Réforme de l’hôpital : Article 19 quinquies
debate, 03/06/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Texte modifié par la commission)
I. - L'article L. 4383-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l'État dans la région contrôle également les établissements de formation agréés en application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Ces établissements sont soumis au contrôle de l'inspection générale des affaires sociales. Les agréments peuvent être retirés en cas de non-respect des dispositions réglementaires régissant le suivi des programmes et la qualité de la formation, et d'incapacité ou de faute grave des dirigeants de ces établissements. »
II.- Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 précitée, après le mot : « préparatoires », sont insérés les mots : « qui doivent être au minimum de 3 520 heures ».
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, sur l’article.
M. Jean-Pierre Godefroy : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous tenons beaucoup à cet article 19 quinquies, qui a été adopté à l’unanimité en commission.
Je rappelle que l’usage du titre d’ostéopathe et de chiropracteur est réglementé depuis le vote de l’article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
Mais je rappelle aussi qu’il a fallu attendre cinq ans après le vote de cette loi pour que les décrets d’application soient publiés. Entre-temps, madame la ministre, vos prédécesseurs au ministère de la santé ont longtemps « surfé » sur les désaccords qui existaient entre médecins, kinésithérapeutes et ostéopathes exclusifs pour retarder la publication des décrets.
Durant ces cinq années, des écoles de formation ont émergé, sans aucun contrôle. Il a d’ailleurs fallu, pour que les décrets soient pris, que le Conseil d’État mette le Gouvernement en demeure de le faire, sous peine de sanction financière.
Lorsque les textes réglementaires ont enfin été publiés, en mars 2007, ce sont près d’une quarantaine d’établissements qui ont obtenu l’autorisation de délivrer le titre d’ostéopathe. Ce chiffre, qui est bien moindre chez nos voisins européens, équivaut à plus de 2 000 nouveaux diplômés chaque année !
Lors du débat à l’Assemblée nationale, un premier amendement très utile a été adopté, à l’initiative du député Yves Bur. Cet amendement prévoyait de renforcer les contrôles sur les établissements de formation. En effet, en l’état actuel de la réglementation, aucun contrôle de la formation et de sa qualité n’est organisé ; seule la durée de validité de l’agrément, soit quatre ans, permet de réexaminer la situation de l’organisme de formation à échéance régulière.
La mise en place d’un contrôle « à tout moment » permettra donc de s’assurer que les établissements concernés respectent bien l’ensemble des dispositions réglementaires qui s’imposent à eux et que la formation qu’ils délivrent répond à un niveau d’exigence constant, susceptible de garantir la sécurité des manipulations effectuées par les futurs professionnels et d’assurer une prise en charge de qualité des patients. C’est un véritable progrès.
Néanmoins, lors de l’examen du texte en commission, il nous a semblé nécessaire de compléter le dispositif par un relèvement du niveau minimal de formation exigé. Aujourd’hui, le décret du 25 mars 2007 prévoit une durée de formation de 2 660 heures, ce qui correspond à trois années d’études. Or cette durée est largement inférieure aux recommandations figurant dans de nombreux travaux.
Ainsi, l’étude documentaire de la Haute Autorité de santé de 2006 sur la profession d’ostéopathe en Europe, le rapport sur l’ostéopathie, daté de 2007, du professeur Bertrand Ludes, qui était alors missionné par le ministère de la santé, et le rapport de l’Organisation mondiale de la santé de février 2006, font tous état d’un cursus minimum de 4 300 heures pour la profession, soit cinq ans d’études.
Par ailleurs, dans tous les pays d’Europe où la profession est reconnue, la formation dure de cinq à six ans, durée entérinée par le Conseil européen des professions libérales, le CEPLIS, et par la Fédération européenne des ostéopathes, la FEO, en accord avec la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005.
C’est pourquoi nous avons souhaité fixer une durée minimale de formation, qui ne pourrait pas être inférieure à 3 520 heures, c’est-à-dire à quatre ans d’études. Cela nous semble de nature à renforcer la qualité du système de soins ostéopathiques et les garanties de sécurité données aux patients des futurs ostéopathes.
L’article 19 quinquies, qui est l’aboutissement d’un long travail entrepris dès 2002, répond à toutes les exigences en matière de santé publique et de formation. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons son maintien.
M. le président : L’amendement n° 1238, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer le II de cet article.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : La présentation de cet amendement me permettra également de répondre à M. Godefroy.
Lors de ses travaux, la commission des affaires sociales a décidé de fixer la durée minimale des études préparatoires à la délivrance du diplôme d’ostéopathe et de chiropracteur à 3 520 heures.
À l’heure actuelle, le décret du 25 mars 2007 fixe la durée minimale de cette formation à 2 660 heures.
L’exercice de l’ostéopathie est ouvert à plusieurs catégories de professionnels, qui peuvent d’ores et déjà être des professionnels de santé et bénéficier, à ce titre, de dispenses de scolarité. De fait, dans leur majorité, les ostéopathes qui ont reçu l’autorisation d’user de ce titre sont médecins ou masseurs-kinésithérapeutes.
Le texte issu de la commission des affaires sociales modifie profondément la construction même du programme de formation et son contenu, qui relèvent du domaine réglementaire. Je pourrais d’ailleurs me réfugier derrière cette simple argutie de forme, mais je souhaite aller plus loin.
Ce texte crée les conditions d’un déséquilibre, au détriment des professionnels de santé qui bénéficient de dispenses de formation accordées au regard des compétences et des connaissances acquises lors de leur formation de base. Le texte que vous proposez, s’il était adopté, transformerait profondément l’accès de ces praticiens à la profession d’ostéopathe, dans la mesure où il prévoit une durée de formation obligatoire majorée, mais aucune dispense de scolarité.
Par ailleurs, je rappelle qu’il n’existe pas de directive européenne sectorielle sur la reconnaissance des qualifications professionnelles qui imposerait aux États membres une durée minimale de formation pour les ostéopathes. Cette profession n’est pas non plus dotée d’un standard européen de formation.
La situation actuelle correspond à un équilibre. Il ne faut donc pas mettre l’accent seulement sur la durée des études, mais prendre aussi en compte la qualité de la formation et le contrôle, sur le terrain, de toutes les écoles auxquelles a été accordé un agrément, contrôle qu’un amendement de Gérard Dériot tend à renforcer encore.
Pour ce qui concerne les chiropracteurs, un travail de concertation est actuellement mené avec les représentants de la profession afin d’élaborer un texte réglementant l’usage du titre. Je vous invite à respecter ce temps de concertation. Je ne peux en effet envisager de transformation sans que l’on ait entamé de dialogue avec les professionnels concernés. Ce dialogue permettra de fixer par la voie réglementaire, qui est la voie normale selon la hiérarchie des normes, le contenu et les modalités d’organisation de la formation en chiropraxie.
Sous le bénéfice de ces explications, j’invite M. le rapporteur à émettre un avis favorable sur l’amendement du Gouvernement.
S’il était adopté, le texte de la commission des affaires sociales, faute de prendre en compte tous les éléments que j’ai indiqués, déséquilibrerait profondément le dispositif existant. Il faut mener des concertations plus approfondies, créer une filière pour les ostéopathes qui ne disposent pas de formation de base et envisager des équivalences pour les autres professions. Or la commission n’a rien prévu de tout cela.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Je ferai une réponse en deux temps.
Dans un premier temps, je rappellerai que la commission a dû examiner cet amendement sans disposer de toutes les explications que vient de nous donner Mme la ministre. Ayant effectivement estimé que la formation préalable à l’obtention du diplôme d’ostéopathe ou de chiropracteur, qui est indispensable, devait être renforcée, ainsi que le recommande l’Organisation mondiale de la santé, elle a donc émis un avis défavorable sur l’amendement présenté par le Gouvernement.
Dans un second temps, le rapporteur que je suis doit se positionner en fonction des explications qui viennent d’être données par Mme la ministre. Pour ma part, je les accepte : la commission se demandait si les modalités de la formation étaient ou non d’ordre réglementaire et vous avez répondu par l’affirmative, madame la ministre.
De surcroît, vous nous avez annoncé que l’élaboration de ce règlement se ferait en concertation entre le Gouvernement et les chiropracteurs. À titre personnel, je serais donc plutôt favorable à l’amendement du Gouvernement. La commission a, quant à elle, émis un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.
M. Bernard Cazeau : Madame la ministre, vous justifiez votre amendement de suppression du II de cet article par le fait que le décret du 25 mars 2007, qui prévoit une formation d’une durée minimale de trois ans avant d’autoriser les diplômés à user du titre d’ostéopathe, garantit un niveau de formation suffisant pour la qualité et la sécurité des pratiques d’ostéopathie. J’ai l’impression que vous êtes la seule à le penser !
En effet, l’ensemble des organisations représentatives de la profession que nous avons rencontrées en préparant l’examen de ce texte sont unanimes à considérer qu’il faut une durée minimale de quatre ans ou cinq ans pour former un praticien sûr et efficace.
L’ordre national des médecins semble également partager cette analyse. Je vous renvoie à un article récent paru dans la revue Médecine et droit dans lequel l’un de ses vice-présidents doute que la formation légale des ostéopathes en trois années permette un niveau suffisant à tous égards.
Toujours selon vous, madame la ministre, il n’y aurait pas de standard européen de formation. Pourtant, le Forum pour la régulation de l’ostéopathie en Europe, regroupant les associations d’ostéopathes de treize pays européens, a émis des recommandations très claires en matière de formation à l’ostéopathie. Déposées au Parlement européen, elles préconisent un temps de contact et de formation d’une durée minimale de 4 000 à 4 800 heures, chiffre bien supérieur aux évaluations de notre collègue Jean-Pierre Godefroy.
Ce même forum estime que la durée des stages cliniques ne devrait jamais être inférieure à 1 000 heures. D’ores et déjà, dans l’ensemble des États où l’ostéopathie est réglementée, les durées de formation requises ne sont jamais inférieures à quatre années et peuvent aller jusqu’à six années. C’est ainsi qu’au Royaume-Uni, pays où l’ostéopathie est réglementée depuis 1993 et qui fait figure de référence en la matière, la formation s’échelonne sur une durée comprise entre quatre et cinq ans après le baccalauréat. Pourquoi donc vous arc-bouter sur une durée de formation manifestement insuffisante ? Cela paraît d’autant plus impensable qu’il y va de la santé et de la sécurité des patients !
Nous voterons donc contre l’amendement du Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Godefroy : Mon collègue Bernard Cazeau et moi-même avons exposé les raisons pour lesquelles nous tenons à la rédaction actuelle du texte. Vous dites, madame la ministre, qu’il n’y a pas de directive européenne. Cela m’étonne beaucoup, car j’ai eu, pour ma part, connaissance d’une directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Ce point mérite donc vérification.
En tout état de cause, il me paraîtrait fort dommageable de revenir sur une volonté exprimée dès 2002, mais qui n’a connu de mise en œuvre qu’avec retard dans l’attente des décrets d’application ! En conséquence, nous demandons un scrutin public, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1238.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 180 :
Nombre de votants
339
Nombre de suffrages exprimés
324
Majorité absolue des suffrages exprimés
163
Pour l’adoption
173
Contre
151
Le Sénat a adopté.
Je mets aux voix l'article 19 quinquies, modifié.
(L'article 19 quinquies est adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente-cinq, est reprise à vingt et une heures cinquante, sous la présidence de M. Jean-Léonce Dupont.)
M. le président : La séance est reprise.