Contribution exceptionnelle de solidarité des entreprises : Article 1er
debate, 04/06/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Après l'article 235 ter ZA du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZB ainsi rédigé :
« Art. 235 ter ZB. -- Les personnes morales sont assujetties, dans les conditions prévues aux II à V de l'article 235 ter ZA, à une contribution exceptionnelle de solidarité égale à une fraction de l'impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés au 1 de l'article 219 quand ceux-ci font apparaître des bénéfices supérieurs de 10 % à ceux de l'exercice précédent.
« Cette fraction est égale à 5 % pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 inclus. Elle est réduite à 2,5 % pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011 inclus.
« Sont exonérées les personnes morales ayant réalisé un chiffre d'affaires de moins de 50 millions d'euros et qui occupent moins de 250 salariés. Le chiffre d'affaires à prendre en compte s'entend du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise au cours de l'exercice ou la période d'imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe. Le capital des sociétés, entièrement libéré, doit être détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société répondant aux même conditions dont le capital est détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques.
« Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de capital risque, des fonds communs de placements à risques, des sociétés de développement régional et des sociétés financières d'innovation ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 1 bis de l'article 39 terdecies entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds. »
Mme la présidente : L'amendement n° 1, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
L'article 235 ter ZB du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. François Rebsamen.
M. François Rebsamen : Nous comprenons très bien l’esprit de cet amendement, qui permet au groupe CRC-SPG de réaffirmer sa position. Cet amendement ne modifie qu’à la marge notre proposition de loi. Or nous ne souhaitons pas la dénaturer, c’est pourquoi nous nous abstiendrons.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Arthuis : Cet amendement rédactionnel ne modifie pas la position de la commission. Lors de la discussion générale, j’ai eu l’occasion de montrer combien ce dispositif nous paraissait inopérant et même dangereux.
En outre, M. François Rebsamen l’a lui-même indiqué, les résultats des entreprises ont été satisfaisants, impressionnants pour certains, en 2008, mais tout laisse à penser que les résultats de 2009 seront décevants, en retrait par rapport à 2008.
Par conséquent, votre proposition risque de s’appliquer à une assiette qui se sera dissipée, estompée, évaporée. Nous sommes là dans l’incantation : y a-t-il matière à légiférer ?
Enfin, je répondrai à plusieurs de nos collègues du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG que nous ne devons pas nous méprendre : ces entreprises qui opèrent à l’échelon international, Mme la secrétaire d’État l’a rappelé, sont dans l’économie mondiale et, pour l’essentiel, leurs bénéfices sont constatés hors du territoire national. Or ces territoires mettent eux-mêmes en recouvrement un impôt sur les bénéfices.
Ces bénéfices qui nous impressionnent par leur montant sont donc très largement constatés et imposés hors de France. Ne prenons pas le risque de faire sortir du territoire national les bénéfices qui nous restent.
Cette disposition étant inopérante, la commission demande le retrait de l’amendement n° 1 et le rejet de l’article 1er.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Idrac : J’ai déjà eu l’occasion d’indiquer les raisons pour lesquelles le Gouvernement, comme la commission des finances, était opposé à l’article 1er.
L’amendement n° 1 est de nature rédactionnelle et M. Rebsamen a lui-même reconnu qu’il ne modifiait le dispositif qu’à la marge. En conséquence, un amendement rédactionnel ou une modification mineure d’une disposition qui ne nous convient pas appelle évidemment un avis défavorable du Gouvernement.
M. Henri de Raincourt : C’est logique !
Mme la présidente : La parole est à M. François Rebsamen, pour explication de vote sur l'amendement n° 1.
M. François Rebsamen : Certains arguments qui ont été avancés ne me semblent pas correspondre à la réalité économique. On ne peut pas affirmer que notre pays est le deuxième pays d’accueil pour les entreprises et les investissements étrangers, tout en déclarant que nos taux d’imposition ou une contribution exceptionnelle feraient fuir de notre pays les fleurons de notre industrie. Un tel amalgame me paraît inexact.
Je voudrais en outre souligner, mes chers collègues, que le dispositif ne concerne que les grandes entreprises. Les PME, au sens communautaire, en sont bien sûr écartées.
D'ailleurs, lorsque de tels dispositifs ont été appliqués, ils ont fonctionné et ils ont souvent permis de relancer l’économie, ce qui serait intéressant, surtout en l’état actuel de nos finances publiques.
Les arguments avancés sont de bonne foi, comme les nôtres, mais ils s’opposent radicalement, et je le déplore. Lorsque le Gouvernement nous proposera d’augmenter les prélèvements obligatoires, il ne faudra pas accuser la crise. Il faudra se souvenir que des propositions avaient été faites en 2009, au moment où il était encore possible d’agir.
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.
M. Thierry Foucaud : Cet amendement n’est pas simplement rédactionnel, il vise aussi à un rappel historique.
En juillet 1995, mes chers collègues, à l’époque de ce que l’on a appelé « la fracture sociale », la dérive des comptes publics était telle que le collectif présenté par le gouvernement Juppé, Madelin, d’Aubert avait pleinement intégré la majoration de certains impôts. Par un tour de passe-passe assez habituel en pareille circonstance, les parlementaires de la majorité s’étaient alors chargés, au nom de l’emploi et notamment de la mise en œuvre du fameux contrat initiative emploi, de majorer la TVA de deux points. Une proposition de loi, défendue par quelques-uns des balladuriens de l’époque « repentis », avait été adoptée en ce sens.
Il faut aussi noter que le collectif budgétaire de l’été 1995 avait également intégré une augmentation – temporaire mais nécessaire – du produit de l’impôt sur les sociétés et avait même prévu une majoration de 10 % de l’impôt de solidarité sur la fortune, comme vous vous le rappelez sans doute.
Les deux mesures étaient rendues nécessaires par l’état des comptes publics, qui présentaient alors, au terme de la gestion Balladur-Sarkozy, un déficit avoisinant 300 milliards de francs. Elles avaient été votées en faisant abstraction de tous les correctifs existant en ces deux matières, c’est-à-dire sans imputation des déficits antérieurs, soit 12 milliards à 14 milliards de francs de recettes fiscales, ou prise en compte des personnes à charge, soit environ 800 millions de francs.
C’est parce que la situation des comptes publics est aujourd’hui particulièrement catastrophique que le groupe CRC-SPG a proposé cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Arthuis : Je remercie Thierry Foucaud d’avoir explicité sa position, car il me permet d’émettre l’hypothèse que son amendement s’applique à un texte qui a été abrogé.
Vous nous proposez, monsieur Foucaud, de rétablir un texte mis en œuvre entre 1995 et 1997, qui n’est plus en vigueur aujourd'hui. L’application de votre amendement au texte que nous propose M. François Rebsamen ouvre par conséquent un champ d’égarement absolu, je me permets de vous le dire.
M. Thierry Foucaud : Le rappel historique vous gêne !
M. Jean Arthuis : Votre rappel historique était tout à fait intéressant, nous y avons été sensibles, mais on ne va pas, ce matin, ouvrir un débat sur ceux qui paient les impôts en France. C’est politiquement très correct de dire qu’il y a des impôts payés par les entreprises mais je vous ferai remarquer qu’il est très rare que les impôts payés par les entreprises ne soient pas en définitive supportés par les consommateurs, c’est-à-dire par chacun d’entre nous.
Donc, un jour viendra où il faudra peut-être avoir le courage de dire à nos concitoyens que ce sont toujours eux qui paient les impôts.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 1.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er n’est pas adopté.)