Diffusion et protection de la création sur Internet : Article additionnel après l’article 13

Diffusion et protection de la création sur Internet : Article additionnel après l’article 13

debate, 13/05/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 6, présenté par MM. Renar, Ralite et Voguet, Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l’article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé un conseil pluraliste réunissant des auteurs, des artistes, des écrivains, des journalistes, des chercheurs, des juristes, des architectes, des informaticiens, des représentants des internautes, des fournisseurs d’accès, des industriels, des parlementaires et les pouvoirs publics. Ce conseil élabore de manière collégiale la définition des conditions de rémunération des auteurs à l’heure numérique.
Les conditions de désignation des membres du conseil sont fixées par décret.
La parole est à M. Jack Ralite.

M. Jack Ralite : Par cet amendement, nous proposons la création d’un conseil véritablement pluraliste pour discuter de la manière de rémunérer justement le travail des auteurs à l’heure de l’économie numérique et des échanges qu’elle permet et provoque.
Je dis « véritablement pluraliste » parce que, jusqu’ici, les discussions qui ont eu lieu, notamment celles qui ont abouti aux accords Olivennes, ne l’étaient pas. Nombre d’acteurs ont été laissés en dehors d’un débat qui les concernait au premier chef. Ces accords Olivennes sont fondamentalement des accords d’industriels, et non des accords de société, qui étaient pourtant nécessaires sur une question aussi importante que celle du droit d’auteur.
Le résultat, c’est que, à l’issue de longues heures de discussions, rien n’est véritablement réglé, les positions s’étant parfois fortement durcies de part et d’autre et la plus grande des confusions régnant autour d’un projet de loi dont tout le monde, quelles que soient par ailleurs les opinions, s’accorde à reconnaître qu’il est inapplicable.
Si la page de ce texte est, d’une certaine manière, déjà tournée avant que d’avoir été vraiment lue, en raison de ce caractère inapplicable, nous proposons, avec cet amendement, la page qui permettra d’écrire la règle véritablement commune de la création à l’heure d’internet, celle d’une réelle concertation, la plus équilibrée possible, c’est-à-dire la plus pluraliste. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Thiollière : L’idée avancée par les auteurs de cet amendement est, certes, intéressante, mais elle n’a pas de portée législative. Rien n’empêche, en effet, qu’une réunion des partenaires, notamment de ceux qui ont signé les accords de l’Élysée, puisse dans l’avenir voir le jour et suivre les évolutions dans ce domaine.
Dans ces conditions, nous avons émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Je comprends bien les intentions qui animent les auteurs de cet amendement, mais j’ai déjà fait part de ma volonté d’ouvrir une nouvelle phase de concertation, précisément sur les nouvelles ressources des créateurs, leur répartition entre les artistes et les producteurs, le développement des nouvelles offres légales et l’« explosion » des indépendants. Je souhaite y associer tous les acteurs, y compris, bien entendu, le Parlement.
Il ne me semble donc pas nécessaire de créer un conseil de plus, d’autant que ce qui est préconisé par les auteurs de l’amendement n’est pas d’ordre législatif.
Au demeurant, je vous le rappelle, existe déjà le CSPLA, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, où sont représentés aussi bien les créateurs que les fournisseurs d’accès à internet.

M. le président : La parole est à M. Serge Lagauche, pour explication de vote.

M. Serge Lagauche : Nous soutenons avec enthousiasme l’appel lancé par nos collègues du groupe CRC-SPG.
Nous souhaitons par ailleurs, madame la ministre, que la nouvelle phase de concertation que vous avez évoquée soit lancée très rapidement et qu’on ne perde pas une fois de plus deux ou trois ans avant d’entamer les discussions. C’est tout de suite qu’il faut mettre en place une instance de dialogue et c’est pourquoi nous voterons cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 6.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l’objet de la nouvelle lecture.