charge les questions de santé liées aux aliments, à l’environnement et au travail. Nous vous remercions donc, mes chers collègues, pour ces trois votes.
Pourtant, ces longues semaines auront été une occasion manquée de requalifier la santé publique par une vision globale prenant en compte l’environnement, par des moyens dignes accordés à l’hôpital, par la confiance dans le talent des personnels, qui avaient davantage besoin de réévaluation que d’un « super-administrateur ».
En conséquence, monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les sénatrices et sénateurs Verts voteront contre cette réforme de l’hôpital. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Milon : Après avoir écouté l’ensemble des orateurs, je ne vais pas reprendre un discours politique ni technique sur le contenu des mesures que nous venons d’adopter.
Je vous rappellerai simplement que nous avons travaillé ensemble soixante heures en commission, dont quarante heures sur l’élaboration du texte et vingt heures consacrées à l’examen des amendements extérieurs. Ensuite, nous avons siégé cent heures dans cet hémicycle. Au total, ce projet de loi nous a occupés collectivement cent soixante heures en tout, j’estime que c’est un bon rendement.
M. François Autain : Il était temps que cela se termine !
M. Alain Milon : Permettez-moi de revenir un instant sur l’organisation de nos travaux. De toute évidence, notre commission a essuyé les plâtres de la nouvelle procédure introduite par la révision constitutionnelle…
Mme Isabelle Debré : Eh oui !
M. Alain Milon : Nous avons été obligés de mettre en place une nouvelle organisation ; ce qui n’a pas toujours été facile, surtout dans les premiers jours, pour le président de la commission, pour tous ceux qui ont participé à ce travail, y compris, Mme la ministre. Je retiens de cette expérience très importante qu’il serait peut-être nécessaire que le Gouvernement – je sais que cette remarque risque de lui déplaire – soit tenu de respecter un délai pour le dépôt de ses amendements, comme le font les sénateurs.
En effet, le dépôt des amendements du Gouvernement au cours du débat n’a pas toujours été simple à gérer, ni pour Mme la ministre et son cabinet, ni pour le rapporteur, le président de la commission et l’ensemble des administrateurs qui travaillaient avec eux, ni pour nos collègues. Peut-être faudrait-il mener une réflexion, dans le cadre de la révision du règlement du Sénat, pour apporter une solution à cette difficulté.
Pour le reste, je souhaiterais surtout adresser des remerciements.
Je remercie tout d’abord l’ensemble des membres de la commission. Mes chers collègues, j’ai apprécié votre intelligence, votre assiduité, votre participation active et extrêmement constructive à l’élaboration d’un texte qui, pour moi, est un grand texte. Vous avez été les bâtisseurs d’une grande loi qui suscite la reconnaissance de nombreux professionnels de santé – je ne parle pas seulement de ceux qui pratiquent la médecine au sein de l’hôpital, mais de tous ceux qui travaillent à l’intérieur ou à l’extérieur de l’hôpital et ont apprécié le travail réalisé par le Sénat et sa commission des affaires sociales.
Mes chers collègues, par votre travail, vous avez permis que le Sénat sorte grandi de ce débat : tel a toujours été pour moi l’objectif essentiel, à partir du moment où Nicolas About m’a confié ce travail. Grâce à vous, cet objectif est atteint !
Je voudrais aussi saluer Mme la ministre de sa grande disponibilité, son expertise, son expérience et, surtout, de sa volonté constante de donner tous les renseignements chaque fois que nous les demandions. Ces qualités sont extrêmement appréciables et je tenais à vous en remercier particulièrement, madame la ministre.
Je tiens aussi à remercier le président Nicolas About de sa générosité. Durant ces mois de travail, j’ai appris à connaître un homme de qualité et je ne regrette pas un seul instant d’avoir voté pour lui lors de son élection à la présidence de la commission ! (Sourires.)
Je salue enfin tout particulièrement l’équipe administrative qui m’a entouré pendant tous ces mois de travail, mais aussi l’ensemble des collaborateurs de la commission des affaires sociales. Nous avons une chance extraordinaire de travailler avec vous, car vous êtes des gens d’exception ! Vous nous avez permis de connaître une expérience unique durant ces six semaines de travail intense, précédées de quatre ou cinq mois de préparation. Vous nous avez permis d’avancer, car vous êtes un peu notre pensée : nos obligations d’élus nous appellent souvent ailleurs, mais pendant ce temps vous continuez le travail. Il a pu m’arriver de vous faire avaler des couleuvres,…
M. Jean Desessard : À nous aussi !
M. Alain Milon : … comme Mme la ministre m’en a fait avaler, et comme moi-même je lui en ai fait avaler pas mal !
Pour évoquer brièvement le fond du sujet, je ferai remarquer que tous les orateurs ont parlé de l’hôpital et des agences régionales de santé, mais que le secteur médico-social a été un peu oublié. Pourtant, le travail que nous avons réalisé dans ce domaine n’est pas négligeable, dans la mesure notamment où il met fin au cloisonnement entre le sanitaire et le social.
M. Guy Fischer : C’est vrai !
M. Alain Milon : Pour conclure, car je ne voudrais pas prolonger à l’excès la séance, par égard pour vous, mes chers collègues, mais aussi pour tous les fonctionnaires qui nous entourent, je formulerai un vœu : monsieur le président de la commission, redonnez-moi vite du travail, j’ai peur de m’ennuyer ! (Rires et applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme de l’examen de ce texte.
Madame la ministre, la commission des affaires sociales n’avait encore jamais vécu une histoire aussi longue avec un ministre et son équipe, un ministre très attachant d’ailleurs, qui nous a témoigné beaucoup d’affection.
Je suis très heureux, chère Roselyne, que cela ait été avec vous, et en disant cela je pense traduire le sentiment général d’admiration et de respect que vous nous avez inspiré tout au long de ces quatre semaines.
Comme en amour, lorsqu’une histoire s’achève, c’est le moment de dresser un bilan pour se réjouir des aspects réussis et se promettre de rectifier ceux qui le furent moins.
Je suis très fier du travail accompli par notre commission, notamment par son rapporteur, qui fut exceptionnel de bout en bout. Je suis fier des membres de la commission des affaires sociales qui ont tous, sans exception, apporté, à un article ou à un autre, une pierre à l’édifice que nous avons construit en commun.
J’ai le sentiment que nous sommes parvenus tous ensemble à surmonter l’obstacle de cette nouvelle procédure d’examen des textes législatifs, que nous avons été les premiers à expérimenter. Autant dire que nous avons essuyé les plâtres !
Je souhaite que nos conditions de travail s’améliorent désormais, car elles furent les plus éprouvantes que nous ayons jamais connues : près de 1 500 amendements ont été examinés en commission, pas loin de 1 400 en séance ; c’est beaucoup. Peut-être pourrons-nous à l’avenir nous montrer plus sélectifs et donc plus efficaces.
Ce texte sur lequel le Sénat a su poser sa marque sera bientôt soumis à la commission mixte paritaire. Vous pouvez compter sur notre volonté de préserver le fruit de notre travail commun.
En conclusion, je souhaite saluer le président Gérard Larcher et nos huit vice-présidents, dont M. Claude Gaudin, présent durant cette dernière séance, qui ont tous pris leur part de ce travail éprouvant. Qu’ils en soient remerciés ! (Applaudissements.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, au terme de ce débat, je veux vous exprimer toutes mes félicitations et ma profonde reconnaissance.
Nous venons, ensemble, de rénover complètement notre système de santé.
M. François Autain : C’est bien vrai !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : S’il est un des meilleurs du monde, notre système de santé a toutefois montré des zones de fragilité, des fractures ; il fallait donc agir, sans attendre qu’il soit trop tard.
Nous avons, ensemble, abordé tous les chapitres de cette rénovation et de cette modernisation nécessaires.
Nous avons profondément réformé l’administration sanitaire de notre pays en créant les agences régionales de santé. Nous avons entrepris une véritable révolution en réunissant, au niveau régional - le seul qui vaille -, le gestionnaire du risque et l’organisateur des soins.
Nous avons déconcentré le système de soins en le rapprochant des citoyens, sans soustraire l’État à ses responsabilités régaliennes, car on sait bien que, dans ce domaine, c’est à l’État que l’on demande des comptes.
Nous avons décloisonné ce système, entre la ville, l’hôpital, le médico-social, et nous avons donné à l’administration sanitaire une véritable mission de prévention, trop longtemps absente de notre système de santé.
Nous avons, pour protéger le médico-social et les politiques de prévention, introduit le concept novateur de fongibilité asymétrique.
Assise sur ce socle, cette réforme s’est étendue à tous les secteurs de notre système de santé.
Nous avons aussi rénové la gouvernance de l’hôpital, en la modernisant et en la clarifiant. Nous avons renforcé le pouvoir des médecins à l’hôpital en préservant la responsabilité du gestionnaire. Nous avons voulu que les coopérations hospitalières puissent s’exercer de la meilleure façon possible afin d’assurer à nos compatriotes une qualité des soins et un bon accès à ceux-ci.
Nous avons voulu que l’hôpital public, joyau de notre service public de santé, attire les meilleurs professionnels, alors que ceux-ci auraient tendance à s’en écarter. C'est la raison pour laquelle nous avons voulu à la fois le LMD et les nouveaux contrats pour les praticiens hospitaliers.
Mais il ne peut pas y avoir de bon hôpital sans un environnement propice, sans une médecine de premier recours de qualité et accessible à tous nos compatriotes.
Nous avons finalement – et ce n’était pas facile – réussi à concilier une politique ambitieuse de maillage territorial et le respect des fondements de la médecine libérale et de la liberté d’installation. Nous avons donc évité les deux écueils du laisser-faire et de la coercition.
Nous avons aussi défini ensemble une série de mesures très ambitieuses dans le domaine de la formation des jeunes médecins, en mettant notamment l’accent sur la filière universitaire de médecine générale, sur les médecins boursiers.
Nous avons aussi défini des mesures ambitieuses pour favoriser l’installation des médecins : un schéma régional d’organisation sanitaire concerté, non opposable, afin de respecter les fondements de liberté que j’ai décrits au début de mon propos ; un guichet unique pour l’installation des médecins de telle sorte que les mesures d’incitation que nous avons voulu placer au cœur du dispositif soient connues de tous.
Nous voulons favoriser de nouveaux modes d’exercice, tels que les maisons de santé pluridisciplinaires, pour libérer du temps médical, pour rendre les métiers de la santé plus attractifs à travers les coopérations entre professionnels de santé.
Nous avons voulu en quelque sorte donner de la chair à cette démarche organisationnelle en nous intéressant aux malades, car c’est d’abord pour eux que nous avons fait cette réforme avant de la faire pour notre administration ou pour les professionnels de santé.
Le titre relatif à la santé publique comporte des mesures fortes sur des déterminants de santé considérables, comme le tabac ou l’alcool. L’inscription de l’éducation thérapeutique dans le code de la santé publique est aussi une révolution culturelle. Il s’agit de développer un nouveau concept où le malade est véritablement l’acteur de la prise en charge de sa propre maladie et de sa santé.
Tout cela, mesdames, messieurs les sénateurs, n’aurait pas été possible sans vous. Et il me revient, pour conclure, de vous adresser à tous mes remerciements.
Ces nouvelles méthodes de travail n’ont pas été faciles pour moi non plus. Lorsque l’on travaille sur le texte du Gouvernement, le ministre peut être conduit à donner un avis positif sur de nombreux amendements, ce qui est beaucoup plus agréable pour les parlementaires. En l’occurrence, il était frustrant pour moi de ne pouvoir plus souvent donner un avis favorable au cours du débat, puisque, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission, vous aviez déjà intégré dans votre texte tous les bons amendements et que ne restaient en discussion – il faut bien le reconnaître – que les amendements un peu moins bons, ceux sur lesquels j’étais fréquemment amenée à donner un avis défavorable.
Je voudrais en tout cas dire à tous ceux qui ont participé à ce débat combien j’ai été admirative de leur assiduité, de leur combativité et de leur capacité d’expertise.
Au premier rang de ces sénatrices et sénateurs, figurent évidemment nos deux chefs de patrouille, Nicolas About et Alain Milon.
Le président About ne s’est jamais départi de sa combativité souriante : c’est qu’il en a vu défiler des ministres de la santé ! (Sourires.)
M. Nicolas About : Des comme vous jamais ! (Rires.)
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Et ce n’est sans doute pas terminé. Moi, je n’userai qu’un président de la commission des affaires sociales au Sénat mais, lui, il usera encore beaucoup de ministres de la santé ! Véritablement, sa capacité d’expertise et son alacrité ont fait merveille.
Monsieur Milon, vous avez bien fait d’avoir voté pour Nicolas About, qui, lui-même, a été très inspiré de vous choisir comme rapporteur. Avec sympathie et courtoisie, vous avez su arrondir les angles. Tous deux, vous avez contribué à faire de ce projet de loi un grand texte, en travaillant dans le respect, la cordialité, et même – j’ose le mot ! – l’amitié, cette amitié qui a largement imprégné cet hémicycle, par-delà les divergences politiques.
Mes remerciements vont évidemment à l’ensemble des collaborateurs de la commission, à tous les présidents de séance, qui ont conduit, avec une patience admirable, nos débats, et au personnel du service de la séance, que je remercie de sa gentillesse et des attentions dont j’ai été l’objet.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez tous eu la délicatesse et la courtoisie de m’adresser des compliments sur la façon dont j’ai abordé ce texte, même si certains ont indiqué qu’ils ne le voteraient pas. J’apprécie les relations cordiales, vigoureuses, mais empreintes de respect, avec les parlementaires. C'est la raison pour laquelle j’ai essayé de faire au mieux mon travail, ce qui n’aurait pas été possible sans l’aide des collaborateurs remarquables que sont les membres de mon cabinet et les personnels du ministère de la santé, tous habités par le sens de l’État.
Mesdames, messieurs les sénateurs, la réforme que nous avons proposée peut ne pas recueillir l’assentiment de tous. Sachez qu’elle n’a, en tout cas, été guidée que par le seul sens de l’État, de la République et le mieux-être de nos concitoyens. J’attends le vote avec confiance. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et sur certaines travées de l’Union centriste.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 184 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
330
Majorité absolue des suffrages exprimés
166
Pour l’adoption
177
Contre
153
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)