Modification du règlement du Sénat : Article additionnel après l'article 32

Modification du règlement du Sénat : Article additionnel après l'article 32

debate, 02/06/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 31 rectifié, présenté par MM. Charasse et Collin, Mmes Escoffier et Laborde, MM. de Montesquiou, Plancade, Vall, Chevènement et Mézard, est ainsi libellé :
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 102 du règlement, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Conformément aux principes de séparation des pouvoirs et d'autonomie financière des assemblées parlementaires, les archives du Sénat sont placées sous la protection et l'autorité du Bureau, qui définit les règles relatives à leur constitution, à leur classement, à leur entretien et à leur communication au public. »
La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse : Au risque de me faire gronder par M. le rapporteur parce que je sors du sujet, j’ai pensé qu’il était utile de préciser dans notre règlement, à la suite du vote récent de la loi sur les archives, que le Sénat garde la totale maîtrise de ses archives et que celles-ci ne peuvent dépendre en aucune manière du ministère de la culture, comme c’est le cas pour les archives nationales.
Certes, les archives du Sénat sont publiques et les règles de communication de nos archives sont les mêmes que pour les archives déposées aux archives nationales, aux archives départementales ou communales.
L’amendement n° 31 rectifié vise à préciser que les archives du Sénat sont placées sous la protection et l’autorité du bureau, qui définit les règles relatives à leur constitution, à leur classement, à leur entretien et à leur communication au public.
J’ajoute que, pour les archives publiques, il y a des délais de communication et de non-communication.
Nous sommes un certain nombre de sénateurs – moi le premier ! – à avoir déposé ici nos archives personnelles. Pour ce qui me concerne, j’y ai déposé mes archives ministérielles et celles de l’Élysée. Ces archives comportent des pièces classées « secret défense » et donc non communicables pour le moment.
Je n’ai pas une confiance illimitée dans les archives nationales. Lorsque j’ai été appelé à témoigner au procès de M. Gillibert, je me souviens avoir vu sur le bureau de la commission d’instruction de la Cour de justice de la République le dossier complet que le président Mitterrand s’était fait constituer à ce sujet, et qui était déposé aux archives nationales, alors que les archives présidentielles sont inconsultables et inviolables, sauf accord de l’intéressé ou de ses ayants droit. M’interrogeant sur la présence de ce dossier, il m’a été répondu que, sur commission rogatoire, un policier était descendu tranquillement au troisième sous-sol des archives pour y prendre le dossier sans autre forme de procès !
Par conséquent, il faut que les choses soient claires : le Sénat doit rappeler que ses archives lui appartiennent et que lui seul en a la garde et la gestion.
Monsieur le président, cela ne veut pas dire – et je profite de la présence du président du Sénat – que le Sénat n’a pas le droit, s’il le souhaite, de faire des versements aux archives nationales. Il peut décider de dégager une partie de ses archives qui ne présentent pas ou plus un intérêt majeur pour l’institution ou dont il souhaite se séparer pour alléger un peu le volume de dépôts qui exigent beaucoup de place dans nos sous-sols. Mais c’est autre chose !
Je vous en supplie, restons maîtres de nos archives !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrice Gélard : Par la loi du 15 juillet 2008 relative aux archives, il a été inséré dans l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires un article 7 bis, aux termes duquel : « Chaque assemblée parlementaire est propriétaire de ses archives et responsable de leur conservation et de leur mise en valeur. Elle détermine les conditions dans lesquelles ses archives sont collectées, conservées, classées et communiquées. ».

M. Michel Charasse : Considérez-vous cela suffisant ?

M. Patrice Gélard : Attendez !
Par conséquent, la loi confie déjà la gestion des archives parlementaires aux assemblées. Il n’apparaît donc pas nécessaire de décliner cette disposition dans notre règlement.
En revanche, il semble indispensable que la réforme de l’instruction générale du Bureau, l’IGB, comporte l’actualisation du régime de conservation et de communication des archives du Sénat, qui n’a pas été revu depuis 1971. Or plusieurs dispositions de ce régime, défini au chapitre XIX de l’IGB, sont devenues obsolètes.
En révisant l’instruction générale du Bureau, nous donnerons satisfaction à M. Charasse. Par conséquent, je demande le retrait de son amendement.

M. le président : Monsieur Charasse, l’amendement n° 31 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Charasse : Monsieur le président, j’ai écouté avec intérêt ce qu’a dit le doyen Patrice Gélard. Je connais bien cette disposition qui, effectivement, a été insérée, à la demande des assemblées d’ailleurs, dans la loi relative aux archives.

M. Jean-Jacques Hyest : Oui !

M. Michel Charasse : Le débat rebondira,…

M. Patrice Gélard : Bien sûr !

M. Michel Charasse : … les archivistes considérant qu’ils doivent mettre la main sur toutes les archives, y compris celles du Parlement ! Il y aura donc des tentations – des pressions, même ! – pour modifier les textes.
J’ai déposé cet amendement, monsieur le président, afin que le Conseil constitutionnel lui donne sa sanction, c’est-à-dire qu’il dise si cette mesure est conforme à la Constitution. Ainsi, la loi ne pourra plus être modifiée ensuite.
À cette heure tardive, je n’insisterai pas. Je suis heureux, en tout cas, que le règlement de la gestion des archives soit traité lors de la révision de l’instruction générale du Bureau. Ce ne sera pas une mince affaire ! Il faut que l’on dise clairement que les archives du Sénat sont inviolables et qu’elles ne peuvent être communiquées qu’avec l’accord du Bureau.
En ce qui me concerne – je l’indique pour préciser les choses –, j’ai fait un dépôt d’archives qui est sans doute l’un des plus importants de la part des sénateurs. Comme je ne suis pas éternel, j’ai prévu, pour la période de non-communication de mes archives, par une déclaration confiée aux services du Sénat, de donner au président et aux questeurs le pouvoir de communication quand je ne serai plus.
Cela dit, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 31 rectifié est retiré.