Modification du règlement du Sénat : Article 26

Modification du règlement du Sénat : Article 26

debate, 02/06/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Convocation conjointe d'une commission mixte paritaire
I. - Après l'article 69 bis du Règlement, il est inséré un article 69 ter ainsi rédigé :
« Art. 69 ter. - La décision conjointe des Présidents des deux assemblées de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire est portée à la connaissance des sénateurs et du Gouvernement. »
II. - L'article 71 du Règlement est ainsi rédigé :
« Art. 71. - L'examen d'un texte dont le Sénat est saisi est immédiatement suspendu lorsque le Gouvernement ou les Présidents des deux assemblées agissant conjointement font part de leur intention de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire à son sujet. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 67, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'article 71 du Règlement est abrogé.
L'amendement n° 68, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer le II de cet article.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour présenter ces deux amendements.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : L’amendement n° 67 vise à abroger l’article 71 du règlement qui dispose : « L’examen d’un texte dont le Sénat est saisi est immédiatement suspendu lorsque le Gouvernement fait part de son intention de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire à son sujet. »
Cette disposition, qui a rarement été mise en œuvre, devient dangereuse dans le nouveau contexte de restriction du débat parlementaire. Il vaudrait mieux la supprimer car elle peut, à l’évidence, constituer une arme permettant de couper court à une discussion qui, aux yeux du Gouvernement, traînerait trop en longueur.
Comme il s’agit ici, me semble-t-il, d’améliorer le rôle du Parlement, cette mesure est inutile, la majorité disposant de nombreux moyens pour limiter le débat.
Quant à l’amendement n° 68, qui a le même objet, il concerne le pouvoir conféré aux présidents des deux assemblées.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Gélard : Il y a une légère erreur, me semble-t-il, de la part des auteurs de l’amendement n° 67 car la disposition qu’ils souhaitent supprimer, c’est la pratique normale et habituelle : quand la convocation d’une CMP est annoncée, la navette est suspendue.

M. Jean-Jacques Hyest : Oui !

M. Patrice Gélard : C’est la procédure normale.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 67.

M. Michel Charasse : C’est la Constitution !

M. Patrice Gélard : De surcroît, c’est en effet la Constitution.
En ce qui concerne l’amendement n° 68, la possibilité donnée aux présidents des deux assemblées de demander conjointement la réunion d’une commission mixte paritaire a été prévue par l’article 45 de la Constitution. Il est logique d’en tirer les conséquences dans le règlement.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 67.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 68.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 26.
(L'article 26 est adopté.)