Contribution exceptionnelle de solidarité des entreprises : Article 4

Contribution exceptionnelle de solidarité des entreprises : Article 4

debate, 04/06/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Les pertes de recettes résultant pour l'État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par :
1° La suppression du dernier alinéa de l'article 885 U du code général des impôts ;
2° L'abrogation de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;
3° Les recettes dégagées par les articles 1 et 3 de la présente loi ;
4° La création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme la présidente : L'amendement n° 2, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Les articles 1er, 8, 9, 10, 11, 14 et 16 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat sont abrogés.
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Cet amendement a été défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Arthuis : Même si cet amendement est en retrait par rapport à l’article 4, il est contraire aux positions de la commission. Par conséquent, j’en demande le rejet au Sénat.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Idrac : Cet amendement, qui tend à proposer une nouvelle rédaction de l’article 4, est devenu inopérant du fait du rejet des trois articles précédents. Le Gouvernement y est donc défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Plancade, pour explication de vote sur l'amendement n° 2.

M. Jean-Pierre Plancade : Cette explication de vote va me permettre de préciser la position du RDSE sur l’ensemble du texte.
Nous avons examiné ce texte avec beaucoup d’attention. Il a suscité un vaste débat, ce qui n’a rien d’étonnant au regard des origines très diverses des membres de notre groupe.
Je n’entrerai pas dans le détail de la proposition de loi, M. le rapporteur ayant largement développé toutes les conséquences économiques que son adoption pouvait entraîner.
J’ai lu ce matin les débats qui se sont tenus en commission. Ils n’ont fait que confirmer ce que nous pensions : dans un monde en crise, il est nécessaire d’envoyer certains signaux. Soumettre une entreprise qui gagne de l’argent grâce à un marché extérieur à une taxe si ses bénéfices sont supérieurs de 10 % à ceux de l’an passé n’a pas de sens !
La proposition de loi aurait pu prévoir une répartition différente des bénéfices et affecter une partie de ceux-ci aux salariés, à ceux qui produisent la richesse : mais rien de tel ne figure dans le texte.
En ce qui nous concerne, je tiens à rappeler que nous soutenons la progressivité générale de l’impôt. Nous sommes favorables à ce que les entreprises qui travaillent à l’étranger puissent participer davantage à la solidarité nationale, mais sous une autre forme que celle qui nous est proposée.
C’est pourquoi le groupe RDSE s’abstiendra sur cette proposition de loi.

M. Jean Arthuis : Très bien !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : La parole est à M. François Rebsamen, pour explication de vote sur l'article 4.

M. François Rebsamen : J’interviendrai rapidement…

M. Jean Arthuis : Oui, de grâce !

M. François Rebsamen : … sur la demande d’abrogation de la loi TEPA, qui – nous le voyons bien ! – commence à agacer sérieusement nos collègues de la majorité. Rien de plus normal, d’ailleurs, puisqu’ils mesurent tous les jours la profonde injustice du bouclier fiscal dans notre pays. Au moment où les agents des services fiscaux signent des chèques pour rembourser le trop-perçu à près d’un millier de personnes les plus fortunées, le RSA est créé pour aider les travailleurs pauvres qui ont beaucoup de mal à s’en sortir.
La loi TEPA, cet article est l’occasion de le rappeler, est le pêché originel de cette législature. Nous reviendrons inéluctablement un jour sur cette profonde injustice qui nous a privés, l’année dernière, de plus de 3,5 milliards d’euros de recettes fiscales. Vous le savez bien, monsieur le rapporteur, puisque vous militez, avec d’autres, pour la suppression du bouclier fiscal.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 4.
(L'article 4 n’est pas adopté.)