Réforme de l'hôpital : Article 16 (suite)
debate, 29/05/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen de l’article 16.
L'amendement n° 217 rectifié, présenté par Mme Dini, M. Vanlerenberghe, Mme Payet, M. J. Boyer et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6314-1 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :
« Les centres de régulation téléphonique des activités de permanence des soins et d'aide médicale urgente, équipés de moyens interopérables avec les services publics dédiés aux activités de secours d'urgence, sont interconnectés entre eux et avec les services publics dédiés aux activités de secours d'urgence. »
La parole est à Mme Muguette Dini.
Mme Muguette Dini : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet amendement a pour objet de garantir l’interconnexion des services dédiés à la prise en charge des patients, c’est-à-dire le 15 et le 18.
Aujourd’hui, cette interconnexion n’est pas effective sur l’ensemble du territoire national, si bien que le patient ne peut pas être assuré de la prise en charge la plus efficace et la plus efficiente partout en France.
En son état actuel, le projet de loi n’assure l’interconnexion que du 15 et des associations participant à la permanence des soins. Cette interconnexion, pour être indispensable, n’en est pas pour autant suffisante.
Afin de placer véritablement le patient au centre du dispositif d’aide médicale d’urgence, il faut aussi assurer l’interconnexion entre eux et avec les services dédiés au secours d’urgence des centres de régulation téléphonique de permanence des soins et d’aide médicale urgente.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : L’interconnexion des centres 15 et 18 est effectivement nécessaire sur l’ensemble du territoire ; malheureusement, elle n’existe pas encore. La commission, lors de ses travaux, avait émis un avis favorable sur cet amendement, mais il semble que Mme la ministre ait des informations à nous donner laissant penser que cet amendement est satisfait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Madame la sénatrice, le paragraphe X de l’article 1er du projet de loi dispose : « Dans le respect du secret médical, les centres de réception et de régulation des appels sont interconnectés avec les dispositifs des services de police et d'incendie et de secours. » Les services de l’aide médicale d’urgence son évidemment interopérables avec les autres services publics dédiés aux secours d’urgence.
M. le président : La parole est à Mme Muguette Dini.
Mme Muguette Dini : En réalité, la question est de savoir si cette interopérabilité existe aussi entre départements et pas seulement à l’intérieur d’un département ou d’une région puisqu’une personne habitant aux confins d’une région peut être très proche du département voisin.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Pour l’instant, tel n’est pas le cas, madame la sénatrice. Mais il s’agit plus d’une question de moyens techniques que d’un problème d’ordre législatif. L’interopérabilité sur l’ensemble du territoire est un objectif que le Gouvernement s’est fixé. Croyez en ma volonté de la faire progresser.
Mme Muguette Dini : Dans ces conditions, je retire cet amendement, monsieur le président, et je remercie Mme la ministre de la précision qu’elle vient de m’apporter.
M. le président : L'amendement n° 217 rectifié est retiré.
L'amendement n° 218, présenté par M. Arthuis, Mme Dini, M. Vanlerenberghe, Mme Payet, M. J. Boyer et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6314-1 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'accomplissement de la mission de service public de permanence des soins, des modalités particulières de prescription sont fixées par voie réglementaire. »
La parole est à Mme Muguette Dini.
Mme Muguette Dini : Cet amendement vise à permettre au médecin régulateur d’un centre 15 et au médecin régulateur libéral de la permanence des soins d’effectuer des prescriptions par fax, courriel ou téléphone.
En effet, les règles actuelles de prescription ne sont pas adaptées aux impératifs de la permanence des soins, telle qu’elle est organisée aujourd’hui. Cette dernière est assurée par des médecins « effectueurs », qui sont coordonnés par des médecins régulateurs.
Or, les règles de prescription et de distribution des médicaments sont toutes antérieures à la création du médecin régulateur.
Dans les faits, il est fréquent que ce médecin ait à conseiller au patient de prendre tel ou tel médicament qu’il a déjà chez lui. Pour être habituelle, cette pratique n’en est pas moins illégale. Elle expose le médecin régulateur à des poursuites.
Nous proposons donc de remédier à cette situation en permettant, dans ce cas bien précis, la prescription de médicaments par fax, courriel ou téléphone adressée au patient et/ou au pharmacien.
Bien sûr, ces prescriptions devront être effectuées dans un cadre préservant la sécurité de l’acte médical, qu’il appartiendra au pouvoir réglementaire de préciser.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Cet amendement a en fait pour objet de simplifier l’accès aux soins. Un rapport récent de la Haute Autorité de santé préconise également cette simplification.
Aussi, la commission s’en remet à la sagesse de notre assemblée, dans l’attente d’éléments complémentaires que va nous donner Mme le ministre.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Comme l’a indiqué excellemment M. le rapporteur, la Haute Autorité de santé vient d’émettre un certain nombre de recommandations pour les prescriptions faites par téléphone dans le cadre de la régulation. Ces recommandations vont permettre de garantir l’homogénéité de cette pratique et la qualité de la réponse apportée aux patients sur le territoire, d’améliorer le délai d’accès aux médicaments en cas d’urgence et de sécuriser les professionnels impliqués, qui risqueraient de se trouver dans l’illégalité.
Le Gouvernement émet donc un avis très favorable.
M. Gérard Cornu : Très bien !
M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Avis favorable, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 218.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 565, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Supprimer le I ter de cet article.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Par cohérence, cet amendement vise à supprimer le I ter de l’article 16 qui, en fait, comporte un ensemble de mesures permettant aux professionnels de santé, au-delà des ordres professionnels, de continuer à se dégager de la permanence des soins.
En effet, en lieu et place d’une sanction en cas de non-satisfaction de cette permanence, le présent projet de loi prévoit un schéma d’organisation de la permanence des soins, c’est-à-dire qu’il permet aux professionnels de contourner cette mission de service public, alors que les besoins de la population imposeraient, au contraire, de garantir l’effectivité de cette mission. Nous sommes opposés à cette logique de contournement.
Je souhaite maintenant formuler une remarque, que j’aurai pu émettre ce matin. Madame la ministre, vous avez alors ironisé sur le vieux médecin dévoué corps et âme, qui travaillait nuit et jour. Vous avez fait remarquer que tout changeait, tous nos concitoyens voulant vivre mieux.
Mais votre vision du changement est à géométrie variable. Le Gouvernement préconise le travail le dimanche, pendant les arrêts maladie ou les congés de maternité. Certes, vous allez me rétorquer que ce travail s’effectuera sur la base du volontariat. Cependant, force est de constater que le volontariat des salariés est contraint et dépend du salaire et du risque de chômage. Bien évidemment, une telle réponse ne nous satisfera pas.
Il faut aussi garder en mémoire que dans notre système de santé – au demeurant jusqu’à présent assez bon –, la socialisation du financement a pour contrepartie des obligations de service public. Vous allez me dire que le financement socialisé de la santé sera de moins en moins important, puisque les assurés assumeront une part de plus en plus grande, et que l’obligation de service public sera laissée de côté.
Vous comprendrez aisément la logique de notre amendement.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 566 est présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche.
L'amendement n° 737 rectifié est présenté par MM. Cazeau et Le Menn, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, MM. Teulade, Collombat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans la première phrase du texte proposé par le I ter de cet article pour l'article L. 6314-1-1 du code de la santé publique, remplacer le mot :
trois
par le mot :
un
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour présenter l’amendement n° 566.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il s’agit d’un amendement de repli. Instaurer un mécanisme de contournement ne suffit manifestement pas puisque de surcroît est prévu un délai de trois ans avant la mise en place d’un schéma d’organisation de la permanence des soins. Pendant ce laps de temps, on laissera se détériorer la permanence des soins.
Madame la ministre, si vous considérez que la mise en place d’un tel schéma est nécessaire pour répondre aux besoins nouveaux, eu égard à la difficulté d’assurer la permanence des soins – toute chose que nous connaissons –, il faut non pas attendre trois ans, mais agir avec diligence.
Comme je suppose que vous serez défavorable à l’amendement n° 565, sans doute aurez-vous à cœur d’émettre un avis favorable sur l’amendement n° 566.
M. François Autain : Sans aucun doute !
M. le président : La parole est à M. Bernard Cazeau, pour présenter l'amendement n° 737 rectifié.
M. Bernard Cazeau : Sans revenir sur le caractère facultatif de la participation individuelle des médecins à la mission de service public que constitue la permanence des soins, l’amendement n° 737 rectifié tend à leur laisser un an pour tenter de l'organiser dans les conditions fixées par le projet de loi, c'est-à-dire sur proposition du directeur de l’ARS.
Compte tenu du caractère impératif de la permanence des soins sur l'ensemble du territoire, tant pour des raisons sanitaires qu'en application du principe d'égalité des citoyens, un délai d'un an semble suffisant. C’est pourquoi nous proposons de revenir à ce délai.
M. le président : L'amendement n° 567, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par le I ter de cet article pour l'article L. 6314-1-1 du code de la santé publique, supprimer les mots :
et aux établissements de santé des territoires concernés.
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain : Comme vous le savez, la permanence des soins concerne l’ensemble des médecins, mais le dispositif s’adresse essentiellement à l’organisation des soins de ville en coordination avec la médecine hospitalière.
La permanence des soins peut se définir comme une organisation mise en place par des professionnels de santé afin de répondre par des moyens structurés, adaptés et régulés aux demandes de soins non programmés exprimées par un patient. Elle couvre les plages horaires comprises en dehors des horaires d’ouverture des cabinets libéraux et en l’absence d’un médecin traitant.
Toutefois, cette notion ne doit pas être confondue avec une notion proche, visée à l’article 47 du code de déontologie médicale, la continuité des soins. En effet, l’organisation de la permanence des soins et celle de la prise en charge des urgences sont complémentaires mais non identiques.
Or la rédaction proposée à l’article 16 est pour le moins ambiguë, puisqu’elle tend à faire croire que les établissements de santé publique participent à la permanence des soins de la même manière que les médecins libéraux. Cette assimilation rend le mécanisme peu clair.
Nous y voyons, pour notre part, la volonté de transférer aux établissements publics l’accomplissement de la mission de permanence de soins en plus de celle de la continuité des soins, afin de remédier à l’insuffisante participation des médecins libéraux à la permanence des soins, que nous dénonçons.
C’est pourquoi nous proposons, dans un souci de précision et de clarté quant aux missions de chacun, de supprimer la référence qui est faite aux établissements de santé, à moins que vos explications, madame la ministre, ne soient suffisamment convaincantes pour nous décider à retirer cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 568, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I ter de cet article pour l'article L. 6314-1-1 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée :
Le non respect par les médecins libéraux du schéma d'organisation de la permanence des soins est puni d'une peine d'amende de 7 500 euros.
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain : Cet amendement vise à compléter le dispositif prévu par le I ter de cet article. Nous entendons préciser que le non-respect par les professionnels de santé du schéma régional de la permanence de soins, qui – nous l’avons dit – est une mesure de contournement des obligations déontologiques et légales, est sanctionné par une amende de 7 500 euros.
En effet, nous considérons que, si aucune sanction n’est prise à l’encontre des praticiens qui refusent d’accomplir leur part dans la mission de service public de permanence des soins, cette dernière en restera au stade du principe dépourvu d’effets ou suivi d’effets seulement partiels.
Quant au montant de l’amende que nous proposons, il est similaire à celui qui est prévu en cas de non-respect des réquisitions préfectorales. Cette peine pécuniaire devrait principalement frapper les ordres professionnels, qui ont pour mission – nous avons eu l’occasion de le rappeler – de remédier aux insuffisances constatées sur les territoires relevant de leur compétence.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : L’amendement n° 565 a pour objet de supprimer une disposition adoptée par la commission sur l’initiative du groupe socialiste. Celle-ci prévoit la mise en place d’un schéma d’organisation de la permanence des soins de l’ARS en cas d’échec du volontariat et introduit donc un degré supplémentaire de contrainte, qui complète le nouvel article L. 1435–5 du code de la santé publique ajouté par l’article 26. Aussi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Les amendements nos 566 et 737 rectifié visent, pour leur part, à remplacer le délai de trois ans par un délai d’un an. Je pense que le Gouvernement exprimera un point de vue encore plus intransigeant que les sénateurs socialistes. Nous nous prononcerons une fois qu’il aura donné son avis sur ces deux amendements.
L’amendement n° 567 tendant à exclure les établissements de santé de la permanence des soins, la commission émet un avis défavorable
S’agissant de l’amendement n° 568 prévoyant d’appliquer la sanction prévue en cas de refus de déférer aux réquisitions du préfet, nous ne souhaitons pas aller au-delà de ce que prévoit le texte de la commission. Nous émettons donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : J’émets un avis favorable sur l’amendement n° 565. En effet, l’ARS ne peut pas attendre trois ans pour prendre les mesures nécessaires à l’organisation d’une permanence des soins fiable et pérenne ; elle ne peut d’ailleurs pas davantage attendre un an, c’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur les amendements nos 566 et 737 rectifié.
L’ARS doit immédiatement prendre des mesures, car la permanence des soins est un sujet trop important pour l’accès de nos concitoyens aux soins. Or elle a précisément, entre autres missions, celle de prévoir une réponse adaptée aux demandes de la population dès le 1er janvier 2010, date d’entrée en vigueur du texte.
Je suis donc favorable à l’amendement n° 565, déposé par M. Autain, et défavorable aux amendements nos 566 et 737 rectifié, que l’on pourrait qualifier de « plus acceptables » mais qui, accordant tout de même un délai d’un an, fixent une échéance trop lointaine, compte tenu des enjeux de la permanence des soins.
Je suis défavorable à l’amendement n° 567, qui vise à supprimer la collaboration des établissements de santé à la mission de service public de permanence des soins.
Les établissements de santé participent bien entendu à la permanence des soins en tant que de besoin, et le concours des structures hospitalières doit pouvoir être organisé dans certaines zones. C’est d’ailleurs ce qui se passe sur le terrain : les structures hospitalières participent de fait à la permanence des soins. Ne pas les inclure dans ce schéma visant à une organisation optimale ne me paraît pas pertinent. Je vous invite donc à retirer cet amendement, monsieur le sénateur.
S’agissant de l’amendement n° 568 tendant à relever l’amende prévue pour refus de déférer à une réquisition, l’objectif que je poursuis est évidemment de mettre en place un système fiable auquel adhèrent un maximum de professionnels concernés. Si la réquisition est parfois nécessaire, elle n’est tout de même pas si courante et n’a pas vocation à être un mode normal d’organisation. En outre, lorsqu’elle est mise en œuvre, elle se heurte très rarement, sinon jamais, à un refus ; le professionnel réquisitionné défère à la réquisition.
Si, par exception, cela n’est pas le cas, l’actuel montant – non négligeable – de 3 750 euros semble suffisamment dissuasif et son relèvement ne paraît pas nécessaire. Nous pourrions évidemment l’envisager en cas de refus massifs.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Milon : L’alinéa introduit par la commission laissait un délai pour la mise en place de la permanence des soins, dans le cadre des missions de santé publique. Dans la mesure où Mme la ministre souhaite qu’il n’y ait pas de délai, cet alinéa ne sert plus à rien. Je me range donc à l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 565. Cependant, attention ! Le directeur de l’ARS aura-t-il le temps de mettre en place, pour ainsi dire du jour au lendemain, la permanence des soins ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Oui, il aura le temps !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 565.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos 566, 737 rectifié, 567 et 568 n'ont plus d'objet.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 484, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer le II de cet article.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Proposer une suppression est radical, mais il s’agit d’un amendement d’appel.
Nous ne sommes pas opposés à ce que la loi protège les médecins libéraux dans le cadre de leur mission d’intérêt général. Encore faut-il que ce soit dans les mêmes conditions que celles qui sont appliquées aux agents des établissements publics de santé dès lors qu’ils participent à cette mission de régulation.
Cependant, la rédaction actuelle de cet article tend à laisser penser que seuls les médecins libéraux sont capables d’assumer en ville l’activité de régulation des appels, alors que rien ne semble faire obstacle à ce que cette mission puisse être exercée par des médecins salariés, par exemple ceux qui interviennent dans les centres de santé. Nous ne savons d’ailleurs pas, madame la ministre, si les médecins intervenant dans les centres de santé, dont vous avez parlé, sont des médecins en vacation ou bien des salariés.
Il conviendrait de préciser que les médecins salariés peuvent participer à de telles missions. En outre, il serait légitime, au nom du principe d’égalité, de prévoir qu’eux aussi puissent bénéficier d’une telle protection.
M. le président : L'amendement n° 1232, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6314-2 du code de la santé publique, supprimer les mots :
participant à la permanence des soins ou
La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : J’entends, par cet amendement, combler un vide juridique source de confusion, en matière de prise en charge de la couverture assurantielle des médecins libéraux par l’hôpital ; j’en ai d’ailleurs parlé dans mon propos introductif.
Cet amendement vise à exclure les médecins qui participent à la permanence des soins du champ de la responsabilité administrative des agents des établissements publics de santé.
En effet, l'activité de régulation téléphonique, pratique distincte des fonctions assumées par le médecin libéral, est génératrice de risques spécifiques, non couverts par l’assurance à laquelle tout médecin doit souscrire. C’est la raison pour laquelle le projet de loi prévoit de leur appliquer le régime de responsabilité des agents des établissements publics.
En revanche, lorsque les médecins libéraux participent à la permanence des soins par des visites ou des consultations, il s’agit de la même activité que celle qu'ils exercent habituellement.
M. Jean Desessard : Bien sûr !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Ils sont donc couverts à ce titre par leur contrat d'assurance responsabilité professionnelle, qu'ils ont l’obligation de souscrire.
En ce qui concerne le délai de carence de 90 jours avant la prise en charge par la sécurité sociale, il est de la responsabilité de chaque professionnel de prévoir sa couverture pour son exercice habituel. Cette couverture sera également valable pour son activité de permanence des soins. Ce serait un très mauvais signal de laisser croire aux médecins qu’un régime spécial de prévoyance public pour la permanence des soins les couvrirait dans l’exercice de leur activité quotidienne.
En outre, faire assumer par l’hôpital public la couverture assurantielle des 30 000 médecins libéraux volontaires chaque année pour participer à la permanence des soins reviendrait à faire peser sur lui une charge financière disproportionnée.
Telles sont les raisons pour lesquelles je vous demande d’adopter cet amendement, qui exclut les médecins participant à la permanence des soins du champ de la responsabilité administrative des agents des établissements publics de santé.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : S’agissant de l’amendement n° 484, déposé par le groupe CRC-SPG, le II de l’article 16 ne prévoit pas d’exclusivité des médecins libéraux, il prévoit les conditions de mise en cause de la responsabilité du médecin libéral qui assure la régulation. Rien ne s’oppose, dans le texte, à ce qu’un médecin salarié assure la régulation des appels. Par ailleurs, la remise en cause du régime de responsabilité n’est pas souhaitable. Aussi, la commission émet un avis défavorable.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 484 est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Alain Milon : En ce qui concerne l’amendement n° 1232, la commission avait étendu le bénéfice de la protection prévue par cet article pour le médecin régulateur à l’ensemble des médecins participant à la permanence. Cependant, nous en avons discuté en commission, si le médecin régulateur doit profiter du régime de protection de l’établissement, le médecin qui participe, pour sa part, à la permanence des soins et non pas à la régulation est couvert par sa propre assurance.
Aussi, la commission émet un avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle : J’ai bien noté l’avis favorable de M. le rapporteur.
Toutefois, quel effet aura cette disposition sur les contrats qui lient le médecin libéral à sa compagnie d’assurance ? Certes, le praticien continuera d’exercer la permanence des soins, mais désormais dans le cadre d’un contrat, pour l’hôpital public ou à la demande de ce dernier… Compte tenu de ces nouvelles conditions d’exercice de sa profession, sa police d’assurance pourra-t-elle jouer ?
J’alerte Mme la ministre et M. le rapporteur sur ce point, sur lequel nous aurons peut-être l’occasion de revenir. Il ne faudrait pas que le médecin ait à subir des contraintes, des exclusions ou des clauses nouvelles, à cause desquelles il ne serait pas aussi bien couvert par son assurance que lorsqu’il exerçait en libéral.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Milon : Pour vous répondre, monsieur Vasselle, je m’appuierai sur mon expérience personnelle de médecin qui a réalisé des gardes : dès qu’un praticien souscrit à une assurance, il est couvert pour l’ensemble de son activité médicale, y compris dans le cadre des gardes ou des permanences des soins.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je confirme les propos de M. le rapporteur. D'ailleurs, il n’existe pas de lien contractuel ou de subordination entre l’hôpital et le médecin libéral qui vient y exercer dans le cadre de la permanence des soins.
Le risque que vous évoquez, monsieur Vasselle, n’est donc pas avéré.
M. Alain Vasselle : Très bien.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1232.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
L'amendement n° 485, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans le premier alinéa de l'article L. 4163-7 du code de la santé publique, le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 7 500 euros ».
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain : Il s'agit de revenir au dispositif pénal qui était prévu dans le texte du Gouvernement, car il nous semble bien meilleur que celui qui a finalement été adopté par la commission.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Dès lors que cet amendement vise à rétablir dans le projet de loi un alinéa dont la commission avait maintenu la suppression, je ne puis qu’émettre un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Le Sénat s’est prononcé il y a quelques instants contre un amendement très proche de celui-ci, me semble-t-il.
En expliquant mon avis, j’avais alors indiqué que très peu de médecins – pour ne pas dire aucun – refusaient de se rendre à une réquisition, que l’efficacité de l’amende de 3 750 euros avait été prouvée et qu’il convenait donc de ne pas augmenter ce montant.
À travers le présent amendement, il s’agit en fait de cogner encore sur les médecins !
M. François Autain : Pas du tout !
M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain : Je ne souhaite pas rendre cette amende plus pénalisante. Simplement, je n’ai pas compris pourquoi le montant prévu initialement avait été diminué par la commission.
Pour ma part, je fais plutôt confiance au Gouvernement et à ses propositions (Sourires),…
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Merci de cette déclaration ! (Nouveaux sourires.)
M. François Autain : … mais je m’aperçois que vous avez changé d’avis, madame la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Pas du tout !
M. François Autain : Cela dit, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 485 est retiré.
L'amendement n° 487, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rétablir le III et le IV de cet article dans la rédaction suivante :
III. - Le 2° de l'article L. 4163-7 du même code est abrogé.
IV. - Le chapitre III du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du même code est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. .... - Est puni de 7 500 € d'amende le fait pour un médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique. »
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Cette disposition vise également les sanctions infligées aux médecins, mais nous allons bien sûr vous faire confiance sur ce point, madame la ministre (Sourires sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste), et je retire donc cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 487 est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 862 est présenté par MM. P. Blanc et Laménie.
L'amendement n° 873 est présenté par M. Houpert.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le VII de cet article.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 862.
M. Marc Laménie : Obliger les médecins à informer le conseil départemental de l'ordre à chacune de leurs absences, ce renseignement devenant opposable auprès du directeur de l'agence régionale de santé, revient à les contraindre à demander une autorisation d’absence à ce dernier, ce qui est contraire à l'exercice de la médecine libérale.
En outre, cette procédure constitue une atteinte évidente à la vie privée et elle touche particulièrement les médecins qui exercent une double activité, salariale et libérale, ou qui assument une responsabilité professionnelle ou syndicale au cours de la semaine.
L’article dont le texte est présenté au VII risque donc de nationaliser la médecine libérale tout en augmentant la contrainte horaire des praticiens libéraux. Il doit être supprimé. Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président : L’amendement n° 873 n’est pas soutenu.
L'amendement n° 94 rectifié, présenté par MM. Gilles et Leclerc, Mme Goy-Chavent, Mlle Joissains et Mme Bruguière, est ainsi libellé :
Supprimer la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 6315-1 du code de la santé publique.
La parole est à M. Dominique Leclerc.
M. Dominique Leclerc : En l’occurrence, il s’agit des absences programmées des médecins, c'est-à-dire celles qui sont décidées à l’avance. En outre, il me semble logique de prévenir le conseil de l’Ordre dans un tel cas de figure, pour garantir la continuité des soins.
Je retire donc cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 94 rectifié est retiré.
L'amendement n° 1231, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 6315-1 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur général de l'agence régionale de santé s'assure, en collaboration avec le conseil départemental de l'ordre, que les organisations prévues permettent de répondre aux besoins de la population. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Cet amendement vise à définir les modalités de la veille réalisée par l'agence régionale de santé sur les organisations prévues pour répondre aux besoins de la population en matière de continuité des soins.
Les ARS seront chargées de vérifier que la répartition territoriale de l'offre de soins satisfasse les besoins en santé de la population. Il est indispensable qu’elles puissent s'assurer que les patients seront pris en charge même lorsque leur médecin se trouve absent, notamment pendant les périodes de tension, telles que les fêtes de fin d'année ou les vacances d'été.
Cette disposition relative aux soins ambulatoires vise à obliger les professionnels à informer le conseil départemental de l'ordre des médecins de leurs absences programmées – j’insiste sur ce dernier mot – et nullement à leur interdire de s'absenter.
Mesdames, messieurs les sénateurs, prenons le cas d’un médecin qui aurait annoncé les horaires de ses consultations quotidiennes, par exemple en les inscrivant sur la plaque apposée à l’entrée de son cabinet. S’il décide, pour une raison ou pour une autre, de s’absenter au cours de ces plages horaires, ou s’il choisit de prendre une semaine de vacances, il devra, pour maintenir la continuité des soins, d'une part, indiquer à quel autre praticien ses patients doivent s’adresser – cela va sans dire – et, d'autre part, informer le conseil départemental de l’ordre des médecins de ses absences programmées.
D'ailleurs, cette mesure ne fait que reprendre une obligation déontologique qui existe déjà. Nous n’inventons rien !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ce n’est pas extraordinaire !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je le répète, cette disposition n’a pas pour objet d’interdire à un médecin de s’absenter. Toutefois, comment le conseil de l’ordre des médecins peut-il organiser la continuité des soins s’il ne sait pas quels praticiens sont présents ou absents ? Honnêtement, ce serait difficile...
Enfin, sous le bénéfice de ces explications, je demande le retrait de l’amendement n° 862.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Les dispositions de l’amendement n° 862 vont au-delà des souhaits de la commission, puisqu’elles visent à supprimer totalement la continuité de soins et l’obligation pour les médecins d’informer le conseil de l’Ordre de leurs absences programmées. La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
En ce qui concerne l’amendement n° 1231, Mme la ministre demande au Sénat de revenir sur une proposition présentée par le président de la commission et adoptée par cette dernière.
Elle souhaite que l’ARS assure une veille en matière de continuité de soins, en collaboration avec l’ordre des médecins. La commission, quant à elle, propose que les praticiens se chargent eux-mêmes, en liaison avec l’ordre des médecins, d’assurer le respect de ce principe.
Pour trancher entre ces deux propositions, je m’en remets à la sagesse de notre assemblée.
M. le président : Monsieur Laménie, l'amendement n° 862 est-il maintenu ?
M. Marc Laménie : Compte tenu des explications de Mme le ministre et de M. le rapporteur, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 862 est retiré.
La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Je demanderai à Mme la ministre de bien vouloir retirer son amendement, parce qu’il est satisfait ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
En effet, à la page 116 du texte de la commission, l’article 26, sous l’intitulé « Missions et compétences des agences régionales de santé et de l’autonomie », précise que :
« Les agences régionales de santé et de l’autonomie sont chargées […]
« À ce titre :
« a) Elles organisent la veille sanitaire, l’observation de la santé dans la région, le recueil et le traitement des signalements d’événements sanitaires ; […]
« 2° De réguler, d’orienter et d’organiser l’offre de services de santé, de manière à répondre aux besoins en matière de soins et de services médico-sociaux, et à garantir l’efficacité du système de santé. »
Mes chers collègues, on oppose parfois à certains de mes amendements qu’ils sont satisfaits, pour des raisons que j’ai bien du mal à distinguer, d'ailleurs, mais ici, mis à part quelques précisions et menus détails d’ordre réglementaire, je ne vois vraiment pas ce que l’amendement n° 1231 apporte de plus à la définition des ARS !
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Non, monsieur Desessard, l’amendement n° 1231 n’est pas satisfait !
En effet, il ne suffit pas de constater une carence ; il faut aussi y remédier. Le conseil de l’ordre des médecins pose un diagnostic, certes, mais il ne dispose pas du « bras armé » nécessaire pour renforcer les lignes de régulation et de garde ou saisir un établissement hospitalier. Il reste les bras ballants. À la limite, il peut se contenter de regarder passer les trains, si j’ose dire.
Les ARS, elles, pourront à la fois souligner ces carences et y remédier, en demandant au préfet de département d’user de son pouvoir de réquisition. Il leur revient donc bien d’organiser cette veille.
M. le président : La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.
M. Gilbert Barbier : Cette disposition pose tout de même un problème.
Jusqu’à présent, c’est le conseil de l’Ordre qui était chargé de recenser les absences et d’organiser les permanences. On peut imaginer qu’il passe un accord avec l’ARS pour suivre le tableau des remplacements. Toutefois, se contentera-t-il de communiquer les absences à l’ARS, ou celle-ci lui donnera-t-elle des instructions pour, éventuellement, assurer des remplacements ou prévoir une autre forme de continuité des soins ?
La rédaction de cet amendement une ambiguë.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Non, l’ARS ne donnera pas d’instructions au conseil de l’Ordre. Si des carences apparaissent, elle les constatera et saisira le préfet. Celui-ci exercera alors son pouvoir de réquisition, qui, naturellement, n’appartient pas au conseil de l’Ordre ; comme j’ai eu l'occasion de le souligner ce matin en présentant un amendement, il s'agit d’une prérogative régalienne, que le préfet exerce intuitu personae, dans le cadre de ses missions, et pour laquelle il dispose d’une certaine liberté d’appréciation.
Cependant, l’ARS est également l’organisatrice de l’appareil des soins. Elle peut ainsi décider de renforcer telle ou telle structure, en particulier une structure hospitalière. Là encore, le conseil de l’Ordre n’a aucun moyen pour renforcer une ligne de régulation ou une ligne de garde. L’administration sanitaire a seule la possibilité de renforcer les moyens.
Chacun est dans son rôle, aucun ne donne des instructions à l’autre : le conseil de l’Ordre est dans son rôle, l’agence régionale de santé est dans le sien. Encore faut-il qu’elle puisse exercer cette fonction de veille sur la permanence des soins.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Milon : Le sujet étant important, je tiens à intervenir à nouveau.
M. Jean Desessard m’a mis la puce à l’oreille, mais il n’a pas lu le bon alinéa, puisqu’il a cité le a) du 1°. Or au 2° de la page 116 du projet de loi, il est clairement indiqué que les ARS sont chargées « de réguler, d’orienter et d’organiser l’offre de services de santé, de manière à répondre aux besoins en matière de soins et de services médico-sociaux, et à garantir l’efficacité du système de santé ».
Cet amendement est donc satisfait et j’estime qu’il est inutile d’en « remettre une couche », si je puis me permettre cette expression.
M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle : Je souhaitais, après les explications données par Mme la ministre, connaître le sentiment de M. le rapporteur, car je suis persuadé que la commission n’avait pas modifié la rédaction du texte pour le plaisir d’être en désaccord avec le Gouvernement.
M. François Autain : Absolument !
M. Alain Vasselle : Je désirais donc connaître la bonne raison qui l’avait poussée à le faire avant de me prononcer sur l’amendement. Les arguments avancés par M. le rapporteur m’ayant convaincu, je me rangerai à son avis.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Fourcade : Je comprends très bien que l’Ordre, lorsqu’il a veillé au respect des obligations, n’a pas les moyens de s’assurer que tout marche. Il existe une différence de vocabulaire et de terminologie entre le deuxième et le troisième alinéa de l’article.
Je suggère la rédaction suivante : « Le conseil départemental de l’ordre veille au respect de l’obligation de continuité des médecins et en informe le directeur général de l’agence régionale de santé ». Si le directeur général est informé par le conseil de l’Ordre, il peut procéder à toute modification qu’il juge utile. Cette rédaction permettrait de jeter un pont entre la position de la commission et celle que vous proposez, madame la ministre.
M. Gilbert Barbier : Bonne synthèse !
Mme Isabelle Debré : Cela me paraît très bien !
M. Jean Desessard : Vous êtes un constructeur, monsieur Fourcade !
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : En qualité de ministre de la santé, je dois régler les problèmes qui surviennent dans les moments de tension. Je ne suis pas là pour faire de la poésie. J’ai besoin d’outils très pratiques au service de mes concitoyens qui souffrent des failles de la permanence des soins.
Rappelez-vous, récemment, ce jour de Noël proche d’un dimanche : nous avons eu des failles béantes dans la permanence des soins. Si l’administration sanitaire avait été informée de ces absences de personnels, parfois décidées au dernier moment, elle aurait pu éviter de telles béances, lesquelles ont eu pour effet immédiat l’engorgement des urgences, et des conséquences en chaîne qui entraînent parfois des catastrophes.
Ma première mission est de veiller à ce que la continuité des soins soit assurée pour mes concitoyens. Les outils dont je dispose sont suffisants, sauf à certains moments.
La proposition de M. Fourcade me semble tout à fait intelligente.
Mme Isabelle Debré : Ses propositions le sont souvent, sinon toujours !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je fais confiance à M. le rapporteur pour faire en sorte qu’elle soit intégrée dans le texte.
M. Jean-Pierre Fourcade : Très bien !
M. Alain Milon : Je dépose, au nom de la commission, un amendement reprenant cette proposition.
M. le président : Il s’agit de l'amendement n° 1363, présenté par M. Milon, au nom de la commission, et ainsi libellé :
Compléter le second alinéa du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 6315-1 du code de la santé publique par les mots :
et en informe le directeur général de l'agence régionale de santé
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Cette rédaction me convient !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1363.
(L'amendement est adopté à l’unanimité.)
Mme Isabelle Debré : C’est la grande sagesse de M. Fourcade !
M. le président : On sent bien là l’ancien président de la commission des affaires sociales !
L'amendement n° 1231 n’a plus d’objet.
L’amendement n° 48 rectifié, présenté par MM. Laménie et Huré, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l'article L. 5125-22 du code de la santé publique, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
« Art. L. ... - Dans le cadre du service de garde et d'urgence mentionné à l'article L. 5125-22, les pharmaciens d'officine peuvent, sur demande des médecins participant à la régulation mentionnée à l'article L. 6314-1, mettre en œuvre, dans des conditions déterminées par la Haute Autorité de santé, des protocoles leur permettant de délivrer sans ordonnance, aux patients, les médicaments nécessaires à leur prise en charge, y compris les médicaments inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 5132-6.
« Art. L. ... - Les modalités d'application de l'article L. 5125-22-1 sont fixées par décret en Conseil d'État. »
La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie : Le dispositif dont la création est proposée permet au pharmacien d'officine, dans des conditions strictement encadrées, de mettre en œuvre, sur indication du médecin régulateur et à l'occasion d'épisodes épidémiques, des protocoles établis par la Haute Autorité de santé.
Cet amendement répondrait au souhait d'éviter que le fonctionnement des services des urgences ne se trouve perturbé par l'affluence de patients atteints de pathologies mineures qui ne justifient pas une prise en charge en milieu hospitalier. À cette fin, il autoriserait, de façon exceptionnelle, la prescription, hors ordonnance, de médicaments listés, ainsi que leur délivrance.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : . Monsieur Laménie, l’amendement de Mme Dini, qui a été adopté tout à l’heure, satisfait en partie celui que vous venez de défendre.
Par ailleurs, hier, nous avons refusé la primo-prescription de la pilule. Je ne vois donc pas pourquoi nous accepterions aujourd’hui que des médicaments soient délivrés sans ordonnance.
Aussi, la commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Dès lors que l’amendement défendu par Mme Dini a ouvert la possibilité de prescription par les moyens modernes de télécommunication, votre souci légitime est satisfait, monsieur Laménie, et votre amendement n’a plus d’objet. Aussi, vous pourriez le retirer.
M. le président : Monsieur Laménie, l'amendement n° 48 rectifié est-il maintenu ?
M. Marc Laménie : Étant convaincu par l’argumentation de Mme la ministre et de M. le rapporteur, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 48 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 16, modifié.
(L'article 16 est adopté.)