Réforme de l'hôpital : Articles additionnels après l'article 34 (précédemment réservés)
debate, 28/05/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 1009 rectifié, présenté par MM. Vasselle, P. Blanc et Gournac, est ainsi libellé :
Après l'article 34, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 221-2 du code de la route, il est inséré un article L. 221-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-3. - Tout candidat à un permis de conduire doit au préalable se soumettre aux examens appropriés afin de s'assurer que son acuité visuelle est compatible avec la conduite.
« La consultation médicale ne donne pas lieu à remboursement par l'assurance maladie.
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de mise en œuvre de cette disposition. »
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle : Cet amendement n’est que la reprise d’une proposition de loi qu’une cinquantaine d’entre nous avaient cosignée.
Nous proposons la mise en place d’un examen visant à mesurer l’acuité visuelle des candidats au permis de conduire. Si la conduite automobile est aujourd'hui considérée comme un acte tout à fait banal, elle n'est toutefois pas sans danger et comporte, pour soi-même et pour les autres, des risques d'accident. En termes de sécurité, elle suppose que les capacités du conducteur soient optimales et que ce dernier ait une appréhension correcte des situations rencontrées.
La vue, personne ne le contestera, est un des éléments essentiels de cette appréhension. On estime aujourd’hui à plus de 90 % la part des décisions et gestes nécessaires à la conduite d'une automobile qui dépendent de la vue du conducteur : vision de loin et champ visuel pour anticiper, vision de près pour lire le tableau de bord, vision dynamique, vision nocturne, résistance à l'éblouissement… La conduite automobile est l'une des activités les plus exigeantes pour la vue.
Pour garantir les capacités du conducteur, le code de la route requiert une acuité binoculaire supérieure à cinq dixièmes, une acuité visuelle monoculaire supérieure à un dixième si l'autre œil a une acuité inférieure à six dixièmes et un champ visuel binoculaire supérieur à 120 degrés à l'horizontale et à 60 degrés à la verticale.
Pourtant, selon l'Association nationale d'amélioration de la vue, l’ASNAV, on dénombre près de 8 millions de conducteurs qui circulent avec un défaut visuel non ou mal corrigé, 1 million d’entre eux ne satisfaisant pas aux exigences posées par le code de la route. Nous sommes donc en droit de nous interroger sur la proportion de ces conducteurs qui sont impliqués dans des accidents de la route.
Les conducteurs de véhicules légers ne sont en effet soumis à aucune visite médicale préalable à l'obtention du permis. L'article R. 221-10 du code de la route ne prévoit un tel contrôle que dans des cas particuliers fixés par arrêté.
Sur le plan européen, la législation retient le principe selon lequel « tout candidat à un permis de conduire devra subir les investigations appropriées pour s'assurer qu'il a une acuité visuelle compatible avec la conduite ». La plupart de nos voisins européens ont dans ce cadre, à des degrés divers, mis en place un examen de la vue auquel doit se soumettre le candidat. La France figure parmi les pays les moins contraignants en matière de contrôle de l'aptitude visuelle à la conduite automobile. Si le comité interministériel de la sécurité routière a arrêté, en 2003, le principe d'un examen visuel systématique des candidats au permis et de son renouvellement tous les dix ans sur l’initiative des conducteurs, cette décision n'a toujours pas été mise en œuvre par le Gouvernement. La concrétisation de cet engagement conforterait pourtant les efforts engagés pour améliorer la sécurité sur nos routes.
Le présent amendement serait peut-être plus à sa place dans le texte relatif à la sécurité routière qui sera présenté par Mme Alliot-Marie, mais il s’agit néanmoins d’une question de santé publique. Je m’en remettrai, sur ce point, à la sagesse du Gouvernement, dans la mesure où il sera disposé à s’engager dans la voie que nous indiquons.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Cet amendement soulève une vraie question, mais la commission ne voit pas le lien avec le présent projet de loi. Elle sollicite donc son retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je demande moi aussi à M. Vasselle de bien vouloir retirer cet amendement, même si le problème qu’il évoque est bien réel.
On sait que 80 % des nouveaux conducteurs sont âgés de 18 à 24 ans. Les principales causes des accidents de la route sont la vitesse et la consommation d’alcool ou de drogue, et je doute que les examens demandés aient une incidence substantielle sur la prévalence des accidents de la route.
En outre, la mise en œuvre d’une telle mesure représenterait 1 million de consultations spécialisées par an, alors que nous connaissons des problèmes de démographie médicale. Les délais pour obtenir une consultation chez un ophtalmologiste s’allongeraient encore ! De plus, ces consultations ne seraient évidemment pas remboursées, ce qui entraînerait une majoration substantielle du coût du permis de conduire pour les jeunes conducteurs.
M. le président : La parole est à M. Paul Blanc, pour explication de vote.
M. Paul Blanc : Comme vous l’avez souligné, madame la ministre, la plupart des nouveaux conducteurs sont jeunes. Le problème de fond est peut-être que la médecine préventive ne joue pas suffisamment son rôle, notamment en milieu scolaire. C’est en effet souvent dans ce cadre que les insuffisances visuelles sont détectées. Cet amendement devrait sans doute être retiré, mais le sujet est très important.
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Sur cette question sensible, je partage la préoccupation de notre collègue Alain Vasselle, même s’il est vrai que la mesure préconisée serait difficile à mettre en œuvre.
La sécurité routière doit rester une priorité nationale et, comme l’a rappelé Mme la ministre, les accidents sont souvent liés au comportement des conducteurs, notamment à la consommation d’alcool ou de drogue.
M. le président : Monsieur Vasselle, l'amendement est-il maintenu ?
M. Alain Vasselle : Je le retire et je le représenterai lors de l’examen du texte de Mme Alliot-Marie sur la sécurité routière. Je rappelle qu’une cinquantaine d’entre nous avaient signé la proposition de loi initiale, dont M. le rapporteur…
M. le président : L'amendement n° 1009 rectifié est retiré.
L'amendement n° 1355, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
... - Le 6° de l'article L. 722-20 du code rural est complété par les mots : « ainsi que les agents de droit privé des agences régionales de santé qui demeurent régis par les conventions collectives des organismes de mutualité sociale agricole ».
M. Guy Fischer : Monsieur le président, nous demandons une suspension de séance pour pouvoir examiner ce nouvel amendement gouvernemental ! (Vives protestations aux bancs de la commission et du Gouvernement.)
M. Gérard Dériot : Je demande la parole.
M. le président : Je vous en prie, mes chers collègues ! Cet amendement ne fait que reprendre l’amendement n° 1007 rectifié de M. Lardeux et Mme Procaccia, qui n’avait pas été soutenu.
Vous avez la parole pour le présenter, madame la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Cet amendement, fort utile, élaboré par M. Lardeux et Mme Procaccia vise à permettre aux agents de la Mutualité sociale agricole, la MSA, qui rejoindront les ARS de continuer à bénéficier du régime de protection sociale agricole. Cette mesure, qui s’inscrit dans la droite ligne de la position défendue par M. Autain en matière de maintien des avantages des personnels transférés, devrait faire l’unanimité.
M. Alain Gournac : Il voulait une suspension de séance !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Avis favorable.
M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain : Effectivement, on ne peut désapprouver un tel amendement. J’ai défendu, il y a quelques heures, un amendement qui allait dans le même sens, concernant non pas les agents de la MSA, mais ceux de l’assurance maladie des travailleurs salariés. Or cet amendement avait malheureusement reçu un avis défavorable du Gouvernement. Y aurait-il deux poids, deux mesures ?
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Votre amendement était déjà satisfait, monsieur Autain. Ce n’était pas, de ma part, une opposition sur le fond. En revanche, les agents de la MSA avaient été oubliés.
M. Alain Gournac : Tout simplement !
M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle : Je pense que nous gagnerions du temps si le Gouvernement déposait lui-même ses amendements, plutôt que de les faire présenter par des collègues !
M. Michel Mercier : C’est méchant !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1355.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 34.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)
M. le président : La séance est reprise.