Contribution exceptionnelle de solidarité des entreprises : Articles additionnels après l’article 4

Contribution exceptionnelle de solidarité des entreprises : Articles additionnels après l’article 4

debate, 04/06/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 3, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 885 U du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 885 U. - Le tarif de l'impôt est fixé à :
«
FRACTION DE LA VALEUR
nette taxable du patrimoine
TARIF
applicable (%)
N'excédant pas 790 000 €
0
Supérieure à 790 000 € et inférieure ou égale à 1 280 000 €
0,60
Supérieure à 1 280 000 € et inférieure ou égale à 2 520 000 €
0,85
Supérieure à 2 520 000 € et inférieure ou égale à 3 960 000 €
1,10
Supérieure à 3 960 000 € et inférieure ou égale à 7 570 000 €
1,45
Supérieure à 7 570 000 € et inférieure ou égale à 16 480 000 €
1,80
Supérieure à 16 480 000€ ou égale à 30 000 000€
2
Supérieure à 30 000 000€
2,25
« Les limites des tranches du tarif prévu au tableau ci-dessus sont actualisées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à la dizaine de milliers d'euros la plus proche. »
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Nous préconisons, avec cet amendement, de procéder à l’augmentation du produit de l’impôt de solidarité sur la fortune.
Ainsi, nous proposons de majorer d’un dixième – ou peu s’en faut – le taux d’imposition de chacune des tranches actuelles du barème de l’impôt sur le revenu et nous créons une nouvelle tranche, plus fortement taxée, pour les patrimoines supérieurs à 30 millions d’euros.
D’aucuns ne manqueront pas de nous demander pourquoi nous faisons une telle proposition dans un texte qui vise expressément les entreprises, et non les particuliers. Mais c’est oublier un peu vite que l’ISF, particulièrement depuis la loi TEPA, a partie liée avec le monde de l’entreprise, puisqu’un versement effectué au capital d’une PME ou la souscription d’un pacte d’actionnaires permettent de le réduire.
Notre proposition favorise indirectement le financement des PME et la stabilité du capital des entreprises, pour peu que les détenteurs de ce capital soient redevables de l’ISF. Chers collègues de la majorité sénatoriale, si vous étiez véritablement attachés au devenir de nos PME et à la préservation de nos entreprises contre les raids boursiers et les OPA hostiles, vous la voteriez sans hésiter.
Cela dit, l’objet principal de notre amendement est bel et bien d’accroître le rendement d’un impôt particulièrement mis à mal par la loi TEPA et pourtant indispensable à tout système fiscal qui se respecte.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Arthuis : Monsieur Foucaud, je salue votre constance, mais nous n’allons pas reprendre ce matin un débat que nous avons déjà eu à maintes reprises. En tout cas, vous ne devez pas beaucoup croire à l’adoption de votre amendement puisque vous n’avez pas proposé de modifier l’intitulé de la proposition de loi.
La commission demande le rejet de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Idrac : La position du Gouvernement est identique.
Je voudrais, pour répondre notamment aux interrogations de M. Massion, apporter quelques informations complémentaires. Sur un total de 1,1 milliard d’euros levé en faveur des PME grâce à la réduction d’ISF, 800 millions d’euros ont déjà été distribués. Il reste effectivement la question du solde, à savoir 300 millions d’euros. Le médiateur du crédit, M. René Ricol, a signé une convention avec les gestionnaires de fonds et les établissements financiers pour réduire, avant la fin de l’année 2009, les délais entre la collecte et la distribution, qui sont effectivement choquants.
Monsieur le rapporteur, vous avez vous-même pris l’initiative de déposer une proposition de loi à ce sujet. Le Gouvernement, qui est favorable à un raccourcissement du délai d’investissement des fonds, lui réservera un accueil positif.

M. Jean Arthuis : Très bien !

Mme Anne-Marie Idrac : Pour autant, le problème ne se pose ni pour l’ISF investi en quelque sorte directement par les contribuables dans les PME, ni pour l’ISF affecté aux holdings, dans lequel la mise à disposition des fonds est traitée autrement.

Mme la présidente : La parole est à M. François Rebsamen, pour explication de vote sur l’amendement n° 3.

M. François Rebsamen : Nous comprenons l’esprit qui a présidé au dépôt de cet amendement, mais nous pensons que celui-ci relève du projet de loi de finances. Néanmoins, la présentation de cet amendement a permis à nos collègues du groupe CRC-SPG de rappeler leur position.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 4, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le 2 de l'article 200 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 22 % ».
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Arthuis : La commission est défavorable à cet amendement, qui aurait plus certainement sa place dans la discussion du projet de loi de finances pour 2010.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Idrac : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Chacun des articles de la proposition de loi ayant été rejeté, il n’y a pas lieu de procéder à un vote sur l’ensemble.
La proposition de loi est rejetée.

M. Marc Massion : Quelle déception !

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures quarante, est reprise à onze heures quarante-cinq.)

Mme la présidente : La séance est reprise.