Réforme de l'hôpital : Article 34

Réforme de l'hôpital : Article 34

debate, 28/05/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Texte non modifié)
I. - Le statut d'établissement public industriel et commercial des « Thermes nationaux d'Aix-les-Bains » prend fin le 30 juin 2009, l'établissement étant transformé en une société anonyme qui prend son existence au 1er juillet 2009.
Cette transformation n'emporte ni création de personne morale nouvelle, ni cessation d'activité.
Le capital initial de la société est détenu intégralement par l'État.
II. - La société mentionnée au I est soumise aux dispositions législatives applicables aux sociétés commerciales sous réserve des dispositions du présent article.
Cette société est ajoutée à la liste figurant à l'annexe III de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
Ses statuts sont initialement fixés par décret en Conseil d'État. Ils sont ensuite modifiés selon les règles applicables aux sociétés anonymes.
Les comptes du dernier exercice de l'établissement public Thermes nationaux d'Aix-les-Bains avant sa transformation résultant du I sont approuvés dans les conditions de droit commun par l'assemblée générale de la société Thermes nationaux d'Aix-les-Bains. Le bilan du 1er juillet 2009 de la société Thermes nationaux d'Aix-les-Bains est constitué à partir du bilan, au 30 juin 2009, de l'établissement public Thermes nationaux d'Aix-les-Bains et du compte de résultat arrêté à cette dernière date.
III. - Les biens du domaine public immobilier de l'État qui ont été mis en dotation à l'établissement public Thermes nationaux d'Aix-les-Bains sont déclassés à la date de sa transformation en société.
Les biens dont la liste est déterminée par arrêté du ministre chargé du domaine sont apportés, à cette même date, à la société Thermes nationaux d'Aix-les-Bains.
Les apports ne donnent lieu à aucun versement de salaires ou honoraires au profit des agents de l'État, ni à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes.
L'ensemble des droits, obligations, contrats, conventions et autorisations de toute nature de l'établissement public sont attribués, à cette même date, de plein droit et sans formalité à la société Thermes nationaux d'Aix-les-Bains. Cette attribution n'a aucune incidence sur ces droits et obligations et n'entraîne ni modification ni résiliation des contrats et conventions en cours passés par l'établissement public.
IV. - L'ensemble des opérations de transformation de l'établissement en société anonyme est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucun impôt, rémunération, salaire ou honoraire au profit de l'État, de ses agents ou de toute autre personne publique.
V. - La première phrase de l'article L. 4321-6 du code de la santé publique est remplacée par une phrase et deux alinéas ainsi rédigés :
« Un décret en Conseil d'État détermine les actes, notamment de massage et de gymnastique médicale, que sont autorisées à effectuer les personnes titulaires de l'examen de fin d'études ou du diplôme délivré par l'école des techniques thermales d'Aix-les-Bains et obtenu avant le 31 décembre 1982 :
« 1° Au sein des établissements thermaux ;
« 2° Sous réserve d'avoir satisfait, avant le 31 décembre 2011, à des épreuves de vérification des connaissances dans des conditions déterminées par décret, au sein des établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et aux 6° et 7° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. »

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Vial, sur l'article.

M. Jean-Pierre Vial : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, d’aucuns se sont demandés, en commission, si cet article 34 n’était pas un cavalier législatif. Il en a peut-être l’apparence, mais ce n’en est pas un, car il a toute sa place dans un projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires.
Certes, cet article concerne un établissement particulier, les Thermes nationaux d’Aix-les-Bains. En 1860, la Savoie fut l’un des derniers départements à devenir français, avec la Haute-Savoie et les Alpes-Maritimes. La dot, si je puis m’exprimer ainsi, comprenait notamment cet établissement à l’histoire prestigieuse, qui compta parmi les plus grands centres thermaux de France. Malheureusement, ces vingt dernières années, son activité a régressé de 40 %, situation unique dans ce secteur. Les collectivités territoriales se sont pourtant mobilisées, au côté de l’État, et n’ont pas ménagé leurs efforts pour tenter de le moderniser et d’accompagner son évolution. Voilà une dizaine d’années, le lancement d’un important programme d’investissements a débouché sur la création de nouveaux thermes, mais l’activité a continué de décliner et la question de la pertinence du statut actuel de l’établissement a été posée.
Madame la ministre, la réforme que vous avez engagée au début de l’année était certes attendue, mais il aurait peut-être été plus sage de la mettre en œuvre à un moment où les vents étaient plus favorables… Quoi qu’il en soit, nous espérons qu’elle permettra, à tout le moins, de pérenniser l’établissement.
Cependant, que vont devenir les quelque 130 physiothérapeutes directement affectés par cette réorganisation ? Leurs représentants syndicaux, avec qui je me suis entretenu, attendent aujourd’hui des garanties. Je le dis comme je le pense : si l’État sait faire des réformes, il ne sait pas toujours gérer convenablement leur dimension humaine. En l’occurrence, je ne suis pas certain que le personnel ait été traité avec toute la dignité nécessaire.
Un premier décret a été pris pour organiser la reconversion administrative d’un certain nombre d’agents, sur la base du volontariat. Tous attendent des garanties quant au maintien de leur statut de fonctionnaire. Il ne serait pas convenable que la nouvelle structure n’intègre pas ceux d’entre eux qui sont à quelques mois de la retraite : dans leur cas, une autre solution ne serait ni pertinente sur le plan professionnel ni socialement acceptable.
En revanche, d’autres personnels sont tout à fait aptes à occuper, après une formation adaptée, de nouvelles fonctions paramédicales – puériculteur, aide-soignant, agent d’aide à l’autonomie.
Sur tous ces points, j’attends de votre part, madame la ministre, des réponses propres à rassurer les personnels. Cela est nécessaire pour que la réforme en cours puisse être menée à terme dans de bonnes conditions. Ce serait un comble que nous ne trouvions pas les moyens d’accompagner la reconversion de professionnels qui sont disponibles, alors même que les hôpitaux et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Savoie rencontrent des difficultés de recrutement.
Madame la ministre, je vous remercie par avance de l’attention que vous voudrez bien porter à ce dossier. Les personnels concernés seront très attentifs à votre réponse.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Milon : La commission n’a pas retenu la qualification de « cavalier » pour l’article 34, même si le terme a été prononcé.
Par ailleurs, la commission a estimé qu’elle ne disposait pas de suffisamment d’informations pour prendre une position étayée sur le sujet. Dans l’attente des précisions qui pourront lui être apportées, en particulier par Mme la ministre, elle s’en remettra à la sagesse du Sénat sur tous les amendements.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : La question de l’avenir des Thermes nationaux d’Aix-les-Bains a en effet toute sa place dans la discussion d’un projet de loi consacré à la santé et aux territoires. Votre intervention, monsieur Vial, reflète parfaitement les préoccupations légitimes des agents de cet établissement qui vont faire l’objet d’un reclassement.
Les Thermes nationaux d’Aix-les-Bains rencontrent effectivement de très grandes difficultés, la fréquentation ayant baissé de 45 % en quelques années, tandis que les établissements équivalents profitaient pleinement de l’essor des cures de rhumatologie. Le problème est donc non pas général, mais spécifique aux Thermes nationaux d’Aix-les-Bains.
Il convient, dans cette affaire, de porter la plus grande attention au personnel, et sur ce point je ne peux pas vous laisser dire, monsieur le sénateur, que cela n’a pas été le cas. Cette attention ne s’est pas exprimée en de simples paroles, mais s’est traduite par des actes, puisque le Gouvernement a mobilisé 15 millions d’euros pour accompagner la transition vers la nouvelle structure. Les preuves d’amour sont donc là !
Vous désirez que les agents proches de la retraite soient repris en priorité par la nouvelle structure, que les salaires soient maintenus et que le coût de la formation des personnels qui souhaiteraient être embauchés dans des établissements de santé, des structures médico-sociales ou dans la fonction publique territoriale soit pris en charge.
Je tiens moi aussi à ce que ce reclassement se déroule dans les meilleures conditions, avec un maximum de garanties pour les agents concernés.
Ainsi, mes services ont demandé à la direction des thermes de réintégrer en priorité les agents les plus proches de la retraite, dont on comprend bien que les possibilités de reclassement sont plus aléatoires.
Par ailleurs, tous les agents bénéficieront du maintien complet de leur rémunération, y compris leurs nouvelles bonifications indiciaires, pendant toute la durée du processus de reclassement. Après le reclassement, si la rémunération antérieure de l’agent était supérieure, l’administration ou l’établissement d’accueil recevra une compensation financière jusqu’au moment où la rémunération de l’agent dans son nouveau poste aura rattrapé sa rémunération antérieure.
Enfin, j’ai prévu de consacrer 8 millions d’euros au reclassement des agents, afin notamment de prendre en charge des formations professionnelles aussi proches que possible des souhaits formulés. Je puis vous assurer, monsieur le sénateur, que nous mobiliserons les moyens nécessaires au reclassement des personnels non repris par la nouvelle société.
Peu de réorganisations auront été autant accompagnées par les pouvoirs publics que celle des Thermes nationaux d’Aix-les-Bains. J’espère avoir pleinement répondu à vos préoccupations, monsieur le sénateur.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 14 est présenté par M. Repentin.
L'amendement n° 986 est présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thierry Repentin, pour présenter l’amendement n° 14.

M. Thierry Repentin : Dans votre réponse à notre collègue Jean-Pierre Vial, madame la ministre, vous faites comme si la privatisation de l’établissement public des Thermes nationaux d’Aix-les-Bains était décidée et inéluctable.
Il est vrai que cet article résulte de l’adoption par l'Assemblée nationale d’un amendement gouvernemental présenté de façon très cavalière.
Pour ma part, je ne considère pas que la privatisation de l’établissement, option retenue par le Gouvernement, était la seule voie possible. Ainsi, plutôt que de transformer les Thermes nationaux en société anonyme, une solution courageuse et responsable aurait pu être de mettre en place une société d’économie mixte. Un tel choix paraissait pertinent à de nombreux acteurs locaux, parce qu’il aurait permis à la fois d’associer les collectivités départementale et régionale à des partenaires privés, dans un contexte de concurrence, et de maintenir des prestations de qualité en rhumatologie. Mes chers collègues, n’oublions pas qu’un tel équipement, s’il est bien géré, concourt au développement économique et à l’attractivité du territoire, car les curistes souhaitent aussi bénéficier de prestations touristiques.
Madame la ministre, vous nous avez indiqué que les 15 millions d’euros qui seront consacrés à la transformation des Thermes nationaux d’Aix-les-Bains constituaient une preuve d’amour de la part de votre ministère. Cependant, ce geste reste bien modeste par rapport aux investissements réalisés ces dernières années par la région Rhône-Alpes et le département de la Savoie pour la modernisation de l’établissement, qui ne profitera finalement qu’au seul opérateur privé chargé de sa gestion. Les collectivités territoriales devront-elles se résoudre à passer ces sommes par pertes et profits ou se les verront-elles rembourser ?
Par ailleurs, les employés des Thermes nationaux souhaiteraient bénéficier de plus de considération de votre part, madame la ministre. (Mme la ministre s’exclame.) Vous affirmez que chacun d’entre eux fera l’objet d’un accompagnement quasiment individualisé. Or savez-vous, pour ne citer que cette catégorie, que des agents du service de physiothérapie, qui s’occupent des curistes depuis plusieurs décennies, se sont vu proposer des emplois administratifs de catégorie C ou des postes d’agent de buanderie dans un hôpital situé à cent kilomètres d’Aix-les-Bains ? Croyez-vous que de telles propositions soient dignes ?
Cet article quelque peu cavalier nous place devant le fait accompli. C’est pourquoi je propose de le supprimer, de manière que nous puissions prendre le temps de déterminer la meilleure solution possible pour les Thermes nationaux d’Aix-les-Bains et pour le territoire. Nous pensons qu’un mode de gestion publique associant investisseurs privés et collectivités territoriales peut être viable et dégager des bénéfices. Les exemples de cet ordre ne manquent pas dans nos départements, notamment en Savoie.

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 986.

M. Guy Fischer : Nous faisons la même analyse que Thierry Repentin, qui a dit l’essentiel en présentant son amendement.
S’agissant de la forme, nous nous demandons si, quoi qu’en dise Mme la ministre, cet article, compte tenu de son objet, ne constitue pas un cavalier législatif.
Sur le fond, nous nous opposons à la transformation de l’établissement public industriel et commercial des Thermes nationaux d’Aix-les-Bains en société anonyme, qui ouvrira inéluctablement la voie à une privatisation.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Cela les sauvera !

M. Guy Fischer : Cette privatisation entraînera la suppression de 130 emplois de masseur physiothérapeute. Quel sort connaîtront les autres établissements thermaux ? Dans le passé, il avait été envisagé de réduire la participation de la sécurité sociale à la prise en charge des cures, certains jugeant qu’il s’agissait d’un gaspillage d’argent public. Le gouvernement de l’époque avait finalement reculé, mais nous sommes là au cœur du problème.
Mme la ministre nous a annoncé qu’elle apportait des garanties.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Des garanties sonnantes et trébuchantes !

M. Guy Fischer : Elle a notamment affirmé que 8 millions d’euros seraient consacrés à la formation professionnelle des agents à reclasser. Alors que les plans sociaux se multiplient dans toute la France et que nombre de salariés ne se battent plus, malheureusement, que pour obtenir leur amélioration, l’État est prêt à dépenser beaucoup d’argent, dans le cas qui nous occupe, au profit d’un repreneur privé.
En effet, le projet du Gouvernement est clair : transformer l’EPIC en société anonyme, conserver momentanément le capital, estimé à 15 millions d’euros, procéder à d’importantes restructurations, mettre fin à certaines activités jugées non rentables, enfin réduire le personnel avant d’ouvrir le capital social à des investisseurs privés dans un premier temps et de leur céder toute sa participation dans un second temps.
En tant que parlementaires rhônalpins, nous refusons que les salariés payent le prix d’une décision qui, de surcroît, méconnaît les investissements consentis dans le passé par les collectivités territoriales. (M. Jean Desessard applaudit.)

M. François Autain : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Je répète que la commission n’a pas considéré que cet article était un cavalier. Elle a décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat sur ces amendements, mais, personnellement, je suis sensible aux arguments de Mme la ministre.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Les auteurs de ces deux amendements ne seront pas surpris, après avoir entendu la réponse que j’ai apportée à M. Vial, que le Gouvernement émette un avis défavorable.
Contrairement à ce qu’ils affirment, le changement de statut est la seule façon de sauver les thermes d’Aix-les-Bains.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 14 et 986.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L'amendement n° 652 rectifié bis, présenté par M. Vial, est ainsi libellé :
I. - Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer la date :
le 30 juin 2009
par les mots :
au dernier jour du mois de promulgation de la présente loi
II. - À la fin du même alinéa, remplacer les mots :
au 1er juillet 2009
par les mots :
le premier jour du mois qui suit la date de promulgation de la présente loi
III. - Dans la deuxième phrase du dernier alinéa du II de cet article, remplacer la date :
du 1er juillet 2009
par les mots :
au premier jour du mois qui suit la date de promulgation de la présente loi
IV. - Dans la même phrase, remplacer la date :
30 juin 2009
par les mots :
dernier jour du mois de promulgation de la présente loi
La parole est à M. Jean-Pierre Vial.

M. Jean-Pierre Vial : Cet amendement vise à modifier la date d’extinction du statut d’établissement public industriel et commercial des Thermes nationaux avant leur transformation en société anonyme, initialement fixée au 1er juillet de cette année.
Compte tenu du calendrier de nos débats, il me paraît plus prudent, plutôt que d’inscrire un terme précis, de se référer à la date de promulgation de la loi.

M. Roland du Luart : C’est le bon sens !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 652 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 15, présenté par M. Repentin, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du V de cet article, après les mots :
Conseil d'État
insérer les mots :
, après consultation avec les organisations représentatives du personnel,
La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin : Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai conjointement les amendements nos 15 et 16, qui procèdent du même esprit.

M. le président : Je suis en effet saisi d’un amendement n° 16, présenté par M. Repentin et ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Un décret en Conseil d'État, après concertation avec les organisations représentatives des personnels des Thermes, détermine les modalités de reclassement des agents physiothérapeutes.
Veuillez poursuivre, monsieur Repentin.

M. Thierry Repentin : Il s’agit de s’assurer que, après avoir bradé le patrimoine (Mme la ministre s’exclame), on ne sacrifiera pas le personnel.
Les preuves d’amour données dans cet hémicycle ne sont malheureusement pas suivies d’actes tangibles sur le terrain ! (Sourires.) Les associations représentant les familles des salariés des Thermes nationaux et les organisations syndicales estiment être traitées avec dédain. Elles jugent en outre que les propositions de reclassement ne sont pas dignes. De fait, est-ce faire preuve de considération que de proposer à un technicien paramédical un reclassement dans un emploi administratif ou en tant qu’agent de buanderie ?
Madame la ministre, acceptez qu’un vrai dialogue avec les personnels s’instaure avant que le décret ne soit publié, afin qu’ils puissent exprimer leurs aspirations, en ce qui concerne tant le déroulement de leur carrière que les reclassements ou les conditions dans lesquelles ils pourront un jour prendre une retraite bien méritée. Certes, le sort de 130 salariés représente bien peu de choses en regard des objectifs assignés à la RGPP, mais ils doivent néanmoins être traités avec dignité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur les deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Il va de soi que les préoccupations des agents doivent être prises en compte et que ceux-ci doivent être associés le plus étroitement possible aux décisions les concernant. C’est pourquoi j’ai missionné, dès le mois de février dernier, Mme Dominique Acker, conseillère générale des établissements de santé, pour les accompagner dans leur évolution professionnelle, en liaison étroite avec leurs représentants syndicaux. La rédaction du décret fera l’objet de la concertation la plus large possible, les représentants des personnels étant associés aux réunions techniques organisées à cet effet. De plus, le projet de décret sera soumis au comité technique paritaire compétent.
De fait, les représentants des personnels seront associés à toutes les étapes du processus et les procédures de concertation seront parfaitement observées.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Vial, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Vial : Je ne voudrais pas donner le sentiment au personnel des Thermes nationaux d’Aix-les-Bains que mon vote contre ces amendements est contradictoire avec les propos que j’ai tenus tout à l’heure. Ma position n’a jamais varié : mon objectif était d’obtenir de Mme la ministre des engagements. Dès lors qu’elle les a pris, je ne peux que la soutenir, en espérant qu’ils seront tenus.

M. Jean-Pierre Fourcade : Très bien !

M. Guy Fischer : On en reparlera !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 15.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 16.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 34, modifié.
(L'article 34 est adopté.)